Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Législation, Règles et Politiques

Législation

Règles de pratique et de procédure

Règles


Législation

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) a été créé le 1er juin 2021 en vertu de l’article 2 de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. La Loi fusionne la Commission de négociation, maintenue aux termes de la Loi sur l’expropriation, et proroge la Commission des biens culturels, le Tribunal de l’environnement, le Tribunal d’appel de l’aménagement local et le Tribunal des mines et des terres en tant que Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Pour plus d’information sur ces modifications, veuillez consulter notre FAQs.

Le Tribunal établit des pratiques et des procédures pour offrir la meilleure chance possible d’avoir un règlement juste, rapide et équitable sur le fond du litige. La partie III de la loi sur le TOAT instaure des pratiques et des procédures d’ordre général régissant les instances instruites par le Tribunal. Ces pratiques et procédures doivent être lues conjointement avec la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL), qui crée un cadre général pour la conduite des audiences devant un tribunal administratif. La loi sur le TOAT, ses règlements d’application et les règles du TOAT l’emportent sur toute disposition incompatible de la LECL.

Le TOAT rend des décisions ou fait office de médiateur dans des domaines liés à l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, du patrimoine et des éléments naturels, l’évaluation foncière, l’indemnisation foncière, les finances municipales et autres questions connexes.

Le Tribunal entend et tranche les appels susceptibles d’être déposés en vertu des lois ontariennes ci-dessous :

 

Règles de pratique et de procédure

Dès le 1er juin 2021, les règles de pratique et de procédure du TOAT s’appliqueront à toutes les questions et instances dont le TOAT sera saisi. Elles doivent être lues conjointement avec les dispositions législatives et réglementaires comprises dans les lois mentionnées ci-dessus, lesquelles prévoient les droits d’appel devant le Tribunal. Ces règles sont adoptées en vertu du paragraphe 13 (1) de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Pour plus d’information sur ces nouvelles règles, veuillez consulter notre FAQs.

Règles

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