Règles de pratique et de procédure
Législation
Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) a été créé le 1er juin 2021 en vertu de l’article 2 de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. La Loi fusionne la Commission de négociation, maintenue aux termes de la Loi sur l’expropriation, et proroge la Commission des biens culturels, le Tribunal de l’environnement, le Tribunal d’appel de l’aménagement local et le Tribunal des mines et des terres en tant que Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Pour plus d’information sur ces modifications, veuillez consulter notre FAQs.
Le Tribunal établit des pratiques et des procédures pour offrir la meilleure chance possible d’avoir un règlement juste, rapide et équitable sur le fond du litige. La partie III de la loi sur le TOAT instaure des pratiques et des procédures d’ordre général régissant les instances instruites par le Tribunal. Ces pratiques et procédures doivent être lues conjointement avec la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL), qui crée un cadre général pour la conduite des audiences devant un tribunal administratif. La loi sur le TOAT, ses règlements d’application et les règles du TOAT l’emportent sur toute disposition incompatible de la LECL.
Le TOAT rend des décisions ou fait office de médiateur dans des domaines liés à l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, du patrimoine et des éléments naturels, l’évaluation foncière, l’indemnisation foncière, les finances municipales et autres questions connexes.
Le Tribunal entend et tranche les appels susceptibles d’être déposés en vertu des lois ontariennes ci-dessous :
- la Loi sur les ressources en agrégats
- la Loi sur l’ évaluation foncière
- la Loi de 2006 sur l’eau saine
- la Loi sur les offices de protection de la nature
- la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
- la Loi sur les évaluations environnementales
- la Charte des droits environnementaux de 1993
- la Loi sur la protection de l’environnement
- la Loi sur l’expropriation
- la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
- le Plan de la ceinture de verdure
- la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
- la Loi sur les mines
- la Loi de 2001 sur les municipalités
- la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
- la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
- la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges
- le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges
- la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
- la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
- la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
- la Loi sur les pesticides
- la Loi sur l’aménagement du territoire
- la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
- la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
- la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets
Règles de pratique et de procédure
Dès le 1er juin 2021, les règles de pratique et de procédure du TOAT s’appliqueront à toutes les questions et instances dont le TOAT sera saisi. Elles doivent être lues conjointement avec les dispositions législatives et réglementaires comprises dans les lois mentionnées ci-dessus, lesquelles prévoient les droits d’appel devant le Tribunal. Ces règles sont adoptées en vertu du paragraphe 13 (1) de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Pour plus d’information sur ces nouvelles règles, veuillez consulter notre FAQs.
Directives de pratique
Règles
- Accessibilité
- Pour toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de l’accessibilité.
- Code de déontologie
- Plainte
- Pour toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec notre coordonnateur des plaintes.
- Matière de consultation
- Politique sur les services en français
- Pour toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec notre coordonnateur des plaintes.
- Relative aux normes de service
- Pour toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec notre coordonnateur des plaintes.
