Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Questions relatives aux mines

Au sujet des affaires relatives aux mines instruites par le TOAT

Les affaires relatives aux mines qui sont instruites par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) se rapportent à des questions relevant de lois administrées par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (MEDNM) et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF). Il peut s’agir, par exemple, de litiges liés aux mines et aux terres et d’appels de décisions rendues par des offices de protection de la nature qui concernent des propriétaires souhaitant mettre en valeur des plaines inondables et des terres humides.

Historique des affaires relatives aux mines instruites par le TOAT

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) a été créé par suite de la proclamation de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire le 1er juin 2021. Avant la création du TOAT, les affaires relatives aux mines relevaient du Tribunal des mines et des terres (TMT), dont le TOAT a assumé le rôle et la compétence.

Auparavant, le TMT s’appelait « Bureau du commissaire aux mines et aux terres » et relevait du MRNF. Le 3 avril 2018, il a été rebaptisé « Tribunal des mines et des terres » et s’est joint au groupe des tribunaux des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario du ministère du Procureur général.

C’est en 1906 qu’a été nommé le tout premier commissaire aux mines, chargé de trancher les litiges ayant trait à la législation provinciale sur les mines. Dans l’exercice de ses fonctions prévues par la Loi sur les mines, lui seul avait compétence sur les litiges découlant de l’application de la Loi sur les mines et les instances concernant les droits civils et de propriété privés relativement à cette loi.

Au fil du temps, d’autres pouvoirs et fonctions ont été attribués au commissaire, qui est devenu le commissaire aux mines et aux terres, pour qu’il puisse statuer en vertu d’autres lois, comme la Loi sur les offices de protection de la nature, la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, la Loi sur les ressources en agrégats, la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières et la Loi sur l’évaluation foncière.

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