E-Statut

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local fournit une liste des dossiers soumis à la Commission, pour chaque municipalité de la province. Lorsque vous sélectionnez un dossier sur la liste, vous verrez où en est rendue la cause, une liste des audiences inscrites au rôle ainsi que sur les décisions et les ordonnances rendues par le Tribunal.

Habituellement, les renseignements fournis sur ce site sont mis à jour dans un délai de trois jours ouvrables. Ce délai est parfois plus long en raison de travaux d’entretien, de mises à jour ou d’interruptions du réseau.

Remarque : Ce service offre des renseignements sur les dossiers reçus par le Tribunal après le 8 novembre 2002.

Sélectionnez une des lettres ci-dessous qui correspond à la première lettre du nom de la municipalité que vous recherchez.

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