Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Affaires relatives à l’aménagement du territoire

À propos de la compétence du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire à l’égard des questions relatives à l’aménagement du territoire 

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a compétence pour entendre et trancher des appels relatifs à un large éventail d’affaires portant sur la planification et l’aménagement du territoire, la conservation du patrimoine et la gouvernance municipale. Les types d’affaires concernant l’aménagement du territoire qui peuvent être portées devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire sont précisés dans des lois telles que la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi sur les ressources en agrégats, la Loi sur le patrimoine, la Loi sur les municipalités, la Loi sur les redevances d’aménagement et la Loi sur l’expropriation. Cela comprend les appels visant les plans officiels, les règlements de zonage, les plans de lotissement, les autorisations et dérogations mineures, les indemnisations foncières, les redevances d’aménagement, les limites des circonscriptions électorales, les finances municipales, et les ressources en agrégat.

La Loi sur l’aménagement du territoire régit la planification et l’aménagement du territoire dans la province de l’Ontario. Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire peut entendre des audiences fondées sur les décisions des gouvernements municipaux à un palier unique, à palier inférieur et à palier supérieur. La Loi précise qui peut interjeter appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et les procédures à suivre pour le faire. 

La Loi sur les ressources en agrégats établit les normes et les politiques auxquelles les industries des agrégats et du pétrole doivent se conformer. La Loi vise à assurer la gestion à long terme des ressources et à réduire les conséquences préjudiciables pour le public. Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire peut entendre les objections ou les renvois concernant les demandes de permis. 

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario donne aux municipalités et au gouvernement provincial le pouvoir de préserver le patrimoine de l’Ontario. L’objectif principal de la Loi est la protection des bâtiments patrimoniaux, du patrimoine culturel, des paysages naturels et des sites archéologiques. Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire entend les audiences relatives aux appels de certaines décisions municipales liées à la préservation du patrimoine. 

La Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement accorde aux municipalités le droit d’imposer des redevances aux propriétaires fonciers lors de l’aménagement ou du réaménagement de biens-fonds. Les redevances imposées ont pour but d’aider à payer les nouveaux services et l’infrastructure nécessaires à la croissance. La loi prévoit également des redevances d’aménagement pour l’éducation. 

La Loi sur l’expropriation prévoit un moyen pour les personnes expropriées de recevoir une indemnité équitable lorsque leurs biens-fonds sont expropriés ou touchés par une expropriation proche. Elle établit également l’autorité et le processus qui doivent être suivis pour procéder à une expropriation.  

L’histoire du Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) et de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) 

Avant la création du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, le TAAL et l’ancienne CAMO formaient un tribunal décisionnel indépendant qui tenait des audiences et rendait des décisions sur les questions concernant l’aménagement du territoire et d’autres types d’affaires. Ce fut le premier tribunal administratif quasi judiciaire indépendant de l’Ontario. La CAMO portait originalement le nom de « Commission ontarienne des affaires municipales et du réseau ferroviaire (COAMRF) ». La COAMRF surveillait les comptes des municipalités et le réseau ferroviaire qui se développait rapidement entre les municipalités. En 1906, la COAMRF a assumé de nouvelles responsabilités, notamment celles confiées au Bureau du vérificateur provincial des municipalités, et a été renommée « CAMO » en 1932. En 2017, la CAMO a été prorogée sous le nom de TAAL.  Le 1er juin 2021, le TAAL a été fusionné avec d’autres tribunaux et prorogé pour former le nouveau Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. 

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