Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

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Cette page contient des renseignements sur les affaires précédemment déposées auprès de l’ancien Tribunal de l’environnement à compter du 31 mai 2021.

Un nouveau statut électronique est en construction pour les cas du TOAT déposés à compter du 1er juin 2021. Pour obtenir des renseignements sur les cas du TOAT déposés à compter du 1er juin 2021, veuillez communiquer avec OLT.General.Inquiry@ontario.ca ou Media.OLT@ontario.ca (si vous êtes membre des médias).

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