Statut du dossier

Visitez notre service sur le statut du dossier pour trouver de l’information sur les dossiers en cours et récemment fermés, y compris les audiences à venir (avec avis d’audience) et les décisions rendues.

Vous pouvez faire une recherche de dossier en fonction de :

• Adresse de la propriété
• Municipalité
• Législation (Loi, article)
• Numéro de dossier principal du TOAT
• Numéro de dossier connexe du TOAT
• Numéro de référence municipal

Veuillez noter que vous ne pouvez pas rechercher des dossiers à l’aide du numéro d’identification du dossier d’appel électronique. Lorsque vous effectuez une recherche, veuillez utiliser le numéro de dossier du TOAT ou le numéro de référence fourni par l’autorité approbatrice.

Si vous cherchez un appel venant d’être déposé, veuillez noter que, selon le type d’appel, il peut avoir été déposé directement auprès de la municipalité ou d’une autre autorité approbatrice (la loi indique où un appel doit être déposé). Le dossier sera visible sur le service sur le statut du dossier une fois que l’appel aura été reçu et traité par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, ce qui peut prendre plusieurs semaines.

Vous pouvez trier l’information par ordre alphabétique ou chronologique, selon le type de colonne, en cliquant sur n’importe quel en-tête de colonne.

Les renseignements sur le dossier demeureront dans le service sur le statut du dossier jusqu’à deux ans après la fermeture d’un dossier. Pour obtenir des renseignements sur les dossiers clos plus anciens, visitez notre page Décisions.

Si vous ne trouvez pas le dossier que vous cherchez, veuillez nous contacter.