Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Affaires en matière d’environnement

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (le « TOAT ») entend et tranche les appels ou les questions portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation foncière, l’exploitation minière et d’autres questions connexes. Le TOAT est constitué en vertu de l’article 2 de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (la « Loi sur le Tribunal »).

Les questions environnementales soumises au TOAT portent généralement sur des appels de la décision du directeur du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs d’émettre, de modifier, de révoquer, d’annuler ou de clore un ordre, une ordonnance, un arrêté, un décret, une approbation, une licence, un permis, un enregistrement ou un compte en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, la Loi sur les pesticides, la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

En vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, le TOAT tient également des audiences pour décider s’il convient d’accorder à une personne l’autorisation (c’est-à-dire la permission) d’interjeter appel de certains types de décisions prises par un directeur du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi sur les pesticides et de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Le TOAT peut également tenir des audiences publiques pour évaluer le bien-fondé d’une démarche qui aura des répercussions sur l’environnement, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, et entendre les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, les membres du TOAT sont nommés par le ministre des Richesses naturelles et des Forêts à titre d’agents d’audience pour tenir des audiences. Les agents d’audience publient des rapports ou formulent des recommandations concernant les appels des décisions de la Commission de l’escarpement du Niagara relatives aux demandes de permis d’aménagement. Des membres sont également nommés pour mener des audiences publiques dans le but de formuler des recommandations concernant les modifications proposées au Plan de l’escarpement du Niagara.

En vertu de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges, le TOAT prend également en charge des procédures de modification du plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, des procédures de modification du plan officiel et du règlement de zonage des municipalités, ainsi que des procédures dans des affaires qui ont été portées en appel devant le Tribunal en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et suspendues par le ministre des Affaires municipales et du Logement.

Par ailleurs, en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, le TOAT prend  également en charge des procédures de modification du plan de la ceinture de verdure et des procédures relatives à des questions qui ont été portées en appel devant le Tribunal en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et suspendues par le ministre des Affaires municipales et du Logement.

Le mandat du TOAT dans les affaires en matière d’environnement

Le TOAT est un tribunal administratif qui tient des audiences, rend des décisions, produit des rapports et formule des recommandations en se fondant sur la loi, la preuve et le devoir de protéger l’environnement.

Le TOAT traite les requêtes présentées et les appels interjetés en vertu des lois suivantes en matière d’environnement : la Loi de 2006 sur l’eau saine, la Loi sur les évaluations environnementales, la Charte des droits environnementaux de 1993, la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, la Loi sur les pesticides, la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets. Le TOAT statue également sur des questions relevant de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges et de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Historique et compétence du TOAT sur les affaires en matière d’environnement

Le Tribunal de l’environnement (TE), un des précédents tribunaux ayant fusionné pour former le TOAT, a été créé en vertu de la Loi sur le Tribunal de l’environnement (abrogée), après la fusion de la Commission des évaluations environnementales et de la Commission d’appel de l’environnement. Toutes les fonctions de ces deux commissions ont alors été transférées au TE.

La Commission des audiences sur l’environnement a été créée en 1970 au moment de l’adoption de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Elle entendait certaines affaires de la Commission des ressources en eau de l’Ontario, établie en 1956. Par la suite, en 1975, la Commission des audiences sur l’environnement est devenue la Commission des évaluations environnementales. Elle tenait des audiences sur les sites d’enfouissement des déchets et les lieux de dispersion des eaux-vannes, ainsi que sur les évaluations environnementales. Elle jouait aussi un rôle dans les appels de décisions de la Commission de l’escarpement du Niagara et dans les audiences de commissions mixtes en vertu de la Loi sur la jonction des audiences (abrogée).

La Commission d’appel de l’environnement, établie en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, tenait des audiences sur les appels de décisions rendues par des directeurs du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Depuis 1978, la Commission tient aussi les audiences de la Commission d’appel en matière de pesticides, mise sur pied en 1973.

En vertu de la Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, la Commission des évaluations environnementales et la Commission d’appel de l’environnement ont été fusionnées pour former le Tribunal de l’environnement (TE).  Les mandats confiés à ces deux commissions ont été repris par le TE à ce moment-là.

Le 1er juin 2021, la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a été promulguée, créant ainsi le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).  Depuis, le TOAT assume le mandat et la compétence du TE.

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