Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Cas actifs

Modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Remarque : Les modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO), au titre du Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Elles modifient le pouvoir du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) de traiter les appels interjetés contre des décisions rendues par des municipalités en ce qui a trait à la désignation et la transformation de biens patrimoniaux et à la modification ou à l’abrogation de règlements municipaux désignant des biens. La liste qui suit présente le statut des affaires en cours relativement à des biens patrimoniaux qui sont visées par le processus d’appel antérieur à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LPO en matière d’appel. Elle comporte des affaires de l’ancienne Commission des biens culturels.

Un nouveau statut électronique est en construction pour les cas du TOAT déposés à compter du 1er juin 2021. Pour obtenir des renseignements sur les cas du TOAT déposés à compter du 1er juin 2021, veuillez communiquer avec OLT.General.Inquiry@ontario.ca ou Media.OLT@ontario.ca (si vous êtes membre des médias).


Affaires en cours

No de dossier Bien Municipalité Audience
CRB1501 14220, chemin Old Scugog canton de Scugog 21 mars 2022
Conférence de gestion de la cause
CRB1710 122 et 124, rue Peter ville de Toronto
CRB1711 357 et 359, rue Richmond Ouest ville de Toronto
CRB1809 505, rue Balliol ville de Toronto
CRB1821 1132, avenue Broadview ville de Toronto
CRB1824 200, rue John est ville de Niagara-on-the-Lake 6-10 décembre 2021
Audience
CRB1825 588, rue Charlotte ville de Niagara-on-the-Lake 6-10 décembre 2021
Audience
CRB1845 120, rue Peter ville de Toronto
CRB1907 482, rue Wellington ouest  ville de Toronto
CRB1908 488, rue Wellington ouest  ville de Toronto
CRB1910 60, rue Market sud  ville de Brantford
CRB1916 23, rue Dover canton de Norwich
CRB1921 2596, chemin Alps canton de North Dumfries
CRB2001 1075, rue Gorham ville de Newmarket
CRB2005 247, chemin Halls Mill ville de London
CRB2007 3291, chemin Stouffville ville de Whitchurch-Stouffville
CRB2008 26-30, rue Ontario ville de St. Catharines
CRB2010 183, rue Main Est ville de Kingsville 13 octobre 2021
Conférence de gestion de la cause
CRB2011 1824, rue Farwel ville d’Ottawa
CRB2013 34, rue King Sud ville d’Innisfil
CRB2014 14, rue Water canton de Rideau Lakes
CRB2015 48, chemin Bronte ville d’Oakville
CRB2016 2477, Fourth Line ville d’Oakville
CRB2101 110, rue King Est ville de Hamilton
CRB2102 112, rue King Est ville de Hamilton
CRB2103 114, rue King Est ville de Hamilton
CRB2104 116, rue King Est ville de Hamilton
CRB2105 118, rue King Est ville de Hamilton
CRB2106 120, rue King Est ville de Hamilton
CRB2107 122, rue King Est ville de Hamilton
CRB2108 264, chemin Crawley ville de Guelph
CRB2109 100, rue Simcoe ville de Toronto
CRB2110 17283, Chemin Comté 18 canton de South Stormont
CRB2111 8-10, rue Ontario ville de Grimsby
CRB2112 141, rue Main Est ville de Grimsby
CRB2113 147, rue Main Est ville de Grimsby
CRB2114 104, rue Main Est ville de Grimsby
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