Cas actifs

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Affaires actives de la CBC

Affaires actives de la CBC 
No de dossier Bien Municipalité Audience
CRB1501 14220, chemin Old Scugog canton de Scugog
CRB1702 78, rue Ontario ville de Toronto
CRB1703 90, rue Ontario ville de Toronto
CRB1704 245, rue Queen est ville de Toronto
CRB1705 384, rue Richmond est ville de Toronto
CRB1706 410, rue Richmond est ville de Toronto
CRB1710 122 et 124, rue Peter ville de Toronto 24 novembre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1711 357 et 359, rue Richmond Ouest ville de Toronto 24 novembre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1803 66, rue Main canton de King
CRB1808 2467, chemin Old Bronte ville d’Oakville
CRB1809 505, rue Balliol ville de Toronto
CRB1812 191, chemin Burnhamthorpe est ville d’Oakville
CRB1819 1021, chemin Garner est ville de Hamilton 5 novembre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1821 1132, avenue Broadview ville de Toronto
CRB1822 144, rue John est ville de Niagara-on-the-Lake 9 décembre 2020 préparatoire à l’audience
CRB1823 176, rue John est ville de Niagara-on-the-Lake 9 décembre 2020 préparatoire à l’audience
CRB1824 200, rue John est ville de Niagara-on-the-Lake 9 décembre 2020 préparatoire à l’audience
CRB1825 588, rue Charlotte ville de Niagara-on-the-Lake 9 décembre 2020 préparatoire à l’audience
CRB1827 15195 rue Yonge ville d’Aurora
CRB1828 15199 rue Yonge ville d’Aurora
CRB1829 15195, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1830 15210, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1831 15216, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1832 15218-15220, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1833 15221, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1834 15222, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1835 15224, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1836 15226, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1837 15225, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1838 15229, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1839 15233, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1840 15233, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1841 15242, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1842 15243A, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1843 15243B, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1844 15219-15220, rue Yonge ville d’Aurora
CRB1845 120, rue Peter ville de Toronto 24 novembre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1903 136, rue Wellington est ville d’Aurora 17 decembre 2019
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1907 482, rue Wellington ouest  ville de Toronto
CRB1908 488, rue Wellington ouest  ville de Toronto
CRB1910 60, rue Market sud  ville de Brantford 26 octobre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1911 109, rue Park ville d’Amherstburg 30 janvier 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1912 3303, Westdel Bourne cité de London 27 novembre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1914 7565 Lundy’s Lane ville de Niagara Falls
CRB1916 23, rue Dover canton de Norwich
CRB1917 1878, rue Innisfil Beach ville d’Innisfil 25 septembre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1918 21 rue Prideaux ville de Niagara-on-the-Lake 28 septembre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1919 27 rue Prideaux ville de Niagara-on-the-Lake 28 septembre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1920 31 rue Prideaux ville de Niagara-on-the-Lake 28 septembre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1921 2596, chemin Alps canton de North Dumfries 15 octobre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB2001 1075, rue Gorham ville de Newmarket
CRB2002 11, rue Lamport comté de Norfolk
CRB2003 40, avenue Mitchell ville de Toronto 30 septembre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB2004 44, avenue Mitchell ville de Toronto 30 septembre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB2005 247, chemin Halls Mill ville de London
CRB2007 3291, chemin Stouffville ville de Whitchurch-Stouffville 28 octobre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB2008 26-30, rue Ontario ville de St. Catharines
CRB2009 102, rue Fountain Sud ville de Cambridge 21 octobre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
CRB2010 183, rue Main Est ville de Kingsville
CRB2011 1824, rue Farwel ville d’Ottawa 13 novembre 2020
Conférence préparatoire à l’audience
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