Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Cas actifs

dernière mise à jour : 4 février 2021

Ces renseignements sont fournis à titre de service public, mais nous ne pouvons garantir qu’ils sont à jour ou exacts. La Commission des biens culturels ne garantit aucunement que ces renseignements sont définitifs et souligne que ces renseignements peuvent être actualisés ou modifiés à tout moment. Veuillez vérifier les renseignements avant de prendre des mesures fondées sur ces renseignements.

Affaires actives de la CBC

No de dossier Bien Municipalité Audience
CRB1501 14220, chemin Old Scugog canton de Scugog
CRB1702 78, rue Ontario ville de Toronto 22 avril 2021
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1703 90, rue Ontario ville de Toronto 22 avril 2021
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1704 245, rue Queen est ville de Toronto 22 avril 2021
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1705 384, rue Richmond est ville de Toronto 22 avril 2021
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1706 410, rue Richmond est ville de Toronto 22 avril 2021
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1710 122 et 124, rue Peter ville de Toronto
CRB1711 357 et 359, rue Richmond Ouest ville de Toronto
CRB1808 2467, chemin Old Bronte ville d’Oakville
CRB1809 505, rue Balliol ville de Toronto
CRB1812 191, chemin Burnhamthorpe est ville d’Oakville
CRB1821 1132, avenue Broadview ville de Toronto
CRB1824 200, rue John est ville de Niagara-on-the-Lake
CRB1825 588, rue Charlotte ville de Niagara-on-the-Lake
CRB1845 120, rue Peter ville de Toronto
CRB1907 482, rue Wellington ouest  ville de Toronto
CRB1908 488, rue Wellington ouest  ville de Toronto
CRB1910 60, rue Market sud  ville de Brantford
CRB1911 109, rue Park ville d’Amherstburg
CRB1912 3303, Westdel Bourne cité de London 31 mars 2021
Conférence préparatoire à l’audience
CRB1914 7565 Lundy’s Lane ville de Niagara Falls
CRB1916 23, rue Dover canton de Norwich
CRB1918 21 rue Prideaux ville de Niagara-on-the-Lake
CRB1919 27 rue Prideaux ville de Niagara-on-the-Lake
CRB1920 31 rue Prideaux ville de Niagara-on-the-Lake
CRB1921 2596, chemin Alps canton de North Dumfries 3 mai 2021
Conférence préparatoire à l’audience
CRB2001 1075, rue Gorham ville de Newmarket
CRB2002 11, rue Lamport comté de Norfolk
CRB2003 40, avenue Mitchell ville de Toronto
CRB2004 44, avenue Mitchell ville de Toronto
CRB2005 247, chemin Halls Mill ville de London
CRB2007 3291, chemin Stouffville ville de Whitchurch-Stouffville 10 mars 2021
Conférence préparatoire à l’audience
CRB2008 26-30, rue Ontario ville de St. Catharines 29 mars 2021
Conférence préparatoire à l’audience
CRB2009 102, rue Fountain Sud ville de Cambridge
CRB2010 183, rue Main Est ville de Kingsville
CRB2011 1824, rue Farwel ville d’Ottawa 25 juin 2021
Conférence préparatoire à l’audience
CRB2012 1200, chemin Old Derry ville de Mississauga
CRB2013 34, rue King Sud ville d’Innisfil 26 avril 2021
Conférence préparatoire à l’audience
CRB2014 14, rue Water canton de Rideau Lakes
CRB2015 48, chemin Bronte ville d’Oakville
CRB2016 2477, Fourth Line ville d’Oakville 19 avril 2021
Conférence préparatoire à l’audience
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