Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Questions relatives au patrimoine

Historique des appels en matière de patrimoine en Ontario

Plusieurs appels en matière de patrimoine étaient précédemment entendus par la Commission des biens culturels (CBC), qui a été créée en 1975 en vertu de la partie 3 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. De nombreux autres appels étaient entendus en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario par le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) et non par la CBC.

Au sujet du rôle que joue le TOAT dans les questions relatives au patrimoine

En vertu du mandat qui lui est conféré par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) examine notamment la désignation proposée d’un bien comme ayant une valeur ou un caractère patrimonial, les demandes d’abrogation d’un règlement municipal visant un bien donné, les demandes liées à la transformation d’un bien visé par un règlement municipal et les questions liées à la délivrance de permis archéologiques. Ces questions, qui étaient précédemment entendues par la CBC, sont maintenant examinées par le TOAT.

Le TOAT peut tenter de régler les différends au moyen d’une conférence préparatoire ou de la médiation, selon le cas. Lorsque ce processus ne suffit pas et qu’une audience doit être tenue, à la suite de celle-ci, le TOAT présente une recommandation sur la question à l’instance chargée de rendre la décision définitive, à savoir le conseil municipal ou le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture.

La CBC instruisait les affaires qui lui étaient confiées. Elle tenait des conférences préparatoires pour favoriser un règlement à l’amiable, mais aussi des audiences officielles au cours desquelles elle entendait les éléments de preuve et les observations des parties. Elle formulait ensuite des recommandations à l’intention de l’instance chargée de rendre la décision définitive. La compétence de la CBC était définie aux parties 4 et 6 de la Loi.

En 2005, la CBC a été investie de responsabilités supplémentaires à la suite de changements apportés à la Loi. Elle entendait les appels se rapportant à des biens qui, selon le ministre de la Culture, avaient une valeur de patrimoine provincial au sens de la partie 4 de la Loi. En outre, les membres de la CBC étaient habilités à siéger aux anciens comités du TAAL qui instruisaient certains appels interjetés en vertu de la Loi.

Aux termes d’un décret promulgué en 2009, la responsabilité de la CBC a été transférée du ministère du tourisme, de la culture et du sport au ministère du Procureur général. La compétence et le pouvoir de la CBC étaient définis par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

La CBC a été fusionnée et prorogée sous le nom de TOAT le 1er juin 2021 en vertu de la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Pouvoirs

Le TOAT exerce les pouvoirs que lui confère la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour traiter des questions relevant des parties 4, 5 et 6 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. La partie 4 vise la protection des biens du patrimoine culturel par une municipalité ou par le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture. La partie 5 traite de la désignation d’un district de conservation du patrimoine, des plans de district de conservation du patrimoine et de la démolition, de la transformation ou de la construction dans un district de conservation du patrimoine. La partie 6 traite de la protection des sites archéologiques par le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, ainsi que de la délivrance de permis pour l’excavation ou la transformation d’un site archéologique.

Le TOAT ne traite pas des affaires suivantes : coûts de l’entretien matériel, des réparations, ou de tous travaux proposés relatifs à l’état réel du bien (ou de la structure), dans la mesure où ils n’interviennent pas dans l’estimation de la valeur ou du caractère sur le plan du patrimoine culturel.

Pour mieux comprendre la compétence du TOAT, veuillez consulter les dispositions pertinentes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et de la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, ainsi que les Règles de pratique et de procédure du TOAT.

Désignations

Des affaires sont portées devant le TOAT en vertu des articles suivants de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :

1. Désignations par une municipalité (par. 29 (5); par. 30.1 (6))

Si le propriétaire du bien ou quelqu’un d’autre s’oppose à la désignation d’un bien comme ayant une valeur ou un caractère d’intérêt municipal sur le plan du patrimoine culturel ou à la modification d’un règlement municipal désignant un bien, il doit le signifier par écrit au secrétaire municipal, dans les 30 jours qui suivent la date de publication de l’avis d’intention de désigner le bien. L’affaire sera alors renvoyée au TOAT pour la tenue d’une audience.

2. Désignations provinciales (par. 34.6 (4))

Si le propriétaire du bien ou quelqu’un d’autre s’oppose à la désignation d’un bien comme ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel, il doit le signifier par écrit au ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis d’intention de désigner le bien. L’affaire sera alors renvoyée au TOAT pour la tenue d’une audience.

3. Transformations d’un bien désigné (par. 33 (6))

Si un conseil municipal ou le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture (selon celui qui a compétence) refuse une demande de transformation d’un bien désigné, ou ajoute des conditions à l’autorisation de transformation, le propriétaire du bien peut signifier un avis d’opposition pour que l’affaire soit renvoyée au TOAT pour la tenue d’une audience.

4. Abrogation d’un règlement municipal désignant un bien (par. 31 (5), par. 32 (4), par. 34.8 (4)par. 34.9 (5))

Si un conseil municipal ou le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture (selon celui qui a compétence) veut abroger un règlement municipal désignant un bien, n’importe qui peut s’y opposer pour que l’affaire soit renvoyée au TOAT pour la tenue d’une audience.

Si le propriétaire d’un bien demande l’abrogation d’un règlement municipal désignant ce bien et que le conseil municipal ou le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture (selon celui qui a compétence) refuse, le propriétaire peut exiger que l’affaire soit renvoyée au TOAT pour la tenue d’une audience.

5. Délivrance d’une licence pour travaux archéologiques (par. 49 (4))

Si le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture refuse de délivrer ou de renouveler une licence pour travaux archéologiques, ou se propose de suspendre ou de révoquer une telle licence, l’affaire peut être renvoyée au TOAT pour la tenue d’une audience.

6. Désignation des richesses ayant une valeur archéologique (art. 52 à art. 55)

Une opposition à la décision du ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture de désigner un bien comme ayant une valeur archéologique ou historique, ou de ne pas abroger une telle désignation, peut être renvoyée au TOAT pour la tenue d’une audience.

7. Permis de démolition (par. 34.1 (1); par. 34.5 (10); par. 42 (6))

Si un conseil municipal ou le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture consent à une demande de permis de démolition ou d’enlèvement d’un bien désigné avec conditions, ou s’il rejette la demande, le propriétaire du bien peut interjeter appel de la décision du conseil ou du ministre auprès du TOAT.

Si un conseil municipal consent à une demande de transformation, d’érection ou d’enlèvement d’un bâtiment dans un district de conservation du patrimoine avec conditions, ou s’il rejette la demande, le propriétaire du bien peut interjeter appel de la décision du conseil auprès du TOAT.

8. Zone de conservation du patrimoine à l’étude (par. 40.1 (4))

Si un conseil municipal désigne une zone de conservation du patrimoine à l’étude, tout membre du public peut interjeter appel de l’adoption du règlement municipal désignant cette zone auprès du TOAT.

9. District de conservation du patrimoine (par. 41 (4))

Si un conseil municipal désigne une zone de conservation du patrimoine, tout membre du public peut interjeter appel de l’adoption du règlement municipal désignant cette zone auprès du TOAT.

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