TOAT publie le plan d’activités 2026-2027 à 2028-2029
Le plan d’activités 2026-2027 à 2028-2029 du tribunal est maintenant accessible sur la page « Documents de responsabilisation ».
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La médiation peut être envisagée en tout temps pendant le processus d’appel.
Consulter l’information sur les dossiers actifs ou récemment clos.
Des guides et des vidéos pour vous aider à mieux comprendre le processus d’appel.
© Imprimeur du Roi pour l’Ontario, 2026.
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Avis d’arnaque émergente
Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire est au courant d’une arnaque concernant des courriels frauduleux qui exige des droits ou des frais additionnels reliés à une requête ou un appel. Veuillez savoir que le Tribunal seulement exige le paiement des droits de dépôts lorsqu’on interjette un appel. Le Tribunal ne contactera pas les parties pour exiger des frais or droits additionnels comme parti du processus d’appel.
Si vous recevez un message suspect, ne cliquez sur aucun lien et ne donnez aucun renseignement personnel.
Signalez-le à la police ou appelez le Centre antifraude du Canada au 1 888 495-8501.
Si vous n’êtes pas sûrs si un message est authentique, veuillez communiquer directement le Tribunal avant de prendre des mesures.