Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Le 1er juin 2021, la Commission des biens culturels, la Commission de négociation, le Tribunal de l’environnement, le Tribunal d’appel de l’aménagement local et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés et prorogés en tant que Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Pour plus d’information sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, veuillez consulter notre page « À propos du TOAT »

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