Nouvelle directive de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les instances devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire : En vigueur maintenant

Conformément à notre préavis du 29 janvier 2026, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) a mis en œuvre une nouvelle directive de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les instances devant le TOAT. Pour toutes les procédures intentées à compter du 30 mars 2026 inclus, les parties, les participants et les témoins doivent communiquer toute utilisation de l’IA ayant servi à créer ou générer du contenu dans des documents déposés au Tribunal.

Si une IA générative est utilisée pour créer du contenu dans un document, le premier paragraphe de ce document doit inclure une déclaration à ce sujet, comme indiqué dans la directive de pratique.

Vous pouvez consultez la directive de pratique en intégralité sur notre site Web à l’adresse suivante :

Directive de pratique sur l’IA

Le Tribunal a développé un ensemble de questions et de réponses pour appuyer cette transition. Cette ressource est disponible sur notre site Web à l’adresse suivante :

Directive de pratique sur l’IA : Foire aux questions

Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec nous à OLT.CLO@ontario.ca.

Le Tribunal est engagé à améliorer continuellement les processus afin de mieux servir la population de l’Ontario. L’élaboration d’une directive claire et la désignation de responsabilités précises concernant l’utilisation de l’IA dans les audiences aidera à garantir que le Tribunal continue de fournir des résolutions opportunes, équitables et fondées sur des principes pour les questions dont il est saisi.

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Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

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