Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Coordonnateur de l’accessibilité

Mise à jour

25 mai 2020

Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario dans le contexte de la COVID-19 – apprendre encore plus.

Adresse

655, rue Bay, bureau 1500
Toronto, Ontario M5G 1E5

Heures d’ouverture

8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés)

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Courriel : OLT.COORDINATOR@ontario.ca
Téléphone : (416) 212-6349 ou sans frais 1 (866) 448-2248
ATS : 1 (800) 855-1155 par l’intermédiaire de relais Bell

Pour plus de renseignements, veuillez vous rendre sur notre page « Accessibilité »

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