Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Accessibilité

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire soutient l’inclusion complète des personnes handicapées, tel qu’il est indiqué dans la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne de l’Ontario, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Nous nous engageons à fournir des services conformément aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle établies en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Pour maintenir cet engagement, nous avons établi une politique sur l’accessibilité, que nous mettrons à jour pour tenir compte de ce nouveau Tribunal. Pour obtenir une copie papier ou dans un format différent, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de l’information sur l’accessibilité.

Nos audiences se déroulent par écrit et par voie électronique (c’est-à-dire par téléphone ou vidéoconférence) au 655, rue Bay, à Toronto, et dans des emplacements municipaux ailleurs en Ontario. Les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle s’appliquent aux municipalités. Nous nous efforçons de tenir nos audiences en personne dans des installations appropriées.

Si vous avez des besoins en matière d’accessibilité, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de l’information sur l’accessibilité le plus tôt possible.

À l’attention de : Coordonnateur de l’information sur l’accessibilité
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario)
M5G 1E5
Téléphone : 416-212-6349
Sans frais : 1-866-448-2248
ATS : 1-800-855-1155
Courriel : OLT.COORDINATOR@ontario.ca

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