À propos de TATO

Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario rassemble cinq tribunaux et commissions de l’Ontario, qui rendent des décisions sur des affaires liées à l’environnement et à l’aménagement du territoire.

Les tribunaux qui composent le groupe Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario sont les suivants :

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local est un tribunal décisionnel qui entend diverses affaires relatives à l’aménagement municipal et aux terrains ainsi que diverses questions financières. Cela comprend les plans officiels, les règlements de zonage, les plans de lotissement, les consentements et dérogations mineures, les indemnisations foncières, les redevances d’exploitation, les limites des circonscriptions électorales, les finances municipales, les ressources en agrégat et toute autre question renvoyée au Tribunal par diverses lois de l’Ontario.

Le Tribunal des mines et des terres est un tribunal décisionnel indépendant qui tient des audiences et rend des décisions concernant les affaires dont il est saisi en vertu de lois administrées par le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF). Il peut s’agir, par exemple, de litiges liés aux mines et aux terres et d’appels de décisions rendues par des offices de protection de la nature qui concernent des propriétaires souhaitant mettre en valeur des plaines inondables et des terres humides.

La Commission de négociation, qui sert d’organe de médiation en vue d’atteindre des transactions pour des litiges concernant l’indemnisation accordée en cas d’expropriation. Si aucune transaction n’est atteinte, l’affaire peut être portée en appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local.

La Commission des biens culturels, qui tient des audiences sur les litiges liés à la protection des biens considérés détenir une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, ou des litiges entourant la délivrance d’un permis archéologique. Après avoir examiné une affaire, la Commission formule des recommandations à l’autorité finale de prise de décisions dans le cas particulier, soit le conseil municipal local soit le Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport.

Le Tribunal de l’environnement, qui entend des des demandes et à des appels présentés aux termes de diverses lois environnementales et de planification, y compris de la Charte des droits environnementaux de 1993, la Loi de 2006 sur l’eau saine, la Loi sur les évaluations environnementales, la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

Le Tribunal joue également le rôle de Bureau des audiences sur l’escarpement du Niagara pour entendre des appels sur des permis d’aménagement et des demandes de modification du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara pour cette biosphère protégée. Le Tribunal est également le Bureau de jonction des audiences et entend des demandes d’audience conjointe par un ou plusieurs tribunaux.

Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario et tous ceux qui travaillent au sein de ce groupement sont déterminés à assurer l’accès à la justice et à la prestation de décisions de haute qualité, indépendantes, rapides, justes et fondées sur des principes pour régler les affaires qui sont portées devant les tribunaux.

Lire le mandat, mission et valeurs fondamentales de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario.

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