Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

À propos de TOAT

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire entend et tranche les appels et les questions portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des caractéristiques naturelles et du patrimoine, l’évaluation foncière, l’indemnisation foncière, les finances municipales et d’autres questions connexes.

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a été constitué le 1er juin 2021 en application de l’article 2 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. La Loi fusionne la commission de négociation, maintenue en vertu de la Loi sur l’expropriation, la Commission des biens culturels, le Tribunal de l’environnement, le Tribunal d’appel de l’aménagement local et le Tribunal des mines et des terres, et les proroge en un seul et même tribunal, appelé Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Pour de plus amples renseignements sur ces changements, veuillez consulter notre FAQ.

Auparavant, les cinq tribunaux de l’aménagement du territoire de l’Ontario faisaient partie d’un groupement de tribunaux connu sous le nom de Tribunaux décisionnels Ontario et, avant cela, du groupement Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario.

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et tous ceux qui y travaillent s’engagent à assurer l’accès à la justice et la prestation de décisions de haute qualité, indépendantes, rapides, justes et fondées sur des principes pour régler les affaires qui sont portées devant le Tribunal.

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