Loi et règles

La législation

La législation confère des pouvoirs et une compétence spécifiques à la Commission des biens culturels. La Commission est régie par les lois ci-après :

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario donne aux municipalités, aux organismes d’approbation et au ministre de la Culture les pouvoirs de préserver le patrimoine culturel de l’Ontario. Le but essentiel de cette loi est de protéger les biens jugés détenir une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, ainsi que les richesses archéologiques. La loi établit aussi les pouvoirs de la Fiducie du patrimoine ontarien en tant qu’organisme de la Couronne, ainsi que de la Commission des biens culturels.

La Loi sur l’exercice des compétences légales définit les règles et les procédures pour diverses instances juridiques comme les audiences et les motions.

Règles de pratique et procédure

La Commission des biens culturels (CBC) mis à  jour à ses Règles de pratique et procédure. Les Règles  remplaceront les Règles existantes et s’appliqueront à toutes les affaires à compter de la date d’entrée en vigueur des Règles modifies le 27 janvier 2020. Aucun changement important n’est apporté et aucune formalité additionnelle n’est imposée aux parties. Les changements visent à faciliter la lecture des Règles en éliminant les commentaires, en clarifiant les exigences applicables aux parties et en apportant des modifications nécessaires pour aligner les Règles sur les politiques mises en œuvre au sein du groupement.

 

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