La CN en bref

Mise à jour

Le 25 mai 2020

Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario dans le contexte de la COVID-19 – apprendre encore plus.


La Commission de négociation (CN) traite d’indemnisation dans des cas d’expropriation de biens-fonds. Lorsqu’une autorité exproprie des biens-fonds, le propriétaire conteste parfois l’indemnité monétaire qui lui est offerte. Si c’est le cas, le propriétaire ou l’autorité peut demander à la CN de les aider à négocier une transaction. Si aucune transaction n’est atteinte, l’affaire peut être portée en appel devant Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) ou par voie d’une procédure civile.

La CN tire ses compétences de la Loi sur l’expropriation et la Loi sur les municipalités.

Les séances de la CN sont informelles et servent de plateforme juste et accessible pour négocier des demandes d’indemnisation. Les séances de la CN sont privées et ne réunissent que les parties au différend.

Histoire et compétence

La Commission de négociation a été créée en vertu de l’Expropriations Procedures Act de 1964. La loi actuelle qui régit les expropriations, la Loi sur l’expropriation, est entrée en vigueur le 1er janvier 1970. En vertu de cette loi, la CN maintient ses fonctions de négociatrice d’une indemnité juste pour l’expropriation de biens-fonds.

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