Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Affaires en matière d’expropriation

La compétence en matière d’expropriation du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire peut traiter les demandes d’indemnisation dans des cas d’expropriation de biens-fonds par voie de médiation ou d’arbitrage. Lorsqu’une autorité exproprie des biens-fonds, le propriétaire conteste parfois l’indemnité monétaire qui lui est offerte. En pareil cas, le propriétaire ou l’autorité peut demander au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire d’aider à la médiation d’une transaction. Si aucune transaction n’est atteinte, l’affaire peut être portée en appel devant le Tribunal, qui rendra une décision définitive au sujet de l’indemnisation.

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire tire sa compétence de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, et propose une plateforme juste et accessible pour négocier des demandes d’indemnisation. La médiation devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire est une procédure privée qui ne fait intervenir que le demandeur et l’autorité qui a fait l’acquisition du bien-fonds.

Histoire et compétence

Les responsabilités de la commission de négociation sont maintenues par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, qui a été créé en vertu de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Le Tribunal a été créé le 1er juin 2021. En vertu de cette loi, il assure la continuité du mandat de l’ancienne commission de négociation, qui consiste à servir de plateforme de négociation d’une indemnisation juste pour les biens-fonds ayant fait l’objet d’une expropriation.

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