Nouvelle directive de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les instances devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Le 30 mars 2026, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (le « Tribunal ») mettra en œuvre une nouvelle directive de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les instances devant le Tribunal.

Bien que le Tribunal n’interdise pas l’utilisation de l’IA pour préparer des documents, les parties, participants et témoins qui utilisent l’IA pour créer ou générer du contenu dans un document devront déposer au Tribunal une déclaration divulguant cette utilisation.

Que doit contenir la déclaration?

Si l’IA générative a été utilisée pour créer du contenu dans un document, le premier paragraphe de ce document doit contenir la déclaration suivante :

L’intelligence artificielle (IA) a été utilisée pour générer du contenu dans ce document [aux paragraphes x à y]. Tout le contenu généré par l’IA, ainsi que l’authenticité de toutes les sources citées dans ce document, ont été examinés et vérifiés par [insérer le nom de la partie/du représentant à l’instance].

Cette exigence assure la transparence et permet aux parties et au Tribunal d’examiner de près l’exactitude des documents visés. Elle est conforme aux pratiques exemplaires adoptées dans d’autres tribunaux judiciaires et administratifs du Canada, ainsi qu’à la Directive sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle du gouvernement de l’Ontario.

La version intégrale de la directive de pratique est consultable sur le site Web du Tribunal, à :

TOAT | Directive de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les instances devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Veuillez noter que tous les formulaires et modèles concernés seront mis à jour sur notre site Web d’ici le 17 février 2026, pour que les parties puissent préparer leurs documents en vue d’audiences prévues pour le 30 mars 2026 ou après cette date. Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à OLT.CLO@ontario.ca.

Le Tribunal s’est engagé à améliorer continuellement ses processus afin de mieux servir la population de l’Ontario et à rendre, en temps opportun, des décisions équitables et fondées sur des principes pour les questions dont il est saisi.

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