Glossaire

formulaire d’appel A1 : Formulaire utilisé pour initier un appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) comme solution de rechange au dépôt électronique. Il est utilisé si des appelants ont besoin de déposer un appel auprès d’une autorité approbatrice qui n’est pas enregistrée pour le dépôt électronique ou lorsqu’il privilégie le format papier ou le courriel comme méthode pour soumettre l’appel.

appel : Aux fins du dépôt électronique, le terme « appel » désigne non seulement les appels, mais aussi les requêtes, les oppositions et les renvois.

appelant : Une personne ou une société qui initie et soumet un appel à l’arbitrage du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).

autorité approbatrice : Le décideur initial dans le dossier faisant l’objet d’un appel devant le TOAT. Il peut s’agir d’un conseil municipal, d’une autorité de conservation, d’un ministère, d’un conseil, d’une commission, d’une agence, etc.

type d’affaire : Catégories fondées sur le sujet faisant l’objet de l’appel et les dispositions législatives applicables. Si vous n’êtes pas certain du type d’affaire qui s’applique à votre appel, essayez d’abord d’indiquer la loi/l’article; le service de dépôt électronique produira ensuite la liste des types d’affaires en fonction de cette information.

appel secondaire : Tout appel ultérieur déposé lors du dépôt des appels connexes (la fonction de dépôt électronique remplit automatiquement les champs de l’appel secondaire avec les mêmes renseignements sur la propriété, l’autorité approbatrice, l’appelant et le représentant que ceux qui figurent dans l’appel principal, mais vous pouvez y ajouter des propriétés, des appelants ou des représentants additionnels au besoin, et fournir des détails différents sur le type d’affaire, la loi et l’article, ainsi que les motifs de l’appel).

dossier d’appel consolidé : Dossier de tous les renseignements sur un appelant qui ont été saisis en soumettant un appel au moyen du dépôt électronique, incluant les détails de l’appel, les motifs de l’appel et les pièces justificatives.

dossier municipal consolidé : Dossier de tous les renseignements que la municipalité ou une autre autorité approbatrice a saisis dans le système de dépôt électronique, incluant toutes les pièces justificatives de la liste de vérification qu’elle a fournies et tous les dossiers d’appel consolidés de l’appelant.

déposer : Envoyer, soumettre, livrer ou transmettre le(s) appel(s) et les documents connexes à l’autorité désignée pour recevoir les appels. Il faut que les documents relatifs aux appels soient réputés avoir été reçus ou aient été effectivement reçus par le TOAT ou l’autorité compétente.

instrument : Terme général faisant référence à un document, une ordonnance ou un outil juridique ou réglementaire (par exemple, règlement de zonage) qui régit, permet, limite ou exige certaines activités liées à l’utilisation, à l’aménagement ou à la planification environnementale du territoire. Les instruments font habituellement l’objet d’une décision officielle (ou, dans certains cas, d’une « non-décision », auquel cas aucune décision n’est prise dans les délais prévus par la loi). Selon le système législatif pertinent, l’instrument comme tel ou la décision (ou non-décision) peut faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal.

administrateur(s) de niveau 1 : Principale(s) personne(s)‑ressource(s) au TOAT concernant le dépôt électronique. Elles peuvent donner accès au système de dépôt électronique à d’autres employés de leur bureau ou le révoquer.

utilisateur(s) de niveau 2 : Tout employé du bureau de l’autorité approbatrice à qui l’administrateur de niveau 1 a donné accès. Ces utilisateurs n’ont pas besoin de l’approbation du TOAT pour accéder au système de dépôt électronique.

appel principal : Le premier appel déposé lors du dépôt des appels connexes. On parle également de « premier appel ».

description légale de la propriété : Déclaration écrite décrivant l’emplacement d’un terrain particulier, souvent en référence à un relevé, une carte enregistrée ou une propriété adjacente. Elle est généralement utilisée pour les routes rurales ou les concessions qui n’ont pas d’adresse municipale, et sert à identifier une parcelle particulière.

numéro de dossier municipal ou numéro de référence : Numéro figurant sur la documentation officielle de la décision sous‑jacente (p. ex. avis de décision) qui permettra de décrire l’affaire faisant l’objet de l’appel (p. ex. numéro de la demande, numéro du règlement, numéro du plan officiel, numéro de l’ordonnance du directeur).

avis de décision : Terme générique désignant le document officiel qui informe le public ou certaines personnes d’une décision, d’une modification, d’un règlement, d’un ordre, d’une motion ou de toute autre mesure prise par une autorité approbatrice. Il peut porter différents titres et décrit généralement la façon de présenter un appel.

représentant : Personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L. 8, telle que modifiée, ou de ses règlements administratifs, à représenter une personne dans le cadre d’une procédure devant le TOAT. Il s’agit notamment des conseillers juridiques ou des personnes autorisées à fournir des services juridiques. Les représentants qui ne sont pas des conseillers juridiques ou des parajuristes autorisés (p. ex. un membre de la famille ou un ami) doivent déposer une confirmation écrite l’autorisant à agir pour la partie ou le participant (voir les Règles de pratique et de procédure du TOAT, règle 4).