2 mars, 2026 | Blogue

Le rôle du TOAT dans les révisions de limites de quartiers électoraux

La population de l’Ontario continue de croître. En date du 1^er octobre 2025, Statistique Canada estimait que la population de la province s’élevait à 16 191 372 habitants, soit une augmentation de 886 003 habitants (5,7 %) depuis la même date en 2022, date à laquelle les dernières élections municipales ont eu lieu. Cette croissance était conforme aux Projections démographiques du ministère des Finances de l’Ontario, lesquelles prévoyaient que l’Ontario atteindrait 16,1 millions d’habitants en 2024, et que cette croissance allait se poursuivre.

La majeure partie de la croissance enregistrée au début de la décennie est due à l’immigration. Cependant, le dernier communiqué de Statistique Canada révèle que la province a connu une décroissance de 66 888 habitants (-0,4 %) entre le 1^er juillet 2025 et le 1^er octobre 2025. Cette décroissance s’explique principalement par certains changements apportés aux politiques gouvernementales qui ont entraîné une réduction du nombre de résidents non permanents. Ces changements rapides démontrent bien comment la dynamique des populations peut évoluer rapidement et pourquoi il est essentiel de revoir régulièrement les limites des quartiers électoraux afin de maintenir une représentation équitable dans le système électoral.

Au fur et à mesure que de nouvelles personnes s’installent dans la province, certaines municipalités se développent plus rapidement que d’autres. Pour maintenir une représentation équitable, les municipalités de l’Ontario doivent parfois revoir et actualiser leurs structures de quartiers plus fréquemment.

Comment les limites de quartiers sont-elles mises à jour?

Les limites de quartiers électoraux contribuent à façonner la démocratie locale. La révision des limites de quartiers se fonde sur divers principes, notamment la représentation effective, la parité électorale, les communautés d’intérêts et la capacité des conseillères et conseillers municipaux à représenter leurs électeurs.

En vertu de l’article 222 de la Loi sur les municipalités, un conseil municipal peut :

Diviser son territoire en quartiers électoraux
Redécouper les quartiers existants
Dissoudre les quartiers existants

Toute modification doit être approuvée par le conseil en adoptant un règlement. Une révision des quartiers peut être lancée par la municipalité ou déclenchée par une pétition signée par les électeurs. Lorsqu’une pétition est déposée, le conseil dispose de 90 jours pour adopter un règlement. S’il ne le fait pas, tout signataire de la pétition peut s’adresser au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT), comme le prévoit le par. 223 (4) de la Loi sur les municipalités. Lorsque le conseil municipal adopte un règlement sur les limites de quartiers, les membres du public ont également la possibilité d’interjeter appel de ce règlement auprès du TOAT, à la condition de respecter le délai d’appel énoncé au par. 222 (4) de la Loi sur les municipalités.

Le Tribunal se penchera alors sur la question et rendra une décision contraignante. Puisque les limites de quartiers ont une incidence directe sur la représentation, le TOAT s’efforce de rendre des décisions définitives avant le 31 décembre de l’année précédant les élections municipales.

Appels interjetés auprès du TOAT au sujet de limites de quartiers

En 2025, année précédant les élections municipales de 2026, le TOAT a reçu cinq appels concernant les limites de quartiers, soit trois de plus qu’en 2022. Quatre d’entre eux ont été déposés entre septembre et novembre, une période où les appels sont fréquents, car c’est une période où les conseils finalisent leurs examens et où les résidents réagissent aux nouveaux règlements adoptés.

Étant donné l’incidence de ces décisions sur les droits démocratiques, le Tribunal donne la priorité aux affaires portant sur les limites de quartiers et s’efforce d’entendre, d’examiner et de trancher ces affaires rapidement. À la fin de l’année 2025, le TOAT avait statué sur les cinq appels qui lui avaient été soumis, ce qui a permis de clarifier les choses pour les municipalités, les fonctionnaires électoraux, les candidats et les électeurs.

Retour en arrière : quelques faits historiques

Pour comprendre pourquoi le TOAT joue un rôle si important aujourd’hui, il est utile d’examiner comment les tribunaux antérieurs de l’Ontario ont façonné le processus.

Dans ses décisions, la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) a appliqué les directives établies par la Cour suprême pour encadrer la révision des limites de quartiers

Avant 2001, les lois provinciales ne contenaient aucun critère détaillé pour encadrer la détermination des limites de quartiers. Les municipalités s’en remettaient donc en grande partie aux décisions de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), laquelle appliquait les principes établis par la Cour suprême du Canada en 1991 dans le Renvoi : Circ. électorales provinciales (Sask.) (l’arrêt Carter). Dans l’arrêt Carter, la Cour suprême a statué que la Charte conférait aux citoyens et aux citoyennes le droit à une représentation effective, ainsi que le droit à la parité relative du pouvoir électoral, à la reconnaissance des communautés d’intérêts, à la prise en compte des considérations géographiques et à la capacité des élus à représenter efficacement leurs électeurs.

La CAMO appliquait donc ces principes lorsqu’elle devait rendre des décisions sur les appels interjetés en vertu de l’article 222 de la Loi de 2001 sur les municipalités. Ses décisions sont devenues des normes et des orientations officieuses dans toute la province.

Un exemple ancien de l’application des critères Carter est l’affaire Ottawa (City) c. Osgoode Rural Community Association (2003), dans laquelle la CAMO s’est penchée sur les déséquilibres de représentation entre les zones rurales et urbaines au sein de la Ville d’Ottawa, qui venait de subir une fusion municipale.

Plus récemment, dans une importante décision rendue en 2017 (2017 CanLII 85763 (ON LPAT)), la CAMO a annulé un règlement adopté par la Ville de Hamilton visant à restructurer les limites des 15 quartiers de la ville. La CAMO a conclu que les limites approuvées par le conseil municipal ne respectaient pas les normes relatives à l’équité ou à la représentation. C’est un exemple prégnant d’un tribunal qui remplit son rôle en examinant les affaires qui lui sont soumises en vertu de la Loi sur les municipalités et en rendant des décisions qui ont une incidence sur le paysage électoral d’une ville.

Le TAAL a hérité des pouvoirs de la CAMO et a poursuivi son travail

Lorsque la CAMO est devenue le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) en 2018, le TAAL a hérité du pouvoir de modifier ou d’abroger les règlements municipaux portant sur les limites de quartiers. Les électeurs ont également conservé leur capacité de lancer des pétitions en révision des limites de quartiers, ce qui renforce un mécanisme de longue date qui permet aux résidents de déclencher eux‑mêmes une réforme électorale.

Le TOAT perpétue aujourd’hui cet héritage

Depuis 2021, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) traite les appels de cette nature. Bien que le nom et la structure du tribunal aient changé, les pouvoirs que lui confère l’article 222 sont restés les mêmes. Le TOAT s’appuie maintenant sur des décennies de décisions judiciaires pour rendre des décisions sur les limites de quartiers électoraux.

Ces décisions ont de réelles incidences en matière électorale

Les décisions du Tribunal ont eu une incidence sur :

le nombre de conseillères et conseillers municipaux élus dans les municipalités;
la manière dont les quartiers sont regroupés, y compris la forme et la taille des limites de quartiers. Ces décisions influencent la manière dont les candidats mènent leur campagne et l’accessibilité de la représentation locale dans les communautés en plein essor.

Alors que la population de l’Ontario continue de croître et que les municipalités révisent leurs limites de quartiers, le TOAT continue de jouer un rôle essentiel pour assurer la représentation équitable des résidents à l’échelle locale. Les prochaines élections municipales de l’Ontario auront lieu le lundi 26 octobre 2026.