Les améliorations apportées à la règle 18 encouragent la médiation et favorisent la résolution rapide des différends, tandis que les modifications apportées aux règles 25.6, 25.7 et 25.8 élargissent les pouvoirs de révision du président.
La médiation peut être envisagée en tout temps pendant le processus d’appel.
Consulter l’information sur les dossiers actifs ou récemment clos.
Des guides et des vidéos pour vous aider à mieux comprendre le processus d’appel.