Les Règles de pratique et de procédure mises à jour du Tribunal sont désormais en vigueur.

• Règles de pratique et de procédure mises à jour
• Version annotée des Règles

Les révisions amélioreront les procédures d’appel en matière d’aménagement du territoire en Ontario, rendant les services plus efficaces et plus accessibles. Les améliorations apportées à la règle 18 encouragent la médiation et favorisent la résolution rapide des différends, tandis que les modifications apportées aux règles 25.6, 25.7 et 25.8 élargissent les pouvoirs de révision du président.

Le Tribunal a apporté les modifications suivantes aux Règles, qui sont indiquées dans la version annotée accessible à partir du lien ci-dessus :

• Modification de la formulation obligatoire dans la règle 18.2 concernant les évaluations de médiation en une formulation discrétionnaire (« peut »);
• Clarification de la manière dont une médiation est convoquée en vertu de la règle 18.2;
• Ajout d’une nouvelle règle 18.3 pour inviter les parties à discuter de leur participation à la médiation du TOAT;
• Indication à la règle 18.4 de la différence entre la participation à la médiation du TOAT et le statut de partie dans une audience;
• Extension des pouvoirs du président à la règle 25.6 (c);
• Suppression du libellé de la règle 25.7 afin de clarifier les pouvoirs du président à la suite de la modification apportée à la règle 25.6 (c);
• Ajout d’un nouveau motif à la règle 25.8 afin de permettre au président de modifier l’instrument ou les instruments d’aménagement du territoire issus d’une décision, d’une approbation ou d’une ordonnance antérieure, si certains critères sont remplis.

Le Tribunal s’est engagé à continuellement améliorer ses processus pour mieux servir le public ontarien et à résoudre les affaires dont il est saisi rapidement, de manière équitable et dans le respect de ses principes. Le Tribunal tient à remercier toutes les personnes qui ont pris le temps de fournir des commentaires précieux sur les révisions lors de la consultation publique.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
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