Directive de pratique sur l’IA : Foire aux questions

Une IA générative comprend des systèmes appelés « grands modèles de langage. » Il s’agit d’un type d’IA capable de comprendre et de générer un texte semblable à celui d’un humain en apprenant à partir d’une grande quantité de données. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une liste exhaustive, ChatGPT, Google Gemini et Microsoft Copilot Chat sont des exemples de programmes d’IA générative.

Une déclaration doit être incluse, le cas échéant, dans les documents envoyés dans le cadre de procédures débutant à partir du 30 mars 2026 Si les documents ont déjà été déposés, une lettre sera envoyée par le coordonnateur des cas désigné pour fournir des renseignements supplémentaires indiquant si les parties ou les participants doivent examiner les documents déjà soumis et fournir une déclaration.

Non. Bien que la directive de pratique sur l’IA entre en vigueur le 30 mars 2026, toutes les parties et tous les participants quelle que soit leur affaire ont été informés de la nouvelle exigence. Veuillez noter que les parties d’une instance du Tribunal doivent utiliser le nouveau modèle d’OP pour toutes les affaires futures, le cas échéant.

Un membre peut déterminer qu’une IA générative a été utilisée à la suite d’un examen ou d’une contestation et avec la participation des parties. Dans de tels cas, le Tribunal peut choisir de ne pas se fonder sur ces observations. Après avoir donné aux parties l’occasion de répondre, le membre peut radier du dossier (tout ou partie) du document. Des frais peuvent être imposés à la partie non conforme.

Une déclaration n’est attendue que lorsqu’une IA générative est utilisée pour créer du contenu dans un document. Une déclaration n’est pas requise si l’IA a été utilisée simplement pour suggérer des modifications ou critiquer un contenu déjà créé par un humain, qui a ensuite étudié ces suggestions et apporté les changements proposés. Le personnel du Tribunal ne peut pas apporter d’aide ni émettre une opinion sur la nécessité d’une déclaration dans votre cas particulier. Toutefois, il peut être prudent d’inclure la déclaration par principe de précaution.

Non, un affidavit n’est pas requis. Une partie ou un témoin doit inclure une déclaration dans tout document pour lequel une IA générative a été utilisée pour créer du contenu.

Il n’existe pas de formulaire, mais vous devez inclure ce qui suit dans tout document où une IA générative a été utilisée : L’intelligence artificielle (IA) a été utilisée pour générer du contenu dans ce document [aux paragraphes x à y]. Tout le contenu généré par l’IA, ainsi que l’authenticité de toutes les sources citées dans ce document, ont été examinés et vérifiés par [insérer le nom de la personne].

La Directive sur la pratique de l’utilisation de l’IA s’applique à toutes les instances devant le Tribunal, y compris les médiations officielles et simplifiées. Vous devez inclure une déclaration pour chaque document où l’IA générative a été utilisée pour créer du contenu. Bien que le personnel du Tribunal ne soit pas en mesure de fournir de l’aide ou d’émettre une opinion sur la nécessité d’une déclaration dans un cas particulier, il peut être prudent d’inclure la déclaration par principe de précaution si une IA générative a été utilisée dans une certaine mesure.

Pour toute audience devant commencer à la date d’entrée en vigueur du 30 mars 2026 inclus, les documents doivent être accompagnés d’une déclaration indiquant si l’IA a été utilisée pour générer du contenu dans le document. Si votre acte introductif d’instance ne comprenait pas la déclaration requise, vous devez déposer une déclaration supplémentaire indiquant la ou les parties du document générées au moyen de l’IA, et confirmant que vous les avez examinées et que leur authenticité a été vérifiée.

• Les images, représentations graphiques et autres documents visuels préparés aux fins d’une instance devant le Tribunal peuvent être assujettis à l’exigence d’une déclaration sur l’utilisation de l’IA si une IA générative a été utilisée pour les créer.
• Toute question concernant des images ou des représentations graphiques est traitée par le membre dans le cadre de la procédure d’audience et conformément aux Règles de pratique et de procédure du TOAT.
• La présentation de documents inexacts ou trompeurs peut entraîner la radiation de ces documents du dossier ou l’adjudication de dépens.