English
Français

Fermez X

English
Français

Procédures d’appel
- La procédure d’appel
- Liaison avec les citoyens
  - Foire aux questions
Médiation
État du dossier et décision
Dépôt électronique
Formulaires et soumissions
À propos de TOAT
Salle de presse

Confirmer votre abonnement

Consultez votre boîte de réception ou le dossier des pourriels pour confirmer votre abonnement

Ce site est mis jour par
le gouvernement de l'Ontario.

DES QUESTIONS ?
CONTACTEZ-NOUS

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h
416-212-6349
866 448-2248 (sans frais)
800 855-1155 (Service de relais Bell)

Confidentialité
Stipulation
Accessibilité

© Imprimeur du Roi pour l’Ontario, 2025.
Tous les droits sont réservés.