Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Nouvelles

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Nouvelle directive de pratique concernant la médiation au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

14 octobre 2021 | Nouvelles

Le TOAT a publié une directive de pratique concernant la médiation qui est consultable à la page Législation, règles et politiques de son site Web.

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Recrutement de membres et de vice-président(e)s pour le TOAT

23 septembre 2021 | Nouvelles

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire recrute présentement des membres ainsi que des vice-président(e)s. Veuillez consulter les annonces sur le site Web du Secrétariat des nominations : ·        Vice-Présidence (Plein Temps) ·        Vice-Présidence (Temps Partiel) ·        Membre (Plein Temps) ·        Membre (Temps Partiel) Veuillez noter que la date limite pour présenter une candidature est le 17 octobre 2021.

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Fermeture des bureaux – 30 septembre 2021 – Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

15 septembre 2021 | Nouvelles

Veuillez noter que nos bureaux seront fermés le 30 septembre 2021. Les audiences fixées au 30 septembre 2021 seront ajournées ou reportées à une date ultérieure. Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire observera le 30 septembre 2021 comme jour de commémoration de l’histoire tragique et des séquelles continues des internats pour Autochtones. Le Tribunal

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Séance de rétroaction sur le site Web

8 juillet 2021 | Nouvelles

Aidez-nous à améliorer notre site Web! Inscrivez-vous à une séance de rétroaction sur le site Web du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Votre participation n’aura aucune incidence sur vos affaires ou instances antérieures, actuelles ou futures devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. https://survey.alchemer.com/s3/6428559/Outil-de-s-lection-pour-la-recherche-sur-les-utilisateurs-du-site-Web-du-Tribunal-ontarien-de-l-am-nagement-du-territoire Si vous êtes sélectionné(e) pour participer à cet exercice et que

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Modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

7 juillet 2021 | Nouvelles

Les modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO), au titre du Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Elles modifient le pouvoir du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire de traiter les appels interjetés contre des décisions rendues

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Recrutement de membres et de vice-président(e)s pour le TOAT

6 juillet 2021 | Nouvelles

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire recrute présentement des membres ainsi que des vice-président(e)s. Veuillez consulter les annonces sur le site Web du Secrétariat des nominations : Vice-président(e) à temps plein Membre à temps plein Membre à temps partiel Veuillez noter que la date limite pour présenter une candidature est le 26 juillet 2021.

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Diffusion en direct de l’audience – PL180073

28 juin 2021 | Nouvelles

L’audience pour PL180073 (ville de Richmond Hill, Plan secondaire de Yonge-Bernard KDA) sera disponible par diffusion en direct sur YouTube du 12 juillet 2021 à 10h00.

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Interdictions applicables aux enregistrements des audiences

28 juin 2021 | Nouvelles

Le 3 juin 2021, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2021 favorisant la reprise et la compétitivité, qui ajoute un nouvel article 29 à la Loi sur l’exercice des compétences légales. Ce nouvel article impose des interdictions applicables à diverses activités se rapportant à l’enregistrement des instances, ce qui comprend les audiences du Tribunal

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Diffusion en direct de la conférence de gestion de la cause – PL180017

3 juin 2021 | Nouvelles

La conférence de gestion de la cause pour PL180017 (ville d’Ajax, Medallion Dev. (Castlefields) Ltd.) sera disponible par diffusion en direct sur GoToMeeting du 7 juin 2021 à 10h00.

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Le nouveau Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

1 juin 2021 | Nouvelles

Le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, laquelle a été proclamée le 1er juin 2021. Cette Loi a eu pour effet de fusionner, à compter du 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement de l’Ontario, la Commission de négociation, la

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