Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Nouvelles

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Le nouveau Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

1 juin 2021 | Nouvelles

Le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, laquelle a été proclamée le 1er juin 2021. Cette Loi a eu pour effet de fusionner, à compter du 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement de l’Ontario, la Commission de négociation, la

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L’Ontario améliore l’accès au système de justice

16 février 2021 | Nouvelles

Le gouvernement de l’Ontario a présenté une loi qui améliorera l’accès à la justice pour la population en modernisant les processus et renversant les obstacles dans les tribunaux judiciaires et dans les tribunaux administratifs ainsi que dans les secteurs du droit des successions, du droit de la famille et de la protection de l’enfance de

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Brouillon des TATO règles pour consultation

19 janvier 2021 | Nouvelles

Mise à jour (8 février 2021) Veuillez noter que la période de consultation pour le projet de règlement proposé a été prolongée et que nous accepterons les commentaires jusqu’au 24 février 2021. Les Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario ont élaboré une nouvelle série de règles dans le but d’harmoniser les pratiques et les procédures

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Diffusion en direct des audiences

23 novembre 2020 | Nouvelles

23 novembre 2020 | Nouvelles | Tribunal d’appel de l’aménagement local Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario peuvent retransmettre les audiences en direct. – également connu sous le nom de Toronto Rail Deck – voir la diffusion en direct CONTACT MÉDIAS Communications duTribunaux de l’aménagement du territoire Ontario Media.OLT@ontario.ca

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Maintenance du serveur

16 novembre 2020 | Nouvelles

Maintenance du serveur: tous les services électroniques (E-service) seront interrompus à compter du 20 novembre 2020 à partir de 17h00, jusqu’au 23 novembre 2020 à 9h00. Nous vous remercions de votre patience.

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Diffusion en direct des audiences

2 novembre 2020 | Nouvelles TAAL | Nouvelles

2 novembre 2020 | Nouvelles | Tribunal d’appel de l’aménagement local Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario peuvent retransmettre les audiences en direct. – également connu sous le nom de Toronto Rail Deck – voir la diffusion en direct CONTACT MÉDIAS Communications duTribunaux de l’aménagement du territoire Ontario Media.OLT@ontario.ca

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Diffusion en direct des audiences

22 septembre 2020 | Nouvelles TAAL | Nouvelles

Le regroupement Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario peut diffuser par retransmission vidéo en direct des audiences sur YouTube. Les diffusions en direct sont accessibles sur la chaîne de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario ici. L’audience sur le dossier PL170100-City of London’s new Official Plan commencera à être diffusée par retransmission vidéo le 23

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Diffusion en direct de la conférence de gestion de la cause – PL180017

3 juin 2021 | Nouvelles

La conférence de gestion de la cause pour PL180017 (ville d’Ajax, Medallion Dev. (Castlefields) Ltd.) sera disponible par diffusion en direct sur YouTube du 7 juin 2021 à 10h00.

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Règles de pratique et de procédure du tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

27 mai 2021 | Nouvelles

Mise à jour (7 juin 2021) Les Règles de pratique et de procédure du nouveau Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire sont entrées en vigueur le 1er juin 2021 après la proclamation de l’annexe 6 du projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice. Veuillez consulter la page Législation, Règles

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Augmentation des droits de dépôt le 1er juillet 2020

22 juin 2020 | Nouvelles TAAL | Nouvelles

À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’une requête à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), ainsi que les droits de dépôt d’un appel au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) augmenteront. Les

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