Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Nouvelles

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Introduction d’un nouveau service Statut du dossier

10 mai 2022 | Nouvelles

Nous sommes heureux d’annoncer que nous avons donné le coup d’envoi à notre nouveau service Statut du dossier, qui fournit des renseignements sur l’état des dossiers actifs et récemment fermés, dont des renseignements sur des audiences prochaines et des décisions rendues. Vous pouvez effectuer une recherche dans les dossiers devant le Tribunal en utilisant des

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Plan d’activités 2022-2023 – 2024-2025

13 avril 2022 | Nouvelles

Le plan d’activités 2022-2023 – 2024-2025 du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire est maintenant accessible sur la page « Documents de responsabilisation à l’égard du public et en matière de gouvernance ».

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L’Ontario investit 19 millions de dollars pour régler la crise du logement

5 avril 2022 | Nouvelles

Le gouvernement de l’Ontario investit plus de 19 millions de dollars sur trois ans pour réduire les retards qui continuent de s’accumuler et accélérer les décisions au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) et à la Commission de la location immobilière (CLI). Des investissements dans le TOAT favoriseront le règlement plus rapide des cas

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Diffusion en direct de l’audience – PL200195

14 janvier 2022 | Nouvelles

L’audience pour PL200195 (Ville d’Ottawa, ClubLink – Kanata Golf et Country Club) sera disponible par diffusion sur YouTube à partir du 17 janvier 2022 à 10h00. Remarque : En vertu de la règle 22 des Règles de pratique et de procédure du TOAT, l’enregistrement des audiences devant le TOAT est interdit sans l’autorisation préalable du membre du Tribunal

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Les Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario Rapport annuel 2020-2021

19 octobre 2021 | Nouvelles

Nous sommes heureux d’annoncer que le rapport annuel 2020-2021 pour les Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario est maintenant disponible sur notre page « Documents de responsabilisation à l’égard du public et en matière de gouvernance ».

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Nouvelle directive de pratique concernant la médiation au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

14 octobre 2021 | Nouvelles

Le TOAT a publié une directive de pratique concernant la médiation qui est consultable à la page Législation, règles et politiques de son site Web.

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Recrutement de membres et de vice-président(e)s pour le TOAT

23 septembre 2021 | Nouvelles

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire recrute présentement des membres ainsi que des vice-président(e)s. Veuillez consulter les annonces sur le site Web du Secrétariat des nominations : ·        Vice-Présidence (Plein Temps) ·        Vice-Présidence (Temps Partiel) ·        Membre (Plein Temps) ·        Membre (Temps Partiel) Veuillez noter que la date limite pour présenter une candidature est le 17 octobre 2021.

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Fermeture des bureaux – 30 septembre 2021 – Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

15 septembre 2021 | Nouvelles

Veuillez noter que nos bureaux seront fermés le 30 septembre 2021. Les audiences fixées au 30 septembre 2021 seront ajournées ou reportées à une date ultérieure. Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire observera le 30 septembre 2021 comme jour de commémoration de l’histoire tragique et des séquelles continues des internats pour Autochtones. Le Tribunal

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Séance de rétroaction sur le site Web

8 juillet 2021 | Nouvelles

Aidez-nous à améliorer notre site Web! Inscrivez-vous à une séance de rétroaction sur le site Web du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Votre participation n’aura aucune incidence sur vos affaires ou instances antérieures, actuelles ou futures devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. https://survey.alchemer.com/s3/6428559/Outil-de-s-lection-pour-la-recherche-sur-les-utilisateurs-du-site-Web-du-Tribunal-ontarien-de-l-am-nagement-du-territoire Si vous êtes sélectionné(e) pour participer à cet exercice et que

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Modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

7 juillet 2021 | Nouvelles

Les modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO), au titre du Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Elles modifient le pouvoir du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire de traiter les appels interjetés contre des décisions rendues

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