Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Barème des droits du TOAT

Les droits sont payables par chèque certifié, mandat ou carte de crédit, en dollars canadiens. Les chèques certifiés et mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances. Si vous souhaitez payer les droits par carte de crédit, veuillez l’indiquer dans votre formulaire d’appel et un membre du personnel vous téléphonera pour traiter le paiement – prière de ne pas fournir vos renseignements de carte de crédit sur le formulaire d’appel.

Droits de dépôt

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) perçoit des droits seulement pour certains types d’appels interjetés en vertu de certaines lois (soit les types d’appel qui étaient entendus par l’ancien Tribunal d’appel de l’aménagement local et pour lesquels des droits étaient exigés).

Voir le tableau ci-dessous pour une liste des appels comportant des droits de dépôt. Pour toute question au sujet des droits exigibles, veuillez communiquer avec nous.

Note : La Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire fusionne et proroge le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres en tant que Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT). Seul le TAAL était autorisé à exiger des droits de dépôt et les droits qui étaient en vigueur en date du 31 mai 2021 sont maintenus.

 Élément Droits
Redevances d’aménagement 1 100 $ [2]
Indemnisation foncière

  • Types d’appel entendus, et droits exigés, par l’ancien Tribunal d’appel de l’aménagement local
400 $
Dérogations mineures et approbations 400 $

Des droits de 25 $ s’appliquent à chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes d’autorisation connexes.

Des droits de 25 $ s’appliquent à chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes de dérogation connexes.

Affaires municipales et diverses autres questions [1] 1 100 $ [2]
Finances municipales 1 100 $ [2]
Plans officiels et modifications 1 100 $ [2]
Plan de lotissement / Condominium 1 100 $ [2]
Lotissement 1 100 $ [2]
Règlement de zonage 1 100 $ [2]
Demande de révision

  • Types d’appel entendus, et droits exigés, par l’ancien Tribunal d’appel de l’aménagement local
400 $
Assignation à comparaître Gratuit
Copie certifiée conforme d’une décision du Tribunal 20 $ pour chaque copie d’une décision demandée
Copie certifiée conforme d’une pièce du Tribunal 20 $ pour chaque copie d’une pièce demandée
Copies de documents (si le personnel du TOAT fait les photocopies) 1 $ par page
Copies au bureau des renseignements (si le client fait les photocopies dans les bureaux du TOAT) 0,35 $ par page
Règles de pratique et de procédure (copie gratuite disponible sur le site Web du TOAT) 25 $
Droits de chèque sans provision (le paiement doit être fait par chèque certifié ou mandat) 35 $

Notes en bas de page du barème des droits

[1] « Diverses autres questions » comprend tout autre type d’appel qui relevait de l’ancien Tribunal d’appel de l’aménagement local, qui était assujetti à des droits de dépôt et qui ne figure pas explicitement dans la liste ci-dessus. Pour voir une liste des appels comportant des droits de dépôt, veuillez consulter ce tableau.

[2] Un appelant peut demander la réduction des droits de dépôt à 400 $ s’il est un citoyen privé ou un groupe communautaire admissible. La demande de réduction des droits doit être présentée au moment du dépôt de l’appel sur le formulaire de Demande de réduction des droits (HTML | Word).

[3] Si vous n’avez pas les moyens de payer les droits de dépôt, vous pouvez demander au TOAT de vous dispenser des droits, en tout ou en partie, afin que vous puissiez présenter votre appel. Vous pouvez demander une dispense des droits en écrivant au greffier du TOAT. Pour en savoir plus, voir la Politique de dispense des droits pour personnes à faible revenu.

Pour toute question sur les droits exigibles, veuillez communiquer avec nous.

 

Tableau détaillé des droits en fonction de la loi et de la disposition legislative pour les appels fréquemment déposés

Pour toute question sur les droits exigibles, veuillez communiquer avec nous.

Loi Disposition Frais de dépôt (CAD)
Loi sur les ressources en agrégats 11 (5) 1 100 $
Loi sur les ressources en agrégats 11 (11) 1 100 $
Loi sur les ressources en agrégats 13 (6) 1 100 $
Loi sur les ressources en agrégats 18 (5) 1 100 $
Loi sur les ressources en agrégats 20 (4) 1 100 $
Loi sur l’évaluation foncière 23 (8) 1 100 $
Loi de 2006 sur la cité de Toronto 114 (7) 1 100 $
Loi de 2006 sur la cité de Toronto 114 (15) 1 100 $
Loi de 2006 sur la cité de Toronto 114 (15.1) 1 100 $
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement 14 1 100 $
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement 22 (1) 1 100 $
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement 22 (2) 1 100 $
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement 47 1 100 $
Loi sur l’éducation 257.65 1 100 $
Loi sur l’éducation 257.74 (1) 1 100 $
Loi sur l’éducation 257.87 (1) 1 100 $
Loi sur l’éducation 257.87 (2) 1 100 $
Loi sur l’expropriation 10 (3) 400 $
Loi sur l’expropriation 26 400 $
Loi sur l’expropriation 30 400 $
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation 85 (1) 1 100 $
Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités 3 (1) 1 100 $
Loi de 2001 sur les municipalités 180 (1) 1 100 $
Loi de 2001 sur les municipalités 181 (1) 1 100 $
Loi de 2001 sur les municipalités 182 (1) 1 100 $
Loi de 2001 sur les municipalités 222 (4) 1 100 $
Loi de 2001 sur les municipalités 223 (4) 1 100 $
Loi de 2001 sur les municipalités 323 (8) 1 100 $
Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités 6 (4) 1 100 $
Loi sur le patrimoine de l’Ontario 34.1 (1) 1 100 $
Loi sur le patrimoine de l’Ontario 40.1 (4) 1 100 $
Loi sur le patrimoine de l’Ontario 41 (4) 1 100 $
Loi sur le patrimoine de l’Ontario 42 (6) 1 100 $
Loi sur les ressources en eau de l’Ontario 57 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 8 (14) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 12 (5) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 14.3 (2) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 17 (24) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 17 (24) et 17 (49.6) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 17 (36) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 17 (36) et 17 (49.6) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 17 (40) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 22 (6.2) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 22 (7) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 22 (7) et 22 (11.01.12) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 33 (4) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 33 (10) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 33 (15) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 34 (10.5) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 34 (11) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 34 (11) et 34 (26.5) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 34 (19) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 36 (3) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 38 (4) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 38 (4.1) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 41 (4.2) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 41 (12) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 41 (12.0.1) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 42 (4.9) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 42 (10) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 42 (10.1) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 42 (11) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 42 (12) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 45 (12) 400 $
Loi sur l’aménagement du territoire 47 (10) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 51 (19.2) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 51 (34) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 51 (39) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 51 (43) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 51 (48) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 53 (4.1) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 53 (14) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 53 (19) 400 $
Loi sur l’aménagement du territoire 53 (27) 1 100 $
Loi sur l’aménagement du territoire 69 (3) 1 100 $
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun 14 (2) 1 100 $
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun 37 (2) 1 100 $
Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail 4.3 (1) 1 100 $

Cette liste n’est pas exhaustive. Il se peut que des dispositions en matière d’appel soient prévues dans d’autres lois. Si vous avez des questions sur les droits exigibles, veuillez communiquer avec nous.

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