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  • Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
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  • Commission des biens culturels (CBC)
  • Le Tribunal de l’environnement (TE)

Avis relatif à la COVID-19

mars 24, 2020 | Nouvelles TAAL | Nouvelles

Le décret d’urgence que le gouvernement de l’Ontario a pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, rétroactivement au 16 mars 2020, aura les conséquences suivantes pour des instances devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local : Tous les délais dans lesquels une mesure doit être prise

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Nouvelle politique de Tribunaux décisionnels Ontario relative aux audiences

mars 13, 2020 | Nouvelles

En réponse à l’évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice. Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes

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Changement du mois d’audience pour les appels passés

mars 3, 2020 | Nouvelles

Veuillez noter que dès mars 2020, le mois d’audience sur le Liste des appels passéssera changé de 6 mois à 2 mois (du date limite fixée pour le dépôt des éléments de preuve) pour en assurer que tous appels des cycles précédents seront déposés avant le prochain remet de rôle d’évaluation.

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Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario

février 14, 2020 | Nouvelles

À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent. L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario

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CBC Règles Mises à jour

janvier 27, 2020 | Nouvelles | Commission des biens culturels (CBC)

Le CBC mis à  jour à ses Règles de pratique et de procédure.

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Mise à jour de la CRÉF

décembre 23, 2019 | Nouvelles

Mise à jour de la CRÉF concernant les changements de processus d’appel, la méthode de consultation des intervenants et le rôle des comités consultatifs des pratiques.

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Instances de janvier

décembre 20, 2019 | Nouvelles

Veuillez noter que les listes des instances de janvier (appels passés, sommaires & générales) seront affichées le 6 janvier, 2020. Une liste distincte des appels contenant des rapports d’experts sera également affichée. Les listes se retrouvent sur la page d’Instances.

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Changements à venir – Foire aux questions

novembre 27, 2019 | Nouvelles

Pour faire suite aux notes de service de Tribunaux décisionnels Ontario concernant les changements à venir à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF/la Commission) datées du 3 juillet 2019 et du 22 novembre 2019, vous trouverez des réponses à certaines questions ici.

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Changements à venir à la CRÉF – janvier 2020

novembre 22, 2019 | Nouvelles | Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)

La Commission a examiné tous les commentaires fournit par les intervenants et a finalisé les modifications qui seront mises en œuvre dès janvier 2020. Veuillez consulter cette note de service  pour les modifications complets.

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Projet de loi 108 : Nouvelles procédures et règles pour le Tribunal d’appel de l’aménagement local

septembre 3, 2019 | Nouvelles TAAL | Nouvelles

Plus tôt cette année, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé le Plan d’action pour l’offre de logements au moyen du projet de loi 108. Le plan d’action propose des modifications législatives à la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’accélérer la prise de décisions relatives à l’aménagement local et d’améliorer l’efficacité de

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