Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés et prorogés en un seul et même tribunal, appelé Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Pour de plus amples renseignements sur ces changements, veuillez consulter notre FAQ.
Guide concernant les appels
Le guide concernant les appels du TOAT a été préparé pour vous aider à suivre la procédure d’appel devant le TOAT, notamment en ce qui concerne le dépôt d’un appel, la préparation d’une audience et la participation à une audience.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les articles suivants de notre site Web :
- Affaires en matière d’environnement
- Affaires en matière d’expropriation
- Affaires en matière de patrimoine
- Affaires en matière d’aménagement du territoire
- Affaires en matière d’exploitation minière
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de cas ou nos agents de liaison avec les citoyens.
Règles
À la date de leur entrée en vigueur, soit le 1er juin 2021, les Règles de pratique et de procédure du TOAT s’appliquent, sauf indication contraire, à toutes les affaires et procédures présentées devant le TOAT. Elles doivent être lues conjointement avec les exigences pertinentes prévues par les lois et les règlements. Les règles en question sont établies en vertu du paragraphe 13 (1) de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Veuillez consulter notre page « Législation, Règles et Politiques » pour obtenir une copie de ces Règles. Pour de plus amples renseignements sur ces nouvelles Règles, veuillez consulter notre FAQ.
Formulaires
Veuillez consulter notre page intitulée « Formulaires » pour obtenir la liste des formulaires à remplir tout au long de la procédure d’appel.
