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Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416-212-6349 | 1-866-448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca

Directives pour préparer et déposer

le formulaire d’appel du TOAT (A1)

L’objet du présent document est de vous aider à remplir le Formulaire d’appel du TOAT (A1), lequel sert à déposer un appel, une demande ou une objection auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (ci-après le « TOAT » ou le « Tribunal »).

Le TOAT a compétence pour instruire des instances en vertu de diverses lois provinciales portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation foncière, l’évaluation de terrains et d’autres questions. Selon la loi concernée, l’affaire peut s’appeler un appel, une demande, un avis, une objection ou un renvoi. Aux fins du présent guide, nous les désignerons collectivement sous le terme « appel ».

Diverses lois prévoient des droits d’appel auprès du Tribunal. Pour vous assurer de respecter les exigences législatives, veuillez vous reporter à la loi en vertu de laquelle vous interjetez appel. L’avis de la décision faisant l’objet de l’appel devrait préciser la loi qui vous permet d’interjeter appel de la décision. L’avis devrait également indiquer la date limite pour interjeter appel et l’autorité ou la personne auprès de qui l’appel doit être déposé (p. ex., le secrétaire-trésorier, le greffier, un ministre, le directeur, le greffier du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire). Veuillez garder ces détails à l’esprit lorsque vous remplissez le formulaire.

Pour de plus amples renseignements sur les processus, les pratiques et les procédures du TOAT relativement aux appels, consultez notre site Web à https://olt.gov.on.ca/?lang=fr.

Si vous nécessitez plus d’espace pour fournir des précisions pour toute section du formulaire, veuillez joindre une page supplémentaire à la fin du formulaire et indiquer clairement le numéro de la ou des sections concernées.

Section 1 – Coordonnées

Vous devez remplir cette section au complet. À la fin de la section, vous devez préciser la loi et le numéro de la disposition législative qui permet d’interjeter appel auprès du TOAT. Si vous prévoyez interjeter appel de plus d’une décision, vous devez remplir une ligne distincte pour chaque appel.

Le TOAT communique principalement par courriel. Pour obtenir une réponse rapide, veuillez indiquer votre adresse de courriel dans l’espace prévu sur le formulaire d’appel.

Si l’appel est interjeté par une société ou une association, assurez-vous de bien indiquer le nom de la société ou de l’association. S’il s’agit d’une association, vous devez joindre des lettres constitutives au formulaire.

Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un professionnel (avocat ou parajuriste), mais veuillez informer le TOAT si vous retenez les services d’un représentant après avoir soumis le formulaire.

Section 2 – Type d’appel

Vous devez remplir cette section. Veuillez indiquer le type d’appel interjeté en cochant la case appropriée selon la loi qui permet d’interjeter appel. Si vous interjetez appel de plus d’une décision, cochez toutes les cases qui s’appliquent.

La loi peut exiger que les appels au TOAT soient déposés auprès d’une autorité distincte qui acheminera ensuite l’appel au TOAT. Il est impératif que l’appel soit déposé auprès de la bonne autorité, car le TOAT ne peut accepter un appel qui, en vertu de la loi, doit être déposé auprès d’une autre autorité.

Example - Si vous déposez plusieurs appels qui se rapportent à la même section du formulaire, vous devez cocher la case pour cette section et déposer les documents en conséquence :

Vous déposez un appel relatif à une dérogation mineure en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire (section 3A du formulaire) ainsi qu’un appel relatif à un morcellement en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire (section 3A), et devez donc soumettre votre appel à la municipalité ou à l’autorité approbatrice.

Example - Si vous déposez plusieurs appels qui se rapportent à différentes sections du formulaire, vous devez cocher toutes les cases qui s’appliquent à vos appels et déposer les documents en conséquence :

Vous renvoyez une demande d’approbation du plan de site en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire (section 3A du formulaire), ce qui doit être soumis à la municipalité ou à l’autorité approbatrice, et vous déposez un appel en vertu du paragraphe 33.(4) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (section 3B du formulaire), ce qui doit être soumis au TOAT directement.

Dans l’exemple ci-dessus, puisque vous avez rempli la section 3A du formulaire et que les documents afférents doivent donc déposés auprès de la municipalité ou de l’autorité approbatrice, ainsi que la section 3B du formulaire et que les documents afférents doivent être déposés au TOAT directement, vous devrez donc envoyer une copie de votre appel à la municipalité/autorité approbatrice ET au TOAT. Vous devrez diviser les droits et envoyer un paiement à la municipalité/autorité approbatrice pour la section 3A, et un paiement au TOAT pour la section 3B.

Renseignements importants

Les autres sections à remplir dépendent de la loi en vertu de laquelle l’appel est interjeté. Par exemple, si vous déposez un appel en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, vous devez remplir la section 3A et/ou la section 3B. Si vous déposez un appel en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, vous devez remplir la section 4A.

Si votre appel porte sur une loi qui ne figure pas dans les sections 3A, 3B, 4A, 4B, 5A, 5B ou 6, veuillez communiquer avec le TOAT pour qu’on vous indique quelle section remplir. Contactez le TOAT rapidement pour éviter de manquer la date limite prescrite dans la loi. Si vous manquez la date limite prescrite pour déposer un appel, il est possible que le TOAT ne puisse traiter votre appel.

Section 3A – Questions relatives à l’aménagement du territoire

La section 3A vise les appels interjetés en vertu d’une loi qui prévoyait auparavant un droit d’appel auprès du Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) et de la Commission des biens culturels (CBC).

Veuillez remplir cette section au complet uniquement si vous interjetez appel en vertu de l’une des lois suivantes :

Remplissez tous les champs qui s’appliquent.

Si vous remplissez cette section, vous devrez déposer le formulaire et les documents connexes directement auprès de la municipalité ou de l’autorité approbatrice et des autres autorités/personnes requises, telles qu’elles sont indiquées dans la loi en vertu de laquelle vous interjetez appel. Si vous interjetez appel en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, veuillez lire attentivement la disposition législative au titre de laquelle vous interjetez appel pour savoir si vous devez également déposer votre appel auprès du TOAT.

Section 3B – Autres affaires relatives à l’aménagement du territoire

La section 3B vise les appels interjetés en vertu d’une loi qui prévoyait auparavant un droit d’appel auprès du Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) et de la Commission des biens culturels (CBC).

Veuillez remplir cette section au complet (en plus de la section 3A) si vous interjetez appel en vertu de l’une des lois suivantes :

Remplissez tous les champs qui s’appliquent.

Si vous remplissez cette section, vous devrez déposer le formulaire et les documents connexes directement auprès du TOAT et des autres autorités/personnes requises, telles qu’elles sont indiquées dans la loi en vertu de laquelle vous interjetez appel. Veuillez utiliser la liste de vérification de la section 3B pour vous assurer de joindre les documents requis au formulaire d’appel.

Section 4A – Appels interjetés en matière environnementale

La section 4A vise les appels interjetés en vertu d’une loi qui prévoyait auparavant un droit d’appel auprès du Tribunal de l’environnement (TE).

Veuillez remplir cette section au complet si vous interjetez appel en vertu de l’une des lois suivantes :

Remplissez tous les champs qui s’appliquent.

Si vous remplissez cette section, vous devrez déposer le formulaire et les documents connexes directement auprès du TOAT et des autres autorités/personnes requises, telles qu’elles sont indiquées dans la loi en vertu de laquelle vous interjetez appel. Veuillez utiliser la liste de vérification de la section 4A pour vous assurer de joindre les documents requis au formulaire d’appel.

Section 4B – Requête en autorisation d’appel en matière environnementale

La section 4B vise les requêtes en autorisation déposées en vertu d’une loi qui autorisait auparavant le dépôt de requêtes en autorisation auprès du Tribunal de l’environnement (TE).

Veuillez remplir cette section au complet si vous déposez une requête en autorisation en vertu de la :

Remplissez tous les champs qui s’appliquent.

Si vous remplissez cette section, vous devrez déposer le formulaire et les documents connexes directement auprès du TOAT et des autres autorités/personnes requises, telles qu’elles sont indiquées dans la loi en vertu de laquelle vous interjetez appel. Veuillez utiliser la liste de vérification de la section 4B pour vous assurer de joindre les documents requis au formulaire d’appel.

Section 5 – Appel relatif à une demande de permis d’aménagement présenté en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

La section 5A vise les requêtes en autorisation déposées en vertu d’une loi qui autorisait auparavant le dépôt de requêtes en autorisation auprès du Tribunal de l’environnement (TE).

Veuillez remplir cette section au complet si vous interjetez appel en vertu de la :

Remplissez tous les champs qui s’appliquent.

Si vous remplissez cette section, vous devrez déposer le formulaire directement auprès de la Commission de l’escarpement du Niagara. La Commission acceptera votre demande, puis la transmettra au TOAT avec la documentation requise.

Section 6 – Affaires relatives aux concessions minières et à la conservation

La section 6 vise les appels interjetés en vertu d’une loi qui prévoyait auparavant un droit d’appel auprès du Tribunal des mines et des terres (TMT).

Veuillez remplir cette section au complet si vous interjetez appel en vertu de l’une des lois suivantes :

Remplissez tous les champs qui s’appliquent.

Si vous remplissez cette section, vous devrez déposer le formulaire et les documents connexes directement auprès du TOAT et des autres autorités/personnes requises, telles qu’elles sont indiquées dans la loi en vertu de laquelle vous interjetez appel. Veuillez utiliser la liste de vérification de la section 6 pour vous assurer de joindre les documents requis au formulaire d’appel.

Section 7 – Droits de dépôt

Cette section concerne tout appel déposé auprès du TOAT pour lequel des droits de dépôt sont exigibles. Veuillez consulter le Barème des droits pour déterminer le montant total des droits qui doivent être payés en déposant l’appel. Veuillez également noter que le TOAT accepte seulement certains modes de paiement. Voir les options de paiement et les renseignements supplémentaires ci-dessous.

Vous ne pouvez utiliser qu’un seul mode de paiement par formulaire d’appel.

Les doits de dépôt doivent être payés en devises canadiennes par carte de crédit, ou par chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances. N’envoyez pas d’argent en espèces.. N'inscrivez pas les informations de votre carte de crédit sur ce formulaire. Vous serez contacté par téléphone pour effectuer votre paiement.

Si vous êtes représenté par un avocat, les droits de dépôt peuvent être payés au moyen d’un chèque général de l’avocat ou d’un chèque tiré du compte en fiducie de l’avocat.

Si vous demandez une réduction des droits, veuillez payer les droits de dépôt minimums pour chaque appel et remplir et soumettre le Formulaire de demande de réduction des droits.

Section 8 - Attestation

Cette section est obligatoire pour tout appel déposé auprès du TOAT. La personne qui dépose l’appel doit remplir cette section pour attester que les déclarations et informations fournies ainsi que les documents justificatifs sont exacts, véridiques et complets.

Section 9 – Listes de vérification pour les dépôts

Cette section est obligatoire pour tout appel déposé auprès du TOAT. L’autorité/personne auprès de laquelle vous devez déposer l’appel dépend de la loi en vertu de laquelle vous interjetez appel. Si vous déposez plusieurs appels qui relèvent de différentes sections du formulaire d’appel, vous devrez remplir des formulaires distincts et les soumettre aux autorités/personnes compétentes.

Veuillez soumettre les documents indiqués sur la ou les listes de vérification en format électronique. Vous pouvez les fournir sur clé USB ou soumettre les documents via le service courriel sécurisé. Les documents électroniques doivent être fournis en format PDF. Les documents PDF doivent être consultables et doivent comprendre une table des matières et des onglets cliquables. Si un document ne peut être soumis au moment du dépôt, veuillez fournir des commentaires, des informations supplémentaires ou des précisions dans l’espace prévu à cet effet à la fin de la liste de vérification.

Si vous devez soumettre vos documents directement au greffier du TOAT :

Si vous devez déposer vos documents auprès de la municipalité/l’autorité approbatrice (p. ex., auprès du secrétaire-trésorier, du greffier, d’un ministre ou d’un conseil scolaire) :

Le TOAT s’engage à fournir des services conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Si vous nécessitez des mesures d’adaptation, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de l’information sur l’accessibilité le plus tôt possible comme suit :

No de tél. sans frais : 1 866 448-2248

ATS : 1 800 855-1155 (service de Relais-Bell)

Courriel : OLT.Coordinator@ontario.ca

Vous trouverez des liens vers les lois susmentionnées sur le site Web du TOAT.