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Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca
Formulaire d’appel (A1)

Timbre dateur de la municipalité/de l’autorité approbatrice Numéro de reçu
(réservé à l’usage du bureau du TOAT)
Timbre dateur – Appel reçu par le TOAT
Numéro de dossier du TOAT
(réservé à l’usage du bureau du TOAT)

Veuillez remplir le présent formulaire d’appel en suivant les directives figurant dans le document d’accompagnement intitulé « Directives relatives aux formulaires d’appel ». Veuillez lire les deux documents attentivement afin de vous assurer de fournir les renseignements exacts et de remplir le formulaire correctement.

Dans le site Web du Tribunal, vous trouverez des guides portant sur différents types d’appel qui pourront vous aider à déposer un appel.

Veuillez relire l’avis de la décision que vous portez en appel afin de déterminer le délai d’appel et la personne ou l’autorité auprès de laquelle l’appel devrait être déposé (p. ex. secrétaire trésorier, greffier, ministre, Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire) avant de remplir le présent formulaire d’appel. Vous devriez également prendre connaissance des dispositions législatives applicables avant de déposer le présent formulaire. Votre appel doit être déposé auprès de l’autorité compétente à l’intérieur du délai d’appel précisé dans l’avis de la décision et dans les dispositions législatives applicables.

Section 1 – Coordonnées (obligatoire)
Coordonnées du requérant/de l’appelant/l’opposant/du demandeur


Renseignements concernant le représentant

J’autorise par les présentes la société ou la/les personne(s) physique(s) nommée(s) ci dessous à me représenter

Remarque : Si votre représentant n’est pas titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur le Barreau, veuillez confirmer qu’il a reçu votre autorisation écrite lui permettant d’agir en votre nom, conformément aux règles de pratique et de procédure du TOAT, et qu’il est également dispensé des exigences énoncées dans les règlements administratifs du Barreau quant à la prestation de services juridiques. Veuillez confirmer ces faits en cochant la case figurant ci dessous.

J’atteste que je comprends que mon représentant n’est pas titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur le Barreau et que je lui ai fourni mon autorisation écrite lui permettant d’agir en mon nom à l’égard de la présente affaire. Je comprends que mon représentant peut se faire demander à tout moment de produire cette autorisation ainsi qu’une confirmation de la dispense qu’il a obtenue aux termes des règlements administratifs du Barreau quant à la prestation de services juridiques.


Renseignements sur l’emplacement

Êtes vous le propriétaire actuel du bien visé par l’appel?

Oui Non


Exigences linguistiques

Avez vous besoin de services en français?

Oui Non


Pour déposer un appel, veuillez remplir la section ci dessous. Utilisez une ligne pour chaque type d’appel
Objet de l’appel Type d’appel
(Titre de la loi/du texte législatif)
Référence
(Numéro d’article)
Exemple Dérogation mineure Loi sur l’aménagement du territoire 45(12)
1
2
3
4

Section 2 – Type d’appel (obligatoire)
Veuillez choisir le type d’affaire applicable
Choisir Loi associée à votre affaire Remplir uniquement la(les)
section(s) ci dessous
Appel d’une affaire relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire et concernant un plan officiel ou la modification d’un plan officiel, un règlement de zonage ou la modification d’un règlement de zonage, un plan de lotissement, un règlement municipal de restriction provisoire, un plan d’implantation, une dérogation mineure, une autorisation ou un morcellement. 3A
Appel d’une affaire relevant de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, de la Loi sur l’éducation, de la Loi sur les ressources en agrégats et de la Loi sur les municipalités 3A
Appel ou opposition fondé sur le paragraphe 29 (5) ou sur l’article 30.1, 31, 32, 33, 40.1 ou 41 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario 3A
Appel d’une affaire relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire (paragraphes 33 (4), 33 (10), 33 (15), 36 (3)), de la Loi sur les municipalités (paragraphe 223 (4)), de la Loi sur la Cité de Toronto (paragraphe 129(4)) et de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (paragraphes 34.1 (1), 42 (6)) 3A et 3B
Appel d’une affaire relevant de la Loi de 2006 sur l’eau saine, de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi sur les pesticides, de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets 4A
Requête en autorisation d’appel fondée sur la Charte des droits environnementaux de 1993 4B
Appel fondé sur la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara (LPAEN) 5
Appel d’une affaire relevant de la Loi sur les offices de protection de la nature, de la Loi sur les mines, de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, de la Loi sur l’évaluation foncière et de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel 6
Loi non mentionnée ci-dessus Communiquez avec le TOAT avant de déposer votre appel

Section 3A – Affaires concernant l’aménagement du territoire
Motifs de l’appel et renseignements spécifiques sur l’appel

La municipalité a t elle tenu une réunion publique? Oui Non

Pour les appels concernant un plan officiel, une modification d’un plan officiel, un règlement de zonage ou une modification d’un règlement de zonage, veuillez indiquer si vous avez l’intention d’invoquer un ou plusieurs des motifs suivants :

A : Une décision du conseil ou de l’autorité approbatrice :

est incompatible avec la déclaration de principes provinciale faite en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire

n’est pas conforme à un plan provincial ou va à l’encontre de ce plan

n’est pas conforme à un plan officiel applicable

Et
B : S’il s’agit d’une omission de prendre une décision ou d’un refus de la part du conseil :

Compatibilité avec la déclaration de principes provinciale faite en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire

Conformité au plan provincial

Conformité au plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à un plan officiel applicable


Présentations d’observations orales ou écrites

Avez vous fait connaître vos opinions concernant la présente affaire au conseil?

Observations orales à une réunion publique du conseil

Observations écrites communiquées au conseil

Sans objet


Affaires connexes

Oui Non

Oui Non


Section 3B – Autres affaires concernant l’aménagement du territoire
Renseignements spécifiques sur l’appel (suite)

Certains documents, qui varieront en fonction de la loi et des dispositions législatives sur lesquelles vous fondez votre appel, devront être déposés auprès du TOAT. Veuillez consulter la Liste de vérification de la section 3B, qui se trouve ici, et déposer tous les documents qui y sont mentionnés.


Section 4A – Appels fondés sur la législation environnementale
Renseignements spécifiques sur l’appel


Demandez-vous une suspension? Oui Non

Certains documents, qui varieront en fonction de la loi et des dispositions législatives sur lesquelles vous fondez votre appel, devront être déposés auprès du TOAT. Veuillez consulter la Liste de vérification de la section 4A, qui se trouve ici, et déposer tous les documents qui y sont mentionnés.


Section 4B – Requête en autorisation d’appel fondée sur la Charte des droits environnementaux de 1993
Renseignements spécifiques sur l’appel

Déposez vous une requête en autorisation d’appel fondée sur la Charte des droits environnementaux de 1993? Oui Non

Certains documents, qui varieront en fonction de la loi et des dispositions législatives sur lesquelles vous fondez votre appel, devront être déposés auprès du TOAT. Veuillez consulter la Liste de vérification de la section 4B, qui se trouve ici, et déposer tous les documents qui y sont mentionnés.


Section 5 – Appel concernant une demande de permis d’aménagement fondée sur la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Renseignements spécifiques sur l’appel




Section 6 – Affaires concernant les claims et la protection de la nature
Renseignements spécifiques sur l’appel

Indiquez le(s) numéro(s) du/des claim(s) en cause (dans le cas des claims non concédés par lettres patentes), ainsi que les cantons, les régions et les divisions des mines où se trouvent les claims. Mentionnez tous les claims « déposés seulement », s’il y a lieu (ces mentions doivent être faites uniquement aux fins des appels fondés sur la Loi sur les mines).

Indiquez les numéros de parcelle et les cotes foncières, si des loyers ou des taxes s’appliquent aux terrains miniers, le cas échéant (claims seulement) :

Indiquez la date de la décision de l’office de protection de la nature ou du registrateur de claims provincial, selon le cas :

Exposez brièvement les motifs de votre demande/appel/révision. Si d’autres biens fonds/propriétaires sont touchés, veuillez fournir ces renseignements dans le résumé figurant ci dessous :


Renseignements sur l’intimé

Certains documents, qui varieront en fonction de la loi et des dispositions législatives sur lesquelles vous fondez votre appel, devront être déposés auprès du TOAT. Veuillez consulter la Liste de vérification de la section 6, qui se trouve ici, et déposer tous les documents qui y sont mentionnés.


Section 7 – Droits de dépôt (obligatoire)
Droits exigés

Veuillez cliquer sur le lien suivant pour connaître le barème de droits du TOAT

Total des droits versés : $

Mode de paiement

Chèque certifiéMandatChèque du compte général ou du compte en fiducie de l’avocatCarte de crédit

Si vous désirez payer les droits d’appel par carte de crédit, veuillez cocher la case correspondante figurant ci-dessus, et le personnel du TOAT communiquera avec vous par téléphone pour traiter le paiement sur réception du formulaire d’appel.

N'INSCRIVEZ PAS LES INFORMATIONS DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT SUR CE FORMULAIRE. VOUS SEREZ CONTACTÉ PAR TÉLÉPHONE POUR EFFECTUER VOTRE PAIEMENT.

Si une réduction des droits est demandée, veuillez payer les droits de dépôt minimaux prescrits pour chaque appel et déposer le formulaire de demande de réduction des droits après l’avoir rempli

Le formulaire de demande de réduction des droits est joint au présent formulaire (s’il y a lieu – pour obtenir des renseignements plus détaillés, consultez le guide concernant les formulaires d’appel)


Section 8 – Déclaration (obligatoire)
Déclaration

Je déclare solennellement que toutes les déclarations et tous les renseignements fournis, ainsi que tous les documents à l’appui, sont exacts, véridiques et complets. En signant le présent formulaire d’appel ci dessous, je consens à la collecte des renseignements personnels me concernant.

Nom de l’appelant/du représentant Signature de l’appelant/du représentant Date (aaaa/mm/jj)

Les renseignements ou documents personnels demandés sur le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et de la loi sous le régime de laquelle l’instance est introduite. Tous les renseignements recueillis sont versés dans le dossier du TOAT et dans le dossier public de la présente instance. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à l’article 9 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, tous les renseignements recueillis sont publiquement accessibles, sous réserve d’exceptions restreintes.

Nous nous engageons à fournir des services conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Si vous avez des besoins en matière d’accessibilité, veuillez communiquer le plus tôt possible avec notre coordonnateur de l’information sur l’accessibilité à OLT.Coordinator@ontario.ca ou au numéro sans frais 1 866 448 2248.


Section 9 – Dépôt des listes de contrôle (obligatoire)
Dépôt/remise de votre formulaire et de vos documents

Vous devez déposer votre formulaire d’appel auprès de l’autorité concernée au plus tard à la date limite fixée pour le dépôt.

Si la section remplie est : Consultez la liste de contrôle pertinente et déposez tous les documents mentionnés sur la liste en même temps que votre formulaire d’appel.
la section 3B Consultez la/les liste(s) de vérification de la section 3B et joignez tous les documents qui y sont mentionnés.
la section 4A Consultez la/les liste(s) de vérification de la section 4A et joignez tous les documents qui y sont mentionnés.
la section 4B Consultez la/les liste(s) de vérification de la section 4B et joignez tous les documents qui y sont mentionnés.

Si la/les section(s) remplie(s) est/sont : Vous devez faire le dépôt auprès :
la section 3A

De la municipalité ou de l’autorité approbatrice/du conseil scolaire

*Si vous déposez votre appel en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, notamment en vertu du par. 34.1 (1), veuillez examiner attentivement l’article spécifique de cette loi pour déterminer si votre appel doit être déposé auprès du Tribunal en plus d’être déposé auprès de la municipalité ou de l’autorité approbatrice.

les sections 3A et 3B,la section 4A,la section 4B oula section 6
Du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ont.)
M5G 1E5
Téléphone : 416-212-6349 1 866 448 2248
Site Web : olt.gov.on.ca
La section 5A ou 5B
Pour
le comté de Dufferin (Mono)
la région de Halton
la région de Peel
la région de Niagara
la ville de Hamilton
Faites le dépôt auprès de la :
COMMISSION DE L’ESCARPEMENT DU NIAGARA
232, rue Guelph, 3e étage
Georgetown (Ont.) L7G 4B1

Téléphone : 905-877-5191
Télécopieur : 905-873-7452
Site Web : www.escarpment.org
Courriel : necgeorgetown@ontario.ca
Pour
le comté de Bruce
le comté de Grey
le comté de Simcoe
le comté de Dufferin (Mulmur, Melancthon)
Faites le dépôt auprès de la :
COMMISSION DE L’ESCARPEMENT DU NIAGARA
1450, 7e avenue
Owen Sound (Ont.) N4K 2Z1

Téléphone : 519-371-1001
Télécopieur : 519-371-1009
Site Web : www.escarpment.org
Courriel : necgeorgetown@ontario.ca

REMARQUE : Veuillez relire l’avis de la décision que vous portez en appel afin de déterminer le délai d’appel et l’autorité auprès de laquelle l’appel devrait être déposé (p. ex. secrétaire-trésorier, greffier, ministre, TOAT).

REMARQUE : Vous devriez passer en revue les dispositions pertinentes des textes législatifs applicables avant de déposer le présent formulaire. Veuillez vous assurer qu’une copie du présent formulaire d’appel est signifiée conformément aux exigences des textes législatifs applicables.