Nom de famille :

Prénom :

Nom de la société ou de l’association (l’association doit être constituée en personne morale – joignez une copie de la lettre de constitution) :

Courriel:

Numéro de téléphone le jour : Poste.

Autre numéro de téléphone :

Adresse postale:

Numéro d’unité : Numéro de rue :

Nom de rue :

Case postale :

Ville/municipalité :

Province :

Pays: Code postal :

J’autorise par les présentes la société ou la/les personne(s) physique(s) nommée(s) ci dessous à me représenter

Nom de famille :

Prénom :

Nom de la société ou de l’association (l’association doit être constituée en personne morale – joignez une copie de la lettre de constitution) :

Courriel :

Numéro de téléphone le jour : Poste.

Autre numéro de téléphone :

Adresse postale

Numéro d’unité : Numéro de rue :

Nom de rue :

Case postale :

Ville/municipalité :

Province:

Pays : Code postal :

Remarque : Si votre représentant n’est pas titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur le Barreau, veuillez confirmer qu’il a reçu votre autorisation écrite lui permettant d’agir en votre nom, conformément aux règles de pratique et de procédure du TOAT, et qu’il est également dispensé des exigences énoncées dans les règlements administratifs du Barreau quant à la prestation de services juridiques. Veuillez confirmer ces faits en cochant la case figurant ci dessous.

J’atteste que je comprends que mon représentant n’est pas titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur le Barreau et que je lui ai fourni mon autorisation écrite lui permettant d’agir en mon nom à l’égard de la présente affaire. Je comprends que mon représentant peut se faire demander à tout moment de produire cette autorisation ainsi qu’une confirmation de la dispense qu’il a obtenue aux termes des règlements administratifs du Barreau quant à la prestation de services juridiques.

Êtes vous le propriétaire actuel du bien visé par l’appel?

Oui Non

Adresse ou description officielle du bien visé par l’appel :

Municipalité :

Palier supérieur (p. ex. comté, district, région) :

Avez vous besoin de services en français?

Oui Non

Nombre d’unités d’habitation proposées :

Numéro(s) de référence de la municipalité :

Précisez les motifs de votre appel :

La municipalité a t elle tenu une réunion publique? Oui Non

Pour les appels concernant un plan officiel, une modification d’un plan officiel, un règlement de zonage ou une modification d’un règlement de zonage, veuillez indiquer si vous avez l’intention d’invoquer un ou plusieurs des motifs suivants :

A : Une décision du conseil ou de l’autorité approbatrice :

est incompatible avec la déclaration de principes provinciale faite en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire

n’est pas conforme à un plan provincial ou va à l’encontre de ce plan

n’est pas conforme à un plan officiel applicable

Et
B : S’il s’agit d’une omission de prendre une décision ou d’un refus de la part du conseil :

Compatibilité avec la déclaration de principes provinciale faite en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire

Conformité au plan provincial

Conformité au plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à un plan officiel applicable

Si vous avez l’intention de faire valoir un ou plusieurs des motifs mentionnés ci dessus, veuillez expliquer vos motifs :

Avez vous fait connaître vos opinions concernant la présente affaire au conseil?

Observations orales à une réunion publique du conseil

Observations écrites communiquées au conseil

Sans objet

Y a t il d’autres appels qui n’ont pas encore été déposés auprès de la municipalité? Oui Non

Y a t il d’autres affaires liées au présent appel (par exemple une demande d’autorisation liée à une demande de dérogation)? Oui Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir le(s) numéro(s) de dossier du TOAT ou le(s) numéro(s) de référence de la municipalité :

Date de présentation de la demande à la municipalité, si elle est connue (aaaa/mm/jj) :

Date à laquelle la municipalité a présumé la demande complète, si elle est connue (aaaa/mm/jj) :

Veuillez décrire brièvement la proposition et les bien fonds visés par l’appel :

Certains documents, qui varieront en fonction de la loi et des dispositions législatives sur lesquelles vous fondez votre appel, devront être déposés auprès du TOAT. Veuillez consulter la Liste de vérification de la section 3B, qui se trouve ici, et déposer tous les documents qui y sont mentionnés.

Exposez les motifs de l’appel et la réparation sollicitée :

Numéro de référence de la décision portée en appel :

Parties de la décision contestées :

Date de réception de la décision ou de l’arrêté du directeur (aaaa/mm/jj) :

Demandez-vous une suspension? Oui Non

Si oui, exposez les raisons de la demande de suspension (le guide du Tribunal concernant les suspensions peut être consulté ici)

Certains documents, qui varieront en fonction de la loi et des dispositions législatives sur lesquelles vous fondez votre appel, devront être déposés auprès du TOAT. Veuillez consulter la Liste de vérification de la section 4A, qui se trouve ici, et déposer tous les documents qui y sont mentionnés.

Déposez vous une requête en autorisation d’appel fondée sur la Charte des droits environnementaux de 1993? Oui Non

Indiquez les parties de l’acte que vous désirez porter en appel :

Exposez les motifs que vous invoquez au soutien de votre requête en autorisation d’appel, en expliquant notamment pourquoi il y a de bonnes raisons de croire qu’aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales élaborées en vue de guider les décisions de ce genre, et pourquoi la décision pourrait entraîner une atteinte considérable à l’environnement :

Exposez la réparation sollicitée :

Certains documents, qui varieront en fonction de la loi et des dispositions législatives sur lesquelles vous fondez votre appel, devront être déposés auprès du TOAT. Veuillez consulter la Liste de vérification de la section 4B, qui se trouve ici, et déposer tous les documents qui y sont mentionnés.

Numéro de dossier de la demande de permis d’aménagement :

Adresse ou description légale de la propriété en question :

Motifs de l’appel : Décrivez la nature et les motifs de votre appel. Des motifs précis concernant l’aménagement du territoire ou l’environnement ou d’autres motifs doivent être invoqués (le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara peut être consulté sur le site Web de la Commission de l’escarpement du Niagara (www.escarpment.org/lang=fr)).

Indiquez le(s) numéro(s) du/des claim(s) en cause (dans le cas des claims non concédés par lettres patentes), ainsi que les cantons, les régions et les divisions des mines où se trouvent les claims. Mentionnez tous les claims « déposés seulement », s’il y a lieu (ces mentions doivent être faites uniquement aux fins des appels fondés sur la Loi sur les mines).

Indiquez les numéros de parcelle et les cotes foncières, si des loyers ou des taxes s’appliquent aux terrains miniers, le cas échéant (claims seulement) :

Indiquez la date de la décision de l’office de protection de la nature ou du registrateur de claims provincial, selon le cas :

Exposez brièvement les motifs de votre demande/appel/révision. Si d’autres biens fonds/propriétaires sont touchés, veuillez fournir ces renseignements dans le résumé figurant ci dessous :

Office de protection de la nature :

Personne-ressource :

Courriel :

Numéro de téléphone le jour : Poste

Autre numéro de téléphone :

Adresse postale ou indication de la dernière adresse connue/de la région générale où vivait la personne et nom du journal local, si l’adresse est introuvable

Numéro d’unité : Numéro de rue :

Nom de rue :

Case postale :

Ville/municipalité :

Province:

Pays: Code postal :

Certains documents, qui varieront en fonction de la loi et des dispositions législatives sur lesquelles vous fondez votre appel, devront être déposés auprès du TOAT. Veuillez consulter la Liste de vérification de la section 6, qui se trouve ici, et déposer tous les documents qui y sont mentionnés.

Veuillez cliquer sur le lien suivant pour connaître le barème de droits du TOAT

Total des droits versés : $

Mode de paiement

Chèque certifiéMandatChèque du compte général ou du compte en fiducie de l’avocatCarte de crédit

Si vous désirez payer les droits d’appel par carte de crédit, veuillez cocher la case correspondante figurant ci-dessus, et le personnel du TOAT communiquera avec vous par téléphone pour traiter le paiement sur réception du formulaire d’appel.

N'INSCRIVEZ PAS LES INFORMATIONS DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT SUR CE FORMULAIRE. VOUS SEREZ CONTACTÉ PAR TÉLÉPHONE POUR EFFECTUER VOTRE PAIEMENT.

Si une réduction des droits est demandée, veuillez payer les droits de dépôt minimaux prescrits pour chaque appel et déposer le formulaire de demande de réduction des droits après l’avoir rempli

Le formulaire de demande de réduction des droits est joint au présent formulaire (s’il y a lieu – pour obtenir des renseignements plus détaillés, consultez le guide concernant les formulaires d’appel)

Je déclare solennellement que toutes les déclarations et tous les renseignements fournis, ainsi que tous les documents à l’appui, sont exacts, véridiques et complets. En signant le présent formulaire d’appel ci dessous, je consens à la collecte des renseignements personnels me concernant.

Les renseignements ou documents personnels demandés sur le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et de la loi sous le régime de laquelle l’instance est introduite. Tous les renseignements recueillis sont versés dans le dossier du TOAT et dans le dossier public de la présente instance. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à l’article 9 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, tous les renseignements recueillis sont publiquement accessibles, sous réserve d’exceptions restreintes.

Nous nous engageons à fournir des services conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Si vous avez des besoins en matière d’accessibilité, veuillez communiquer le plus tôt possible avec notre coordonnateur de l’information sur l’accessibilité à OLT.Coordinator@ontario.ca ou au numéro sans frais 1 866 448 2248.

Vous devez déposer votre formulaire d’appel auprès de l’autorité concernée au plus tard à la date limite fixée pour le dépôt.

REMARQUE : Veuillez relire l’avis de la décision que vous portez en appel afin de déterminer le délai d’appel et l’autorité auprès de laquelle l’appel devrait être déposé (p. ex. secrétaire-trésorier, greffier, ministre, TOAT).

REMARQUE : Vous devriez passer en revue les dispositions pertinentes des textes législatifs applicables avant de déposer le présent formulaire. Veuillez vous assurer qu’une copie du présent formulaire d’appel est signifiée conformément aux exigences des textes législatifs applicables.