Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248 Site Web : olt.gov.on.ca

Comme le prévoit le par. 11 (1) de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, les personnes qui déposent un appel ou une demande au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) doivent payer les frais exigibles au moment du dépôt.

Pour de plus amples renseignements sur le barème des frais du TOAT et pour savoir quels sont les frais exigibles pour un appel, veuillez consulter notre site Web.

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez demander, en écrivant au greffier du TOAT, une dispense pour la totalité ou une partie des frais afin de pouvoir aller de l’avant avec votre appel.

Si vous demandez une dispense des frais, le TOAT examinera votre situation financière et déterminera si vous êtes admissible. La présente politique de dispense des frais clarifie les renseignements que vous devez soumettre au TOAT et les facteurs dont le TOAT peut tenir compte pour prendre une décision sur votre demande. Le TOAT vous répondra le plus rapidement possible et, si votre demande est acceptée, le TOAT vous enverra une confirmation écrite.

Si vous avez plus d’une affaire, vous devez déposer des demandes de dispense des frais séparées. Une dispense des frais précédemment confirmée par écrit ne donne pas automatiquement droit à une dispense des frais dans une autre affaire.

Les entreprises et sociétés ne peuvent pas demander une dispense des frais.
Seules les personnes physiques peuvent demander une dispense des frais en vertu de la présente politique. Il n’y a pas de frais pour déposer une demande une dispense des frais.

Il peut être envisagé, au cas par cas, d'accorder une dispense de frais aux organismes de bienfaisance, sous réserve de la vérification du statut d'organisme de bienfaisance auprès du Tribunal.

Vous pourriez être admissible à une dispense des frais pour personne à faible revenu si vous répondez aux critères suivants :

1. La principale source de revenu de votre ménage provient de l’un des programmes de soutien du revenu suivants ou d’une combinaison de ces programmes :

   • Le programme Ontario au travail
   • Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
   • La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti
   • L’Allocation aux anciens combattants or
   • Le Régime de pensions du Canada

OU

2. Le revenu mensuel de votre ménage est inférieur au montant précisé dans le tableau ci-dessous pour le nombre de personnes faisant partie de votre ménage, y compris les personnes à charge et votre conjoint(e), le cas échéant.

Critère		Montant maximal
Revenu mensuel brut du ménage Le revenu mensuel brut du ménage est la somme totale que gagnent en un mois tous les membres de votre ménage, avant impôts ou déductions.	1 personne dans le ménage	2 600 $
	2 personne dans le ménage	3 900 $
	3 personne dans le ménage	4 500 $
	4 personne dans le ménage	5 400 $
	5 personnes ou plus dans le ménage	6 300 $

Vous devrez fournir une preuve du revenu mensuel brut de votre ménage et préciser dans le formulaire la liste des documents à l’appui joints à la demande. Si vous ne pouvez fournir aucun de ces documents, expliquez pourquoi et remplissez tout de même le reste du formulaire; vous fournirez plutôt des renseignements sur le revenu de votre ménage.

Il n’est pas nécessaire de fournir une preuve de revenu pour les membres de votre ménage qui travaillent, sauf pour votre conjoint(e), mais vous devez inclure leurs revenus lorsque vous calculez le revenu mensuel brut de votre ménage dans le formulaire de demande.

Chaque demande est examinée en se fondant sur le formulaire et les documents soumis, et la décision du TOAT est sans appel.

Si votre situation financière change, vous pouvez soumettre une autre demande de dispense des frais.

1. Remplir le Formulaire de dispense des frais pour personne à faible revenu

Vous devez remplir le Formulaire de demande de dispense des frais pour personne à faible revenu, y compris la section où vous devez attester que les renseignements fournis sont exacts.

Si vous déposez une demande ou une requête pour laquelle des frais sont exigibles, joignez le Formulaire de demande de dispense des frais pour personne à faible revenu à votre demande ou requête et déposez tous les documents auprès du TOAT.

Assurez-vous de remplir le Formulaire de dispense des frais pour personne à faible revenu au complet avant de le déposer.

NOTE: Tous les documents déposés auprès du Tribunal dans le cadre d’une affaire font automatiquement partie du dossier public du Tribunal pour cette affaire. Vous pouvez toutefois demander au Tribunal de rendre une ordonnance de confidentialité à l’égard de tout renseignement personnel ou financier

fourni dans le Formulaire de demande de dispense des frais pour personne à faible revenu.

2. Déposer le Formulaire de dispense des frais pour personne à faible revenu

A. Par courriel

Veuillez remplir le Formulaire de dispense des frais pour personne à faible revenu, y compris l’attestation. Sauvegardez une version PDF du formulaire rempli et joignez-la à votre courriel : OLT.Registrar@ontario.ca.

B. Par la poste

Veuillez remplir le Formulaire de dispense des frais pour personne à faible revenu, y compris l’attestation. Imprimez le formulaire au complet et joignez le à votre demande ou à toute autre requête déposée auprès du TOAT. Envoyez le tout par la poste ou par télécopieur :

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

655, rue Bay, bureau 1500

Toronto (Ont.) M5G 1E5

Une fois que nous aurons reçu votre Formulaire de demande de dispense des frais pour personne à faible revenu, un membre du personnel du TOAT examinera les formulaires. Nous vous aviserons par écrit de la décision du TOAT dans les meilleurs délais.

Si vous avez rempli la section « Information pour le paiement et la mise au rôle » du formulaire de demande et que vous l’avez soumis avec votre Demande de dispense des frais pour personne à faible revenu, le TOAT utilisera à ce moment là l’information de paiement pour percevoir les frais exigibles pour votre demande ou autre requête. Si vous n’avez pas fourni vos informations de paiement au TOAT, vous devez payer les frais dès que possible, et au plus tard cinq jours ouvrables après avoir été avisé(e) du rejet de votre demande de dispense des frais. Si vous ne payez pas les frais dans les cinq jours ouvrables, une copie de votre Formulaire de demande de dispense des frais pour personne à faible revenu qui a été rejeté ainsi que votre demande ou requête vous seront retournés.