Message du président

J’ai le plaisir de présenter le rapport annuel du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) pour l’exercice 2025-2026. En cette période de demande croissante en matière de règlement des différends rapide et accessible, le Tribunal a continué de renforcer sa capacité et d’améliorer sa prestation de services pour favoriser l’accès à la justice.

Au début du cycle de vie des dossiers, le TOAT a continué de dépasser sa norme de service. En effet, 95 % des accusés de réception ont été transmis dans les 10 jours suivant la réception d’un appel ou d’une demande. Il s’agit d’un dépassement de l’objectif de 90 % pour l’exercice. En s’appuyant sur ce solide rendement en matière de réception des demandes, deux nouveaux indicateurs de rendement clés (IRC) ont été instaurés au milieu de l’exercice pour améliorer les délais jusqu’à la résolution : réduire le délai moyen pour une première audience à 90 jours et le délai moyen pour rendre une décision à 45 jours.

Ces IRC bénéficient du soutien des ajustements aux pratiques d’avis et de mise au rôle et d’une utilisation plus efficace et ciblée des conférences de gestion des causes. Celles-ci aident à rationaliser les activités préliminaires liées aux dossiers et à faire progresser les dossiers plus efficacement tout au long du reste du cycle de vie.

Le Tribunal a également continué d’élargir ses services de dossiers électroniques, dont se servent maintenant 320 municipalités, soit 70 % de toutes les autorités d’approbation, y compris des mises à jour pour augmenter la taille maximale du téléversement avec prise en charge des fichiers ZIP et de faciliter le dépôt des dossiers connexes. En outre, le Tribunal a instauré une directive de pratique sur l’IA pour promouvoir l’utilisation responsable des technologies émergentes.

Les services de médiation ont continué de s’étendre et de se moderniser cette année. Ils ont notamment procédé à la mise à jour de notre liste de médiateurs experts, à l’amélioration des règles de pratique et de procédure et à la mise en œuvre d’un nouveau sondage sur l’expérience utilisateur. Ces changements ont renforcé la médiation en tant qu’élément fondamental du modèle de service du TOAT et favorisent des résultats rentables et opportuns pour les parties.

Ensemble, ces initiatives appuient la réalisation des objectifs stratégiques du TOAT et de notre mandat. Dans l’exécution de son mandat, le TOAT continue de s’engager résolument envers la modernisation, l’optimisation et la prestation d’un excellent service au public.

Cordialement,

Michael Kraljevic
Président

Message de la directrice générale

Cette période de rapport reflète les progrès continus réalisés par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour faire progresser la modernisation tout en renforçant la prestation des services, la responsabilisation et la mobilisation du personnel.

Nous avons achevé avec succès la sixième et dernière version des améliorations apportées au système d’information du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (SITOAT). Cette étape marque la fin de la phase de mise en œuvre du projet et la transition vers des opérations à l’état stable. Depuis son lancement initial en 2021, le SITOAT a évolué dans le cadre de versions multiples. Celles-ci ont culminé avec la version 6 en mars 2026. Le SITOAT continuera d’être mis à jour de façon périodique pour soutenir l’expérience utilisateur.

Parmi les améliorations principales, mentionnons une capacité de téléversement de fichiers accrue, une meilleure gestion des contacts e des outils pour améliorer l’exactitude des dossiers. Ces améliorations renforcent davantage l’accès numérique aux services des tribunaux et favorisent une gestion plus efficace des dossiers.

Au cours de l’année, le Tribunal a recentré ses objectifs stratégiques pour mieux orienter la prise de décisions et cibler les priorités organisationnelles. Dans le cadre de ces travaux, le renforcement de la culture organisationnelle est demeuré une priorité clé. On a lancé des initiatives pour améliorer la communication interne, renforcer la coordination interministérielle et éliminer les obstacles persistants qui découlent de l’intégration des organisations existantes. Ensemble, ces efforts favorisent une organisation plus cohérente, concertée et réactive.

À la suite de l’audit de performance de la vérificatrice générale de l’Ontario réalisée en 2024, le Tribunal s’est concentré sur la mise en œuvre des recommandations connexes. Il s’agissait de renforcer la transparence, la responsabilisation et l’efficience opérationnelle. En 2025-2026, le Bureau du vérificateur général a entrepris ses travaux de suivi‑ et le Tribunal a présenté un rapport complet en mars 2026. Des progrès considérables ont été réalisés. Ceux-ci reflètent les efforts soutenus déployés à l’échelle de l’organisation pour améliorer la surveillance et la production de rapports, les processus de gestion des dossiers et les pratiques administratives. Les mesures prises pour donner suite aux constatations de l’audit se reflètent dans le présent rapport annuel. Elles sont décrites plus en détail dans les sections pertinentes.

À l’interne, la mobilisation et le bien-être des employés demeurent prioritaires. Le Tribunal a atteint un taux de réponse de 90 % au Sondage éclair sur l’expérience des employés de la FPO de 2025 et de 87 % au Sondage de 2026. Ces statistiques témoignent de la forte participation du personnel. La direction et l’ensemble du personnel ont examiné les résultats du sondage et en ont discuté. En misant sur ces travaux, le nouveau Forum sur l’expérience employé du Tribunal, un groupe interorganisationnel composé de bénévoles, entreprend une analyse plus approfondie et un plan d’action à l’aide des renseignements tirés du sondage éclair de 2025. Il mettra à jour ses plans pour donner suite aux résultats du sondage sur la satisfaction des employés de 2026.

Nos progrès et nos réalisations découlent directement de l’engagement continu des membres du Tribunal, du personnel et de la direction. Je les remercie de leurs efforts continus et d’avoir assumé les responsabilités du Tribunal avec intégrité, professionnalisme et attention.

Cordialement,
Cristina Boucinha
Directrice générale

Qui sommes-nous?

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) est un tribunal décisionnel indépendant constitué le 1^er juin 2021 en vertu de l’article 2 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Il offre une tribune indépendante chargée de régler les différends liés à l’aménagement du territoire en Ontario conformément aux cadres législatifs et stratégiques établis par la province.

Comme solution de rechange aux tribunaux, le Tribunal est saisi des appels sur l’aménagement du territoire, les caractéristiques environnementales et naturelles, la protection du patrimoine, l’évaluation des terres expropriées, la compensation foncière, l’exploitation minière, les finances municipales et d’autres questions connexes.

Grâce à ses services d’arbitrage et de médiation, le Tribunal appuie le règlement rapide, équitable et accessible des différends.

Structure organisationnelle

Le TOAT est dirigé par le président et une directrice générale.

Le président fournit une orientation stratégique au TOAT et est responsable devant le procureur général du rendement du TOAT, y compris du recrutement des arbitres, qui tiennent des audiences et prennent des décisions sur les affaires présentées devant le TOAT. Ces arbitres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil à l’issue d’une procédure concurrentielle fondée sur le mérite et relèvent du président. Seuls les candidats recommandés par le président peuvent être nommés arbitres.

La directrice générale supervise les activités du TOAT et rend des comptes au sous-procureur général. La directrice générale appuie le président dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles. Le personnel du Tribunal est composé de fonctionnaires de l’Ontario qui relèvent directement de la directrice générale.

En 2025-2026, le Tribunal comptait au total 151 employés à temps plein affectés et nommés à des postes par décret. Vous trouverez ci-dessous une ventilation des postes d’employés et de personnes nommées par secteur d’activité du TOAT.

*Ces chiffres indiquent le nombre d’emplois à temps plein attribués.

**La liste complète des personnes nommées figure en annexe.

En tant qu’employés de la fonction publique de l’Ontario (FPO), la rémunération des membres de la direction et du personnel du TOAT est régie par la Directive sur la rémunération de la FPO. La rémunération des personnes nommées par décret est définie dans la Directive concernant les agences et les nominations.

Actualisation des règles de pratique et de procédure

Le 24 août 2025, nous avons lancé des consultations sur les changements apportés à nos règles de pratique et de procédure. Il s’agissait d’améliorer la façon dont les appels liés à l’aménagement du territoire sont gérés en Ontario, ce qui rend les services plus efficaces et accessibles. Les améliorations apportées à la règle 18 favorisent la médiation et le règlement rapide des différends. De plus, les modifications apportées aux règles 25.6, 25.7 et 25.8 élargissent les pouvoirs du président en matière de demandes de révision. Ces mises à jour :

• ont remplacé le libellé obligatoire « doit » et « sera » pour les évaluations de médiation à la règle 18.2 par le libellé discrétionnaire « peut »;
• ont précisé comment une médiation est convoquée en vertu de la règle 18.2;
• ont ajouté une nouvelle règle 18.3 pour ordonner aux parties de discuter de la participation à la médiation dans le cadre du TOAT;
• ont indiqué à la règle 18.4 la différence entre la participation à la médiation du TOAT et le statut de partie à une audience;
• ont élargi les pouvoirs du président en vertu de la règle 25.6 c);
• ont retiré du libellé de la règle 25.7 pour clarifier les pouvoirs du président à la suite de la modification de la règle 25.6 c);
• ont ajouté un motif à la règle 25.8 pour permettre au président de modifier le ou les instruments de planification d’une décision, d’une approbation ou d’une ordonnance antérieure si certains critères sont respectés.

Les règles mises à jour sont entrées en vigueur le 17 février 2026.

Nos prorités stratégiques

Au cours de l’exercice 2025-2026, nous avons redéfini nos piliers et objectifs stratégiques comme suit :

• Accès à la justice : améliorer la clarté, la transparence et l’accessibilité des services de tribunal administratif.
• Modernisation et optimisation : moderniser les services numériques et les méthodes de travail pour répondre aux attentes changeantes des utilisateurs.
• Excellence opérationnelle : renforcer les processus internes pour favoriser des résultats en temps opportun.
• Personnes et culture : favoriser un milieu de travail inclusif et respectueux.

Accès à la justice

Site Web public du TOAT

Nous continuons de renforcer notre site Web afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs et d’améliorer l’accès aux services. Les mises à jour visaient à simplifier l’information et à la rendre plus facile à trouver, à comprendre et à utiliser.

Voici les principales mises à jour :

• contenu simplifié et restructuré pour améliorer la clarté et la navigation;
• révisions en langage clair pour aider les utilisateurs à comprendre les mécanismes du tribunal;
• un meilleur accès à l’information sur les dossiers par l’entremise du portail sur l’état des dossiers, notamment :
• la possibilité de rechercher des dossiers connexes;
• l’accès aux avis d’audience;
• des renseignements plus clairs sur les décisions et les événements;
• l’accès prolongé à l’information sur les dossiers fermés de six semaines à deux ans.

Ces changements favorisent une expérience plus uniforme et axée sur l’utilisateur. Ils permettent aux utilisateurs de trouver plus facilement l’information, de comprendre les exigences et de suivre les étapes clés.

En outre, des améliorations ont été apportées pour renforcer la résilience en matière de cybersécurité et soutenir l’harmonisation avec les mesures de protection des données à l’échelle de l’entreprise, notamment :

• le renforcement des contrôles d’accès et de la sécurité des comptes;
• la mise en œuvre de l’authentification multifactorielle;
• une surveillance accrue pour repérer les risques et y réagir;
• l’instauration de procédures opérationnelles normalisées à l’appui de pratiques uniformes;
• l’amélioration des environnements système pour soutenir les tests et les mises à jour sécurisées.

Les données ci-dessous, fondées sur le tableau de bord Google Analytics du Tribunal, montrent l’activité des utilisateurs dans l’ensemble des services en ligne du TOAT au cours de la dernière année. Le Tribunal continue de surveiller les tendances en matière d’utilisation pour appuyer l’amélioration continue des services.

Cette année, nous avons également effectué une évaluation de l’accessibilité de notre site Web pour cerner les possibilités d’amélioration. Les résultats apporteront un éclairage sur la portée d’une modernisation prévue du site Web au cours de l’exercice 2026-2027.

Ce projet permettra de s’assurer que le site Web du TOAT continue de répondre aux attentes des utilisateurs et de s’aligner sur les normes numériques de la FPO. Cette initiative visera à offrir un meilleur accès à l’information, à renforcer la conception axée sur l’utilisateur, à améliorer l’accessibilité et à consolider davantage la cybersécurité.

Dans le cadre de cet effort de modernisation, nous procéderons en outre à la migration de l’environnement d’hébergement de notre site Web d’un fournisseur de services tiers externe vers le nuage Azure de la FPO. Ce changement améliorera l’extensibilité, la sécurité et la stabilité opérationnelle du site Web. De plus, il permettra des améliorations à venir, y compris une fonctionnalité de recherche améliorée pour les décisions des tribunaux.

Plan pluriannuel d’accessibilité

L’accessibilité demeure une priorité dans nos piliers stratégiques. En effet, elle favorise l’accès à la justice et la prestation de services inclusifs. Nous sommes résolus à fournir des services qui respectent la dignité, l’indépendance et l’égalité des chances, et qui permettent une pleine participation aux mécanismes des tribunaux.

Pour renforcer cet engagement, nous avons poursuivi notre travail dans le cadre du Plan pluriannuel d’accessibilité (2025–30) en faisant progresser des initiatives visant à cerner, à prévenir et à éliminer les obstacles dans les audiences, les services numériques, les communications publiques et le milieu de travail.

Ce travail s’harmonise avec la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), le Code des droits de la personne de l’Ontario, la Charte canadienne des droits et libertés et la Norme d’accessibilité numérique de la FPO (NANFPO).

Conformément à cet engagement, le Tribunal maintient une politique sur l’accessibilité. Celle-ci fait actuellement l’objet d’un examen pour s’assurer qu’elle demeure à jour, conforme aux exigences législatives et adaptée à l’évolution des pratiques exemplaires.

Principaux domaines d’intérêt :

• offrir des environnements d’audience accessibles sous forme virtuelle, hybride et en personne;
• veiller à ce que l’information accessible au public soit disponible en formats accessibles, en français et en anglais;
• offrir au personnel et aux arbitres de grief une formation obligatoire continue sur l’accessibilité;
• soutenir l’embauche inclusive et les aménagements en milieu de travail;
• intégrer des facteurs d’accessibilité aux pratiques d’approvisionnement;
• maintenir des installations qui respectent ou dépassent les normes provinciales d’accessibilité.

Les demandes d’accessibilité et de mesures d’adaptation continuent d’être appuyées par le coordonnateur de l’accessibilité du Tribunal, ce qui assure un accès rapide, adapté et sans obstacle aux services destinés au public et aux employés.

Services en français

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire s’engage à fournir des services en français conformément à la Loi sur les services en français (LSF). À l’appui de cet engagement, nous avons mis en place une Politique sur les services en français qui permet aux particuliers et aux entités corporatives d’avoir accès à des services en français, conformément à leurs droits linguistiques.

Il est possible de soumettre les demandes de services en français et les demandes de renseignements connexes par l’entremise du coordonnateur de l’accessibilité du Tribunal pour appuyer la prestation de services accessibles et adaptés aux clients francophones.

Modernisation et optimisation

Portail de dépôt électronique

Le portail de dépôt électronique du TOAT, lancé en 2024, offre un environnement en ligne unique pour la présentation et la gestion des appels. Les appelants peuvent présenter des appels et des documents à l’appui par voie électronique, tandis que les autorités approbatrices peuvent gérer et renvoyer les appels directement dans le système de gestion des cas du Tribunal (SITOAT).

Le portail utilise une technologie de formule intelligente et aide les utilisateurs à remplir les soumissions avec précision et efficacité. Depuis son lancement, 320 municipalités se sont inscrites pour utiliser le service de dépôt électronique, dont la plupart des municipalités ayant le volume le plus élevé. À mesure que l’adhésion continue de croître, la plupart des appels et des dossiers sont maintenant soumis par voie numérique. Ce changement rend l’établissement de dossiers plus efficace et accélère le temps des audiences.

Système de gestion des cas (SITOAT)

Le SITOAT, lancé en 2021, est notre système interne de gestion des cas et d’information. Il appuie l’administration des cas en permettant le suivi des demandes et des appels, la gestion des documents, la mise au rôle des audiences, l’affectation des arbitres et l’accès à l’information liée aux cas pour le personnel des tribunaux administratifs et les utilisateurs autorisés.

Améliorations au dépôt électronique et au système SITOAT

Entre 2024 et 2026, nous avons livré 6 versions améliorées du système de dépôt électronique et du SITOAT. Ces mises à jour itératives ont amélioré le rendement, la fonctionnalité et la convivialité du système, ce qui a permis de simplifier l’expérience utilisateur. De plus, les versions ont renforcé l’exactitude des données et amélioré les délais de traitement et l’accès aux renseignements sur les dossiers pour les utilisateurs internes et externes.

Principales améliorations pour les appelants et les autorités d’approbation

• Téléversement de fichiers plus volumineux : la taille du téléversement maximum est passée de 125 Mo à 500 Mo, avec la prise en charge des fichiers ZIP. Ainsi, les utilisateurs peuvent soumettre des dossiers complets en une seule étape, ce qui réduit la nécessité de transmettre séparément les fichiers volumineux par courriel.
• Nouveaux champs/questions d’expropriation : un nouveau processus d’expropriation guide les utilisateurs dans la saisie des renseignements sur l’expropriation, y compris les questions liées à la médiation, qui s’harmonisent avec le formulaire de demande de médiation en expropriation (DME), ce qui favorise une saisie des données plus uniforme et complète.
• Signalement des appels non valides ou retirés : un nouveau statut « Problème de validité/Retiré » permet aux autorités d’approbation de signaler les appels comportant des problèmes potentiels et de les transmettre au Tribunal aux fins d’examen. Cela réduit la création inutile de dossiers en supprimant les appels non juridictionnels ou tardifs du portail tout en conservant les dossiers d’audit.
• Accès aux dossiers municipaux consolidés : les appelants ont un accès direct aux dossiers complets au moyen du dépôt électronique. Ils peuvent télécharger le dossier municipal consolidé une fois qu’un cas est soumis. Le dossier comprend tous les renseignements sur le cas et les pièces jointes téléchargées par la municipalité et les appelants. Le dossier demeure disponible pour un accès continu. Cette approche de type libre-service accroît la transparence, réduit la nécessité de communiquer avec le Tribunal ou la municipalité pour les demandes de documents et améliore l’efficacité.
• Dépôt plus facile des dossiers connexes : les utilisateurs peuvent copier les données des dossiers pour créer des soumissions de dossiers connexes, ce qui réduit la saisie de données en double et le fardeau administratif.

Principales améliorations pour les membres

• Renseignements sur la médiation affichés dans les détails du dossier : les détails du dossier montrent maintenant l’intérêt et le statut de la médiation pour appuyer la sensibilisation précoce lorsqu’une partie a exprimé son intérêt pour la médiation, en a fait la demande officiellement ou lorsqu’une médiation a déjà eu lieu dans le dossier.
• Soutien à la formation et à l’observation : les membres qui observent les audiences peuvent accéder automatiquement aux renseignements sur les dossiers, aux invitations aux audiences et aux documents. Les membres affectés à un dossier peuvent également voir quand des observateurs ont été ajoutés à une audience.
• Gouvernance et conformité : les invitations aux audiences comprennent des messages d’intérêt conflictuels pour les membres afin de respecter les exigences de conformité. Cette approche est conforme aux recommandations de l’audit.
• Suivi amélioré de la correspondance : les mises à jour du journal de correspondance se synchronisent automatiquement avec les documents du dossier afin d’assurer l’exactitude des dossiers et de l’information pour les membres.

Principales améliorations pour le personnel

• Amélioration du suivi des dossiers en attente et de la visibilité des dossiers : un nouveau sous-statut « en attente » améliore la visibilité et le suivi des dossiers mis en pause. Cet ajout permet au personnel de mieux comprendre l’état des dossiers, de soutenir des pratiques uniformes de gestion des dossiers et de renforcer la production de rapports et la supervision des procédures interrompues.
• Validation des données et contrôle de la qualité plus rigoureux : de nouvelles règles de validation des données identifient les erreurs au point d’entrée. Cela améliore l’exactitude et l’uniformité des données, réduit le besoin de corrections et favorise la production de rapports plus fiables.
• Modèles automatisés de décisions et d’ordonnances : de nouveaux modèles de décisions et d’ordonnances autonomes peuvent être générés automatiquement à l’aide de renseignements sur les dossiers et les événements. Il en résulte une réduction de la saisie manuelle des données et une meilleure uniformité.
• Suivi amélioré des coûts : la nouvelle fonction de suivi des coûts ajoutée au registre des décisions permet au personnel de conserver des renseignements sur les décisions relatives aux coûts. Ceux-ci comprennent le montant et la question de savoir si les coûts ont été demandés ou accordés. Un suivi des données plus complet et uniforme devient possible.
• Amélioration du suivi de la médiation : les nouveaux champs de données et statuts favorisent un meilleur suivi des événements de médiation et des activités connexes. Ces changements améliorent la surveillance et appuient l’analyse et la production de rapports sur l’utilisation et les résultats de la médiation.

Analyse des données

Des outils améliorés d’analyse et de production de rapports favorisent une prise de décisions et une surveillance plus éclairées à l’échelle du tribunal. Les tableaux de bord mis à jour fournissent des données plus claires et plus précises. En outre, ils clarifient la visualisation des données, ce qui aide le personnel à consulter des renseignements ciblés et exploitables qui appuient les activités quotidiennes, les améliorations et la planification stratégique.

L’élaboration d’un rapport annuel et de tableaux de bord d’assurance de la qualité pour l’équipe de gestion des dossiers est en cours afin de renforcer davantage la qualité des données et la production de rapports pour l’exercice financier à venir. L’intégrité et la cohérence de la saisie des données dans le SITOAT demeurent essentielles pour appuyer une analyse efficace du rendement opérationnel et de la prise de décisions. Des rapports d’assurance de la qualité sont en place pour repérer et corriger les erreurs de saisie des données en temps opportun et de manière uniforme. D’autres travaux sont prévus pour automatiser les processus d’assurance de la qualité pour simplifier la surveillance et améliorer l’efficacité.

Système téléphonique des demandes de renseignements du public

Le 15 janvier 2026, nous avons migré notre ligne téléphonique d’enquête publique vers le système téléphonique Microsoft Teams après avoir examiné nos anciens services vocaux. Cette transition favorise des services plus efficaces et souples et améliore la façon dont nous communiquons et répondons aux demandes de renseignements.

Le nouveau système conserve les principales fonctions. Celles-ci comprennent les transferts d’appels, les options de service bilingues et la messagerie vocale. S’y ajoutent des fonctionnalités supplémentaires. Le personnel peut maintenant gérer la disponibilité, fournir un soutien de sauvegarde pour les files d’attente d’appels, répondre aux appels depuis n’importe quel appareil compatible avec Teams et accéder aux messages vocaux partagés par Outlook et Teams. L’historique des appels est également disponible pour faciliter la surveillance et le suivi.

Ce changement reflète notre engagement continu à moderniser nos services, à améliorer l’accessibilité et à veiller à ce que les clients reçoivent un soutien rapide, uniforme et de grande qualité.

Excellence opérationnelle

Expansion des services de médiation

Depuis sa création en 2021, le Tribunal offre des services de médiation pour aider les parties à régler leurs affaires. Depuis, la médiation a joué un rôle de plus en plus important dans le règlement rapide et efficace des différends. Le Tribunal offre deux voies de médiation :

• Médiation simplifiée : menée par les membres du TOAT, la médiation simplifiée met l’accent sur les dossiers d’expropriation et la valeur du terrain pris par une autorité approbatrice.
• Médiation officielle : dirigée par des médiateurs externes possédant une vaste expérience de l’aménagement du territoire, des expropriations, de l’indemnisation des terres, des finances municipales et d’autres questions connexes. Cette expérience permet aux médiateurs d’effectuer des médiations concernant presque toutes les questions relevant de la compétence du Tribunal.

La médiation offre une solution de rechange à l’arbitrage en appuyant des résolutions mutuellement acceptables. Cette approche réduit les conflits, favorise la coopération à long terme et raccourcit les délais de traitement des dossiers. Même lorsqu’un règlement complet n’est pas atteint, la médiation limite souvent les questions en litige, ce qui aide à rationaliser les processus d’audience et à réduire les délais d’audience. Une médiation réussie se mesure par le prononcé d’une décision de règlement, le retrait d’un appel ou la limitation des questions en litige. La demande de services de médiation continue de croître. En 2025-2026, le Tribunal a tenu 86 médiations officielles et a atteint un taux de 98 % de réussite dans la médiation d’une résolution.

Au cours de la dernière année, nous avons lancé un plan de modernisation et d’expansion pour renforcer nos services de médiation et augmenter le nombre de dossiers renvoyés à la médiation.

Il s’agissait dans le cadre du plan :

• d’élargir, au moyen d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, la liste des médiateurs externes à onze médiateurs, y compris des urbanistes et des avocats de renom spécialisés en aménagement du territoire, en développement et en expropriation;
• de mettre à jour les critères de médiation et les processus de gestion des dossiers pour cerner de façon plus efficace les dossiers appropriés plus tôt et d’adopter une approche plus proactive pour solliciter les parties au sujet de leurs intérêts en matière de médiation;
• de modifier la règle 18 des Règles de pratique et de procédure du TOAT pour permettre d’examiner la médiation à n’importe quelle étape du processus d’appel;
• de mettre à jour les modèles de correspondance des dossiers et d’ordonnances procédurales pour promouvoir la médiation comme option de règlement rapide des différends;
• d’élaborer un sondage sur la participation à la médiation, à compter du 1^eravril 2026, pour recueillir les commentaires des participants et évaluer leur satisfaction à l’égard du processus de médiation;
• d’accroître la sensibilisation et la compréhension des services de médiation au moyen d’améliorations apportées au site Web, de communications avec les intervenants et d’activités de sensibilisation.

La mise en œuvre de ce plan a permis de cerner 169 dossiers en vue d’une médiation officielle en 2025-2026, dont bon nombre devraient tenir des séances de médiation au cours du prochain exercice. Nous continuons également de renforcer la surveillance du rendement en mettant à jour le système SITOAT. L’objectif consiste à mieux suivre les activités liées à la médiation et améliorer la production de rapports sur les résultats de la médiation grâce à de nouveaux outils de production de rapports.

Les renseignements tirés du sondage sur la participation à la médiation et de la surveillance du rendement éclaireront les mesures du rendement et l’amélioration des services. Ils aideront à positionner le programme de médiation du TOAT comme une option convaincante, fiable et de plus en plus utilisée pour les parties qui cherchent un règlement rapide, concerté et efficace des différends.

Processus de décision

L’Unité des décisions du TOAT au sein de la Direction générale de la gestion de la cause continue d’appuyer la publication rapide et de qualité des décisions des tribunaux. L’Unité met l’accent sur le soutien aux membres, la rationalisation des flux de travail liés à la production de décisions et l’intégration des pratiques exemplaires dans les activités quotidiennes, notamment en exerçant les activités suivantes :

• utiliser des modèles de décision;
• améliorer la coordination de la mise au rôle;
• soutenir le respect des lignes directrices sur la rédaction des décisions du TOAT.

En 2025-2026, les améliorations apportées aux outils de production de rapports, y compris au rapport sur les décisions en suspens, fournissent des données plus détaillées sur les tendances et les modèles. Cela appuie la gestion des dossiers et la prise de décisions afin d’améliorer la publication des décisions en temps opportun.

Examen des appels non valides à l’établissement des dossiers

La présélection des appels qui ne relèvent pas de la compétence du Tribunal constitue une fonction essentielle du processus d’établissement des dossiers. Les appels peuvent être invalides pour différentes raisons (p. ex. dépôt tardif ou absence de qualité), selon la législation pertinente. Les projets de loi 23 et 185 ont supprimé les droits d’appel de tiers pour certaines demandes et ont contribué à une augmentation du nombre d’appels non valides reçus par le Tribunal.

En 2025-2026, nous avons instauré un nouveau processus pour simplifier le filtrage des appels non valides. Les modèles normalisés favorisent des processus uniformes et l’équité procédurale pour les parties. Ces changements ont amélioré l’efficacité de l’établissement des dossiers et ont augmenté la capacité du personnel à traiter les dossiers plus efficacement. Ainsi, nous avons pu atteindre un taux de réussite de 95 % pour les accusés de réception des dossiers, ce qui excède la norme de 90 %.

Processus révisé de conférence de gestion de cas

En 2024-2025, nous avons rationalisé notre processus d’audiences afin de réduire les conférences de gestion des cas (CGC) inutiles qui sont prévues comme premiers événements. En 2025-2026, ces efforts ont entraîné une diminution de 18 % des CGC du premier événement par rapport à l’année précédente, tandis que les audiences sur le mérite du premier événement ont augmenté de 4 %. Ce changement appuie le passage plus rapide aux audiences et réduit le cycle de vie global des affaires du tribunal.

Modifications législatives

Projet de loi 185

Le projet de loi 185 a reçu la sanction royale le 6 juin 2024. Il a modifié diverses lois, dont la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi sur les redevances d’aménagement, la Loi sur les municipalités et la Loi sur la cité de Toronto. Les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire ont une incidence sur les personnes qui peuvent interjeter appel auprès du TOAT. Elles limitent les appels de certaines décisions municipales interjetés par des tiers. Le projet de loi a également supprimé les responsabilités en matière de planification de sept municipalités de palier supérieur. Celles-ci ne sont plus des autorités d’approbation pour les projets de plans de lotissement, les modifications au plan officiel et aux règlements de zonage, les consentements ou les dérogations mineures.

Si l’on compare 2024-2025 à 2025-2026, nous avons reçu 17 % moins de dossiers. Au cours du même exercice, les dossiers de modification de règlements de zonage par des tiers ont chuté de 53 %.

Projet de loi 98

Le projet de loi 98, intitulé Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport, a été déposé le 30 mars 2026 et a reçu la sanction royale le 2 juin 2026. Le projet de loi apporte d’autres modifications aux lois sur l’aménagement du territoire et aux lois municipales, y compris la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi sur la cité de Toronto, la Loi sur le code du bâtiment, la Loi sur les redevances d’aménagement et la Loi sur les municipalités.

Le projet de loi 98 ne propose pas de modifications au mandat ou aux procédures du Tribunal. Toutefois, il peut avoir une incidence sur les types d’appels interjetés et sur la preuve présentée aux audiences. Cela comprend la normalisation des plans officiels. La date de transition pour la plupart des grandes municipalités sera le 1^er janvier 2028. Parallèlement, la province a également tenu des consultations au sujet de changements qui pourraient se révéler importants au processus de réglementation du plan d’implantation.

Le dépôt du projet de loi concordait également avec une annonce du gouvernement concernant le financement dans le cadre du Partenariat Canada-Ontario pour la construction. Nous surveillerons de près la mise en œuvre de ces modifications et initiatives législatives. De plus, nous évaluerons leur incidence, le cas échéant, sur les processus et la charge de travail du tribunal. Au besoin, la formation, les changements apportés aux processus, l’affectation des ressources et d’autres projets seront lancés pour adopter et mettre en œuvre ces changements de nature législative.

L’IA au TOAT

Le 30 mars 2026, nous avons mis en œuvre une nouvelle directive de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les procédures judiciaires. Cette directive de pratique s’applique aux audiences qui débutent à cette date ou par la suite. Elle impose aux parties, aux participants et aux témoins de divulguer l’utilisation de l’IA générative pour créer ou générer du contenu dans les documents préparés aux fins des procédures.

La nouvelle exigence de déclaration de l’IA favorise la transparence et la responsabilisation. En outre, elle appuie l’intégrité du processus décisionnel et reflète les pratiques exemplaires adoptées par les tribunaux judiciaires et administratifs partout au Canada. Elle est également conforme à la Directive sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle du gouvernement de l’Ontario.

Nous n’interdisons pas l’utilisation de l’IA. Toutefois, la directive de pratique confirme que la prise de décision demeure une responsabilité humaine. Les membres du Tribunal n’utilisent pas l’IA pour prendre des décisions ou analyser des éléments de preuve. Ils demeurent pleinement responsables de leur prise de décisions. Les personnes qui utilisent l’IA sont chargées de vérifier l’exactitude de tout le contenu, y compris les pouvoirs juridiques et les affirmations de faits.

En établissant des attentes claires en matière d’utilisation responsable des technologies émergentes, la directive de pratique appuie des procédures équitables, efficaces et transparentes. En outre, elle favorise l’innovation qui améliore l’accès à la justice. Nous poursuivrons la surveillance des répercussions de cette orientation de pratique, tout en continuant d’envisager les capacités fondées sur l’IA de rationaliser les processus, d’améliorer l’efficacité et d’atteindre les objectifs stratégiques.

Statistiques sur la charge de travail

Anciennes statistiques sur la charge de travail du Tribunal

Au 31 mars 2026, 98 % des anciens dossiers du Tribunal avaient été fermés. Les anciens dossiers sont ceux qui ont été déposés auprès des tribunaux précédents, y compris l’ancienne Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), avant l’établissement du TOAT. Lorsqu’il a été créé en juin 2021, le Tribunal a hérité de plus de 1 600 dossiers de ses tribunaux prédécesseurs.

Le tableau ci-après résume la charge de travail active existante au début de l’exercice, le nombre de dossiers résolus et la charge de travail active à la fin de l’exercice.

*Ce total exclut les dossiers secondaires. Ils sont regroupés avec un dossier principal pour une gestion plus efficace des dossiers. Par exemple, un projet d’aménagement nécessitant plusieurs approbations (comme une modification du plan officiel et une modification au règlement de zonage) est traité comme un seul groupe. Le nombre total d’anciens dossiers restants, y compris les dossiers secondaires, est de 64 au 31 mars 2026.

** Les anciens dossiers des anciens CBC, TE et TMT ont été entièrement réglés à la fin de l’exercice 2024-2025.

Statistiques sur les dossiers du TOAT pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

*En 2025-2026, nous avons apporté des améliorations ciblées à nos pratiques de gestion des données et de production de rapports. Ces mesures ont été mises en œuvre pour corriger les incohérences dans les rapports sur la charge de travail entre les exercices. Par conséquent, les chiffres portant sur la charge de travail déclarés pour 2025-2026 reflètent une méthodologie plus exacte et uniforme. D’autres initiatives devraient être mises en œuvre en 2026-2027. Nous continuerons de peaufiner nos pratiques de gestion des données pour appuyer la production de rapports exacts et transparents.

**Le type de dossiers Autorisation a été mis à jour pour devenir Autorisation de morcellement des terres au cours de l’exercice.

*** Le total inclut les dossiers secondaires. Ils sont regroupés avec un dossier principal pour une gestion plus efficace des dossiers. Par exemple, des approbations connexes, comme une modification du plan officiel (MPO) et une modification au règlement de zonage (MRZ), sont traitées comme un seul groupe.

Nous avons connu une légère réduction des pressions liées à la charge de travail au cours du dernier exercice. La plupart des catégories ont enregistré des baisses mineures à modérées. La charge de travail totale a diminué de 7 % d’une année à l’autre. La composition des types de dossiers reflète toujours les tendances passées, les appels des POM, des RMZ, des écarts mineurs et des expropriations représentant la plus grande proportion (69 %) de dossiers reçus.

Nous nous sommes également efforcés d’augmenter le nombre de dossiers que nous avons réglés; nous avons résolu 17 % plus de dossiers au cours du présent exercice que lors de l’exercice précédent. Cette réussite est notamment attribuable à un certain nombre de changements de processus. La mise en œuvre du protocole de fermeture administrative au début de l’exercice a contribué à l’augmentation du règlement des dossiers dans une proportion de 66 % (par rapport à l’exercice précédent).

Nouveaux indicateurs et cibles de rendement

À l’heure actuelle, nous disposons de trois mesures du rendement publiques, qui sont conçues pour évaluer et rendre compte de l’objectif principal du TOAT : fournir des services de règlement des différends efficaces et en temps opportun. Nous continuerons de peaufiner et de développer nos mesures de rendement et de définir de nouvelles mesures et de nouveaux points de référence au besoin.

Délai entre la réception de l’appel initial et l’émission de l’accusé de réception

En 2025-2026, le TOAT a transmis 95 % de ses accusés de réception dans les 10 jours suivant la réception de l’appel ou de la demande, ce qui dépasse notre cible de 90 %. Une lettre d’accusé de réception est transmise seulement après la vérification initiale. Il s’agit de confirmer que les documents déposés en vue d’entamer une procédure sont complets. Ils doivent en outre être accompagnés des frais exigés, le cas échéant, et être conformes aux exigences législatives pertinentes. Nous continuons de surpasser notre norme d’établissement des dossiers, en veillant à ce que les cas puissent être mis au rôle en temps opportun.

Délai entre la réception d’un dossier et la première audience

En 2025-2026, le TOAT a inscrit au rôle 77 % des premières audiences dans un délai de 120 jours. Cela n’était pas conforme à notre objectif de le faire dans 85 % des dossiers. Il s’agit d’une amélioration de 1 % par rapport à l’année précédente et d’une deuxième année consécutive d’amélioration de cette mesure. Compte tenu des changements apportés récemment au processus de mise au rôle, nous prévoyons une amélioration continue au cours du prochain exercice financier. Nous nous efforçons d’atteindre l’objectif de 85 %.

Une nouvelle cible de rendement a été instaurée pour rendre compte du nombre moyen de jours entre la réception d’un dossier et la première audience, dans le cas des dossiers reçus le 1^er janvier 2026 ou après cette date. La norme cible est en moyenne de 90 jours. Les rapports portant sur cet objectif commenceront au cours du prochain exercice.

Délai entre la fin de l’audience et le prononcé d’une décision

En 2025-2026, le TOAT a rendu 69 % des décisions dans un délai de 30 jours et 84 % dans un délai de 60 jours. Ces statistiques sont inférieures à nos objectifs de 80 % et 85 % respectivement. Toutefois, le prononcé des décisions continue de progresser dans la bonne direction. En effet, on enregistre une amélioration de 6 % par rapport à l’objectif de 30 jours et un écart de 1 % par rapport à l’objectif de 60 jours.

En proportion du total des décisions rendues, le Tribunal a rendu 6 % moins de décisions dans le cadre d’une CGC et 5 % plus de décisions au mérite au cours du présent exercice par rapport à l’exercice précédent. Les décisions dans le cadre d’une CGC sont habituellement plus courtes et moins complexes. Les décisions au mérite sont plus longues, car elles nécessitent l’évaluation de la preuve et l’analyse du droit. Dans ce contexte, une amélioration de l’objectif de 30 jours et une atteinte de 84 % de l’objectif de 60 jours constituent des réalisations sur lesquelles nous pouvons miser pour atteindre ces objectifs au cours du prochain exercice.  

Une nouvelle cible de rendement pour le prononcé des décisions a été instaurée pour appuyer davantage la rapidité d’exécution. En ce qui concerne les événements tenus à compter du 1^er janvier 2026, les décisions doivent être rendues dans un délai moyen de 45 jours. Les rapports portant sur cet objectif commenceront au cours de l’exercice 2026-2027.

Le point sur l’audit de performance de 2024

Le TOAT a réalisé des progrès importants pour donner suite aux recommandations de l’audit de performance de 2024 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario (BVGO). Au 31 mars 2026, plusieurs recommandations avaient été pleinement mises en œuvre, le reste étant bien amorcé. De nombreux points étaient presque terminés.

Voici les principales initiatives liées à l’audit qui ont été achevées au cours de l’exercice 2025-2026 :

• une matrice de compétences pour orienter la sélection des décisionnaires;
• le renforcement des processus d’évaluation du rendement pour les décisionnaires du TOAT;
• l’amélioration des procédures de détermination et d’évaluation des conflits d’intérêts possibles dans le processus de sélection des décisionnaires et dans l’attribution des dossiers;
• l’instauration de nouveaux rapports de gestion des dossiers pour améliorer la surveillance du rendement et la supervision;
• la mise en œuvre de nouveaux rapports d’assurance de la qualité (AQ) dans le système de gestion des dossiers (SITOAT) du TOAT pour repérer les problèmes d’intégrité des données et orienter les mesures correctives.

Voici les principales initiatives en cours :

• Mettre en œuvre et améliorer le programme de médiation du TOAT, en insistant sur la promotion de la médiation comme option de règlement rapide et efficace des différends et sur l’augmentation de l’établissement de tous les types de dossiers, l’amélioration du suivi et de la production de rapports, l’introduction de nouveaux IRC liés au cycle de vie des dossiers et à la médiation et l’élargissement de la surveillance du rendement pour inclure ces nouvelles mesures.

• Élaborer d’autres processus et outils de production de rapports pour aider les décisionnaires à rendre des décisions plus efficacement.
• Finaliser les nouveaux processus d’examen de la qualité du TOAT pour les audiences et les décisions.
• Achever les nouveaux documents d’orientation pour améliorer la cohérence et la transparence générales du processus décisionnel du TOAT.
• Élaborer d’autres processus et rapports pour appuyer l’examen de la charge de travail, cerner les goulots d’étranglement en matière de gestion des dossiers et éclairer l’amélioration des processus et la planification des ressources.

Outre nos propres initiatives, nous avons collaboré étroitement avec le ministère du Procureur général pour appuyer la mise en œuvre des six recommandations qui relèvent du ministère.

Personnes et culture

Recrutement

Nous sommes résolus à maintenir une main-d’œuvre qualifiée et réceptive afin d’appuyer un règlement efficace et efficient des différends. Au cours du dernier exercice, les niveaux de dotation ont fait l’objet d’une surveillance et d’une gestion actives dans les limites de l’affectation approuvée des équivalents temps plein (ÉTP) pour assurer des ressources appropriées à l’appui de la prestation des services. Les efforts de recrutement étaient axés sur des postes clés dans l’ensemble de la gestion des dossiers, des communications, des services ministériels et de l’unité des solutions opérationnelles. Il s’agit notamment de rôles qui fournissent un soutien essentiel aux décisionnaires et aux médiateurs, et qui renforcent la capacité organisationnelle en matière d’analyse des données et de production de rapports. Ces efforts ont appuyé la stabilité opérationnelle, l’amélioration de l’uniformité des services et l’avancement de la modernisation numérique et de l’accessibilité tout en maintenant la conformité aux politiques et aux exigences de la fonction publique de l’Ontario (FPO) et du ministère.

De plus, quatre décisionnaires (3 à temps partiel, 1 à temps plein) ont été nommés conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. La Loi exige un processus de sélection concurrentiel fondé sur le mérite. Elle prévoit qu’aucune personne ne peut être nommée ou renouvelée sans une recommandation du président du tribunal. Le président du TOAT évalue les qualifications des candidats et formule des recommandations de nouvelles nominations au procureur général de l’Ontario.

Afin de promouvoir des pratiques d’embauche équitables, inclusives et accessibles pour pourvoir les postes, le Tribunal s’aligne sur les politiques et pratiques d’emploi de la FPO et respecte les conventions collectives applicables. Les mesures comprennent :

• Offres d’emploi inclusives et accessibles : utiliser un langage clair et inclusif dans nos offres d’emploi, veiller à ce que les offres d’emploi soient conviviales pour les lecteurs d’écran et inclure une déclaration confirmant l’engagement du TOAT à l’égard de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité.
• Critères de présélection objectifs du curriculum vitæ : utiliser des critères d’évaluation clairs et cohérents pour la présélection de curriculum vitae et la sélection des entrevues, en mettant l’accent sur les compétences, l’expérience et les qualifications liées à l’emploi.
• Questions d’entrevue objectives et affectations : s’assurer que toutes les questions d’entrevue et affectations sont directement liées aux exigences principales du poste.
• État de préparation aux mesures d’adaptation : communiquer clairement aux candidats que des mesures d’adaptation sont disponibles et mettre en place des processus pour les fournir rapidement sur demande.

Perfectionnement professionnel des membres

Le perfectionnement professionnel est une priorité clé au TOAT. Nous sommes résolus à fournir aux membres nommés par décret les outils et le soutien dont ils ont besoin pour accomplir leur travail de décisionnaires. Il s’agit notamment de leur fournir des outils administratifs, des connaissances législatives et du soutien pour administrer un processus de règlement des différends équitable, uniforme et efficace et pour rendre des décisions claires, concises et bien raisonnées.

Nous disposons d’un programme complet d’intégration pour les nouveaux membres. Celui-ci comprend des séances de formation animées par le président, les vice-présidents, les membres, le registraire et le conseiller juridique du TOAT, ainsi que des présentateurs experts. Le programme comprend des modules en ligne, de l’apprentissage autodirigé et du jumelage. Il a pour but de s’assurer que les membres sont bien préparés pour leur rôle.

Les besoins d’apprentissage sont évalués sur une base régulière. Ils sont éclairés par les résultats des évaluations du rendement. À la lumière de ces évaluations et des commentaires du comité de perfectionnement professionnel du TOAT, on élabore des plans de formation individualisés. De plus, on planifie et on offre des séances de formation de groupe pour tous les membres tout au long de l’année. Les membres reçoivent également des conseils et du soutien de la Direction générale des services juridiques du TOAT, du président, des vice-présidents et des membres plus expérimentés inscrits au tableau du TOAT.

Pour soutenir davantage le perfectionnement professionnel continu, nous maintenons une bibliothèque d’apprentissage numérique. La bibliothèque comporte du contenu informationnel, des guides, des trousses d’outils et des modules à rythme libre. Nous mettons régulièrement à jour la bibliothèque pour tenir compte des changements législatifs et politiques. Cela permet en outre de combler les lacunes dans les connaissances et d’aider les décisionnaires dans leur travail.

Perfectionnement professionnel du personnel

L’apprentissage et le perfectionnement du personnel constituent une priorité clé du TOAT. En plus des plans d’apprentissage personnalisés dirigés par le personnel, nous faisons activement la promotion des possibilités d’apprentissage à l’échelle de l’organisation. Des courriels hebdomadaires sur les activités d’apprentissage à venir sont envoyés aux membres du personnel. Ces activités portent sur divers sujets, notamment :

• Diversité et inclusion
• Santé et bien-être
• Perfectionnement professionnel et en leadership
• Communications
• Analyse des politiques et recherche
• Gestion du changement et des projets
• Ordinateurs et technologie

On encourage les membres du personnel à suivre une formation sur les sujets qui les intéressent et qui correspondent à leurs objectifs et plans d’apprentissage et de perfectionnement.

Tous les membres du personnel du TOAT doivent également suivre les cours obligatoires ci-après :

• Politique sur le respect en milieu de travail et programme de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail : module de sensibilisation numérique
• Compétence et capacité en matière de lutte contre le racisme – module 1 : explorer les racines du racisme
• Notions fondamentales de la cybersécurité : cours de classification de l’information et la lutte contre les cybermenaces
• Cybersécurité et cyberintelligence pour le personnel
• Prévention de la violence en milieu de travail
• Module de formation sur l’accessibilité 1 : Introduction à l’accessibilité
• Module de formation sur l’accessibilité 2 : Accessibilité dans la FPO
• Module de formation sur l’accessibilité 3 : Accessibilité numérique
• Traumatisme indirect : sensibiliser au traumatisme indirect et aider les gestionnaires à traiter efficacement le traumatisme indirect sur le lieu de travail
• Offre active de services en français (SF)

Inclusion et bien-être des employés

En 2025, le TOAT a atteint un taux de participation de 90 % au sondage éclair sur l’expérience du personnel de la FPO, et 87 % des membres du personnel ont répondu au sondage semestriel complet sur l’expérience du personnel de la FPO qui a été mis en œuvre au début de 2026. Pour donner suite aux commentaires et aux résultats du sondage, nous avons mis sur pied un forum sur l’expérience employé afin de faire entendre la voix des membres du personnel à l’échelle de l’organisation. Le Forum est un groupe axé sur l’action conçu pour cerner les possibilités et les mesures visant à améliorer la mobilisation du personnel. Il vise en outre à contribuer à l’élaboration de stratégies qui répondent de façon favorable aux besoins et aux aspirations du personnel. Le Forum s’est réuni deux fois en 2025-2026. La réunion initiale a permis de cerner les forces et les possibilités d’amélioration de l’organisation. La deuxième réunion a permis de réfléchir aux mesures à prendre pour éclairer un plan d’action à mettre en œuvre au cours du nouvel exercice.

En 2025-2026, nous avons :

• continué de renforcer les compétences et la sensibilisation en matière de lutte contre le racisme;
• continué d’adopter des pratiques exemplaires de recrutement inclusif, y compris la liste de vérification du recrutement inclusif du MPG;
• renforcé la mobilisation des employés en utilisant les commentaires recueillis dans le cadre du sondage sur l’expérience employé pour cerner les possibilités d’amélioration et les mesures concrètes qui appuient et favorisent un milieu de travail sain et inclusif;
• sondé le personnel pour déterminer les méthodes de reconnaissance privilégiées et lancé une initiative visant à promouvoir des pratiques de reconnaissance plus opportunes et plus significatives;
• conçu et mis en œuvre un programme pilote visant à appuyer le perfectionnement des compétences non techniques pour les étudiants inscrits à un programme d’enseignement coopératif du TOAT, en faisant appel aux bénévoles du personnel pour créer et offrir des modules de formation personnalisés;
• appuyé l’apprentissage et le perfectionnement professionnel du personnel conformément à ses objectifs et plans de perfectionnement tout en continuant de promouvoir les possibilités d’apprentissage à l’échelle de l’organisation au moyen de communications hebdomadaires par courriel;
• établi un calendrier annuel d’activités sociales comportant des événements dirigés par le ministère pour stimuler la participation et la mobilisation, tout en cernant les initiatives existantes qui favorisent une expérience positive pour les employés et en misant sur celles-ci;
• dirigé l’élaboration et la publication de bulletins trimestriels, en sélectionnant du contenu ciblé pour améliorer la communication, renforcer la mobilisation et promouvoir une culture inclusive en milieu de travail.

Les résultats du sondage éclair de la FPO 2025 montrent que le personnel du TOAT entretient des relations de travail positives avec la personne dont il relève, que son travail contribue au renforcement de l’Ontario et de sa population, et qu’il recommanderait le TOAT comme excellent milieu de travail.

Le TOAT continuera d’évaluer les résultats et d’adapter ses plans d’action au besoin, en mettant l’accent sur l’amélioration continue de la mobilisation des membres du personnel et de l’expérience globale du TOAT.

Sommaire financier

Les données financières du TOAT pour l’exercice 2025-2026 sont présentées ci-après, pour la période du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026.

Nous continuerons à chercher des occasions de tirer parti de la technologie et d’appliquer les principes et les méthodes allégés (Lean) dans l’ensemble de nos systèmes et processus d’affaires pour améliorer les services et rationaliser les activités.

Tableau 1 : Affectation et dépenses du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

¹L’affectation du TOAT pour 2025-2026 était de 21,6996 M$

Tableau 2 : Revenus du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Tableau 3 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation

Les taux de rémunération des personnes nommées par un tribunal administratif sont établis en vertu de l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations (DON), qui définit des fourchettes de rémunération selon le poste et les années de service. Ces taux, établis précédemment en 2018, ont été révisés à compter du 1^er avril 2025 et sont décrits dans les tableaux ci-après.

Taux avant le 1^er avril 2025

Taux en vigueur le 1^er avril 2025

Tableau 4 : Rémunération versée aux membres à temps plein et à temps partiel du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

¹La rémunération des membres à temps plein nommés par décret est comprise dans les données réelles du poste Salaires et traitements, au tableau 1.

²La rémunération des membres à temps partiel nommés par décret est comprise dans les données réelles du poste Services, au tableau 1.

³Les données réelles de 2024‑2025 reflètent les taux antérieurs ‑au 1^er avril 2025; les données réelles de 2025‑2026 reflètent les taux en vigueur à compter du 1^er avril 2025.

Annexe : Personnes nommées au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Les membres du TOAT ont continué de contribuer à l’amélioration continue de l’organisation et du système de justice administrative en Ontario.

© Imprimeur du Roi pour l’Ontario, 2026

ISSN : 2564-0445

ISBN 978-1-4868-9915-9