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Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca

Politique en matière de consultation

Introduction

La politique en matière de consultation du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (« TOAT ») précise si le TOAT consultera le public et, le cas échéant, de quelles façons il le fera lorsqu’il envisage de modifier ses règles, ses directives de pratique ou ses politiques, notamment la consultation de personnes, d’entités ou de groupes de personnes ou d’entités dont les intérêts, de l’avis du président, seraient touchés par ces modifications. Le TOAT invite le public à lui faire part de ses commentaires sur l’impact de modifications proposées pour s’assurer que ces modifications atteignent les objectifs prévus et qu’elles n’ont pas de conséquences non désirées. La présente politique en matière de consultation a été préparée en conformité avec l’article 4 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance du Tribunal décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Principes clés

L’approche suivie par le TOAT en matière de consultation sur des modifications à ses règles, directives de pratique et politiques s’articule autour des trois principes clés suivants :    

Portée

La présente politique en matière de consultation ne s’applique pas :

Processus de consultation

Conformément au principe de proportionnalité, Le TOAT se réserve le droit de modifier son approche de la consultation décrite ci-dessous afin de réduire ou d’étendre sa portée dans des circonstances appropriées. La démarche que suivra Le TOAT pour ses consultations est la suivante :

Adoption