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Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416-212-6349 | 1-866-448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca

Plan d’éthique

Introduction

Le Plan d’éthique du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) prévoit des mesures pour s’assurer que les membres sont au courant de leurs obligations en matière de conduite éthique et d’activités publiques éthiques. Le Plan d’éthique contribue également au respect des valeurs fondamentales du TOAT.

Le Plan d’éthique est établi conformément à l’article 6 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et au Règlement de l’Ontario 91/11. Ce règlement précise la teneur du plan d’éthique.

Les règles relatives aux conflits d’intérêts énoncées dans le Règlement de l’Ontario 381/07 s’appliquent aux actuels employés des ministères et aux fonctionnaires employés et nommés du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Les membres doivent se conformer aux règles relatives aux conflits d’intérêts énoncées dans le Règlement de l’Ontario 381/07 et à celles du TOAT, approuvées et publiées par le commissaire aux conflits d’intérêts.

Pratiques et procédures


Partie IV (Respect de l’éthique) et Partie V (Activités politiques) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO)

Le TOAT veillera à informer les membres des exigences de la LFPO en prenant les mesures suivantes :


Code de déontologie

Le TOAT s’assurera que les membres connaissent bien le Code de déontologie, lequel fait partie intégrante du cadre de responsabilisation des membres du TOAT, en prenant les mesures suivantes :


Formation

Le Plan de perfectionnement de chaque membre du TOAT prévoira une formation annuelle d’au moins deux heures sur le Plan d’éthique et ses composantes, et chaque membre devra attester qu’il ou elle a suivi la formation.

Autres outils

Le TOAT peut établir des politiques et des exigences internes qui s’inscrivent dans le cadre de responsabilisation des membres afin de les aider à s’acquitter des obligations prévues au cadre de responsabilisation.

Partie III – Emploi au service de la Couronne, LFPO

Les membres de la fonction publique de l’Ontario qui travaillent au sein du TOAT sont assujettis au Plan d’éthique de la fonction publique, soit le Guide to Public Service Ethics and Conduct (en anglais seulement). Ce guide est la référence faisant autorité en ce qui concerne la conduite et les comportements acceptables à la FPO. On y aborde le cadre éthique et les avis requis en vertu de la LFPO, d’autres lois applicables ainsi que les directives, politiques et lignes directrices qui s’appliquent à tout le personnel de la fonction publique de l’Ontario. Le personnel du TOAT doit également respecter les Règles relatives aux conflits d’intérêts du TOAT.