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Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca

Mécanismes de plaintes et de redressement


INTRODUCTION


Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire s’est engagé à fournir un service de première qualité́ au public en respectant les valeurs qu’ils tiennent pour fondamentales, soit l’accessibilité́, la diversité́, l’équité́, la transparence, les délais raisonnables et l’occasion de se faire entendre. La politique sur les plaintes du public décrit la façon dont les plaintes sur les services du Tribunal ou sur la conduite d’un arbitre ou d’un membre du personnel sont présentées, examinées et réglées.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR LA FAÇON DE DÉPOSER UNE PLAINTE

Ce que vous devez savoir avant de déposer une plainte:



Le Tribunal ne traiteront pas votre plainte si:



COMMENT PRÉSENTER VOTRE PLAINTE


Plaintes relatives à un employé́ ou à̀ un service


Si votre plainte porte sur un employé́, adressez-la directement à̀ cette personne. Ensemble, vous parviendrez peut-être à résoudre le problème sans devoir recourir à une plainte formelle.

Si vous ne parvenez pas à̀ résoudre votre plainte de façon directe ou si votre plainte porte sur un service du Tribunal, envoyez votre plainte par écrit à l’attention du coordonnateur des plaintes. Expliquez les motifs de votre plainte (qui, quoi, quand, où) et la façon dont vous pensez qu’elle devrait être réglée. Mentionnez le numéro de dossier, si vous le connaissez. Si la plainte porte sur un membre du personnel, celui-ci sera mis au courant de la plainte et aura l’occasion d’y répondre. Le coordonnateur des plaintes accusera réception de votre plainte dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception. le Tribunal répondront dans les 15 jours ouvrables ou vous indiqueront à quel moment vous obtiendrez une réponse. Vous pourriez devoir fournir de plus amples renseignements.

Plaintes relatives aux arbitres


Vous pouvez porter plainte contre un arbitre à tout moment durant le processus d’audience ou de médiation. Présentez votre plainte directement à l’arbitre et en présence des autres parties. Expliquez comment vous aimeriez que la plainte soit réglée et si vous pensez que le problème est tellement grave que l’arbitre ne devrait pas continuer à s’occuper de votre cas. Il se peut qu’on demande aux autres parties de donner leur opinion. Selon la situation, l’arbitre peut répondre oralement ou rendre sa décision par écrit. Si vous ne souhaitez pas porter plainte directement auprès de l’arbitre, si vous êtes insatisfait de sa réponse ou si l’audience est terminée, envoyez votre plainte par écrit à l’attention du coordonnateur des plaintes. Le président, ou son délégué́, accuseront réception de votre plainte dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception. Mentionnez le numéro de dossier et le nom du ou des arbitres, et expliquez les motifs de votre plainte (qui, quoi, quand, où) et la façon dont vous pensez qu’elle devrait être réglée. Au moment opportun, l’arbitre sera mis au courant de la plainte et aura l’occasion d’y répondre.

Selon la nature et le moment où votre plainte a été́ déposée, vous serez avisé que l’une des décisions suivantes a été́ prise:

Le président ne traite pas les plaintes portant sur une ordonnance ou une décision du Tribunal. Il vous répondra dans les 15 jours ouvrables ou vous indiquera à quel moment vous pourriez obtenir une réponse. Vous pourriez devoir fournir de plus amples renseignements.

COORDONNÉES


À l’attention du coordonnateur des plaintes Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500 Toronto (Ontario) M5G 1E5
Tél: 416-212-6349  
Sans frais: 1-866-448-2248
ATS: 1-800-855-1155 par le Service de relais Bell pour utilisateur d’ATS
Courriel: OLT.Coordinator@ontario.ca  
Site Web: www.olt.gov.on.ca  


La présente politique est disponible en ligne à l’adresse www.olt.gov.on.ca et dans divers formats accessibles sur demande.

Le Tribunal sont autorisés, en vertu du paragraphe 38 (2) et de l’alinéa 41 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, à recueillir et à utiliser les renseignements fournis dans votre plainte au sujet des programmes et services du Tribunal. Leur objectif est de fournir le meilleur service à la clientèle possible. Une partie des renseignements que vous fournissez pourrait constituer des renseignements personnels. Nous n’utiliserons ces renseignements que pour examiner votre plainte, mener une enquête à son sujet et y répondre. Nous attachons une grande importance à la protection de votre vie privée. Si vous avez des questions au sujet du processus de plainte, veuillez communiquer avec la personne-ressource aux coordonnées indiquées ci-dessus.