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Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Guide relatif au processus d’appel

Dernière mise à jour : 7 juillet 2021


Table des matières

Réglementation
7
Introduction
8
À propos du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
9
Déposer une opposition, un appel ou une requête
11
Participer à une audience
14
Conférence de gestion de la cause (CGC)
17
Médiation
21
Audiences
24
Report des audiences (ajournements)
31
Motions
33
Affidavits
36
Recouvrement des frais d’audience
38
Décisions
40
Retraits
43
Affaires relatives à l’aménagement
44
Affaires relatives au patrimoine
45
Affaires relatives à l’environnement
47
Affaires relatives aux mines
59
Glossaire
61

Réglementation

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) entend les appels ou les requêtes déposées en vertu d’un certain nombre de lois liées à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement et du patrimoine, à l’évaluation foncière, à l’exploitation minière et à d’autres affaires, tranche sur ces différends et fait office de médiateur.

Par exemple, les appels et les requêtes peuvent être déposés auprès du TOAT en application d’articles particuliers inscrits dans les Lois de l’Ontario suivantes :

Introduction

Ce guide contient un survol des types d’appels les plus courants qui peuvent être interjetés devant le TOAT. Ce guide ne devrait pas être considéré comme un texte faisant autorité. Les dispositions de la réglementation applicable aux appels et les Règles de pratique et de procédure du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire ont préséance sur le contenu du présent guide.

Des renseignements sur des causes particulières sont disponibles sur le site Web du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire ou en communiquant avec le Tribunal aux coordonnées suivantes :

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto, Ontario M5G 1E5
Téléphone : 1 (416) 212-6349
Numéro sans frais : 1 (866) 448-2248
ATS : 1 (800) 855-1155 par Bell Relay
Courriel : OLT.Registrar@ontario.ca

À propos du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Qu’est-ce que le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire?

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) est un tribunal d’arbitrage indépendant qui statue sur des différends relatifs à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement et du patrimoine, à l’évaluation foncière, à l’exploitation minière et à d’autres affaires, et qui fait office de médiateur. Le TOAT a compétence sur plus de 200 types d’appels, qui peuvent être interjetés en vertu d’un certain nombre de lois différentes. Le Tribunal est constitué au titre de l’article 2 de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire [L.O. 2021, chap. 4, annexe 6] (« Loi sur le TOAT »). À compter du 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont fusionné et poursuivent leurs activités en tant que Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Le TOAT et tous ceux qui travaillent au sein de ce groupement sont déterminés à assurer l’accès à la justice et à la prestation de décisions de haute qualité, indépendantes, rapides, justes et fondées sur des principes pour régler les affaires qui sont portées devant le Tribunal. Les services du TOAT appuient le développement de collectivités saines et dynamiques et l’intérêt du public.

The OLT and all who work within it are committed to providing access to justice and to high quality, independent, timely, fair and principled resolutions of the matters brought before them. OLT services support strong, healthy communities and the public interest.

Qu’est-ce qu’un « membre »? Comment les membres sont-ils nommés au TOAT?

Les membres sont chargés de statuer sur les litiges entre des parties qui comparaissent devant le Tribunal. Ils tiennent des audiences, rendent des jugements et formulent des décisions. Les membres possèdent un vaste éventail d’expériences et incluent des avocats, des planificateurs et des médiateurs. Ils sont sélectionnés dans le cadre d’un processus de concours fondé sur le mérite et nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par l’entremise du Secrétariat des nominations publiques. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de nomination, veuillez consulter le site Web du Secrétariat.

Quelles sont les règles qui régissent le TOAT?

Le Tribunal est régi par les Règles de pratique et de procédure (« Règles du TOAT »), établies en vertu de l’article 13 de la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, qui énoncent les pratiques et les procédures associées à l’arbitrage et au règlement des litiges dont le Tribunal est saisi.

Qui peut accéder aux documents du TOAT?

Tous les documents déposés auprès du TOAT et toutes les communications destinées au Tribunal ou transmises par celui-ci sont de notoriété publique et sont disponibles aux fins d’accès public raisonnable (à moins que le Tribunal n’en décide autrement). Dans certains cas, lorsqu’il s’agit de questions de sécurité publique ou si des documents renferment des renseignements personnels à caractère privé, ils peuvent être considérés comme confidentiels et ne sont pas divulgués au public.

Déposer une opposition, un appel ou une requête

Pour en savoir plus sur l’interjection d’appel, veuillez consulter la Règle 5 des Règles de pratique et de procédure du TOAT, ainsi que l’article de la loi en vertu duquel vous interjetez appel.

Qui peut interjeter un appel?

Les personnes qui peuvent déposer une opposition, un appel ou une requête auprès du TOAT (et toute autre exigence, le cas échéant, associée à la présentation d’une opposition, d’un appel ou d’une requête) dépendent de la loi particulière qui confère le droit de recours, de requête ou d’opposition, et sont précisées dans le texte. Par exemple, l’appelant peut être un particulier ou une personne morale qui a présenté une requête à l’autorité décisionnelle sans succès. Un appelant peut également être un particulier ou une personne morale qui a déjà formulé des observations à propos d’une requête auprès d’une autorité décisionnelle.

Un particulier qui entame une procédure devant le TOAT en déposant un avis d’opposition est appelé « l’opposant ». Un particulier ou une personne morale qui entament une procédure devant le TOAT en interjetant un appel sont désignés par le terme « appelant ». Un particulier ou une personne morale qui présentent une requête au TOAT ou qui requièrent qu’une affaire soit renvoyée au Tribunal sont appelés « le requérant ». L’expression « requérant appelant » peut servir à décrire un appelant qui a également déposé la demande sous-jacente.

Comment puis-je déposer une opposition, un appel ou une requête aux fins d’audience?

Pour interjeter un appel, vous devez informer l’instance qui a rendu la décision ou le TOAT par écrit, par courriel ou par la poste et préciser les motifs en vertu de la loi applicable. Vous devez remplir le formulaire d’appel disponible sur la page Web du TOAT et le présenter à l’instance appropriée définie dans la réglementation. Vous pouvez vous reporter à la loi applicable, au formulaire d’appel et à l’avis de la décision dont vous voulez faire appel pour obtenir des indications quant à l’instance devant laquelle interjeter appel.

Lorsque vous interjetez un appel directement devant le Tribunal, il vous appartient de déposer votre formulaire d’appel et les documents introductifs par voie électronique conformément à la Règle 5.1 des Règles du TOAT, à moins qu’une loi ou que les Règles du TOAT prévoient d’autres moyens. Dans la plupart des cas, un appel, un avis d’opposition ou une requête d’audience doivent également être signifiés à l’instance qui a rendu la décision dont vous souhaitez faire appel (p. ex. le greffier de la municipalité qui a statué).

Les avis de recours ou d’opposition doivent clairement indiquer des motifs valables.

Veuillez noter que le Tribunal examine les appels pour vérifier s’ils ont été interjetés à temps et conformément aux exigences réglementaires. Le Tribunal peut refuser de traiter une opposition, un appel ou une requête s’il considère que les documents déposés pour entamer la procédure sont incomplets, que les frais n’ont pas été réglés, ou que les pièces sont non conformes à ses Règles.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les sections « Affaires relatives au patrimoine », « Affaires relatives à l’aménagement », « Affaires relatives à l’environnement » et « Affaires relatives aux mines », le cas échéant.

Quel est le délai pour déposer une opposition, un appel ou une requête?

Votre échéance dépendra du type d’opposition, d’appel ou de requête que vous souhaitez présenter. Pour connaître l’échéance de dépôt, veuillez consulter l’article pertinent de la loi en vertu duquel vous souhaitez produire une opposition, interjeter un appel ou déposer une requête. Vous pouvez également vous reporter à l’avis de la décision dont vous souhaitez faire appel, qui doit inclure des précisions sur le calendrier et le processus de recours.

Les jours pris en compte pour le calcul sont les jours civils. Veuillez noter qu’il n’existe aucune disposition permettant au Tribunal de prolonger le délai réglementaire visant à interjeter appel. Si l’échéance n’est pas respectée, le Tribunal n’a pas le pouvoir de tenir une audience afin d’examiner votre appel

Quels sont les frais de dépôt d’une opposition, d’une requête ou d’un appel?

Une personne doit régler des frais applicables au moment où elle interjette un appel ou dépose une requête auprès du TOAT, conformément à l’article 11(1) de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Pour obtenir une liste de tous les frais liés au Tribunal, veuillez consulter la page « Tableau des frais » du site Web du TOAT.

Les frais sont-ils imputables à tous? Que faire si je n’ai pas les moyens de régler les frais de dépôt?

Si vous êtes un particulier et n’avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez demander au TOAT de renoncer à la totalité ou à une partie des coûts afin que vous puissiez interjeter votre appel. Vous pouvez demander une exonération des frais en vous adressant par écrit au greffier du Tribunal. Veuillez consulter la « Politique d’exonération des frais en cas de faible revenu » du TOAT.

Les exonérations de frais pour les organismes de bienfaisance peuvent être envisagées et accordées au cas par cas, à condition de fournir la preuve du statut d’organisme caritatif au Tribunal.

Devrai-je assumer d’autres frais?

Vous devrez vous acquitter de vos dépenses liées à l’appel, telles que :

À la fin de l’audience, si vous estimez que vos dépenses devraient être réglées par la partie adverse, vous pouvez déposer une demande pour le recouvrement de ces coûts. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la section « Recouvrement des frais d’audience » du présent guide.

Comment est-ce qu’une opposition, un appel ou une requête est traité, une fois transmis au TOAT?

Une fois que le Tribunal a reçu l’opposition, l’appel ou la requête et que les frais de dépôt ont été traités, le Tribunal entame un processus officiel pour définir comment l’opposition, l’appel ou la requête sera entendu et comment une partie et les membres du public seront autorisés à participer

Chaque opposition, appel ou requête se voit attribuer un « numéro de dossier » du Tribunal et un coordonnateur de cas est désigné pour gérer le dossier. Le coordonnateur de cas passera en revue le dossier et peut communiquer avec les parties afin d’obtenir des renseignements complémentaires.

Le Tribunal enverra à l’appelant et à toute partie connue un accusé de réception, qui comprendra le(s) numéro(s) de dossier, le nom du coordonnateur de cas, et des renseignements généraux sur le processus du Tribunal.

Le TOAT organisera également une conférence de gestion de la cause (CGC), le cas échéant. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les CGC, veuillez consulter la section « Conférence de gestion de la cause (CGC) » du présent guide.

Participer à une audience

Pour en savoir plus sur la demande de statut de partie ou de participant, veuillez consulter les Règles 7.7 et 8 des Règles de pratique et de procédure du TOAT, ainsi que l’article de la loi en vertu duquel l’opposition, l’appel ou la requête est déposé.

Comment les voisins et autres personnes concernées peuvent-ils participer?

Tous ceux qui ont un intérêt dans l’affaire peuvent demander le statut de partie ou de participant dans le cadre d’une procédure. La loi particulière en vertu de laquelle l’opposition, l’appel ou la requête a été entamé peut énoncer certaines conditions selon lesquelles le Tribunal peut accorder le statut de partie ou de participant à une personne. Une partie ou un participant peut choisir de soutenir l’appelant, la décision visée par l’appel, la position d’une autre partie, ou de défendre une position différente.

Qu’est-ce qu’une partie?

Les parties sont pleinement impliquées dans les procédures menées devant le TOAT, et doivent déposer des arguments, présenter des éléments de preuve lors de l’audience, interroger des témoins et comprendre parfaitement les questions en litige. Elles peuvent également demander des ajournements, le remboursement des coûts ou la révision de la décision à la fin de l’audience. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la Règle 8 des Règles du TOAT.

Qu’est-ce qu’un participant?

Les participants ont un rôle limité dans un processus d’appel, sous réserve des cas prévus par la loi. Ils ne prennent pas entièrement part à la procédure et peuvent uniquement formuler des observations écrites au TOAT, conformément à l’article 17 de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Les participants ne peuvent pas demander le remboursement des coûts, des ajournements ou une révision de la décision. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la Règle 7.7 des Règles du TOAT.

Comment puis-je demander le statut de partie ou de participant?

Toute personne souhaitant demander le statut de partie ou de participant doit déposer au préalable un Formulaire de demande de statut de partie ou un Formulaire de demande de statut de participant et un Formulaire de déclaration du participant auprès du Tribunal et de toutes les parties, au moins 10 jours avant la première audience (p. ex. lors de la conférence de gestion de la cause) en vue d’expliquer son intérêt dans l’appel. Quiconque souhaite obtenir le statut de partie doit également expliquer comment sa participation aidera le Tribunal à résoudre des questions soulevées dans le cadre de l’appel. La déclaration écrite d’un participant doit énoncer sa position quant à l’appel et aux questions visées par la procédure, et donner une explication de ses raisons à l’appui de sa position.

Quand ma demande sera-t-elle prise en compte?

Lors de la conférence de gestion de la cause (CGC), le ou les membres rendront des décisions sur les demandes de statut de partie ou de participant pour l’affaire en question. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les CGC, veuillez consulter la section « Conférence de gestion de la cause (CGC) » du présent guide.

Les audiences sont-elles ouvertes au public?

Les audiences, telles que les CGC ou l’audience de l’appel, sont ouvertes au public et quiconque peut y assister, à moins qu’un ou plusieurs membres en aient décidé autrement en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’exercice des compétences légales. Dans certaines circonstances, le membre peut interdire l’accès total ou partiel du public à une audience, par exemple lorsque des renseignements financiers ou personnels à caractère privé pourraient être abordés. Les séances de médiation sont confidentielles et ne sont pas ouvertes au public.

En ce qui concerne les audiences organisées par téléconférence ou vidéoconférence, veuillez communiquer avec le coordonnateur de cas pour obtenir les détails de connexion.

Et si j’ai des besoins en matière d’accessibilité?

Si vous avez des besoins en matière d’accessibilité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accessibilité dès que possible par courriel à l’adresse OLT.Coordinator@ontario.ca ou par téléphone au 416 212-6349 / 1 (866) 448-2248.

Puis-je demander que l’audience soit tenue dans une autre langue?

Pour demander que l’audience soit tenue en français, veuillez communiquer avec le Tribunal au moins 25 jours avant l’audience. Pour les services dans d’autres langues, vous devez faire appel à votre propre interprète.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Règle 14 des Règles du TOAT et la Politique des services en français du Tribunal.

Ai-je besoin qu’un avocat ou un assistant juridique ait le statut de partie ou de participant lors d’une audience, d’une conférence de gestion de la cause ou d’une médiation?

Non, les avocats ou les assistants juridiques ne sont pas requis pour les audiences devant le TOAT. Si vous choisissez d’assurer votre représentation, vous devez être prêt(e) à :

  1. Effectuer vos propres recherches sur l’affaire;
  2. Trouver les documents et les renseignements nécessaires à votre cause;
  3. Respecter toutes les échéances établies par le TOAT; et
  4. Présenter des preuves et des arguments lors de l’audience.

Si vous décidez d’engager un représentant légal, vous devrez vous assurer que la personne est admise au Barreau de l’Ontario, faute de quoi elle ne pourra pas vous représenter.

Vous pouvez également demander à un ami ou un parent de vous représenter s’il remplit les conditions pour une exemption au titre de la Loi sur le Barreau ou de règlements administratifs. Par exemple, certaines personnes qui n’exercent pas leur activité dans la prestation de services juridiques peuvent être autorisées à offrir une assistance à un ami ou un parent à titre gratuit.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la représentation, y compris l’accréditation et les exemptions, veuillez consulter le site Web du Barreau de l’Ontario et la Règle 4 des Règles du TOAT.  

Conférence de gestion de la cause (CGC)

Pour en savoir plus sur les CGC, veuillez consulter la Règle 19 des Règles de pratique et de procédure du TOAT, ainsi que l’article 15 de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Qu’est-ce qu’une CGC?

Une conférence de gestion de la cause (CGC) est organisée en application de la Règle 19 des Règles du TOAT et de l’article 15 de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Une CGC est une audience organisée avant l’audience sur le fond, qui donne au Tribunal l’occasion d’identifier les parties et les participants, de cerner ou de préciser les différends, de définir les faits sur lesquels les parties pourraient s’entendre, de fournir des directives visant la divulgation et l’échange de renseignements, et de fixer la date de l’audience.

Le TOAT invitera également les parties à aborder les possibilités de parvenir à un règlement, y compris le recours éventuel à la médiation ou à d’autres processus de résolution des litiges. Si elles parviennent à un règlement total, les parties doivent présenter une lettre confirmant le retrait de l’appel, après quoi l’affaire est close. Si les parties ne parviennent pas à un règlement, la CGC entame l’étape de préparation de toutes les parties pour l’audience officielle.

Quelles sont les exigences en matière de divulgation?

Toutes les parties doivent fournir un exemplaire de chaque document pertinent qu’elles ont en leur possession, à leur disposition ou sous leur garde à toutes les autres parties, et ce sans frais. Cette démarche doit être accomplie au plus tard à la date limite établie par le TOAT pour l’échange de ces documents. L’obligation de divulgation est permanente tout au long du processus d’audience. Tous les documents pertinents mis au jour lors de la préparation de l’audience et de l’audience en elle-même doivent être fournis aux autres parties.

Les documents confidentiels sont exclus de ces dispositions.

L’ensemble des documents destinés à être utilisés lors de l’audience doivent être déposés auprès du TOAT. Ils doivent être présentés au format électronique comme requis par le Tribunal et conformément à la Règle 7 des Règles du Tribunal.

Qui peut prendre part à une CGC?

Les opposants, les propriétaires, les requérants, les appelants et la municipalité et/ou l’autorité approbatrice (dont la décision ou l’absence de décision fait l’objet de l’appel) sont autorisés à participer à la CGC.

Quiconque souhaite obtenir le statut de partie ou de participant doit expliquer par écrit au Tribunal son intérêt dans l’affaire et comment sa participation pourrait aider le TOAT à comprendre les différends.

Les CGC sont-elles ouvertes au public?

Oui, les CGC sont ouvertes au public et tout le monde peut y assister, sauf si un ou plusieurs membres en décident autrement en application de l’article 9 de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

En ce qui concerne les audiences organisées par téléconférence ou vidéoconférence, veuillez communiquer avec le coordonnateur de cas pour obtenir les détails de connexion.

Comment suis-je informé(e) de la tenue d’une CGC?

Vous pouvez être informé(e) d’une CGC par le Tribunal, par les personnes qui, d’après la municipalité, ont un intérêt dans l’affaire, ou par la municipalité ou l’autorité approbatrice si vous avez pris part au processus décisionnel de la municipalité et avez demandé à être informé(e) de toute décision qu’elle aura prise sur l’affaire. Le Tribunal peut fournir un avis d’audience par courriel, ou demander à la municipalité ou à l’autorité approbatrice de le signifier (en fonction du type d’appel).

Vous pouvez vous attendre à recevoir un avis au moins 30 jours avant la CGC par la poste ou par courriel.

Dois-je présenter des documents avant la CGC?

Il incombe aux personnes (autres que les parties existantes) qui souhaitent participer à une CGC de déposer au préalable une déclaration écrite au TOAT afin d’expliquer leur intérêt. Les échéances de dépôt préalable figurent dans l’avis de la CGC.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Participer à une audience » du présent guide.

Comment puis-je me préparer à la CGC?

Pour vous préparer à votre CGC, vous devez passer en revue les documents introductifs, le dossier de la municipalité ou de l’autorité approbatrice (le cas échéant), la Règle 19 des Règles du TOAT, et l’article de la loi en vertu duquel l’opposition, l’appel ou la requête est déposé. Si votre CGC concerne une affaire relative à l’aménagement, vous pouvez également passer en revue la Déclaration de principes provinciale et les plans provinciaux et documents municipaux connexes, tels que les plans officiels ou les règlements administratifs.

Les parties et les personnes qui souhaitent obtenir le statut de partie doivent discuter du modèle de formulaire relatif à la procédure avant la CGC et essayer de définir les questions et processus sur lesquels elles attendent une ordonnance du TOAT après la CGC. Le Tribunal prendra connaissance des observations sur le modèle de formulaire relatif à la procédure lors de la CGC.

À quoi puis-je m’attendre lors du processus de CGC?

Avant la CGC, le ou les membres passeront en revue le dossier d’opposition, de requête ou d’appel, les demandes déposées pour l’obtention du statut par les parties et participants potentiels, et les observations écrites. Lors de la Conférence, le membre peut demander des renseignements ultérieurs aux parties et aborder les possibilités de règlement ou de médiation, s’il y a lieu. Le membre peut également prendre des décisions, notamment sur les points suivants : personnes qui devraient assister à l’audience, qu’elle soit organisée en personne, par téléconférence ou vidéoconférence, ou par écrit, les questions qui seront examinées, et les activités qui devront être entreprises avant l’audience. Après la CGC, le membre émettra une ordonnance relative à la procédure qui peut trancher des affaires examinées lors de la CGC et fournir des directives quant à la prochaine audience ou fixer une date pour l’audience sur le fond.

En général, la CGC ne se veut pas une tribune pour aborder les arguments d’une cause. Toutefois, le membre peut transformer la CGC en audience. Les parties doivent arriver préparées à discuter de la procédure et du règlement, et à participer à une audience préliminaire. Certains éléments de preuve peuvent être autorisés par le Tribunal afin d’appuyer les positions de chaque partie et/ou de parvenir à un règlement.

Est-ce qu’une CGC peut être reportée ou ajournée?

Dans certaines circonstances, le Tribunal décidera d’ajourner une CGC ou une audience. Si une partie demande un ajournement, elle doit le faire par écrit, donner des motifs valables, aviser toutes les autres parties et obtenir leur consentement pour l’ajournement, et soumettre sa requête bien avant le début de l’événement. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez vous reporter à la Règle 17 des Règles du TOAT.

Pour en savoir plus sur les reports et les ajournements, veuillez consulter la section « Report des audiences (ajournements) » du présent guide.

Puis-je parler ou correspondre avec un ou des membres?

Au cours de la CGC, les parties et les participants peuvent s’adresser au membre qui préside l’audience à propos de toute question. Toutefois, il est inapproprié de le contacter en dehors de la salle d’audience, car cela pourrait compromettre, ou sembler compromettre, la neutralité et l’indépendance du Tribunal et de ses membres ainsi que leur capacité à assurer une justice naturelle.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, vous pouvez communiquer avec votre coordonnateur de cas afin qu’il transmette votre correspondance au(x) membre(s), le cas échéant.

La CGC sera-t-elle enregistrée?

Non, les CGC ne sont pas enregistrées par le TOAT. Vous pouvez néanmoins demander l’autorisation de faire intervenir, à vos propres frais, un sténographe judiciaire pour transcrire l’audience.

En vertu de la règle 22 des Règles de pratique et de procédure du TOAT, l’enregistrement de la CGC – photographies, film, format audio ou vidéo, capture d'écran ou autre - n’est pas autorisé, à moins que le membre du Tribunal qui préside l’audience ne le permette. L’autorisation peut être soumise à la condition de ne procéder à aucune distribution ou rediffusion publique de l’enregistrement, et que ce dernier ne constitue pas une transcription officielle de l’audience ou un dossier à utiliser lors d’une procédure ultérieure.

Pour demander l’autorisation, veuillez communiquer avec le TOAT avant la CGC.

Veuillez noter que conformément à l’article 29 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, les personnes qui enregistrent de manière inappropriée des audiences devant le TOAT ou qui distribuent ces enregistrements sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 $.

Médiation

Pour en savoir plus sur la médiation, veuillez consulter la Règle 18 des Règles de pratique et de procédure du TOAT.

En quoi consiste la médiation?

La médiation est un processus volontaire et confidentiel visant à fournir aux parties l’occasion d’acquérir une compréhension approfondie des questions en litige, puis d’étudier et d’envisager les possibilités d’une solution mutuellement acceptable pour certains voire l’ensemble des différends. Si les parties parviennent à un règlement par la médiation et qu’une ordonnance du TOAT est requise, ce dernier procédera à une conférence de règlement (ou une audience). Dans certains cas, il se peut qu’aucune ordonnance du Tribunal ne soit nécessaire pour finaliser le règlement ou l’entente.

Veuillez noter qu’une médiation présidée par le Tribunal est une démarche distincte et séparée d’une médiation organisée par la municipalité et/ou entre les parties.

Quand peut-on recourir à une médiation?

Les occasions de médiation peuvent être envisagées à tout moment au cours d’un processus d’appel.

Comment puis-je demander une médiation?

Pour demander une médiation, il vous appartient de soumettre votre requête par écrit au TOAT. Le Tribunal effectuera une évaluation de la médiation en vue de définir les parties de la médiation et de savoir si le différend ou l’affaire est adapté à une telle démarche.

S’il estime qu’une médiation est appropriée, il se coordonnera avec les parties de la médiation approuvées et fixera une date. Le Tribunal peut également envoyer un avis de médiation à toutes les parties concernées. Si le TOAT décide qu’une médiation est inappropriée, il planifiera une audience et enverra un avis d’audience aux parties, sous réserve de la gestion de la cause et de la catégorisation de l’appel.

Qui fera office de médiateur?

Si le TOAT estime qu’une médiation est appropriée, il désignera un médiateur du Tribunal. En cas d’échec de la médiation ou d’aboutissement partiel, le ou les médiateurs ne participeront pas à l’audience ou ne communiqueront pas avec les membres affectés à l’audience de l’affaire.

La médiation est-elle ouverte au public?

Non, les médiations sont confidentielles. Les renseignements ou documents échangés, les déclarations formulées, les suggestions de résolution des questions, ou les propositions de règlement effectuées au cours d’une médiation doivent demeurer confidentiels et ne peuvent être divulgués en tant que preuves dans une procédure ni versés au dossier du TOAT. Les notes d’un médiateur sont également confidentielles et un médiateur ne peut pas être appelé comme témoin pour fournir des preuves ou produire des documents ayant trait à la médiation.

Dans certains cas et sous réserve de certaines conditions, une personne qui n’est pas une partie peut participer à une médiation après avoir obtenu l’autorisation du Tribunal et le consentement des parties.

Comment puis-je me préparer à une médiation?

Pour vous préparer à la médiation, vous devez passer en revue la Règle 18 des Règles du TOAT ainsi que la loi en vertu de laquelle l’appel, la requête ou l’opposition est déposé. Vous pouvez également examiner tous les documents qui ont été présentés au TOAT et l’ensemble des documents stratégiques pertinents (p. ex. plans provinciaux ou documents municipaux, tels que les plans officiels ou les règlements administratifs).

À quoi puis-je m’attendre pendant la médiation?

Pendant la médiation, les parties essaieront de parvenir à une entente pour résoudre leur litige afin d’éviter ou d’abréger la tenue d’une audience. Ainsi, il incombe à toutes les parties d’assurer la présence d’une personne ayant le pouvoir de prendre des décisions exécutoires ou ayant une ancienneté, un titre ou une autorité suffisante pour formuler des recommandations à un organe décisionnel qui a le pouvoir de prendre des décisions exécutoires.

Au début de la médiation, le médiateur informera les parties du déroulement de la médiation et fixera les règles de base. Les médiateurs sont impartiaux et ne sont pas présents pour aider les parties à obtenir gain de cause. Ils ne fournissent pas de conseils d’ordre juridique, de conseils en matière d’aménagement ou autres avis spécialisés. Le médiateur peut, sur demande et à titre confidentiel, offrir un point de vue sur les points forts et/ou les points faibles de la cause d’une partie, s’il estime que ce point de vue permettra à la partie d’élaborer des stratégies pour aboutir à la résolution des questions. Le médiateur peut également faciliter la conversation autour des différends et proposer de nouvelles solutions.

Qu’en est-il si les parties parviennent à une entente lors de la médiation?

Si les parties parviennent à une entente, le TOAT organisera une conférence de règlement après que les documents de règlement ont été signés, finalisés et transmis au Tribunal. Au cours d’une conférence de règlement, un ou plusieurs membres du TOAT passeront en revue le règlement et peuvent émettre des ordonnances, y compris en approuvant des actes d’aménagement en appel conformément aux termes du règlement.

Et si les parties ne parviennent pas à une entente lors de la médiation?

La médiation et les discussions visant un règlement sont confidentielles et tenues « sous toutes réserves ». Cela signifie que si une partie fait une déclaration ou qu’elle partage des renseignements dans le but de parvenir à un règlement, mais que cette tentative échoue, alors cette déclaration ne peut pas être utilisée contre elle au cours d’une audience officielle.

Si la médiation ne permet pas de résoudre les différends, le TOAT organisera une audience. Le ou les membres affectés à l’audience ne recevront pas de renseignements issus de la médiation et ne communiqueront pas avec le médiateur à propos de l’affaire.

La médiation sera-t-elle enregistrée?

Il n’est pas autorisé d’enregistrer les médiations qui ont lieu au TOAT. L’ensemble des documents utilisés et tout ce qui est dit au cours de la médiation sont confidentiels.

Audiences

Pour en savoir plus sur les audiences, veuillez consulter les Règles de pratique et de procédure du TOAT, ainsi que l’article de la loi en vertu duquel l’opposition, l’appel ou la requête est déposé.

Qui peut prendre part à une audience?

Les personnes auxquelles le TOAT a accordé le statut de partie lors d’une conférence de gestion de la cause (CGC) peuvent participer pleinement à l’audience et présenter des éléments de preuve, appeler et/ou contre-interroger des témoins ou présenter des arguments finaux. Dans quelques circonstances, par exemple lorsqu’aucune CGC n’a eu lieu avant l’audience, certaines personnes peuvent se voir accorder le statut de partie au début de l’audience et y participer pleinement.

Les participants sont uniquement en mesure de présenter une déclaration écrite au TOAT, conformément à l’article 17 de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Les audiences sont-elles ouvertes au public?

Oui, les audiences sont ouvertes au public et quiconque peut y assister, à moins que le ou les membres n’en aient décidé autrement en application de l’article 9 de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

En ce qui concerne les audiences organisées par téléconférence ou vidéoconférence, veuillez communiquer avec le coordonnateur du cas pour connaître les détails de connexion.

Dans certains cas, le Tribunal peut décider qu’une audience particulière soit transmise en temps réel par le biais du site Web YouTube. Le TOAT gère une chaîne sur YouTube pour publier des vidéos et des événements diffusés en temps réel.

Comment l’audience sera-t-elle tenue?

D’ordinaire, un appel est mené par le biais d’une audience orale, qui peut être entendue en personne ou par voie électronique (à savoir, par téléphone ou vidéoconférence). Un appel peut également être entendu par écrit ou par une combinaison de moyens, à savoir à la fois par écrit et par une audience orale.

Comment suis-je informé(e) de la tenue d’une audience?

Cela dépend du type d’appel. Vous pouvez être informé(e) d’une audience par le Tribunal, par le requérant ou l’appelant ou par la municipalité ou l’autorité approbatrice. Le TOAT peut fournir un avis d’audience ou demander au requérant ou à la municipalité/autorité approbatrice de signifier l’avis.

Dois-je assister à l’audience?

Il est préférable d’être présent à l’audience, même si vous autorisez un avocat ou un représentant à agir en votre nom. Certaines questions peuvent être soulevées par une autre partie auxquelles vous seul(e) pouvez répondre, ou par le TOAT à propos des questions en litige ou des éléments de preuve fournis.

Comment puis-je me préparer à une audience?

Pour assurer une participation efficace à une audience, vous devez être bien informé(e) et préparé(e) à présenter vos points de vue et éléments de preuve. Le TOAT peut uniquement tenir compte des renseignements qui sont présentés lors de l’audience. Tout renseignement ou élément de preuve présenté doit être pertinent au regard des questions dont le Tribunal a été saisi.

Pour vous préparer à votre audience, vous devez passer en revue les Règles du TOAT, la loi en vertu de laquelle l’opposition, l’appel ou la requête a été déposé, et toutes les directives fournies dans l’ordonnance relative à la procédure. Vous pouvez également examiner la décision de la municipalité ou de l’autorité approbatrice qui fait l’objet de l’appel, les documents soumis au TOAT, y compris les preuves et les déclarations de témoins de l’autre partie, et les plans provinciaux, politiques et documents municipaux connexes (p. ex. plans officiels ou règlements administratifs).

Pourquoi dois-je soumettre mes éléments de preuve avant l’audience?

La présentation anticipée des éléments de preuve permet au TOAT d’examiner vos documents et de se préparer à l’audience. L’échange de renseignements avec les autres parties permet de veiller à ce que tout le monde ait connaissance de la cause et d’assurer la résolution équitable, juste, rapide et économique des affaires portées devant le TOAT.

Vous devez présenter l’ensemble des documents et des déclarations de témoins conformément à la Règle 7 des Règles du TOAT. Si vous ne présentez pas un document particulier avant la date limite fixée par le Tribunal, vous pourriez ne pas être en mesure de l’utiliser pendant l’audience.

Puis-je présenter des photographies et des vidéos en tant que preuves?

Oui, les photographies et les vidéos peuvent être présentées en tant que preuves visuelles. Cependant, il se peut que la personne qui en est l’auteure doive assister à l’audience afin d’expliquer ce qui est exposé.

Si les parties adverses se mettent d’accord sur le contenu des photographies ou des vidéos, alors il peut être possible de soumettre la preuve visuelle sans que la personne qui en est l’auteure soit présente.

À quoi puis-je m’attendre au cours de l’audience?

Le ou les membres tiendront l’audience conformément aux Règles du TOAT et en fonction des directives figurant dans l’ordonnance relative à la procédure, le cas échéant. Le nombre de membres du comité peut aller d’une à trois personnes, selon la nature de l’opposition, de l’appel ou de la requête.

L’ordre dans lequel les parties présenteront leurs causes et les questions en litige sera guidé par le plan d’audience (s’il y a lieu). Un plan d’audience énonce le déroulement d’une audience et permet de s’assurer que le TOAT accorde suffisamment de temps pour traiter l’affaire. Lors de la CGC, le TOAT peut exiger que les parties déposent un plan d’audience qui aborde, par exemple, l’ordre des témoins et la durée estimée nécessaire aux argumentations.

Le TOAT peut-il exiger qu’un témoin assiste à une audience?

Oui, le TOAT peut exiger qu’un témoin assiste à une audience en délivrant une assignation. Dans certains cas, les témoins peuvent avoir besoin d’une assignation du Tribunal pour assister à l’audience, même s’ils sont prêts à fournir des éléments de preuve. Par exemple, il se peut qu’un témoin ne soit pas payé par son employeur en l’absence d’une assignation.

Le formulaire d’assignation du TOAT est disponible à la page « Formulaires » du site Web du TOAT

Il incombe à la partie qui convoque un témoin de régler les frais de participation de ce dernier au même tarif que paierait une personne citée à comparaître devant la Cour supérieure. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les frais de participation des témoins convoqués, veuillez consulter le Tarif A des Règles de procédure civile de l’Ontario en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Quelles sont les responsabilités d’un témoin?

Les témoins peuvent être des professionnels qualifiés, des membres de la communauté, des universitaires spécialisés ou des particuliers qui possèdent des connaissances spécifiques et qui sont à même de fournir au TOAT des renseignements pertinents liés aux questions en appel.

Un témoin expert est une personne dont la présence a été acceptée par le TOAT afin qu’elle livre un témoignage d’opinion sur les questions relevant de sa compétence de manière équitable, objective et impartiale. Si une partie souhaite que des témoins livrent un témoignage d’opinion, elles doivent obtenir du TOAT qu’il les désigne comme experts avant que leurs éléments de preuve ne puissent être admis.

Les témoins peuvent être appelés à fournir une preuve orale à l’audience tenue en personne ou par voie électronique. Toutes les preuves orales présentées lors d’une audience sont fournies sous serment ou sous la forme d’une affirmation solennelle. Avant d’être entendu, chaque témoin devra prêter serment ou affirmer solennellement que les éléments de preuve qu’il s’apprête à apporter sont véridiques. La soumission d’un faux témoignage devant le TOAT pourrait constituer une infraction criminelle.

Lors de l’audience, les témoins sont appelés, désignés en tant que témoins experts s’ils comparaissent à ce titre, et présentent ensuite leurs éléments de preuve. Ils peuvent se reporter à leurs notes ou à tout document qui a été transmis au préalable et déposé au TOAT.

Les parties peuvent leur poser des questions. Au besoin, le Tribunal autorisera les contre-interrogatoires par une partie adverse dans le but d’éclairer la prise de décision du ou des membres. Ces derniers peuvent également poser des questions à un témoin lors de l’audience.

Ils décideront si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour comprendre l’affaire qui leur est soumise. Dans ce cas, ils peuvent demander au cours de l’audience que les parties présentent un témoin afin qu’il réponde à leurs questions.

Qu’est-ce que la déclaration de témoin?

La déclaration de témoin est une déclaration écrite de la preuve que ce dernier entend livrer.

Si l’on s’attend à ce que l’audience dure plus de cinq jours, le Tribunal peut demander que les parties qui appellent des témoins experts adressent aux autres parties toutes les déclarations de témoins et les rapports préparés pour l’audience, et ce au moins 30 jours avant le début de l’audience, à moins que le TOAT n’en décide autrement. Le Tribunal peut, à sa discrétion ou à la demande d’une partie, rendre cette ordonnance préliminaire pour les audiences qui devraient durer moins de cinq jours.

La déclaration d’un témoin expert doit contenir :

Néanmoins, le rapport complet de l’expert peut être déposé à la place de cette déclaration, s’il contient tous les renseignements requis. Il se peut qu’un expert ne soit pas autorisé à témoigner si cette déclaration ou ce rapport n’est pas adressé à toutes les parties dans les délais fixés par le TOAT.

Le Tribunal peut également demander qu’un témoin qui ne présente pas de preuve d’expert fournisse une déclaration de témoin. Une déclaration de témoin doit contenir :

Le TOAT peut refuser à un témoin d’être entendu si cette déclaration est exigée par le Tribunal et qu’elle n’a pas été remise aux autres parties.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations des témoins, veuillez consulter les Règles 7.4 à 7.6 des Règles du TOAT.

Quel est l’ordre de présentation au cours d’une audience?

Le Tribunal peut imposer l’ordre selon lequel les parties feront des déclarations et présenteront des éléments de preuve. Cet ordre est souvent établi dans une ordonnance relative à la procédure. Dans certains cas, le décideur dont la décision est portée en appel (à savoir, le directeur, le responsable de la gestion des risques, l’inspecteur, le greffier ou le greffier adjoint, la municipalité, l’autorité approbatrice, le comité de dérogation) présentera sa cause en premier et appellera chacun de ses témoins. Dans d’autres cas, le TOAT peut demander à entendre l’appelant ou le requérant en premier, car il est plus efficace de se concentrer sur les questions en litige.

Au début de l’audience, les parties peuvent donner de courtes déclarations introductives abordant les questions qui, selon elles, s’inscrivent dans la cause présentée devant le TOAT, un résumé des preuves qu’elles prévoient de soumettre, les noms des témoins qu’elles ont l’intention d’appeler, et la durée qu’elles estiment nécessaire pour présenter leur cause.

Après les déclarations introductives et les questions de procédure préliminaires, les parties appellent les témoins dans l’ordre imposé par le TOAT. Dans la plupart des cas, les témoins fournissent les éléments de preuve dans le cadre de l’interrogatoire direct, du contre-interrogatoire et du réinterrogatoire de la manière suivante :

Après que les parties ont présenté leurs éléments de preuve, la partie qui a commencé aura l’occasion de soumettre des preuves supplémentaires en réponse aux preuves des autres parties. C’est ce que l’on appelle la contre-preuve. Elle se limite aux éléments de preuve auxquels on n’aurait pas pu raisonnablement s’attendre au cours de leur présentation initiale.

Lorsque toutes les preuves ont été exposées, chaque partie peut formuler des arguments finaux. Ces observations finales donnent aux parties une occasion de résumer les faits importants sur lesquels elles s’appuient, de résumer les points de droit ou les politiques qu’elles estiment pertinents pour l’examen du TOAT, et de persuader le Tribunal d’accepter leurs arguments ou position.

Le Tribunal peut, à tout moment au cours de l’audience, poser des questions aux parties, aux témoins, aux avocats ou aux représentants.

Une audience peut-elle être reportée ou ajournée?

Les dates des audiences sont fixées et les parties doivent être préparées et prêtes pour l’audience à la date établie. Une demande d’ajournement de l’audience déposée à la dernière minute ne sera acceptée que dans des cas exceptionnels, comme une situation d’urgence inévitable. Il incombe au TOAT de statuer sur les procédures sans retard injustifié, et dans certains cas, un délai prescrit par la loi peut être prévu pour prendre une décision. Votre demande d’ajournement doit indiquer les parties qui ont consenti à la demande et celles qui ne l’ont pas acceptée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les reports et les ajournements, veuillez vous reporter à la Règle 17 des Règles du TOAT et à la section « Report des audiences (ajournements) » du présent guide.

Puis-je parler ou correspondre avec un ou des membres?

Au cours de l’audience, vous pouvez vous adresser au membre qui la préside à propos de toute question. Cependant, il est inapproprié de le contacter en dehors de la salle d’audience, car cela pourrait compromettre, ou sembler compromettre, la neutralité et l’indépendance du Tribunal et de ses membres ainsi que leur capacité à assurer une justice naturelle.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, vous pouvez communiquer avec votre coordonnateur de cas afin qu’il transmette votre correspondance au(x) membre(s), le cas échéant.

L’audience sera-t-elle enregistrée?

Non, les audiences ne sont généralement pas enregistrées par le TOAT, sauf dans certaines circonstances (par exemple, les preuves soumises au TOAT à l’égard de certaines affaires liées à la Loi sur les mines et à la Loi sur les offices de protection de la nature doivent être enregistrées, conformément à l’article 125 de la Loi sur les mines). Toutefois, vous pouvez demander l’autorisation d’enregistrer l’audience ou de faire intervenir, à vos frais, un sténographe judiciaire pour la transcrire.

En vertu de la règle 22 des Règles de pratique et de procédure du TOAT, l’enregistrement de l’audience – photographies, film, format audio ou vidéo, capture d'écran ou autre - n’est pas autorisé, à moins que le membre du Tribunal qui préside l’audience ne le permette. L’autorisation peut être soumise à la condition de ne procéder à aucune distribution ou rediffusion publique de l’enregistrement, et que ce dernier ne constitue pas une transcription officielle de l’audience ou un dossier à utiliser lors d’une procédure ultérieure.

Pour demander l’autorisation, veuillez communiquer avec le TOAT avant l’audience.

Veuillez noter que conformément à l’article 29 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, les personnes qui enregistrent de manière inappropriée des audiences devant le TOAT ou qui distribuent ces enregistrements sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 $.

Que faire si je manque mon audience?

Si vous manquez votre audience, il est essentiel d’aviser le TOAT de la raison de votre absence par écrit dès que possible. Néanmoins, le Tribunal peut tenir l’audience en votre absence, comme indiqué dans l’avis d’audience.

Quels sont les principes qui régissent les audiences du TOAT?

Le Tribunal tient ses audiences de sorte à garantir un arbitrage équitable, juste, rapide et économique de l’appel. Le TOAT est déterminé à mener des procédures d’audience ouvertes, accessibles et compréhensibles, qui renforcent l’accès à la justice et la participation du public.

L’objectif du Tribunal est de tenir compte de toutes les preuves présentées et de rendre une décision accompagnée de motifs écrits, dans le respect de la loi en vertu de laquelle l’audience est tenue, en mettant en avant les valeurs fondamentales d’accessibilité, d’équité, de transparence, de ponctualité, d’intégrité, de professionnalisme et d’indépendance.

Report des audiences (ajournements)

Pour en savoir plus sur les ajournements, veuillez consulter la Règle 17 des Règles de pratique et de procédure du TOAT.

Puis-je reporter mon audience?

Si vous souhaitez modifier la date de votre audience, vous pouvez demander au Tribunal de reporter votre audience. C’est ce que l’on appelle un « ajournement ».

Une fois que votre appel, requête ou opposition est déposé, vous devez être prêt(e) à participer à votre audience à tout moment, même à brève échéance. Si votre demande de report est rejetée, l’audience se poursuivra comme prévu et vous serez prié(e) d’y assister.

Comment puis-je demander un ajournement?

Si vous souhaitez faire une demande d’ajournement, il vous faut tout d’abord demander aux autres parties leur accord. Si les autres parties y consentent, vous pouvez déposer votre demande d’ajournement conformément à la Règle 17.2. Si les autres parties ne donnent pas leur accord, il vous incombe de déposer votre demande auprès du Tribunal 15 jours avant l’audience ou, si ce n’est pas envisageable, dès que possible, conformément à la Règle 17.3. Veuillez noter que le consentement des parties n’aura pas d’influence sur la décision du Tribunal à accéder ou non à votre demande.

Vous devez soumettre un formulaire de demande d’ajournement au TOAT et en transmettre un exemplaire à toutes les parties. Dans votre requête, assurez-vous d’inclure les raisons pour lesquelles vous demandez un ajournement, la nouvelle date proposée, et si les autres parties ont accepté de reporter l’audience. Un exemplaire du formulaire est disponible à la page « Formulaires » du site Web du TOAT.

Quand puis-je demander un ajournement?

Vous devez présenter votre demande d’ajournement dès que vous savez que vous avez besoin d’un délai supplémentaire. Les demandes soumises moins de 15 jours avant l’audience sont considérées comme tardives. Si le motif de l’ajournement survient moins de 15 jours avant le début de l’audience, vous devez soumettre votre formulaire de demande le plus tôt possible. Si le TOAT n’accède pas à la demande tardive, vous pouvez présenter une motion d’ajournement au début de l’audience.

Que se passe-t-il après que j’ai envoyé ma demande d’ajournement?

Le TOAT peut rendre toute ordonnance adéquate, y compris :

  1. Rejeter la demande (l’audience se poursuivra comme prévu initialement);
  2. Reporter l’audience pour une période plus brève que celle qui est demandée; ou
  3. Accéder à la demande et reprogrammer l’audience.

Dans certains cas, le Tribunal peut également planifier une conférence de gestion de la cause avec les parties pour aborder l’état actuel de l’affaire.

Même si toutes les parties acceptent un ajournement, le TOAT n’est pas obligé d’accéder à la requête. Le TOAT peut rejeter la demande ou exiger la tenue d’une audience avec les parties avant d’accorder l’ajournement. Si quelqu’un s’oppose au report de l’audience ou si le TOAT rejette la demande, vous pourriez avoir à demander qu’une date soit fixée afin de soumettre un avis de motion en ajournement. Pour en savoir plus sur les motions, veuillez consulter la section « Motions » du présent guide.

Comment le TOAT rend-il des décisions sur les demandes d’ajournement?

Les audiences ne seront reportées ou ajournées qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour déterminer si une audience doit être reportée, le Tribunal examinera si le report est indispensable à la tenue d’une audience équitable pour toutes les personnes concernées, ainsi que les coûts et les préjudices causés par le report. Le TOAT peut également reporter une audience s’il considère qu’un retard permettra la résolution équitable, juste et économique des questions dont il a été saisi.

Par exemple, si des discussions sont en voie d’aboutir à un règlement, le Tribunal peut accepter de reporter l’audience pour permettre aux parties de résoudre ou de restreindre les questions. En revanche, l’embauche d’un avocat, d’un représentant, ou d’un expert peu de temps avant une audience ne constitue pas un motif valable de report.

Et si je dois reporter l’audience en raison d’une urgence?

En cas d’urgence, le Tribunal peut reporter une audience même si l’ensemble des parties ne sont pas d’accord. Le Tribunal peut accorder des ajournements de dernière minute pour des cas urgence, comme une maladie soudaine d’un membre, d’un représentant ou d’un témoin qui survient peu avant l’audience et qui ne permet pas de trouver un remplaçant à temps.

Motions

Pour en savoir plus sur les motions, veuillez consulter la Règle 10 des Règles de pratique et de procédure du TOAT.

Qu’est-ce qu’une motion?

Une motion est une demande écrite ou verbale formulée par une ou plusieurs parties au TOAT afin d’obtenir des directives avant ou pendant une audience (p. ex. une personne peut demander la présentation de certains documents, des précisions concernant une procédure, ou le rejet des poursuites).

Si la demande visant à entendre une motion est accordée, une audience de la motion sera tenue en personne, par écrit, par vidéo ou téléconférence. Lors de l’audience de la motion, l’auteur de la demande (à savoir, l’auteur de la motion) devra fournir les motifs à l’appui de sa requête. Les autres parties pourront ensuite livrer leurs arguments à l’égard de la demande (à savoir, appui, opposition ou prise de position quant à la motion requise).

Parmi les exemples de questions qui peuvent être traitées avec des motions figurent :

Comment puis-je présenter une motion?

Pour présenter une motion, vous devez informer le Tribunal par écrit en expliquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez présenter une motion, et demander qu’une date soit fixée. Le TOAT peut :

Si votre demande d’audience de la motion est accordée, le Tribunal vous informera de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. Autrement, il peut décider que la motion soit présentée par écrit, auquel cas le TOAT en avisera les parties.

Une fois que le TOAT vous a fait part de la date, vous devez envoyer les éléments suivants aux autres parties :

Les formulaires d’avis de motion et d’affidavit sont disponibles à la page « Formulaires » du site Web du TOAT.

Comment l’audience de la motion sera-t-elle tenue?

En règle générale, une motion est tenue dans le cadre d’une audience orale, qui peut être effectuée en personne ou à distance (à savoir, par téléphone ou vidéoconférence). Les motions qui concernent des questions moins complexes ou qui ne nécessitent pas d’explications plus poussées de la part des parties peuvent être présentées par écrit.

Afin de définir le format de l’audience de la motion, le TOAT peut tenir compte des points suivants :

Quand dois-je fournir un avis de motion?

Pour les motions présentées en personne, par téléphone ou par vidéoconférence, vous devez fournir un avis de motion et toutes les pièces justificatives au Tribunal et aux autres parties au moins 15 jours avant l’audience de la motion. Vous devrez déposer une déclaration sous serment (à savoir, un affidavit de signification) auprès du Tribunal avant ou pendant l’audience, confirmant que cette démarche a été entreprise.

Pour les motions présentées par écrit, vous devez fournir un avis de motion et les pièces justificatives dans les 15 jours qui suivent l’avis remis au TOAT indiquant que la motion sera présentée par écrit.

Une partie peut-elle répondre à un avis de motion?

Oui, une partie peut répondre à un avis de motion en remettant un avis de réponse.

L’avis de réponse doit :

  1. Énoncer la réponse formulée, y compris une référence aux dispositions réglementaires ou à la Règle sur laquelle elle est fondée;
  2. Dresser une liste des preuves documentaires qui seront utilisées lors de l’audience de la motion; et
  3. Inclure un affidavit exposant une déclaration claire et concise des faits sur lesquels la partie qui répond s’appuie.

Pour les motions présentées en personne, par téléphone ou par vidéoconférence, l’avis de réponse et toutes les pièces justificatives doivent être remis au Tribunal et aux autres parties au moins 7 jours avant l’audience de la motion. La partie qui répond doit déposer une déclaration sous serment (à savoir, un affidavit de signification) auprès du Tribunal avant ou pendant l’audience de la motion, confirmant que cette démarche a été entreprise.

Pour les motions présentées par écrit, les parties doivent fournir un avis de réponse dans les 7 jours à compter de la date de l’avis de motion présenté par l’auteur de la motion.

L’auteur de la motion peut ensuite déposer une réplique. La réplique à l’avis de réponse doit être adressée au moins 3 jours avant l’audience de la motion ou, pour les motions présentées par écrit, dans les 3 jours à compter de la date de l’avis de réponse.

Est-il possible de présenter une motion au début d’une audience?

Les motions peuvent être présentées lors d’une audience en personne ou tenue par voie électronique avec l’autorisation du ou des membres. D’ordinaire, le Tribunal entend uniquement les nouvelles motions présentées sans avis au cours d’une audience, si la nécessité de la motion découle d’événements particuliers liés à l’audience ou si elle vise à traiter une nouvelle preuve lors de l’audience.

Affidavits

Qu’est-ce qu’un affidavit?

Un affidavit est une déclaration écrite des faits ou d’autres éléments de preuve pour lesquels vous affirmez solennellement ou déclarez sous serment qu’ils sont véridiques. À un certain moment pendant le processus du Tribunal, vous pourriez être appelé(e) à produire un affidavit dans le cadre d’une audience.

Pourquoi ai-je besoin d’un affidavit?

Un affidavit peut être utile au TOAT dans un certain nombre de cas. Il peut contenir des faits ou d’autres éléments de preuve impliqués dans un litige dont le Tribunal a été saisi et peut permettre à ce dernier de comprendre et de définir les questions lors d’une audience. Les affidavits peuvent également être utilisés dans le cadre d’audiences écrites, lorsqu’aucun témoin n’est appelé pour fournir des preuves orales et où le tribunal s’appuie entièrement sur les preuves écrites. Un affidavit de signification peut également être requis, prouvant qu’un avis de motion ou d’autres documents ont été adressés aux parties et à toute autre personne désignée par le Tribunal. La partie priée de fournir un avis d’audience doit également déposer un affidavit de signification auprès du TOAT.

Qui peut signer/attester/authentifier mon affidavit?

Avant de déposer votre affidavit, vous devez le signer pour confirmer que les renseignements contenus dans votre déclaration sont véridiques. Dans le même temps, vous devez également demander à une personne d’attester votre affidavit. Cette personne signe et date le document, afin de confirmer qu’il a été certifié sous serment ou par affirmation solennelle devant elle.

Seules certaines personnes sont autorisées à attester un affidavit. Il se peut qu’un membre du personnel de votre bureau municipal local soit en mesure de signer votre affidavit. Votre affidavit peut également être signé par un avocat, un commissaire ou un notaire public (une personne qui est en mesure d’affirmer et/ou d’attester sous serment dans une déclaration écrite comme l’exige la loi).

Quels renseignements doivent être inclus dans mon affidavit?

Vous devez inclure l’ensemble des faits et des renseignements sur lesquels vous souhaitez que le Tribunal se fonde. Veuillez noter que généralement, seule une personne qualifiée de témoin expert peut fournir un témoignage d’opinion.

À titre de référence, (1) un affidavit, (2) un affidavit de signification, et (3) un avis d’audience – affidavit de signification sont disponibles à la page « Formulaires » du site Web du TOAT.

Recouvrement des frais d’audience

Pour en savoir plus sur le recouvrement des frais d’audience, veuillez consulter la Règle 23 des Règles de pratique et de procédure du TOAT.

Puis-je recouvrer mes frais d’audience?

Si vous estimez qu’une autre partie concernée par votre affaire a agi de manière inappropriée, vous pouvez demander au Tribunal d’ordonner que cette partie règle vos frais, entièrement ou partiellement. Il est inhabituel que le TOAT ordonne le remboursement des dépens à l’encontre d’une autre partie. Contrairement aux procédures judiciaires, le remboursement des frais n’est habituellement pas accordé. Le Tribunal peut uniquement ordonner le remboursement des frais si le comportement de la partie a été déraisonnable, inconsidéré ou vexatoire.

Parmi les exemples de conduites inappropriées figurent :

La partie à laquelle il est demandé de payer aura également l’occasion de répondre.

Veuillez noter que le comportement inapproprié d’une partie ne donne pas automatiquement le droit aux parties restantes d’obtenir le recouvrement des frais. Le TOAT prendra en compte un certain nombre de facteurs lors de l’examen d’une demande de recouvrement, y compris l’ampleur de la conduite inappropriée et les circonstances de la partie mise en cause.

Comment puis-je demander le recouvrement de mes frais d’audience?

Pour déposer une demande de recouvrement, vous devez aviser le Tribunal et la partie à laquelle vous demandez le remboursement des dépens avant la fin de l’audience ou dans les 30 jours qui suivent la décision écrite rendue par le TOAT. L’avis doit indiquer (1) votre souhait d’obtenir le recouvrement des frais, (2) la partie à laquelle vous demandez de rembourser les dépens, et (3) le montant approximatif des frais concernés.

Les demandes de recouvrement des frais sont généralement présentées par écrit. Le Tribunal peut vous ordonner de déposer des arguments écrits ou un avis de motion, auquel cas vous devez présenter et adresser ces documents dans les 35 jours qui suivent ses directives. Vos arguments écrits ou votre avis de motion doivent comprendre :

L’autre partie aura l’occasion de répondre, à moins que le TOAT n’en décide autrement. Si vous avez adressé des arguments écrits, la partie qui répond à la motion doit fournir sa réponse écrite dans les 15 jours suivant la réception de vos arguments. Si vous avez adressé un avis de motion, la partie qui répond doit fournir un avis de réponse au moins 7 jours avant la date de la motion, conformément à la Règle 10. La partie qui demande le recouvrement des frais aura la possibilité de répondre, conformément aux Règles du TOAT.

Quelles dépenses puis-je inclure dans ma demande de recouvrement des frais?

Le TOAT peut ordonner que vous receviez le remboursement de vos dépenses liées à la préparation et à la participation à l’audience. Ces dépenses peuvent inclure les frais d’avocat pour la préparation et la durée de l’audience, les dépenses liées au déplacement et à l’hébergement, le coût du matériel utilisé pour les présentations, ainsi que les frais relatifs au conseiller et au témoin.

En général, le Tribunal exige des documents pour vérifier ces dépenses.

Décisions

Pour en savoir plus sur les décisions, veuillez consulter les Règles 24 et 25 des Règles de pratique et de procédure du TOAT.

Comment puis-je obtenir un exemplaire d’une décision?

Lorsqu’une décision est rendue, elle est transmise aux parties, aux participants et à toute personne ayant demandé à en être avisée. Vous pouvez également accéder aux décisions rendues à la page « Décisions » du site Web du TOAT.

Quand recevrai-je une décision?

Le Tribunal est déterminé à assurer une résolution rapide des questions dont il a été saisi et a pour but de communiquer ses décisions dans les plus brefs délais. Bien que bon nombre de décisions soient rendues dans les 90 jours qui suivent l’audience, certaines affaires peuvent prendre plus de temps en fonction de la complexité des questions.

Comment les décisions sont-elles appliquées?

Lorsqu’il communique ses décisions, le Tribunal s’attend à ce que les parties les respectent et s’y conforment. Si une personne ou un groupe estime qu’une décision n’est pas respectée, il peut demander un exemplaire certifié de la décision au Tribunal et le soumettre à la Cour, après quoi la décision peut être appliquée en tant qu’ordonnance certifiée du Tribunal.

Je suis insatisfait(e) de la décision du TOAT; puis-je lui demander de la réexaminer?

Oui, vous pouvez demander au Tribunal de réexaminer sa décision si vous êtes une partie (à quelques exceptions près, y compris les décisions rendues en vertu de la Loi sur les mines et de certains articles de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario antérieurs au projet de loi no 108). Pour que le TOAT envisage de réexaminer l’une de ses décisions, vous devez établir que le Tribunal :

Vous devez présenter un avis de requête de révision au TOAT dans les 30 jours qui suivent la date de la décision écrite du Tribunal. Une requête de révision doit contenir :

Les frais liés à ce type de requêtes figurent dans le « Tableau de frais » du site Web du TOAT.

Le Tribunal peut ne pas examiner votre demande si :

Si le Tribunal considère que la requête est admissible à une révision, il peut y accéder si elle affiche un raisonnement convaincant. Le Tribunal peut également entendre une motion ou reconvoquer les parties à une nouvelle audience concernant l’affaire. Si une motion est planifiée, l’auteur devra fournir un avis de motion et des documents justificatifs aux autres parties qui ont participé à l’audience, et ce au moins 15 jours avant la date de l’audience de la motion ou conformément aux directives du TOAT. Après avoir entendu la motion de révision, le Tribunal peut décider d’organiser une nouvelle audience ou de rejeter la requête.

Puis-je faire appel de la décision du TOAT?

Oui, dans de nombreux cas, il est possible de faire appel de la décision du Tribunal auprès de la Cour divisionnaire, mais uniquement sur une question de droit. En général, une partie insatisfaite de la décision du TOAT doit tout d’abord déposer une motion auprès de la Cour divisionnaire pour obtenir une autorisation d’interjeter appel. Pour en savoir plus, consultez l’article 24 de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Il existe certaines exceptions, car plusieurs lois environnementales permettent de faire appel de la décision du Tribunal directement auprès de la Cour divisionnaire sur une question de droit, sans avoir besoin de présenter une motion d’autorisation. Certaines décisions (par exemple, des questions liées à la Loi sur les offices de protection de la nature) sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. Il est important que vous passiez en revue la réglementation pertinente pour connaître vos droits en matière de recours.

Dans certains cas, vous pouvez en revanche présenter à la Cour divisionnaire une requête en révision judiciaire concernant une décision du Tribunal en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire.

Une motion, un appel ou une requête présentée à la Cour divisionnaire doit être déposé conformément aux Règles de procédure civile en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Retraits

Comment puis-je me retirer avant que l’affaire soit close?

Si vous ne souhaitez plus être une partie dans une affaire portée devant le TOAT, vous devez envoyer un avis écrit de retrait de votre opposition, requête ou appel au Tribunal et à l’autorité compétente ou au greffier de la municipalité, s’il y a lieu. Une fois la demande de retrait reçue, le TOAT vous enverra, ainsi qu’à toutes les autres parties, une lettre de confirmation du retrait. Vous ne serez plus impliqué(e) dans l’affaire. Si vous êtes le propriétaire du bien et que la procédure est poursuivie par les autres parties, vous continuerez d’être informé(e) de l’évolution de la procédure.

Si je me retire, l’affaire soumise au Tribunal sera-t-elle poursuivie?

En général, votre rôle dans la procédure prend fin lorsque vous vous retirez de l’affaire. La poursuite d’une procédure sans vous dépend de la nature de la question dont le Tribunal a été saisi. S’il y a d’autres parties opposantes ou appelants, ou si le Tribunal doit formuler des recommandations à la municipalité, l’affaire peut être poursuivie.

Affaires relatives à l’aménagement

Cette section concerne les appels fréquents interjetés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire. Vous devez passer en revue la Règle 5 des Règles du TOAT et l’article pertinent de la loi au titre duquel vous interjetez appel, afin d’être sûr(e) de déposer votre requête de manière adéquate.

Qui peut interjeter un appel?

En général, vous pouvez faire appel d’une décision municipale si vous avez soumis des commentaires verbaux ou écrits à la municipalité ou à l’autorité approbatrice avant qu’une décision ne soit prise par le conseil ou au cours d’une audience publique prévue par la loi. Si vous souhaitez faire appel d’une absence de décision quant à une requête, d’autres restrictions peuvent s’appliquer concernant les personnes en mesure d’interjeter appel et le moment où l’appel peut être présenté.

Veuillez vous reporter à l’article spécifique de la Loi sur l’aménagement du territoire au titre duquel vous souhaitez interjeter appel pour vous assurer d’avoir un droit légal de recours.

Comment puis-je interjeter appel?

L’avis de décision émis par la municipalité ou par l’autorité approbatrice vous informera de la marche à suivre pour interjeter appel. Les appels sont généralement déposés auprès de la municipalité ou de l’autorité approbatrice, avant d’être transmis au TOAT.

Si vous souhaitez interjeter appel, vous devez présenter le formulaire d’appel dûment rempli dans les délais prescrits, et régler les frais de dépôt exigés. Votre formulaire d’appel doit clairement énoncer les motifs du recours.

Pour décrire vos motifs de recours, donnez les raisons de votre opposition au plan officiel, aux règlements administratifs ou à la décision municipale. Si vous avez l’intention d’avancer l’un des arguments suivants, vous devez expliquer en quoi la décision ou le règlement administratif en cause :

Affaires relatives au patrimoine

Cette section concerne les appels fréquents interjetés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Vous devez passer en revue la Règle 5 des Règles du TOAT et l’article pertinent de la loi au titre duquel vous interjetez appel, afin d’être sûr(e) de déposer votre requête de manière adéquate.


Les modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO), au titre du Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Cette section présente de l’information se rapportant au processus d’appel antérieur au projet de loi 108. Pour en savoir plus sur les modifications du projet de loi 108 sur le processus d’appel, visitez la page consacrée au processus relatif au patrimoine.


Qui peut déposer une opposition ou une requête auprès du TOAT?

Tout membre du public, résidant en Ontario, peut déposer une opposition à la désignation proposée d’une propriété ou à un règlement d’abrogation suggéré dans le délai d’opposition de 30 jours.

Le propriétaire d’un bien désigné peut s’opposer à une proposition de modification au règlement désignant le bien dans le délai d’opposition de 30 jours.

Le propriétaire d’un bien désigné peut déposer une demande d’audience si le conseil rejette la demande d’abrogation du règlement ou une partie de celui-ci, et si le conseil rejette une requête ou un permis qui modifie le bien désigné ou impose des modalités à un permis pour le modifier dans le délai de requête de 30 jours.

Veuillez vous reporter à l’article spécifique de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario en vertu duquel vous souhaitez déposer votre opposition ou votre requête, afin de vérifier que vous avez un droit légal de recours.

Que se passe-t-il si les parties parviennent à un règlement lors de la médiation?

Si les parties parviennent à un règlement total lors de la médiation, chaque opposant et le propriétaire du bien (le cas échéant) doivent présenter une lettre de retrait de l’opposition au TOAT. Autrement, la municipalité doit soumettre une lettre de retrait de l’avis d’intention de désigner. L’affaire est ensuite close. Pour en savoir plus sur le processus de médiation au Tribunal, veuillez consulter la section « Médiation » du présent guide.

Quel type de décisions le TOAT peut-il rendre dans le cadre d’oppositions et d’appels en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario?

En général, le Tribunal produit un rapport contenant des recommandations destinées au conseil municipal qui sont fondées sur les preuves présentées et les arguments évoqués lors de l’audience, et ce dans les 30 jours après l’audience. Néanmoins, le report de la publication n’invalide pas le processus d’audience. Le dossier de l’affaire soumise au TOAT est ensuite clos. Le conseil municipal rend la décision définitive sur l’affaire, en tenant compte du rapport du Tribunal.

Les changements récemment apportés à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario modifieront ce processus. Le Tribunal rendra une décision définitive en ce qui concerne l’appel après l’audience et ne produira pas de rapport de recommandation. Cette modification entrera en vigueur à la date de la promulgation du projet de loi no 108.

Affaires relatives à l’environnement

Cette section concerne les appels fréquents interjetés en vertu de la réglementation suivante :

Vous devez passer en revue la Règle 5 des Règles du TOAT et l’article pertinent de la loi au titre duquel vous interjetez appel, afin d’être sûr(e) de déposer votre requête de manière adéquate.

Appels concernant la décision de la Commission de l’escarpement du Niagara sur les demandes de permis d’aménagement

Qu’est-ce qu’un appel du permis d’aménagement?

La plupart des aménagements réalisés au sein de la zone du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, y compris les changements concernant l’utilisation des sols, nécessitent un permis d’aménagement délivré par la Commission de l’escarpement du Niagara (la « Commission »). Parmi les exemples de demandes de permis d’aménagement figurent les propositions de nouveaux logements individuels et d’autres bâtiments, de carrières, de vignobles, de plans d’eau pour l’irrigation ou les activités récréatives; la modification de la pente des terrains; et les changements concernant l’utilisation des sols, des bâtiments ou des structures.

Une demande de permis d’aménagement est présentée à la Commission aux fins d’examen par l’un de ses planificateurs de l’aménagement du territoire. Le planificateur rédige ensuite un rapport du personnel contenant une recommandation à l’intention de la Commission. Celle-ci peut accepter ou refuser l’octroi d’un permis d’aménagement ou imposer des conditions.

Qui peut faire appel d’une décision relative à un permis d’aménagement?

Les personnes suivantes peuvent faire appel de la décision de la Commission à l’égard d’une demande de permis d’aménagement :

Un appel entraîne la tenue d’une audience publique menée par une agente ou un agent d’audience en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. L’auteur de la demande de permis d’aménagement auprès de la Commission est appelé « le requérant ». Le requérant peut faire appel de la décision rendue (approbation ou refus du permis d’aménagement, ou application de conditions), auquel cas il est également nommé « l’appelant ». Toute personne qui fait appel de la décision de la Commission concernant la demande de permis d’aménagement est également désignée par le terme « appelant ».

Quel est le délai pour interjeter appel?

L’appelant doit présenter un avis d’appel par voie postale, par télécopie ou par courriel à la Commission dans les 14 jours qui suivent la date d’envoi par la poste de la décision de la Commission. L’avis d’appel doit exposer les motifs du recours.

Pour définir si un avis d’appel a été présenté à temps, les jours pris en compte pour le calcul sont les jours civils. La Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara ne prévoit pas de prorogation du délai pour le dépôt d’un recours. Si aucun avis d’appel n’est présenté à temps, le Tribunal n’a pas le pouvoir de tenir une audience.

Quel est le rôle d’une ou d’un agent d’audience?

L’agente ou l’agent d’audience tiendra une audience publique sur la décision de la Commission visant la demande de permis d’aménagement. L’agente ou l’agent d’audience transmettra ensuite un résumé des représentations effectuées lors de l’audience et son avis sur le bien-fondé de la décision de la Commission dans un rapport au ministre des Richesses naturelles et des Forêts.

Il appartient à l’agente ou à l’agent d’audience de prendre en compte les objectifs de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara et les exigences du Plan d’escarpement de Niagara.

Les appels des décisions visant les permis d’aménagement sont également régis par la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de pratique et de procédure du TOAT.

En vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, l’appel peut aboutir de l’une des manières suivantes :

  1. Si la personne qui a fait appel de la décision de la Commission retire son recours ou ne se présente pas à l’audience, la décision de la Commission est réputée confirmée.
  2. L’agente ou l’agent d’audience peut décider que la décision de la Commission était correcte et qu’elle ne devrait pas être modifiée. Dans ce cas, la décision de la Commission sera réputée confirmée. La décision de l’agente ou de l’agent d’audience est définitive. (Cette option n’est pas envisageable si la décision de la Commission a fait l’objet d’un recours par une municipalité.)
  3. L’agente ou l’agent d’audience peut modifier les modalités d’un permis d’aménagement, et la décision de la Commission sera réputée confirmée si :
    • la Commission a décidé de délivrer un permis d’aménagement;
    • les parties qui se sont présentées à l’audience ont convenu de toutes les modalités qui devraient être appliquées au permis d’aménagement, et toutes ces modalités sont énoncées dans le rapport de l’agente ou de l’agent d’audience; et,
    • dans son rapport, l’agente ou l’agent d’audience estime que si la décision de la Commission inclut les modalités convenues par les parties, alors la décision paraît correcte et elle ne devrait pas être modifiée.
  4. Dans ce cas, on considère que la décision de la Commission est de délivrer le permis d’aménagement auquel s’appliquent les modalités convenues. La décision de l’agente ou de l’agent d’audience est définitive.

  5. 4. Dans tous les autres cas, le ministre, après avoir tenu compte du rapport de l’agente ou de l’agent d’audience, peut confirmer ou modifier la décision de la Commission ou rendre une autre décision qui, selon lui, aurait dû être prise. La décision du ministre est définitive.

Quand le rapport de l’agente ou de l’agent d’audience sera-t-il publié?

L’agente ou l’agent d’audience peut faire rapport au ministre des Richesses naturelles et des Forêts dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’audience, ou dans un délai plus long si le ministre le permet.

Si l’agente ou l’agent d’audience se prononce définitivement sur le fond de la décision de la Commission, alors un exemplaire de son rapport est envoyé à toutes les parties lorsqu’il est transmis au ministre.

Si, l’agente ou l’agent d’audience formule néanmoins une recommandation au ministre, ce dernier publiera un rapport final destiné aux parties afin de les informer de sa décision et de la recommandation de l’agente ou de l’agent d’audience. Le ministre n’est pas obligé d’appliquer la recommandation de l’agente ou de l’agent d’audience. La décision du ministre est définitive.

Demandes de modification au Plan d’escarpement de Niagara

Qu’est-ce qu’une modification au Plan?

Une personne, un ministère ou une municipalité (que l’on désigne par « le requérant ») peut proposer une modification au Plan d’escarpement de Niagara. À titre d’exemple, cela peut inclure une proposition d’aménagement qui ne correspond pas à une utilisation autorisée en vertu de ce Plan. Pour autoriser l’aménagement, le requérant doit présenter une demande de modification au Plan visant à modifier les utilisations autorisées aux termes du Plan ou les critères d’aménagement, à changer la désignation de l’utilisation des sols du bien concerné, ou à retirer intégralement le bien concerné de la zone du Plan.

Comment une demande de modification au Plan est-elle traitée?

Une fois qu’une demande de modification au Plan est présentée à la Commission, celle-ci sollicite des commentaires en publiant un avis dans les journaux locaux, en informant le public de la modification au Plan proposée et en faisant circuler un exemplaire de la demande aux municipalités locales, aux ministères, aux organismes et aux comités consultatifs. La période de commentaires dure habituellement entre trois et quatre mois.

À l’issue de ce délai, la Commission nommera un(e) ou plusieurs agent(e)s d’audience du TOAT pour tenir une audience publique si des oppositions écrites ont été formulées concernant la proposition de modification. Le but de l’audience est d’obtenir des observations de la part du public à propos de la modification au Plan proposée.

Dans un délai de 60 jours ou plus si la Commission le permet, l’agente ou l’agent d’audience fournira à la Commission et au ministre des Richesses naturelles et des Forêts un rapport qui résume les observations formulées lors de l’audience, et ses recommandations sur la question de savoir si la modification au Plan devrait être acceptée, refusée ou modifiée.

Après avoir examiné le rapport, la Commission présente sa recommandation au ministre des Richesses naturelles et des Forêts. Dans certains cas, comme indiqué dans la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts peut approuver, modifier ou refuser la modification, ou être tenu de présenter la modification au Plan accompagnée de ses recommandations au lieutenant-gouverneur en conseil. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut approuver, modifier ou rejeter la modification au Plan.

Comment est-ce que l’audience est menée?

L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique aux audiences visant les modifications au Plan. Les Règles de pratique et de procédure du Tribunal sont utilisées avec les modifications qui s’imposent.

Demande d’autorisation d’appel : demandes en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993

Qu’est-ce qu’une autorisation d’interjeter appel?

La Charte des droits environnementaux de 1993 (« CDE ») confère au public un certain nombre de droits qui lui permettent de participer pleinement et de façon significative à la protection de l’environnement. Ces droits comprennent l’avis préalable de propositions du gouvernement (p. ex. lois, réglementations, politiques, programmes et approbations) qui peuvent avoir des répercussions considérables sur l’environnement, et l’occasion de formuler des commentaires sur ces propositions.

En outre, la CDE offre également au public le droit de demander une autorisation d’interjeter appel de la délivrance ou de l’approbation d’un acte de catégorie I ou de catégorie II auprès du Tribunal. C’est ce que l’on appelle demander « une autorisation d’interjeter appel ».

Qu’est-ce qu’un acte de catégorie I ou de catégorie II?

Le Règlement de l’Ontario 681/94 dresse la liste des types de décisions rendues par le gouvernement de la province qui sont considérées comme des actes de catégorie I ou de catégorie II. Certains exemples comprennent les autorisations environnementales pour le rejet de contaminants dans l’atmosphère (émises en application de l’article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement), un permis de prélèvement d’eau (délivré en vertu de l’article 34 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario), et une ordonnance pour éliminer les déchets d’un site (émise en vertu de l’article 43 de la Loi sur la protection de l’environnement). Veuillez vous reporter au Règlement de l’Ontario 681/94 pour obtenir une liste complète des actes de catégorie I et de catégorie II.

Puis-je déposer une demande d’autorisation d’appel?

ISi vous souhaitez déposer une demande d’autorisation d’appel, vous devez :

Toute personne qui exerce son droit en vertu de la CDE de formuler des commentaires sur l’acte lors de sa proposition dans le Registre environnemental de l’Ontario a prouvé un « intérêt » dans la décision. En outre, quiconque est susceptible d’être touché par la décision peut également avoir un « intérêt » dans la décision.

Une personne qui dépose une demande d’autorisation d’appel est appelée « le requérant ».

Qu’est-ce que le Registre environnemental de l’Ontario?

Le Registre environnemental de l’Ontario est un site Web utilisé par les ministères du gouvernement ontarien pour fournir au public des avis de propositions et des décisions qui concernent l’environnement, et offrir une plateforme afin que le public formule des commentaires sur ces propositions. Il transmet également des renseignements sur les décisions dont le public peut faire appel par le biais du processus de demande d’autorisation d’appel.

Le Tribunal n’assure pas la gestion ou la tenue du Registre environnemental de l’Ontario. Il incombe au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de superviser les obligations du gouvernement en vertu de la CDE, y compris le Registre environnemental de l’Ontario.

Quel est le délai pour déposer une demande d’autorisation d’appel?

Une demande d’autorisation d’appel doit être présentée au Tribunal dans un délai de 15 jours civils après que la décision relative à l’acte a été publiée sur le Registre environnemental. Si une demande est soumise en retard, le TOAT n’a pas le pouvoir légal de l’examiner.

Sous quel format le témoignage associé à la demande d’autorisation d’appel est-il livré?

À moins que le TOAT n’en décide autrement, le témoignage d’opinion doit être fourni sous la forme d’une déclaration sous serment. Le témoignage peut également être livré sous serment et le témoin sera soumis à un contre-interrogatoire devant le membre qui mène l’audience.

Comment peut-on déposer une demande d’autorisation d’appel?

Pour déposer votre demande d’autorisation d’appel, veuillez remplir et présenter le formulaire d’appel (A1), y compris la section 4B « Demande d’autorisation d’appel en vertu de la Charte des droits environnementaux », et joindre tous les documents pertinents.

Un exemplaire du formulaire et de tous les documents pertinents doit être adressé au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, à la personne qui a émis l’acte faisant l’objet d’une demande d’autorisation et au titulaire de l’acte, au plus tard le jour où la demande est déposée auprès du TOAT.

Les documents doivent être adressés au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs aux coordonnées suivantes :

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
777, rue Bay, 5e étage
Toronto, Ontario M7A 2J3
Télécopie : 416 314-6713
Courriel : Minister.MECP@ontario.ca

Un affidavit de signification doit également être présenté au TOAT lorsque la demande est déposée.

Qu’arrive-t-il si le requérant n’est pas en mesure de soumettre tous les renseignements requis au moment du dépôt?

Si le requérant n’est pas en mesure de fournir tous les renseignements requis au moment du dépôt, il doit l’indiquer dans le formulaire. En cas de renseignements manquants, le Tribunal enverra une lettre expliquant les irrégularités. La requête peut être rejetée si les irrégularités ne sont pas corrigées dans le délai établi par le TOAT.

Le directeur et le titulaire de l’acte peuvent-ils répondre à une demande d’autorisation d’appel?

Le directeur ou le titulaire de l’acte peut signifier et déposer une réponse dans les 15 jours après que la procédure d’autorisation a été entamée, à moins que le TOAT n’en décide autrement. La réponse du directeur doit être accompagnée d’un exemplaire des politiques gouvernementales utilisées pour éclairer les décisions concernant le type d’acte qui fait l’objet de la requête.

Le requérant peut-il donner suite aux réponses déposées par le directeur et le titulaire de l’acte?

À moins que le TOAT n’en décide autrement, un requérant peut signifier et déposer une réplique à la réponse du directeur ou du titulaire de l’acte au plus tard trois jours après la date à laquelle la réponse a été présentée.

Comment est-ce qu’une demande d’autorisation d’appel est entendue?

Une demande d’autorisation d’appel doit être rédigée et transmise intégralement par écrit, sauf dans la mesure où le TOAT en décide autrement.

Quel type de décisions le TOAT peut-il rendre?

Le TOAT peut accorder une autorisation d’appel de tout ou partie de la décision qui fait l’objet de la requête, ou la rejeter et refuser d’accorder l’autorisation.

Il est essentiel de noter que le TOAT ne décide pas du bien-fondé de la décision pour émettre l’acte; il rend uniquement une décision préliminaire concernant l’octroi d’une autorisation au requérant de faire appel.

Pour prendre sa décision, le Tribunal doit appliquer le critère à deux volets établi à l’article 41 de la CDE:

Volet 1 – Y a-t-il une raison valable de croire qu’une personne raisonnable, eu égard à la loi pertinente et à toutes les politiques gouvernementales applicables, pourrait avoir rendu cette décision?

Volet 2 – La décision dont on souhaite faire appel pourrait-elle nuire de façon considérable à l’environnement?

Si le requérant peut présenter des arguments et des preuves montrant que sa requête répond au critère à deux volets, le TOAT accordera l’autorisation d’appel. Le Tribunal peut accorder une autorisation d’appel de la décision visant un acte en tout ou partie.

De combien de temps le Tribunal dispose-t-il pour rendre sa décision quant à ma demande d’autorisation d’appel?

Le TOAT doit trancher dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la requête, sauf s’il estime qu’une période plus longue est nécessaire en raison de circonstances inhabituelles. Dans ce cas, le Tribunal produira une lettre pour informer les parties de la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

Qu’implique l’octroi d’une autorisation d’appel?

Si le Tribunal accorde une autorisation d’appel, le requérant a le droit de déposer un avis d’appel auprès du Tribunal dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il a reçu la décision du TOAT. Pour présenter votre avis d’appel, veuillez remplir et déposer le formulaire d’appel (A1).

Si l’autorisation a été octroyée et qu’un avis d’appel est déposé, le Tribunal mène une audience pour entendre les arguments et les éléments de preuve, et déterminer si la décision faisant l’objet de l’appel devrait être annulée ou maintenue, ou si des conditions supplémentaires devraient être appliquées à la décision dont il est fait appel, le cas échéant.

L’acte est-il suspendu si l’autorisation d’appel est octroyée?

Oui, l’octroi d’une autorisation d’appel par le Tribunal en vertu de la CDE engendre automatiquement la suspension de l’application de l’acte de catégorie I ou II qui fait l’objet du recours, jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur l’appel (à moins qu’il n’en décide autrement).

Comment est-ce que le TOAT entend une demande d’autorisation d’appel?

Le TOAT formera un comité pour se prononcer sur une demande d’autorisation d’appel. Ces demandes sont intégralement traitées par écrit.

Est-ce que la décision du TOAT peut faire l’objet d’un appel ou d’une révision?

Non, la CDE ne prévoit pas de droit de recours de la décision du TOAT concernant une demande d’autorisation d’appel. Toutefois, une requête en révision judiciaire de la décision du TOAT peut être déposée auprès de la Cour divisionnaire. Les requêtes en révision judiciaire présentées devant la Cour divisionnaire doivent être déposées conformément aux Règles de procédure civile en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Une révision (à savoir, un réexamen) de la décision du TOAT par le Tribunal lui-même peut également être demandée dans des conditions précises établies à la Règle 25 des Règles de pratique et de procédure du TOAT.

Suspension des affaires environnementales

Est-ce que la présentation d’un appel annule la prise d’effet de la décision du directeur?

Dans la plupart des cas, le dépôt d’un appel n’annule pas la prise d’effet d’une ordonnance. Les décisions d’un directeur, d’un responsable de la gestion des risques, d’un inspecteur, d’un greffier ou d’un greffier adjoint entrent généralement en vigueur dès qu’elles sont rendues. Même si une décision fait l’objet d’un appel, elle doit être respectée immédiatement, à moins que le TOAT n’émette une ordonnance de suspension. Une ordonnance de suspension reporte les exigences de tout ou partie d’une décision.

Certaines ordonnances, comme les ordonnances de paiement des coûts des travaux, des frais et dépenses, des sanctions relatives à l’environnement ou des pénalités administratives, sont automatiquement suspendues lorsqu’elles font l’objet d’un appel.

Le droit de demander une suspension n’est pas conféré pour tous les types de décisions. Par exemple, si un directeur a refusé d’émettre une autorisation environnementale, le TOAT ne peut pas suspendre la décision du directeur (c’est-à-dire que le tribunal ne peut pas ordonner au directeur d’émettre une autorisation environnementale avant la tenue de l’audience) ni une ordonnance de suivi, de consignation et de production de rapports.

De plus, le TOAT ne peut pas suspendre une ordonnance si cette démarche devait engendrer :

Quel est le processus de demande d’une suspension?

Quiconque souhaite demander la suspension d’une décision du directeur, du responsable de la gestion des risques, de l’inspecteur, du greffier ou du greffier adjoint doit faire part de son intention de le faire dans le Formulaire d’avis d’appel. Une suspension est demandée en présentant une motion au TOAT. Après que le Tribunal a pris connaissance de la motion, il décide d’émettre ou non la suspension.

Une personne qui demande une suspension doit organiser une téléconférence, par le biais du coordonnateur de cas attitré, avec le TOAT, le directeur, le responsable de la gestion des risques, l’inspecteur, le greffier ou le greffier adjoint, et toute autre partie en vue d’obtenir :

Quels sont les renseignements obligatoires à inclure dans une motion de suspension?

Après que la date, l’heure et le lieu de l’audience de la suspension ont été fixés, la personne qui fait la demande de la suspension doit adresser au directeur, au responsable de la gestion des risques, à l’inspecteur, au greffier ou au greffier adjoint, et à toutes les autres parties, un avis de motion officiel au moins 15 jours avant l’audience de la motion de suspension, et présenter deux exemplaires au TOAT. Le Tribunal peut raccourcir cette période, si on lui en fait la demande. L’avis de motion doit indiquer les motifs de la demande de suspension, et la date, l’heure et le lieu de l’audience de la motion. L’avis de motion doit également contenir des éléments de preuve et des observations indiquant :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l’avis de motion, veuillez consulter la Règle 10.4 des Règles du TOAT.

Affaires relatives aux mines

Cette section concerne les appels fréquents interjetés en vertu de la Loi sur les mines. Vous devez passer en revue la Règle 5 des Règles du TOAT et l’article pertinent de la loi au titre duquel vous interjetez appel, afin d’être sûr(e) de déposer votre requête de manière adéquate.

Comment puis-je interjeter appel?

Pour déposer un appel, vous devez informer le TOAT par écrit et préciser votre cause en vertu de la loi pertinente. Vous devez utiliser le formulaire d’appel disponible sur la page Web du TOAT.

Pour les demandes d’ordonnance d’envoi en possession en vertu de l’article 74 de la Loi sur les mines, vous devez également fournir :

Pour les requêtes ou les appels interjetés en vertu des articles 68, 69, 79, 105, 112, 152 et 175 de la Loi sur les mines, vous devrez également fournir :

Pour les demandes d’ordonnance d’envoi en possession en vertu de l’article 181 ou 196 de la Loi sur les mines, vous devrez également fournir :

Quel est le délai pour interjeter appel?

L’échéance pour interjeter un appel correspond généralement à un délai de 30 jours après que la décision du registrateur provincial des claims miniers a été enregistrée, le cas échéant. Vous devez passer en revue le ou les articles pertinents de la loi et/ou l’avis de décision dont vous faites appel pour vérifier le délai réglementaire.

Glossaire

Veuillez vous reporter aux Règles de pratique et de procédure du TOAT pour consulter d’autres définitions de termes.

Ajournement – Report d’une audience.

Affidavit – Déclaration écrite réalisée sous serment ou sous forme d’affirmation solennelle qui se limite aux faits ou à d’autres preuves que le déposant pourrait fournir s’il comparaissait en tant que témoin devant le Tribunal, et qui est essentiellement établie selon le modèle prévu par la Règle 4D des Règles de procédure civile.

Appelant – Personne qui entame et interjette un appel devant le Tribunal.

Assignation – Ordonnance écrite émise par le TOAT ordonnant à une personne de se présenter devant le Tribunal en tant que témoin; elle est passible d’une pénalité en cas de manquement à cette obligation.

Audience – Intervention organisée par le Tribunal à tout moment au cours d’une procédure; elle comprend une motion, une conférence de gestion de la cause et une audience, que ces activités soient organisées sous la forme d’une audience en personne, par voie électronique ou par écrit, et n’inclut pas de contre-interrogatoire sur un affidavit qui n’a pas été tenu devant le Tribunal.

Audience écrite – Audience organisée par le biais d’un échange de documents, qu’ils soient sous forme papier ou numérique.

Audience orale – Audience qui permet aux parties ou à leurs représentants d’effectuer des observations verbales. Cela peut désigner une audience en personne ou un événement tenu par vidéo ou téléconférence.

Audience par voie électronique – Audience tenue par téléconférence, vidéoconférence ou par un autre moyen de technologie électronique permettant aux parties, aux participants et au Tribunal d’entendre ou d’entendre et de voir les autres intervenants ou leurs représentants, ou des témoins au cours de l’audience.

Avis d’audience – Document qui informe de la date, de l’heure et du lieu d’une audience, ainsi que de l’objet de l’affaire et des parties concernées.

Conférence de gestion de la cause (CGC) – Audience organisée avant la tenue de l’audience sur le fond de l’appel.

Conférence de règlement – Discussion tenue dans le cadre d’une procédure entre les parties ou leurs représentants et le Tribunal, pour tenter de résoudre une affaire en tout ou partie, au moyen d’une discussion ou d’une médiation, et comprend une séance de médiation.

Contre-interrogatoire – Interrogatoire d’un témoin appelé par la partie adverse.

Décision – Dossier produit par le(s) membre(s), pouvant renfermer une ou plusieurs ordonnances ou directives. Une décision est définitive uniquement lorsque le Tribunal émet une ordonnance (le TOAT livre habituellement la décision et l’ordonnance dans un unique document).

Dossier d’appel – Ensemble de documents fournis au TOAT dans le cadre d’un appel et rassemblés par l’appelant ou par la municipalité/autorité approbatrice (voir la Règle 5.4 des Règles du TOAT).

Médiation – Intervention dans une ou plusieurs affaires en litige devant le Tribunal par un membre du Tribunal, ou autrement, par un médiateur approuvé par le président et le ministère du Procureur général, afin d’animer la discussion et les négociations entre les parties et les aider à parvenir à un règlement mutuellement acceptable du différend, le tout de manière confidentielle.

Motion – Moyen officiel pour une partie de demander au Tribunal de trancher ou d’émettre une ordonnance à une étape quelconque d’une procédure en cours ou envisagée.

Opposant – Particulier ou personne morale qui adressent un avis d’opposition au greffier de la municipalité.

Ordonnance – Directive fournie par le TOAT à la partie ou aux parties, figurant dans la décision définitive ou intermédiaire à l’égard d’un appel.

Participant – Personne qui n’est pas une partie lors d’une procédure et qui est uniquement autorisée à faire ou à déposer une déclaration devant le Tribunal selon les conditions que le celui-ci peut avoir établies par rapport à la procédure.

Partie – Personne ayant droit, conformément à la loi au titre de laquelle la procédure est entamée, d’être une partie dans le cadre de la procédure; cela inclut les personnes qui sont acceptées ou intégrées par le Tribunal en tant que parties selon les conditions qu’il aura définies.

Preuve écrite/documents de preuve – Document présenté en tant que preuve lors d’une audience; cela inclut les rapports, les lettres, les correspondances, les avis, les mémoires, les formulaires, les ententes, les courriels, les graphiques, les tableaux, les livres de comptabilité, et toute autre communication écrite enregistrée ou stockée au moyen d’un dispositif quelconque.

Preuve visuelle – Images ou images avec son qu’une partie a l’intention de présenter comme preuve lors d’une audience; cela inclut les images générées par ordinateur, les photographies, les cartes, les vidéos, les plans, les dessins, les sondages, les modèles et les transparents.

Propriétaire – Particulier ou personnel morale qui figure sur le titre en tant que propriétaire du bien en question au bureau d’enregistrement des actes.

Représentant – Personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L.8, dans sa version modifiée, ou de ses règlements administratifs, de représenter une personne impliquée dans une procédure devant le Tribunal; cela inclut les conseillers juridiques ou les personnes qui sont autorisées à fournir des services juridiques.

Requérant – Particulier qui présente une requête au Tribunal; cela inclut les personnes qui demandent à ce que le Tribunal soit saisi d’une affaire. L’expression « requérant appelant » peut également être utilisée pour désigner un requérant lorsque celui-ci interjette un appel devant le Tribunal.

Téléconférence – Audience organisée par téléphone

Témoin – Personne qui fournit un témoignage factuel ou d’opinion pertinent par rapport aux questions faisant l’objet de l’audience. Seule une personne qualifiée de témoin expert peut fournir un témoignage d’opinion.

Vidéoconférence – Audience organisée au moyen d’un logiciel de vidéoconférence.