Print Save

Back to top
Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca
Liste de contrôle – Section 4A
Appels interjetés en vertu des lois environnementales


Le présent formulaire doit être déposé en même temps que le formulaire d’appel du TOAT (A1). Si vous avez rempli la section 4B du formulaire A1, vous DEVEZ également remplir la présente liste de points à vérifier et la déposer avec les documents exigés.

Documents exigés Documents exigés (Veuillez cocher les cases ci dessous pour indiquer que le document est inclus)

Mode de présentation:

Présentez les documents mentionnés ci-dessous en format électronique sur une clé USB ou soumettre les documents via le service courriel sécurisé. Les documents électroniques doivent être fournis en format de document portable (pdf) avec texte consultable et signet électronique à onglets menant à une table des matières. Si un document ne peut être présenté pour l’instant, veuillez fournir des commentaires, des renseignements additionnels ou des précisions dans l’espace prévu à la fin de la liste de points à vérifier.

Une copie du formulaire d’appel (A1) et de tous les documents pertinents doit être signifiée au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, à la personne qui a délivré l’acte faisant l’objet de la requête en autorisation et au détenteur de l’acte au plus tard à la date du dépôt de la requête auprès du TOAT.

Voici les coordonnées du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs aux fins de signification:

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Télécopieur : 416 314 6713
Courriel: minister.mecp@ontario.ca

1.    Requête

    a.   Copie remplie du formulaire d’appel A1, y compris la section 4B concernant une requête en autorisation d’appel en matière d’environnement aux termes de la Charte des droits environnementaux de 1993.

2.    Documents

    a.   Copie de l’affichage dans le registre environnemental et de l’acte qui fait l’objet de la requête.

    b.   Copie de tous les documents et exposé des faits et des éléments de preuve sur lesquels le/la requérant(e) s’appuie pour étayer sa requête.

    c.   Copie de tous les commentaires que le/la requérant(e)a présentés sur la proposition initiale ou, si aucun commentaire n’a été présenté, déclaration dans laquelle le/la requérant(e) explique l’intérêt qu’il/elle porte à la décision de délivrer l’acte.

    d.   Exposé des faits dont le/la requérant(e) souhaite l’examen pour la détermination de son intérêt dans la décision.

    e.   Mention des parties de l’acte sur lesquelles porte la requête en autorisation d’appel du/de la requérant(e).

3.    Affidavit

    Affidavit de signification attestant qu’une copie du formulaire d’appel et de tous les documents pertinents a été signifiée conformément aux exigences.

Si le/la requérant(e) est incapable de fournir tous les renseignements exigés à la date du dépôt, il/elle devrait l’indiquer sur le formulaire.

Veuillez fournir des commentaires, des renseignements additionnels ou des précisions concernant les documents mentionnés plus haut.