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Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416 212-6349 | 1 866 448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

AUDIENCE PRIORITAIRE EN VUE D’UN RÈGLEMENT
Formulaire de demande


Afin de promouvoir le règlement rapide des différends, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (Tribunal) offre des dates pour la tenue d’audiences prioritaires en vue d’un règlement. Ces dates d’audience prioritaires sont offertes uniquement pour les affaires dont l’ancienne Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) a été saisie avant le 3 avril 2018.

Les audiences prioritaires seront tenues selon le rôle établi et se dérouleront par comparution en personne, par conférence téléphonique ou au moyen d’une combinaison des deux méthodes.

Pour demander une audience prioritaire en vue d’un règlement dans votre affaire, veuillez déposer les documents suivants auprès du Tribunal :

Le formulaire de demande et les documents à produire doivent être déposés auprès du Tribunal sur support papier et peuvent également être envoyés par voie électronique au coordonnateur des causes désigné.

Renseignements sur la cause

Renseignements sur la partie – Formulaire préparé par

Noms des parties qui appuient le règlement








Veuillez répondre aux questions suivantes:






Précisions supplémentaires :

Dans l’espace figurant ci dessous, veuillez fournir toutes les précisions supplémentaires que vous jugez pertinentes pour l’examen de la présente demande par le Tribunal :