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Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416-212-6349 | 1-866-448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca

Affidavit de signification

No de CAUSE DU TOAT :

INSTANCE INTRODUITE SOUS LE RÉGIME DE

Partie(s) requérante(s)/appelante(s) :
Objet :
Adresse ou description de la propriété :
Municipalité :
Numéro de dossier/référence de la municipalité :
Numéro de cause du TOAT :
Numéro de dossier du TOAT :
Intitulé de la cause du TOAT :
Affidavit déposé au nom de :

AFFIDAVIT DE

Je soussigné(e) de , , DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) que :

Le à ,
J’ai signifié

Mode de remise
(courriel, poste, service de messagerie, etc.)
Partie à laquelle la signification a été faite
(nom de famille et prénom)
Préciser l’adresse physique ou électronique à laquelle la signification a été faite
(adresse : numéro et nom de la rue, numéro d’appartement ou d’unité, ville/municipalité, province, code postal)
À à

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi à de dans
de le , 20

(Le présent formulaire doit être signé devant un avocat, un juge de paix, un notaire ou un commissaire aux affidavits)