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Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416-212-6349 | 1-866-448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca

Modèle d’ordonnance relative à la procédure pour les audiences vidéo

Objet de l’ordonnance relative à la procédure

Le Tribunal tient des conférences de gestion de la cause afin d’organiser l’audience. Le présent modèle d’ordonnance relative à la procédure est fourni pour préciser qui peut participer à l’audience, quelles sont les questions en litige et quelles sont les questions à régler avant l’audience. L’annexe jointe au présent modèle vise à expliquer le sens de certains termes utilisés dans l’ordonnance en question, comme les mots « partie » et « participant ».

Le Tribunal recommande que l’appelant(e), la municipalité, le/la requérant(e) (s’il y a lieu) et quiconque souhaite obtenir la qualité de partie à l’instance se rencontrent, à distance au besoin, avant la date fixée pour la conférence de gestion de la cause afin de discuter du présent modèle d’ordonnance relative à la procédure et de tenter de déterminer les questions en litige et le processus qu’ils souhaitent que le Tribunal ordonne après la conférence. Le Tribunal entendra les observations sur le contenu du présent modèle d’ordonnance pendant la conférence de gestion de la cause et rendra une ordonnance relative à la procédure à une date ultérieure.

Si vous n’êtes pas représenté(e) par un avocat, vous devriez vous préparer en consultant le Guide des audiences vidéo du Tribunal et les Règles de pratique et de procédure (« Règles ») du Tribunal, notamment la règle 20, que vous trouverez sur le site Web de ce dernier.


DATE DE DÉLIVRANCE:

No(s) DE CAUSE:


INSTANCE INTRODUITE SOUS LE RÉGIME DE (préciser la loi et la ou les dispositions sous le régime desquelles l’instance a été introduite) :

(Au besoin, reproduire l’en tête qui précède pour chaque disposition sous le régime de laquelle l’instance a été introduite)

1.  Le Tribunal peut modifier en tout temps les présentes directives, notamment par ajout, soit à la demande des parties soit de sa propre initiative, au moyen d’une décision verbale ou d’une autre ordonnance écrite.

Organisation de l’audience

2.  L’audience vidéo débutera le (date) à h, à , dans la municipalité de . [Facultatif : Une audience aura lieu en soirée le ........]

3.  Selon l’estimation initiale des parties, l’audience durera environ jours. Les parties doivent collaborer entre elles afin de réduire la durée de l’audience en éliminant des éléments de preuve redondants et en s’efforçant dans la mesure du possible d’en arriver à un règlement sur les questions en litige.

4.  Les parties et les participants identifiés lors de la conférence de gestion de la cause sont nommés à l’annexe 1 (voir le modèle d’ordonnance relative à la procédure pour une définition de ces termes).

5.  Les questions en litige sont précisées sur la liste des questions en litige jointe en annexe 2. Aucune modification ne pourra être apportée à cette liste, sauf avec l’autorisation du Tribunal, et la partie qui demande une modification pourrait être condamnée à payer des dépens.

6.  L’ordre de présentation de la preuve est décrit à l’annexe 3 de la présente ordonnance. Le Tribunal peut restreindre le temps alloué aux exposés préliminaires, aux interrogatoires principaux (y compris ceux qui portent sur la compétence des témoins), aux contre-interrogatoires, à la contre-preuve et aux plaidoiries finales. La longueur des observations écrites, le cas échéant, peut être limitée soit du consentement des parties, sous réserve de l’approbation du Tribunal, soit par ordonnance du Tribunal.

7.  Quiconque ayant l’intention de participer à l’audience doit fournir au Tribunal son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone dès que possible – idéalement avant la conférence de gestion de la cause. Quiconque retient les services d’un(e) représentant(e) doit informer les autres parties et le Tribunal du nom, de l’adresse postale, de l’adresse électronique et du numéro de téléphone de son/sa représentant(e) dès que possible.

8.  Quiconque ayant l’intention de participer à l’audience, y compris les parties, les avocats et les témoins, devrait prendre connaissance du Guide des audiences vidéo du Tribunal, qui se trouve sur le site Web de ce dernier.

Exigences à remplir avant l’audience

9.  La partie qui a l’intention d’appeler des témoins, que ce soit par assignation ou non, fournit au Tribunal et aux autres parties une liste des témoins indiquant l’ordre dans lequel ils seront appelés. Cette liste doit être remise au plus tard le (date – 55 jours avant la date de l’audience) et conformément au paragraphe 22 figurant ci dessous. La partie qui a l’intention de faire témoigner un témoin expert doit joindre à la liste une copie du curriculum vitae du témoin et indiquer le domaine d’expertise dans lequel celui ci est prêt à prouver sa compétence.

10.  Les témoins experts du même domaine doivent se rencontrer au plus tard le (date) et déployer tous les efforts voulus afin de tenter de résoudre en tout ou en partie les questions en litige en vue de l’audience. Après cette rencontre, les parties doivent préparer un exposé des faits et des questions en litige convenus et le déposer auprès du coordonnateur des causes du TOAT au plus tard le (date – au moins 15 jours avant le début de l’audience).

11.  Chaque témoin expert doit préparer une déclaration de témoin expert comportant une liste de tous les rapports qu’il a préparés ou des autres rapports ou documents qu’il invoquera à l’audience. Des copies de ces documents devront être fournies ainsi que l’exige le paragraphe 13 ci-dessous. Au lieu d’une déclaration de témoin, l’expert peut déposer l’intégralité de son rapport, s’il contient les renseignements requis. Si cette exigence n’est pas remplie, le Tribunal pourra refuser d’entendre le témoignage de l’expert.

12.  Les témoins experts qui ont été cités à comparaître, mais qui n’ont pas été rémunérés pour préparer un rapport ne sont pas tenus de déposer une déclaration de témoin expert; cependant, la partie qui les convoque doit déposer un résumé de la preuve de l’expert ainsi que le prévoit le paragraphe 13 ci-dessous. La partie qui a l’intention de faire témoigner une personne qui n’est pas un expert doit déposer un résumé de la déposition du témoin, ainsi que l’exige le paragraphe 13.

13.  Au plus tard le (date – au moins 38 jours avant la date de l’audience), les parties doivent fournir des copies des déclarations de leurs témoins et de leurs témoins experts aux autres parties et au coordonnateur des causes du TOAT et conformément au paragraphe 22 figurant ci dessous.

14.  Au plus tard le (date – au moins 38 jours avant la date de l’audience), chaque participant doit fournir des copies de sa déclaration écrite aux autres parties conformément au paragraphe 22 figurant ci dessous. Aucun participant ne peut présenter d’observations de vive voix à l’audience sur le contenu de sa déclaration écrite, sauf ordonnance contraire du Tribunal.

15.  Au plus tard le (date), les parties doivent remettre des copies de leurs éléments de preuve visuels à toutes les autres parties conformément au paragraphe 22 figurant ci dessous. Si une maquette est utilisée, toutes les parties doivent avoir une possibilité raisonnable de l’examiner avant l’audience.

16.  Les parties peuvent fournir à toutes les autres parties et au coordonnateur des causes du TOAT une réponse écrite à tout élément de preuve écrit dans les quatorze (14) jours suivant la réception de celui ci et conformément au paragraphe 22 figurant ci dessous.

17.  Les parties doivent préparer ensemble un recueil conjoint de documents qui devra être transmis au coordonnateur des causes du TOAT au plus tard le (date – au plus tard dix jours avant l’audience).

18.  Tous les documents qu’une partie peut utiliser pour contre-interroger un témoin d’une partie adverse doivent être protégés par un mot de passe, et le Tribunal et les autres parties ne pourront y avoir accès que s’ils sont présentés en preuve à l’audience, conformément aux directives du coordonnateur des causes du TOAT, au plus tard le (date).

19.  Quiconque désire modifier un élément de preuve écrit, y compris une déclaration de témoin, doit présenter une motion écrite au Tribunal. Voir la règle 10 des Règles du Tribunal concernant les motions, qui exige que l’auteur de la motion signifie des copies de celle ci à toutes les autres parties 15 jours avant l’audition de la motion.

20.  La partie qui fournit la déposition écrite d’un témoin aux autres parties doit s’assurer que le témoin est présent à l’audience pour témoigner de vive voix, à moins que la partie n’avise le Tribunal, au moins sept jours avant l’audience, que la déposition écrite en question ne fait pas partie de son dossier.

21.  Au plus tard le , les parties doivent préparer et déposer auprès du Tribunal un plan d’audience préliminaire comportant un horaire proposé qui indique, à tout le moins, les parties qui participeront à l’audience, les questions préliminaires (le cas échéant), l’ordre prévu pour la présentation de la preuve, la date à laquelle chaque témoin sera présent, la durée prévue du témoignage de chaque témoin lors de l’interrogatoire principal, du contre-interrogatoire et du réinterrogatoire (le cas échéant) ainsi que la durée prévue de la présentation des observations finales. Les parties doivent veiller à ce que l’audience se déroule de manière efficace et conformément au plan d’audience. Le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire de modifier le plan d’audience à tout moment pendant l’audience.

22.  Tous les documents déposés doivent être fournis sur support électronique et sur support papier. Les copies électroniques peuvent être déposées par courriel, au moyen d’un service de partage de fichiers électroniques pour les documents de plus de 10 Mo, ou par tout autre moyen précisé par le Tribunal. La communication des documents par courriel est régie par la règle 7.

23.  Aucun ajournement ou délai ne sera accordé avant ou pendant l’audience, sauf en cas de difficulté ou de maladie grave. La règle 17 des Règles du Tribunal s’applique aux demandes de cette nature.



Je [suis/ne suis pas] saisi(e).

Le Tribunal rend la présente ordonnance.

DEVANT:

Nom du membre:

Date:



___________________________

GREFFIER DU TRIBUNAL

Annexe au modèle d’ordonnance relative à la procédure

Sens des termes utilisés dans l’ordonnance relative à la procédure :

Une partie est une personne physique ou morale que le Tribunal autorise à participer pleinement à l’audience en lui permettant de recevoir des copies d’éléments de preuve écrits, de présenter des témoins, de contre-interroger les témoins des autres parties et de présenter des observations sur l’ensemble de la preuve. Un groupe non constitué en société ne peut être partie et doit nommer une personne qui parlera en son nom et devra accepter les autres obligations des parties qui sont énoncées dans l’ordonnance. Les parties ne doivent pas obligatoirement être représentées par un avocat, et un représentant peut parler en leur nom. Le représentant doit avoir l’autorisation écrite de la partie à cette fin.

VEUILLEZ NOTER que quiconque souhaite devenir partie avant ou pendant l’audience, mais qui n’a pas fait cette demande lors de la conférence de gestion de la cause (CGC) doit demander l’autorisation du Tribunal à cette fin.

Un participant est une personne physique ou morale, représentée ou non par un avocat, qui peut présenter des observations écrites au Tribunal. Le participant ne peut présenter d’observations de vive voix au Tribunal ou de témoignage de vive voix (témoigner en personne) à l’audience (seule une partie peut le faire). Selon l’article 17 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du Territoire, la personne qui n’est pas partie à l’instance ne peut présenter au Tribunal que des observations par écrit. Le Tribunal peut enjoindre aux participants d’assister à une audience afin de répondre aux questions du Tribunal sur le contenu de leurs observations écrites, si le Tribunal le juge nécessaire. Les parties peuvent également poser des questions à un participant si le Tribunal ordonne à un participant d'assister à une audience pour répondre à des questions sur le contenu de ses observations écrites.

Le participant doit être identifié et se voir accorder la qualité de participant lors de la CGC. Le participant ne recevra pas d’avis sur les conférences téléphoniques portant sur des questions de procédure, si des conférences de cette nature ont lieu avant l’audience. Le participant ne recevra pas non plus les avis de médiation. Le participant ne peut demander le remboursement de frais ou la révision d’une décision, car il n’a pas les mêmes droits que les parties quant à la présentation de ces demandes au Tribunal.

La preuve écrite comprend tous les documents, rapports, études, lettres, déclarations de témoin et autres éléments écrits qu’une partie ou un représentant a l’intention de présenter en preuve à l’audience. Toutes les pages de ces documents doivent être numérotées consécutivement, même dans les cas où le document comporte des onglets ou des séparateurs.

La preuve visuelle comprend les photographies, les cartes géographiques, les vidéos, les maquettes et les transparents qu’une partie ou un participant a l’intention de présenter en preuve à l’audience.

Une déclaration de témoin est une brève description écrite des antécédents et de l’expérience de la personne, de son intérêt dans l’affaire, des questions en litige dont elle traitera et des rapports ou autres documents sur lesquels elle se fondera à l’audience.

La déclaration de témoin expert devrait indiquer ou comporter : (1) le nom et l’adresse de la personne, (2) ses titres et compétences, (3) une liste des questions dont la personne traitera, (4) ses opinions sur ces questions et les raisons complètes qui les sous-tendent, et (5) une liste des rapports ou documents sur lesquels le témoin s’appuiera à l’audience. La déclaration de témoin expert doit être accompagnée d’un formulaire de reconnaissance du devoir de l’expert(e).

Une déclaration de participant est un court résumé écrit des antécédents, de l’expérience et de l’intérêt de la personne ou du groupe en la matière; il comporte un exposé de sa position dans l’appel, une liste des questions qu’il souhaite aborder, accompagnée de ses observations à leur sujet, ainsi qu’une liste des rapports ou documents, le cas échéant, qu’il souhaite invoquer dans sa déclaration.

Renseignements supplémentaires

Une assignation peut contraindre une personne à comparaître comme témoin devant le Tribunal malgré son refus. La partie qui souhaite assigner un témoin à comparaître doit demander à un membre du Tribunal ou à un des cadres supérieurs de celui ci de délivrer une citation à comparaître. (Voir la règle 13 sur la procédure d’assignation). La demande doit indiquer en quoi la preuve du témoin est pertinente au regard de l’audience. Si le Tribunal n’est pas convaincu, à la lumière des renseignements fournis dans la demande, que la preuve est pertinente, nécessaire ou admissible, la partie qui demande l’assignation pourra présenter une autre demande plus détaillée ou une motion conformément aux Règles.

Déroulement des interrogatoires des témoinsles témoins sont généralement interrogés selon l'ordre suivant : interrogatoire principal, contre-interrogatoire et réinterrogatoire, soit :