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Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416-212-6349 | 1-866-448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca

Modèle d’ordonnance relative à la procédure

Objet de l’ordonnance relative à la procédure

Le Tribunal tient des conférences de gestion de la cause afin d’organiser l’audience. Le présent modèle d’ordonnance relative à la procédure est fourni pour préciser qui peut participer à l’audience, quelles sont les questions en litige et quelles sont les questions à régler avant l’audience. L’annexe jointe au présent modèle vise à expliquer le sens de certains termes qui y sont utilisés, comme les mots « partie » et « participant ».

Le Tribunal s’attend à ce que l’appelant(e), la municipalité, le (la) requérant(e) (s’il y a lieu) et quiconque souhaite obtenir la qualité de partie à l’instance se rencontrent avant la date fixée pour la conférence de gestion de la cause afin de discuter du présent modèle d’ordonnance relative à la procédure et de tenter de déterminer les questions en litige et le processus qu’ils souhaitent que le Tribunal ordonne après la conférence. Le Tribunal entendra les observations sur le contenu du présent modèle d’ordonnance pendant la conférence de gestion de la cause et rendra une ordonnance relative à la procédure à une date ultérieure.

Si vous n’êtes pas représenté(e) par un avocat, vous devriez vous préparer en consultant le guide d’appel qui correspond à votre type d’appel et les Règles du Tribunal, que vous trouverez sur le site Web du Tribunal.


DATE DE DÉLIVRANCE:
No(s) DE CAUSE:

INSTANCE INTRODUITE SOUS LE RÉGIME DE(préciser la loi et la ou les dispositions sous le régime desquelles l’instance a été introduite):

Requérant(e)(s)/appelant(e)(s):
Objet:
Adresse/description de la propriété:
Municipalité :
No(s) de dossier de la municipalité:
No(s) de cause du TOAT:
No(s) de dossier du TOAT :
Intitulé de la cause du TOAT:

(Au besoin, reproduire l’en tête qui précède pour chaque disposition sous le régime de laquelle l’instance a été introduite)


  1. Le Tribunal peut modifier en tout temps les présentes directives, notamment par ajout, soit sur demande, soit comme bon lui semble, au moyen d’une décision verbale ou d’une autre ordonnance écrite.

  2. Organisation de l’audience

  3. L’audience débutera le à h, à , dans la municipalité de .
    [Facultatif : Une audience aura lieu en soirée le ........]
  4. L’audience durera environ jours. La durée de l’audience peut être raccourcie au fur et à mesure que les questions en litige sont réorganisées lorsqu’un règlement est atteint.
  5. Les parties et les participants identifiés lors de la conférence de gestion de la cause sont nommés à l’annexe 1 (voir le modèle d’ordonnance relative à la procédure pour une définition de ces termes).
  6. Les questions en litige sont précisées sur la liste des questions en litige jointe en annexe 2. Aucune modification ne pourra être apportée à cette liste, sauf avec l’autorisation du Tribunal, et la partie qui demande une modification pourrait être condamnée à payer des dépens.
  7. L’ordre de présentation de la preuve est décrit à l’annexe 3 de la présente ordonnance. Le Tribunal peut restreindre le temps alloué aux exposés préliminaires, aux interrogatoires principaux (y compris ceux qui portent sur la compétence des témoins), aux contre interrogatoires, à la contre preuve et aux plaidoiries finales. La longueur des observations écrites, le cas échéant, peut être limitée soit de consentement soit par ordonnance du Tribunal.
  8. Quiconque ayant l’intention de participer à l’audience doit fournir au Tribunal son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone dès que possible – idéalement avant la conférence de gestion de la cause. Quiconque retient les services d’un(e) représentant(e) doit informer les autres parties et le Tribunal du nom, de l’adresse postale, de l’adresse électronique et du numéro de téléphone de son/sa représentant(e) dès que possible.

  9. Exigences à remplir avant l’audience

  10. La partie qui a l’intention d’appeler des témoins, que ce soit par assignation ou non, fournit au Tribunal, aux autres parties et au secrétaire municipal une liste des témoins indiquant l’ordre dans lequel ils seront appelés. Cette liste doit être remise au plus tard le (inscrire la date). La partie qui a l’intention de faire témoigner un témoin expert doit joindre à la liste une copie du curriculum vitae du témoin et indiquer le domaine d’expertise dans lequel celui ci est prêt à prouver sa compétence.
  11. Les témoins experts du même domaine doivent se rencontrer au plus tard le afin de tenter de résoudre en tout ou en partie les questions en litige en vue de l’audience. Les experts doivent préparer un sommaire des faits convenus et des questions non réglées qui devront être examinés à l’audience, et remettre ce sommaire à toutes les parties et au secrétaire municipal.
  12. Chaque témoin expert doit préparer une déclaration de témoin expert comportant une liste de tous les rapports qu’il a préparés ou des autres rapports ou documents qu’il invoquera à l’audience. Des copies de ces documents devront être fournies ainsi que l’exige le paragraphe [12]. Au lieu d’une déclaration de témoin, l’expert peut déposer l’intégralité de son rapport s’il contient les renseignements requis. Si cette exigence n’est pas remplie, le Tribunal pourra refuser d’entendre le témoignage de l’expert.
  13. Les témoins experts qui ont été cités à comparaître, mais qui n’ont pas été rémunérés pour préparer un rapport ne sont pas tenus de déposer une déclaration de témoin expert; cependant, la partie qui les convoque doit déposer un résumé de la preuve de l’expert comme le prévoit le paragraphe [12]. La partie qui a l’intention de faire témoigner une personne qui n’est pas un expert doit déposer un résumé de la déposition du témoin, ainsi que l’exige le paragraphe [12].
  14. Au plus tard le [soit au moins 30 jours civils avant la date de l’audience], les parties doivent fournir des copies des déclarations de leurs témoins et de leurs témoins experts aux autres parties et au secrétaire municipal de .
  15. Au plus tard le , chaque participant doit fournir des copies de sa déclaration écrite aux autres parties. Aucun participant ne peut présenter d’observations de vive voix à l’audience sur le contenu de sa déclaration écrite, sauf ordonnance contraire du Tribunal.
  16. [Facultatif] Au plus tard le , les parties doivent remettre des copies de leurs éléments de preuve visuels à toutes les autres parties. Si une maquette est utilisée, toutes les parties doivent avoir une possibilité raisonnable de l’examiner avant l’audience.
  17. Les parties peuvent fournir à toutes les autres parties et déposer auprès du greffier une réponse écrite à tout élément de preuve écrit dans les sept (7) jours suivant la réception de celui ci.
  18. Quiconque désire modifier un élément de preuve écrit, y compris une déclaration de témoin, doit présenter une motion écrite au Tribunal.

    Voir la Règle 10 des Règles du Tribunal concernant les motions, qui exige que l’auteur de la motion signifie des copies de celle ci à toutes les autres parties 15 jours avant l’audition de la motion.
  19. La partie qui fournit la déposition écrite d’un témoin aux autres parties doit s’assurer que le témoin est présent à l’audience pour témoigner de vive voix, à moins que la partie n’avise le Tribunal, au moins sept jours avant l’audience, que la déposition écrite en question ne fait pas partie de son dossier.
  20. Au plus tard le , les parties doivent préparer et déposer auprès du Tribunal un plan d’audience comportant un horaire proposé qui indique, à tout le moins, les parties qui participeront à l’audience, les questions préliminaires (le cas échéant), l’ordre prévu pour la présentation de la preuve, la date à laquelle chaque témoin sera présent, la durée prévue du témoignage de chaque témoin lors de l’interrogatoire principal, du contre interrogatoire et du réinterrogatoire (le cas échéant) ainsi que la durée prévue de la présentation des observations finales. Les parties doivent veiller à ce que l’audience se déroule de manière efficace et conformément au plan d’audience. Le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire de modifier le plan d’audience à tout moment pendant l’audience.
  21. Les documents peuvent être remis en mains propres, acheminés par courrier recommandé ou certifié ou par courriel, ou envoyés suivant la méthode que précise le Tribunal. L’envoi de documents par courriel est régi par les règles du Tribunal à ce sujet (règle 7). Les documents acheminés par courrier recommandé ou certifié sont réputés avoir été reçus cinq jours ouvrables après la date de la mise à la poste suivant cette méthode.
  22. Aucun ajournement ou délai ne sera accordé avant ou pendant l’audience, sauf en cas de difficulté ou de maladie grave. La règle 17 des Règles du Tribunal s’applique aux demandes de cette nature.

Je [suis/ne suis pas] saisi(e).

Le Tribunal rend la présente ordonnance.

DEVANT:

Nom du membre:

Date:




GREFFIER DU TRIBUNAL

Annexe au modèle d’ordonnance relative à la procédure

Sens des termes utilisés dans l’ordonnance relative à la procédure :

Une partie est une personne physique ou morale que le Tribunal autorise à participer pleinement à l’audience en lui permettant de recevoir des copies d’éléments de preuve écrits, de présenter des témoins, de contre-interroger les témoins des autres parties et de présenter des observations sur l’ensemble de la preuve. Un groupe non constitué en société ne peut être partie et doit nommer une personne qui parlera en son nom et devra accepter les autres obligations des parties qui sont énoncées dans l’ordonnance. Les parties ne doivent pas obligatoirement être représentées par un avocat, et un représentant peut parler en leur nom. Le représentant doit avoir l’autorisation écrite de la partie à cette fin.

VEUILLEZ NOTER que quiconque souhaite devenir partie avant ou pendant l’audience, mais qui n’a pas fait cette demande lors de la conférence de gestion de la cause (CGC) doit demander l’autorisation du Tribunal à cette fin.

Un participant est une personne physique ou morale, représentée ou non par un avocat, qui peut présenter des observations écrites au Tribunal. Le participant ne peut présenter d’observations de vive voix au Tribunal ou de témoignage de vive voix (témoigner en personne) à l’audience (seule une partie peut le faire). Selon l’article 17 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du Territoire, la personne qui n’est pas partie à l’instance ne peut présenter au Tribunal que des observations par écrit. Le Tribunal peut enjoindre aux participants d’assister à une audience afin de répondre aux questions du Tribunal sur le contenu de leurs observations écrites, si le Tribunal le juge nécessaire. Les parties peuvent également poser des questions à un participant si le Tribunal ordonne à un participant d'assister à une audience pour répondre à des questions sur le contenu de ses observations écrites.

Le participant doit être identifié et se voir accorder la qualité de participant lors de la CGC. Le participant ne recevra pas d’avis sur les conférences téléphoniques portant sur des questions de procédure, si des conférences de cette nature ont lieu avant l’audience. Le participant ne recevra pas non plus les avis de médiation. Le participant ne peut demander le remboursement de frais ou la révision d’une décision, car il n’a pas les mêmes droits que les parties quant à la présentation de ces demandes au Tribunal.

La preuve écrite comprend tous les documents, rapports, études, lettres, déclarations de témoin et autres éléments écrits qu’une partie ou un représentant a l’intention de présenter en preuve à l’audience. Toutes les pages de ces documents doivent être numérotées consécutivement, même dans les cas où le document comporte des onglets ou des séparateurs.

La preuve visuelle comprend les photographies, les cartes géographiques, les vidéos, les maquettes et les transparents qu’une partie ou un participant a l’intention de présenter en preuve à l’audience.

Une déclaration de témoin est une brève description écrite des antécédents et de l’expérience de la personne, de son intérêt dans l’affaire, des questions en litige dont elle traitera et des rapports ou autres documents sur lesquels elle se fondera à l’audience.

La déclaration de témoin expert devrait indiquer ou comporter : (1) le nom et l’adresse de la personne, (2) ses titres et compétences, (3) une liste des questions dont la personne traitera, (4) ses opinions sur ces questions et les raisons complètes qui les sous-tendent, et (5) une liste des rapports ou documents sur lesquels le témoin s’appuiera à l’audience. La déclaration de témoin expert doit être accompagnée d’un formulaire de reconnaissance du devoir de l’expert(e).

Une déclaration de participant est un court résumé écrit des antécédents, de l’expérience et de l’intérêt de la personne ou du groupe en la matière; il comporte un exposé de sa position dans l’appel, une liste des questions qu’il souhaite aborder, accompagnée de ses observations à leur sujet, ainsi qu’une liste des rapports ou documents, le cas échéant, qu’il souhaite invoquer dans sa déclaration.

Renseignements supplémentaires

Une assignation peut contraindre une personne à comparaître comme témoin devant le Tribunal malgré son refus. La partie qui souhaite assigner un témoin à comparaître doit demander à un membre du Tribunal ou à un des cadres supérieurs de celui ci de délivrer une citation à comparaître. (Voir la règle 13 sur la procédure d’assignation). La demande doit indiquer en quoi la preuve du témoin est pertinente au regard de l’audience. Si le Tribunal n’est pas convaincu, à la lumière des renseignements fournis dans la demande, que la preuve est pertinente, nécessaire ou admissible, la partie qui demande l’assignation pourra présenter une autre demande plus détaillée ou une motion conformément aux Règles.

Déroulement des interrogatoires des témoinsles témoins sont généralement interrogés selon l'ordre suivant : interrogatoire principal, contre-interrogatoire et réinterrogatoire, soit :