Print Save

Back to top
Ontario Land Tribunal
655 Bay Street, Suite 1500, Toronto, ON M5G 1E5
Tel: 416-212-6349 | 1-866-448-2248
Web Site: olt.gov.on.ca

DEMANDE DE DÉLIVRANCE D’UNE ASSIGNATION À COMPARAÎTRE COMME TÉMOIN

Le formulaire dûment rempli doit être retourné au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) par courriel ou par la poste. Les Règles de pratique et de procédure du TOAT exigent que l’assignation soit signifiée au témoin au moins cinq jours avant sa comparution. Veuillez vous assurer que votre demande est déposée auprès du TOAT suffisamment à l’avance pour être examinée avant cette date. Un formulaire doit être rempli pour chaque personne pour laquelle vous demandez l’autorisation de délivrer une assignation.

Si votre demande est approuvée, vous recevrez une assignation et des directives concernant la signification.

Veuillez consulter les règles 13.1 et 13.2 des Règles de pratique et de procédure du TOAT pour obtenir des renseignements plus détaillés.

Auteur de la demande (partie ou représentant)


Renseignements sur l’audience


Témoin pour lequel une assignation est demandée


Renseignements sur le témoin

Le nom du témoin figure t il dans une ordonnance relative à la procédure? Oui Non



Indiquez le lien entre la personne et l’affaire portée devant le TOAT, les questions en litige et la preuve au sujet de laquelle la personne témoignera, et expliquez la pertinence de ce témoignage au regard des questions en litige dont le TOAT est saisi. Des renseignements détaillés doivent être fournis.

(Si le TOAT n’est pas convaincu, à la lumière des renseignements fournis, que le témoignage que la personne présentera est pertinent au regard des questions portées devant le TOAT ou qu’il est admissible, l’assignation ne sera pas délivrée.)

Numéro(s) de référence de la municipalité :


Documents que le témoin doit apporter


Déclaration

Les renseignements ou documents personnels demandés dans le présent formulaire sont recueillis aux termes de la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et de la loi sous le régime de laquelle l’instance est introduite. Tous les renseignements recueillis sont versés dans le dossier du TOAT et dans le dossier public de l’instance. Ainsi que le prévoient la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et l’article 9 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, tous les renseignements recueillis sont publiquement accessibles, sous réserve d’exceptions restreintes.

Nous nous engageons à fournir des services conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. . Si vous avez des besoins en matière d’accessibilité, veuillez communiquer le plus tôt possible avec notre coordonnateur de l’information sur l’accessibilité à OLT.Coordinator@ontario.ca ou au numéro sans frais 1 866 448 2248.


RÉSERVÉ À L’USAGE DU BUREAU DU TOAT
Approuvé 
Par:
Date:

Demande de renseignements additionnels 
By:
Date:

Motion exigée 
Par:
Date: