Print Save

Back to top
Tribunal ontarien de
l’aménagement du territoire

655, rue Bay, bureau 1500,
Toronto (Ont.) M5G 1E5

Tél. : 416-212-6349 | 1-866-448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca
Formulaire de demande
d’octroi de la qualité de partie

Le présent formulaire doit être remis au Tribunal et à toutes les parties au moins dix jours avant la première audience. Veuillez communiquer avec le coordonnateur des causes du Tribunal affecté à votre dossier afin qu’il vérifie les coordonnées pertinentes des parties (une copie papier du présent formulaire doit également être remise aux membres du Tribunal lorsque l’audience est tenue en personne).

Important:Le présent formulaire est votre demande écrite d’octroi de la qualité de partie. Le membre du Tribunal qui préside l’audience examinera votre demande lors de celle ci et décidera s’il y a lieu de vous accorder la qualité de partie.

Date de la demande (aaaa/mm/jj)


Renseignements sur la cause

Numéro de cause du Tribunal :

Date de la conférence de gestion de la cause ou de l'audience (aaaa/mm/jj):


Coordonnées






Coordonnées du (de la) représentant(e) (s’il y a lieu)






 J’atteste que j’ai reçu l’autorisation écrite d’agir en tant que représentant(e) et je reconnais que je pourrais me faire demander de produire cette autorisation en tout temps.

Renseignements sur la demande de qualité de participant et la déclaration de participant

La personne qui est autorisée à participer à une instance en qualité de partie peut participer pleinement à celle ci, ainsi que le prévoit la règle 8 des Règles de pratique et de procédure du TOAT.

Dans l’espace ci dessous, veuillez décrire votre intérêt dans l’appel et expliquer en quoi votre participation aidera le Tribunal à trancher les questions en litige dans l’appel. Vous pouvez également fournir des documents ou des pièces à l’appui de votre demande :

Déclaration de participant:

Notes:

  1. Veuillez consulter les règles 8.1 et 8.3 des Règles de pratique et de procédure du TOAT au sujet du rôle et des obligations d’une partie et de la façon dont une partie qui n’est pas une partie appelante peut participer à une instance.
  2. Le TOAT envoie toute sa correspondance aux parties et aux participants par voie électronique.
  3. Les renseignements ou documents personnels demandés dans le présent formulaire sont recueillis aux termes de la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et de la loi sous le régime de laquelle l’instance est introduite.
  4. Tous les renseignements recueillis sont versés dans le dossier du TOAT et dans le dossier public de l’instance.
  5. Ainsi que le prévoient la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et l’article 9 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, tous les renseignements recueillis sont publiquement accessibles, sous réserve d’exceptions restreintes.