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Tribunal ontarien de
l’aménagement du territoire

655, rue Bay, bureau 1500,
Toronto (Ont.) M5G 1E5

Tél. : 416-212-6349 | 1-866-448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca
Formulaire de demande de qualité
de participant et formulaire
de déclaration de participant

Le présent formulaire doit être remis au Tribunal et à toutes les parties au moins dix jours avant la première audience. Veuillez vous adresser au coordonnateur des cas responsable afin de vérifier les coordonnées pertinentes des parties. Une copie papier du formulaire doit également être remise au membre du Tribunal à la première audience.

Important:Le présent formulaire contient votre demande écrite d’obtention de la qualité de participant et votre déclaration de participant. La demande de qualité et la déclaration de participant, ci-dessous, seront examinées par le membre président du Tribunal à l’audience, avant qu’il ne décide d’accepter ou de rejeter votre demande et votre déclaration.

Date de la demande (aaaa/mm/jj)


Renseignements sur la cause

Numéro de cause du Tribunal :

Date de la conférence de gestion de la cause ou de l'audience (aaaa/mm/jj):


Coordonnées






Coordonnées du représentant (s'il y a lieu)






 J'atteste avoir été autorisé par écrit à agir en qualité de représentant, et je reconnais que je pourrais être appelé à produire cette autorisation en tout temps.

Renseignements sur la demande de qualité de participant et la déclaration de participant

La personne qui souhaite participer à une instance en qualité de participant (et qui n'est pas partie à l'instance) ne peut présenter au Tribunal que des observations par écrit à l'égard de l'instance , conformément à l’article 17 de la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et à la règle 7.7 des Règles de pratique et de procédure du Tribunal..

Dans la case ci-dessous, décrivez votre intérêt à l'égard de l'affaire, votre position à l'égard des questions en litige et les motifs de votre position. Vous pouvez aussi fournir des documents ou des pièces jointes à l'appui de votre demande. Les renseignements que vous fournissez ci-dessous constitueront votre déclaration de participant.

Déclaration de participant:

Notes:

  1. Veuillez consulter la règle 7.7 des Règles de pratique et de procédure du Tribunal et l’article 17 de la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire au sujet des exigences applicables à la préparation d'une déclaration de participant.
  2. Le Tribunal envoie toute sa correspondance aux parties et aux participants par voie électronique.
  3. Les renseignements personnels ou les documents demandés dans le présent formulaire sont recueillis aux termes de la Loi sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et de la loi en vertu de laquelle l’instance est introduite.
  4. Tous les renseignements recueillis sont versés au dossier du Tribunal et au dossier public sur cette instance.
  5. Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de l’article 9 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, tous les renseignements recueillis sont mis à la disposition du public sous réserve de certaines exceptions limitées.