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Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416-212-6349 | 1-866-448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
AVIS DE MOTION

Cause du TOAT no

INSTANCE INTRODUITE SOUS LE RÉGIME DE

Requérant(e)(s)/appelant(e)(s) :
Objet :
Adresse/description de la propriété :
Municipalité :
Numéro de dossier/référence de la municipalité :
Numéro de cause du TOAT :
Numéro de dossier du TOAT :
Intitulé de la cause du TOAT :

AVIS DE MOTION

présentera une motion au Tribunal ontarien de , , à , ou dès que la motion pourra être entendue, à .

MODE D’AUDIENCE PROPOSÉ : La motion sera traitée par écrit/entendue en personne/par vidéoconférence:

LA MOTION VISE À OBTENIR:

LES MOTIFS À L’APPUI DE LA MOTION SONT LES SUIVANTS:

LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DOCUMENTAIRE SUIVANTS seront utilisés à l’audience relative à la motion :

DESTINATAIRE:

Ainsi que le prévoit la règle 10, (1) un avis de motion et tous les documents à l’appui doivent être signifiés au moins 15 jours avant la date d’audition de la motion et (2) les parties qui reçoivent l’avis de motion doivent signifier un avis de réponse à la motion au plus tard sept jours avant cette même date. Des affidavits confirmant la signification devraient être déposés auprès du Tribunal.