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Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416-212-6349 | 1-866-448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PIÈCES CERTIFIÉES

Directives :
• Remplissez un formulaire pour chaque ensemble de pièces que vous demandez.
• Des droits de 20 $ sont exigés pour chaque copie d’une pièce que vous demandez.
• Le format des pièces qui ont été déposées devant le TOAT peut varier (c. à d. 8,5 x 11, grand format, cartes géographiques, etc.); il pourrait y avoir des frais supplémentaires pour la reproduction de copies.
• Les droits peuvent être payés par chèque certifié ou mandat en fonds canadiens à l’ordre du ministre des Finances.
• N’envoyez pas d’espèces. Vous pouvez payer en argent comptant uniquement en vous présentant en personne.
Timbre dateur – Reçu par le TOAT

Renseignements sur la/les pièce(s)



Renseignements sur l’auteur de la demande



Droits exigés

Droits = 20 $ x  Copies + frais de reproduction $ = Total des droits versés $

Mode de paiement: Chèque certifié     Mandat 
        Carte de crédit  En espèces (en personne seulement)
        Chèque du compte général ou du compte en fiducie de l’avocat

Si vous souhaitez payer les droits d’appel par carte de crédit, veuillez cocher la case correspondante qui précède et le personnel du TOAT communiquera avec vous par téléphone pour procéder au paiement sur réception du formulaire d’appel.


Directives spéciales :


RÉSERVÉ À L’USAGE DU BUREAU