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Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416-212-6349 | 1-866-448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉCISION CERTIFIÉE

Directives :
• Remplissez un formulaire pour chaque décision que vous demandez.
• Des droits de 20 $ sont exigés pour chaque copie d’une décision que vous demandez.
• Les droits peuvent être payés par chèque certifié ou mandat en fonds canadiens à l’ordre du ministre des Finances.
• N’envoyez pas d’espèces. Vous pouvez payer en argent comptant uniquement en vous présentant en personne.
Timbre dateur – Reçu par le TOAT

Renseignements sur la décision



Renseignements sur l’auteur de la demande



Droits exigés

Droits = $20.00 x  Copies = Total des droits versés $

Mode de paiement Chèque certifié     Mandat 
        Carte de crédit     En espèces (en personne seulement)
        Chèque du compte général ou du compte en fiducie de l’avocat

Si vous souhaitez payer les droits d’appel par carte de crédit, veuillez cocher la case correspondante qui précède et le personnel du TOAT communiquera avec vous par téléphone pour procéder au paiement sur réception du formulaire d’appel.


Directives spéciales :


RÉSERVÉ À L’USAGE DU BUREAU