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Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5
Tél. : 416-212-6349 | 1-866-448-2248
Site Web : olt.gov.on.ca

RECONNAISSANCE DU DEVOIR DE L’EXPERT(E)

   


 (nom)

 (municipalité)

 (comté ou région)

 (province)



Je reconnais qu’il est de mon devoir de présenter des éléments de preuve à l’égard de l’instance mentionnée plus haut et, dans ce contexte :

  1. de présenter un témoignage d’opinion juste, objectif et impartial;
  2. de présenter un témoignage d’opinion qui porte uniquement sur les questions relevant de mon domaine de compétence;
  3. de fournir l’aide additionnelle que le Tribunal peut raisonnablement demander pour trancher une question en litige;
  4. de ne pas demander ou recevoir d’aide ou de communication pendant un contre-interrogatoire, sauf du soutien technique, par quelque moyen que ce soit, y compris un moyen électronique, d’un tiers, notamment un conseiller juridique ou un client.

Je reconnais que le devoir décrit plus haut l’emporte sur toute obligation que je pourrais avoir envers une partie qui m’a engagé(e) ou pour le compte de laquelle j’ai été engagé(e).