Tribunaux décisionnels Ontario
Rapport annuel 2019-2020

Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux répartis en 3 divisions :

Environnement et aménagement du territoire
www.elto.gov.on.ca

Sécurité, appels en matière de permis et normes
www.slasto-tsapno.gov.on.ca

Justice sociale
www.sjto.gov.on.ca

Adresse postale :
25, rue Grosvenor, 19e étage
Toronto ON M7A 1R1

This document is also available in English.


Le 30 juin 2020

Objet : Rapport annuel 2019-2020 de Tribunaux décisionnels Ontario

Monsieur le Procureur général,

Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, nous avons le plaisir de vous présenter le rapport annuel 2019-2020.

Ce rapport rend compte de nos activités pour l'exercice clos le 31 mars 2020.

Depuis la fusion de l'an dernier, nous avons mis sur pied une structure adaptée aux caractéristiques uniques des 19 commissions et tribunaux qui font partie de notre organisation.

Au cours de notre première année d'activité, nous avons effectué un examen organisationnel dans le but d'établir un ensemble de nouvelles orientations stratégiques visant à améliorer le rendement et les résultats, et à favoriser l'uniformisation des pratiques, des procédures, du processus décisionnel et du règlement des différends. Tribunaux décisionnels Ontario a réalisé des progrès importants en vue d'améliorer la prestation des services, afin que les personnes qui utilisent nos services puissent profiter d'un modèle simplifié, efficient et efficace.

Le rapport ci-joint rend compte des priorités que Tribunaux décisionnels Ontario a fixées et des activités qu'elle exerce en vue de remplir son mandat et de servir la population de l'Ontario avec efficacité et efficience.

Nous aurons le plaisir de poursuivre notre collaboration avec votre ministère au cours de l'année qui vient.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, nos salutations distinguées.

Sean Weir
Président exécutif
Tribunaux décisionnels Ontario

Lori Coleman
Directrice générale (par intérim)
Tribunaux décisionnels Ontario

Table des matières

Message du président exécutif


Le 2 juin 2020, j'ai été nommé nouveau président exécutif. Je suis honoré de prendre la tête de Tribunaux décisionnels Ontario alors que nous continuons à améliorer la prestation des services tout en relevant les défis engendrés par la pandémie de COVID-19.

Le 1er janvier 2020 a marqué notre première année d'activité en tant que Tribunaux décisionnels Ontario. Grâce à la diligence de nos arbitres et de notre personnel, nous avons pu relever le défi de notre transformation, tout en tirant profit des nouvelles occasions que la fusion mettait à notre portée.

"Notre personnel et nos arbitres ont à coeur d'assurer l'équité et d'accroître l'accès à la justice."

Je suis fier de notre personnel et de nos arbitres qui fournissent des services de règlement des différends équitables, efficaces et accessibles et qui s'efforcent de le faire dans les meilleurs délais. Ils ont contribué au traitement et à la résolution de 151?213 cas en 2019-2020. Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a montré qu'il disposait des connaissances, de l'expertise et de l'expérience nécessaires pour remplir son mandat. Voici certaines de nos initiatives visant à fournir des services décisionnels équitables et efficaces dans toute la province :

Bien que certains de nos tribunaux qui traitent un nombre élevé de cas ont connu certaines lenteurs, nous avons été encouragés par la rapidité de la réponse à la pandémie de COVID-19 et nous sommes convaincus que l'utilisation réussie d'autres modes d'audience mènera à une modernisation accrue des procédures à l'échelle de Tribunaux décisionnels Ontario au cours du prochain exercice financier. Notre personnel et nos arbitres ont à coeur d'assurer l'équité et d'accroître l'accès à la justice, et ils demeureront au service de la population ontarienne.

Cordialement,

Sean Weir
Président exécutif

Retourner en haut


Message de la directrice générale


J'ai le plaisir de vous faire part des réussites du personnel et des membres de Tribunaux décisionnels Ontario dans le présent rapport annuel 2019-2020.

Le public est au coeur de nos activités. Chacune de nos interactions avec lui est une occasion de réfléchir à ce que nous pouvons faire pour mieux répondre à ses demandes et à ses besoins. Par exemple, dans les cas pertinents, les tribunaux décisionnels appuient et encouragent le règlement anticipé des différends.

"Nous miserons sur nos réussites et nous adapterons nos activités aux nouveaux besoins de nos collectivités."

Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a centralisé les services de planification des activités, de communication et de nomination ainsi que les services juridiques afin d'accroître l'efficacité et l'efficience au moyen de processus simplifiés et d'améliorer la coordination au service des commissions et tribunaux.

Nous cherchons constamment à améliorer nos ressources afin de répondre aux divers besoins des personnes que nous servons. Par exemple, Tribunaux décisionnels Ontario a mis en oeuvre une nouvelle Politique sur les services en français s'appuyant sur les conseils du Bureau de l'ombudsman (autrefois le commissaire aux services en français). Nous continuons de donner une formation normalisée au personnel et aux membres afin d'uniformiser la prestation des services en français dans tous les tribunaux et de former adéquatement le personnel et les arbitres (francophones et anglophones) sur leurs responsabilités aux termes de la Loi sur les services en français.

Au cours des dernières semaines de l'exercice, nous avons réagi rapidement à la pandémie de COVID-19 en remplaçant les audiences en personne, dans la mesure du possible, par des audiences sur pièces, téléphoniques et par vidéoconférence. Nous sommes demeurés au service de la population ontarienne grâce au dévouement et au travail exceptionnel de notre personnel et de nos membres. à l'avenir, nous miserons sur nos réussites et nous adapterons nos activités aux nouveaux besoins de nos collectivités et des Ontariennes et Ontariens. Merci à notre personnel et à nos membres pour leur travail remarquable au service de la population de la province.

Je continuerai de collaborer avec le personnel, les membres, les présidents associés et le président exécutif afin d'améliorer la prestation des services de première ligne ainsi que la qualité des services de règlement des différends pour les milliers de personnes qui recourent à nos tribunaux décisionnels chaque année.

Cordialement,

Lori Coleman
Directrice générale (par intérim)

Retourner en haut


Au sujet de Tribunaux décisionnels Ontario


Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 commissions et tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général :

Ces tribunaux décisionnels tiennent des audiences dans toute la province et encouragent le règlement anticipé d'une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes de règlement des différends. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l'issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d'un règlement et, s'il y a lieu, d'audiences en règle.

Retourner en haut


Structure organisationnelle


Tribunaux décisionnels Ontario est dirigé par un président exécutif, qui exerce également les pouvoirs, fonctions et responsabilités conférés par la loi à la présidence de chaque tribunal décisionnel constitutif. Le président exécutif rend compte au ministre (c.-à-d. au procureur général) de l'efficacité avec laquelle Tribunaux décisionnels Ontario s'acquitte de son mandat. Bien qu'ils soient placés sous la direction du président exécutif, les tribunaux conservent leur mandat propre prévu par la loi et leur autonomie décisionnelle. Néanmoins, ils profitent d'une coordination d'ensemble, et de la mise en commun des ressources, de l'expertise, des pratiques exemplaires et des processus, ainsi que d'un soutien sur le plan administratif et sur celui du perfectionnement professionnel.

L'organisation est également dirigée par une directrice générale, chargée d'épauler le président exécutif dans la mise en oeuvre des politiques et des décisions opérationnelles. La directrice générale doit rendre des comptes au sous-procureur général sur la gestion des activités de Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario compte un total de 614 postes, répartis comme suit :

Personnel du Tribunaux décisionnels Ontario

Personnel du Tribunaux décisionnels Ontario
Unité de Tribunaux décisionnels Ontario Nombre d'employés
Bureau de la direction 31
Services opérationnels et activités stratégiques 63
Services juridiques 30
Division de l'environnement et de l'aménagement du territoire 93
Division de la justice sociale 305
Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes 92
Total 614

Tribunaux décisionnels Ontario compte 188 membres à temps plein et 126 membres à temps partiel. Certains sont membres sont nommés à plus d'un tribunal (voir l'annexe A pour une liste complète des membres).

Retourner en haut


Points saillants des activités


Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario

En juillet 2019, le Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario a ouvert ses portes au 15, rue Grosvenor, à Toronto. Avec un comptoir d'information, de nombreuses salles d'audience éclairées par la lumière du jour et du matériel de téléconférence et de vidéoconférence, le nouveau centre est plus agréable pour le public. Il propose également un accès Wi-Fi, une salle d'audience ventilée pour les cérémonies de purification, des toilettes et couloirs accessibles et des marches d'escalier antidérapantes.

Six tribunaux décisionnels tiennent leurs médiations et audiences à cet emplacement?: la Commission d'étude des soins aux animaux, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Commission de la sécurité-incendie, le bureau du district du Sud de Toronto de la Commission de la location immobilière, le Tribunal d'appel en matière de permis, la Commission civile de l'Ontario sur la police et le Tribunal de l'aide sociale.

Expansion des services numériques

Tribunaux décisionnels Ontario cherche toujours à offrir plus de services numériques à la population ontarienne. Ainsi, il élabore une stratégie de technologie de l'information qui intégrera la gestion des cas, l'analytique des données et la communication en ligne avec les utilisateurs externes. Ces améliorations rendront nos services plus accessibles et mieux adaptés aux besoins des gens que nous servons.

Pandémie de COVID-19

Lorsque la pandémie de COVID-19 s'est aggravée, à la fin de mars, Tribunaux décisionnels Ontario a agi immédiatement pour protéger la santé et le bien-être de son personnel, de ses membres et de la population ontarienne. Nous avons maintenu nos services en tenant des audiences sur pièces ou par téléphone plutôt qu'en personne dans la mesure du possible.

Le décret d'urgence rétroactif au 16 mars 2020 que le gouvernement de l'Ontario a pris aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence a eu une incidence sur les instances devant les tribunaux décisionnels, car les délais prévus ont été suspendus. Cette suspension a touché certaines commissions et certains tribunaux.

à mesure que la situation évolue, Tribunaux décisionnels Ontario s'emploie à ce que ses services à la population ontarienne soient perturbés le moins possible.

Retourner en haut


Diversité, inclusion et accessibilité


Tribunaux décisionnels Ontario s'attache à créer un environnement diversifié, inclusif et accessible qui représente le public qu'il sert et répond aux besoins des diverses parties prenantes. En fixant des objectifs de diversité dans ses politiques, ses processus et ses services, nous veillons à ce que le public, le personnel et les membres nommés par décret bénéficient d'un espace exempt de harcèlement et de discrimination.

En avril?2019, un Comité de la diversité et de l'inclusion composé de membres de plusieurs tribunaux décisionnels a été constitué, dans le but de donner un soutien et des services améliorés à la population diversifiée de l'Ontario. Ce comité s'emploie à élaborer des pratiques inclusives qui peuvent être intégrées dans notre travail quotidien, célèbrent la diversité et favorisent la sensibilisation par l'observation de jours significatifs.

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (projet de loi C-92), la première loi fédérale sur les services aux enfants et aux familles autochtones, est entrée en vigueur le 1er?janvier?2020. Compte tenu de cette nouvelle loi, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille a modifié le traitement des requêtes en révision des admissions d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé déposées aux termes de l'art.?171 de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille. La Commission a également modifié son avis d'audience pour ces demandes d'admission d'urgence afin de refléter les changements apportés aux termes de cette loi.

Demandes de mesures d'adaptation

Améliorer l'accès aux services et prendre des mesures d'adaptation sur demande sont des priorités pour Tribunaux décisionnels Ontario. Voici quelques mesures prises dans ce sens :

Retourner en haut


Perfectionnement professionnel


Le perfectionnement professionnel demeure une fonction essentielle de notre organisation. La formation permet aux membres et au personnel d'acquérir les connaissances et d'obtenir le soutien nécessaires pour respecter les échéances prévues par la loi, et leur inculque les notions les plus pertinentes sur les textes de loi, les outils de justice administrative et les fonctions opérationnelles.

Dans toutes nos divisions, nous fournissons des séances de formation aux nouveaux membres et des séances spécifiques à certains tribunaux, en personne et à distance. La formation est dispensée en collaboration avec d'autres unités de notre organisation, et elle est assurée à l'interne par des présidents associés, des vice-présidents, des membres, des greffiers et des avocats, à l'externe par des conférenciers invités, dans le cadre de modules en ligne et par apprentissage autonome et observation au poste de travail. Elle porte sur des sujets tels que la rédaction de décisions, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les modifications législatives, la médiation, le règlement extrajudiciaire et anticipé des différends ainsi que les initiatives liées aux services en français. L'observation au poste de travail et l'encadrement continu sont des éléments importants du programme de formation. Le plan d'accueil et d'intégration ainsi que de formation des nouveaux membres permet de s'assurer que ceux-ci sont bien intégrés et formés pour remplir leurs tâches en tant que fonctionnaires.

En plus de ces initiatives, le personnel et les membres de Tribunaux décisionnels Ontario ont suivi les formations suivantes?:

L'Unité du perfectionnement professionnel et de la formation a entamé l'élaboration d'un plan de formation adapté au nouveau contexte du télétravail.

Retourner en haut


Points saillants des activités des tribunaux décisionnels


Commission d'étude des soins aux animaux

La Commission d'étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences sur des questions concernant le bien-être des animaux, notamment des appels d'ordres et de décisions de l'inspecteur en chef du bien-être des animaux et d'autres inspecteurs du bien-être des animaux. Lorsqu'elle traite un appel ou une demande, la CESA fait du bien-être de l'animal concerné sa priorité.

La compétence et les pouvoirs de la CESA lui sont conférés par la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux.

Points saillants des activités

La CESA a pris en charge un nombre stable de dossiers; elle en a clos autant qu'elle en a ouvert au cours de l'exercice. Le processus de règlement anticipé a permis de résoudre des affaires rapidement sans tenir d'audience. Seules deux audiences ont eu lieu au cours de l'exercice.

Le 1er?janvier?2020, la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux est entrée en vigueur, succédant à la loi sur la protection des animaux qui était alors en vigueur dans la province, la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. En vertu de cette nouvelle loi, la CESA a toujours compétence pour entendre les appels d'ordres et de décisions des inspecteurs du bien-être des animaux ou de l'inspecteur en chef du bien-être des animaux. La CESA a mis en oeuvre différentes initiatives en vue de se préparer à ce nouveau régime législatif, notamment la formation de ses arbitres et de son personnel administratif et la mise à jour de ses formulaires.

Afin d'accroître les services numériques, la CESA a utilisé pour la première fois la technologie vidéo lors d'une audience, permettant à une personne de témoigner par vidéoconférence. De concert avec Tribunaux décisionnels Ontario, la CESA continuera de miser sur cette technologie pour rationaliser le processus d'audience par souci d'efficacité et de commodité au cours de l'exercice à venir et au-delà.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CESA

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CESA
Indicateur de rendement Cible Pourcentage réel 2019-2020 Pourcentage réel 2018-2019 Pourcentage réel 2017-2018 Pourcentage réel 2016-2017
Une date d'audience a été fixée dans les 5?jours ouvrables suivant le dépôt d'un dossier d'appel complet (obligation légale) 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %
La première audience a eu lieu au plus tard 10?jours ouvrables après le dépôt d'un dossier d'appel complet (obligation légale) 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %
La décision a été rendue dans les 30?jours suivant l'audience 80 % 100 % s.o. s.o. 75 %

s.o. - sans objet, aucune décision n'ayant été rendue pendant cette période.

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CESA

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CESA
Dossiers 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers d'appel ouverts 14 39 13 11
Dossiers d'appel clos 14 40 10 16
Dossiers d'appel actifs à la fin de l'exercice 2 2 3 0
Audiences tenues 2 4 0 2
Décisions rendues 1 0 0 4

Retourner en haut


Commission de révision de l'évaluation foncière

La Commission de révision de l'évaluation foncière (CRéF) tranche les demandes et les appels relatifs aux évaluations foncières, à la classification et à des questions fiscales.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial, la Loi sur l'éducation et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

La CRéF, qui représente l'un des principaux éléments du régime d'évaluation foncière de l'Ontario, a été appelée à examiner ses processus afin d'améliorer ses services en vue d'atteindre cinq objectifs?:

  1. Accélérer le règlement des appels;
  2. Améliorer la prestation des services de première ligne;
  3. Améliorer l'efficacité et l'efficience du processus;
  4. Régler les appels passés avant le début du nouveau cycle d'évaluation;
  5. Réduire le nombre d'appels du cycle actuel avant le prochain cycle d'évaluation.

Les initiatives opérationnelles en cours comprennent le fait de ramener les délais dans le calendrier des procédures de 66-104 semaines à 40 semaines, la modification des Règles de pratique et de procédure de la CRéF compte tenu de la mise à jour et de la simplification des processus et l'attribution d'un mois d'audience à tous les appels.

Une approche échelonnée à l'égard de la divulgation dans le cas des appels de la voie sommaire a été instaurée; elle a donné lieu à une forte baisse des demandes d'ajournement par rapport à l'exercice précédent.

La CRéF a également prévu un échéancier accéléré pour les appels passés, c'est-à-dire les appels déposés avant l'année d'imposition 2017. Chaque appel s'est vu attribuer une échéance accélérée (18 semaines) dans le calendrier des procédures. Une date de début se situant entre janvier et mars 2020 a été attribuée à tous les appels passés, lesquels seront donc réglés avant la fin de l'année.

Le nombre d'appels passés s'élevait à environ 7?600 en janvier 2020. En date du 31?mars?2020, environ 5?100 appels demeuraient en suspens.

La CRéF a également instauré un nouveau processus accéléré pour le rejet des appels en cas d'inobservation des délais prévus dans le calendrier des procédures. Ce processus permet d'améliorer l'efficacité et les services pour les parties et la CRéF. De plus, il permet de consacrer les ressources décisionnelles aux affaires qui les nécessitent.

La CRéF continue d'améliorer son système de gestion des cas afin de favoriser le règlement des appels dans le cadre du processus d'audience.

Dans la foulée du plan de Tribunaux décisionnels Ontario d'accorder la priorité à la prestation numérique des services, la CRéF continue d'accroître le recours aux audiences électroniques et sur pièces, et d'envisager la vidéoconférence. Environ 90?% des services de la CRéF sont électroniques.

Statistiques

Tableau 1 : Rendement de la CRéF (normes de service)

Tableau 1 : Rendement de la CRéF (normes de service)
Indicateur de rendement Cible Pourcentage réel 2019-2020 Pourcentage réel 2018-2019 Pourcentage réel 2017-2018 Pourcentage réel 2016-2017
Décision rendue dans les 60?jours suivant l'audience 85 % 99 % 98 % 97 % 97 %
Appels sommaires réglés dans les 40?semaines suivant leur date d'introduction 85 % 82 % 92 % 99 % 100 %
Appels généraux réglés dans les 135 semaines suivant leur date d'introduction 85 % 100 % 100 % s.o. s.o.

Tableau 2 : Répartition des dossiers d'appel en matière d'évaluation foncière à la CRéF

Tableau 2 : Répartition des dossiers d'appel en matière d'évaluation foncière à la CRéF
Dossiers 2019-20 2018-19 2017-18 2016-17
Dossiers actifs au début de l'exercice 62 642 47 900 55 769 61 000
Dossiers reçus 29 051 34 547 17 309 20 622
Nombre total de dossiers pour l'exercice 91 693 82 537 73 078 81 622
Dossiers réglés 36 697 19 895 25 088 25 853
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 54 996 62 642 47 990 55 769

Tableau 3 : Répartition des dossiers à la CRéF

Tableau 3 : Répartition des dossiers à la CRéF
Dossiers Dossiers d'appel originaux
2019-2020
Appels présumés
2019-2020
Dossiers d'appel originaux
2018-2019
Appels présumés
2018-2019
Dossiers actifs au début de l'exercice 28 936 33 706 33 294 14 696
Dossiers reçus 2 752 26 299 4 339 30 208
Nombre total de dossiers pour l'exercice 31 688 60 005 37 633 44 904
Dossiers réglés 12 872 23 825 8 697 11 198
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 18 816 36 180 28 936 33 706

Tableau 4 : Types de dossiers traités par la CRéF

Tableau 4 : Types de dossiers traités par la CRéF
Type de dossier Nbre de
propriétés 2019-2020
Nbre d'appels
2019-2020
Nbre de propriétés
2018-2019
Nbre d'appels
2018-2019
Nbre de propriétés
2017-2018
Nbre d'appels
2017-2018
Nbre de propriétés
2016-2017
Nbre d'appels
2016-2017
Appels sommaires 312 362 448 626 1 335 2 564 2 492 6 231
Appels généraux 14 237 49 509 22 466 62 016 1 335 2 564 19 815 49 538
Appels passés 908 5 125 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Total 15 457 54 996 22 914 62 642 26 695 47 990 22 307 55 769

Tableau 5 : Répartition des dossiers d'appel en matière d'impôts fonciers à la CRéF

Tableau 5 : Répartition des dossiers d'appel en matière d'impôts fonciers à la CRéF
Dossiers Dossiers d'appel originaux
2019-2020
Dossiers d'appel originaux
2018-2019
Dossiers actifs au début de l'exercice 801 841
Dossiers reçus 510 433
Nombre total de dossiers pour l'exercice 1 311 1 274
Dossiers réglés 608 473
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 703 801

Tableau 6 : Dossiers

Tableau 6 : Dossiers
Dossiers 2019-2020
Appels reçus 29 561
Dossiers d'appel clos 37 305
Dossiers d'appel actifs à la fin de l'exercice 55 699
Audiences tenues 932
Décisions rendues 37 711
Audiences en personne tenues 85
Audiences électroniques tenues (vidéoconférences et conférences téléphoniques) 472
Audiences sur pièces tenues 135
Jours d'audience 241
Appels rejetés 1 447
Appels à l'issue desquels les valeurs imposables ont été modifiées 15 681

Retourner en haut


Commission de négociation

La Commission de négociation (CN) règle par médiation les différends portant sur la valeur de terrains expropriés par un pouvoir public et négocie les indemnisations.

La CN a été créée en vertu de l'ancienne Loi de 1964 sur l'expropriation, que la Loi sur l'expropriation a remplacée le 1er?janvier 1970.

Points saillants des activités

Pour que les médiations soient réglées dans un délai de 18?mois, la CN a instauré de nouveaux processus comprenant la fermeture administrative des dossiers inactifs depuis plus de six mois, ce qui lui permet de se concentrer sur ses dossiers actifs.

La CN exige également désormais que tous les documents soient déposés par voie électronique avant de fixer la date de la médiation. Cette exigence a permis de réduire le nombre de demandes d'ajournement, qui causaient des retards par le passé.

Statistiques

Tableau 1 : Rendement de la CN (normes de service)

Tableau 1 : Rendement de la CN (normes de service)
Indicateur de rendement Cible Pourcentage réel
2019-2020
Pourcentage réel
2018-2019
Pourcentage réel
2017-2018
Pourcentage réel
2016-2017
Date d'une réunion de négociation fixée dans les 180 jours 85 % 85 % 87 % 77 % 81 %
Dossiers réglés dans les 18?mois suivant le dépôt 85 % 98 % s.o. s.o. s.o.

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CN

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CN
Dossiers 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers actifs au début de l'exercice 63 67 83 64
Dossiers reçus 101 89 69 87
Nombre total de dossiers pour l'exercice 164 156 152 151
Dossiers réglés 104 93 85 68
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 60 63 67 83

Tableau 3 : Statistiques concernant le règlement des dossiers à la CN

Tableau 3 : Statistiques concernant le règlement des dossiers à la CN
Résultat 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers réglés par la CN 54 34 39 31
Dossiers réglés par les parties 17 4 23 24
Dossiers déposés auprès du TAAL 7 5 7 10
Dossiers administrativement clos 26 50 16 3
Total 104 93 85 68

Retourner en haut


Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions, tient des audiences et entend des appels relatifs à des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l'Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d'aide à l'enfance, l'admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé, le refus d'une demande d'adoption et les appels d'expulsions d'un conseil scolaire.

Les pouvoirs et la compétence de CRSEF lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, la Loi sur l'éducation et la Loi sur l'adoption internationale.

Points saillants des activités

Le 1er?janvier?2020, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis du gouvernement du Canada est entrée en vigueur. Compte tenu de cette nouvelle loi, la CRSEF a modifié le traitement des requêtes en révision des admissions d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé déposées aux termes de l'art.?171 de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et son avis d'audience pour ces demandes d'admission d'urgence afin de prévoir que si l'enfant fait partie d'une Première Nation ou est inuit ou métis, la bande ou la ou les communautés des Premières Nations, inuites ou métisses peuvent avoir le droit d'être informées de l'admission dans un programme de traitement en milieu fermé et de la requête en révision l'admission d'urgence.

La CRSEF continue d'améliorer son système de gestion des cas afin de simplifier et d'accélérer ses activités.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs du rendement de la CRSEF

Tableau 1 : Indicateurs du rendement de la CRSEF
Indicateur de rendement % de fois où la norme a été respectée 2019-2020 % de fois où la norme a été respectée 2018-2019 % de fois où la norme a été respectée 2017-2018 % de fois où la norme a été respectée 2016-2017
Les conférences préparatoires en vertu des articles 119 et 120 ont eu lieu dans les 40?jours civils suivant le moment où la demande a été jugée admissible 50 % 52 % 57 % 74 %
Les audiences en vertu des articles 119 et 120 ont eu lieu dans les 60?jours civils suivant le moment où la demande a été jugée admissible 11 % 0 % 75 % 17 %
Demandes en vertu des articles 119 et 120 : les décisions et les ordonnances ont été rendues dans les 30?jours civils suivant l'audience 76 % 67 % 84 % 75 %
Pour toutes les autres demandes : la date de l'audience a eu lieu dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande ou la confirmation de l'admissibilité 100 % 100 % 100 % 100 %
Les décisions ou ordonnances concernant les autres demandes ont été rendues dans les 30?jours civils suivant la fin de l'audience 100 % 100 % 100 % 100 %

Tableau 2 : Répartition des demandes à la CRSEF

Tableau 2 : Répartition des demandes à la CRSEF
état de la demande 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Demandes reçues 270 338 380 356
Demandes traitées 294 371 344 363
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 88 112 145 109

Retourner en haut


Commission des biens culturels

En amenant les parties à conclure un règlement ou en soumettant une recommandation à l'instance gouvernementale chargée de rendre la décision définitive, la Commission des biens culturels (CBC) tranche les différends liés à des biens culturels susceptibles d'avoir une valeur ou un caractère patrimonial, ainsi que les différends liés à la délivrance de permis autorisant des travaux archéologiques.

La compétence et les pouvoirs de la CBC lui sont conférés par la Loi sur le patrimoine de l'Ontario (LPO) et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Le 27?janvier?2020, la CBC a mis à jour ses Règles de pratique et de procédure (les Règles) pour favoriser l'efficacité, l'accès à la justice et l'utilisation judicieuse de ses ressources. Les Règles modifiées clarifient les exigences imposées aux parties, et comprennent de nouvelles règles sur les motions. Ces modifications alignent les Règles sur les pratiques mises à jour et faciliteront les révisions futures.

Le 6 juin?2019, la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix (projet de loi 108) de l'Ontario est entrée en vigueur. Cette loi modifie la LPO en conférant au Tribunal d'appel de l'aménagement local le pouvoir de trancher les appels de décisions municipales en matière de patrimoine. Une fois promulguées les modifications à la LPO, la compétence de la CBC se limitera aux questions relatives au patrimoine et aux décisions du gouvernement relatives à la délivrance de permis archéologiques.

Statistiques

Tableau 1 : Rendement de la CBC (normes de service)

Tableau 1 : Rendement de la CBC (normes de service)
Indicateur de rendement Cible Pourcentage réel 2019-2020 Pourcentage réel 2018-2019 Pourcentage réel 2017-2018 Pourcentage réel 2016-2017
La CBC a produit un rapport ou rendu une ordonnance dans les 30 jours suivant l'audience 85% 90% 100% 86% 81%

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CBC

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CBC
Dossiers 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers actifs au début de l'exercice 57 35 24 19
Dossiers reçus 25 42 27 21
Nombre total de dossiers pour l'exercice 82 77 51 40
Dossiers réglés 23 20 16 16
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 59 57 35 35

Tableau 3 : Types de dossiers traités par la CBC

Tableau 3 : Types de dossiers traités par la CBC
Types de dossiers Nbre de dossiers 2019-2020 Nbre d'appels 2019-2020 Nbre de dossiers 2018-2019 Nbre d'appels 2018-2019 Nbre de dossiers 2017-2018 Nbre d'appels 2017-2018 Nbre de dossiers 2016-2017 Nbre d'appels 2016-2017
Intention de la municipalité de désigner un bien 20 27 42 160 24 71 18 18
Modification d'un règlement municipal de désignation 3 10 0 0 1 1 2 2
Demande d'un propriétaire visant l'abrogation d'un règlement municipal de désignation 1 1 0 0 0 0 0 0
Opposition à l'abrogation d'un règlement municipal de désignation 1 2 0 0 1 4 1 1
Altération d'un bien patrimonial désigné 0 0 0 0 1 1 0 0
Délivrance de permis autorisant des travaux archéologiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 25 40 42 160 27 77 21 21

Tableau 4 : Issue des dossiers à la CBC

Tableau 4 : Issue des dossiers à la CBC
Issue 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Rapports produits 0 2 3 5
Ordonnances rendues 10 5 15 7
Retraits* 22 18 13 11

*Les retraits découlent souvent d'un règlement entre les parties.

Retourner en haut


Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d'actes de violence criminels commis en Ontario ou aux membres de la famille lorsque la victime est décédée. La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d'actes criminels doivent assumer.

La compétence et les pouvoirs de la CIVAC lui sont attribués aux termes de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (LIVAC).

Points saillants des activités

En avril 2019, le gouvernement de l'Ontario annonçait qu'il mettait fin progressivement aux activités de la CIVAC. La CIVAC a continué de recevoir des demandes jusqu'au 30?septembre 2019. Elle traitera et réglera toutes les demandes reçues jusqu'à cette date avant de cesser ses activités.

Deux modifications ont été apportées à la LIVAC en 2019. Le 29?mai 2019, le montant des indemnités que la CIVAC pouvait accorder a été modifié. Le paiement forfaitaire maximum pouvant être versé par suite de la lésion ou du décès d'une seule victime est passé de 25?000?$ à 30?000?$, et le montant accordé au motif de la douleur et des souffrances ne devait pas dépasser 5?000?$. Ces nouveaux maximums s'appliquaient aux décisions rendues par la CIVAC le 29?mai?2019 ou après.

Le 1er octobre?2019, la LIVAC a été modifiée à nouveau compte tenu de l'arrêt progressif des activités de la CIVAC. à compter du 1er octobre 2019, il n'était plus possible de déposer des demandes d'indemnisation, des demandes d'audiences de révision ou des demandes de modification d'une ordonnance d'indemnisation. De plus, il n'était plus possible d'interjeter appel devant la Cour divisionnaire de la décision rendue à la suite d'une demande. Depuis le 1er octobre 2019, les victimes d'actes criminels peuvent obtenir une aide financière par l'entremise du Programme d'intervention rapide auprès des victimes.

La CIVAC demeure résolue à fournir des services de haute qualité pendant l'arrêt progressif de ses activités, et poursuivra ses efforts en vue d'assurer sa dissolution efficiente et efficace.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des demandes à la CIVAC

Tableau 1 : Répartition des demandes à la CIVAC
Demandes 2019-2020* 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Demandes reçues 5 344 4 863 4 264 3 884
Dossiers fermés 5 204 5 842 3 856 3 433
Dossiers actifs à la fin de l'exercice* 5 907 4 894 5 169 4 784
Délai de traitement (jours) 378 376 374 383

* La CIVAC a cessé d'accepter les demandes en date du 30 septembre 2019.

Tableau 2 : Indemnités selon le type (en milliers de dollars)

Tableau 2 : Indemnités selon le type (en milliers de dollars)
Type d'indemnité 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Douleur et souffrances 23 015 $ 45?924 $ 32?810 $
Perte de salaire 761?$ 905?$ 654?$
Frais médicaux 5?005?$ 1?070 $ 566 $
Frais funéraires 426?$ 331?$ 237?$
Frais juridiques liés à la demande 142?$ 170?$ 96?$
Autres pertes pécuniaires 155?$ 152?$ 139?$
Total* 29?504?$ 48?552?$ 34 502 $

* Dans le cadre des modalités de l'arrêt progressif des activités de la CIVAC, celle-ci n'administrera plus les indemnités pour traitements futurs. Ces indemnités sont désormais versées intégralement à la requérante ou au requérant.

Tableau 3 : Indicateurs de rendement de la CIVAC

Tableau 3 : Indicateurs de rendement de la CIVAC
Norme % de fois où la norme a été respectée 2019-2020 % de fois où la norme a été respectée 2018-2019 % de fois où la norme a été respectée 2017-2018 % de fois où la norme a été respectée 2016-2017
L'audience a eu lieu dans les 11?mois (330?jours) suivant la réception de la demande 70 % 73 % 62 % 61 %
L'ordonnance a été rendue dans les 45 jours suivant la fin de l'audience, et le paiement a été effectué dans les 30 jours suivants* 63 % 69 % s.o. s.o.

* En raison de changements procéduraux apportés en 2018-2019, les normes de service concernant les décisions orales et écrites ont été combinées.

Retourner en haut


Commission de révision des placements sous garde

La Commission de révision des placements sous garde revoit les décisions de placement d'adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Points saillants des activités

La Commission de révision des placements sous garde poursuit l'amélioration de son système de gestion des cas afin de simplifier et d'accélérer ses activités. Ses membres justifient de connaissances et d'expertise sur les adolescents et la justice pour les adolescents, et cherchent à assurer le règlement équitable, efficace et rapide des différends. Dans tous les cas, un membre communique avec l'adolescente ou l'adolescent dans les 24 heures après la réception d'une demande.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des demandes à la Commission de révision des placements sous garde

Tableau 1 : Répartition des demandes à la Commission de révision des placements sous garde
Demandes 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Demandes reçues 122 197 141 98
Demandes traitées 127 195 145 92
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 2 7 5 9
Délai de traitement (jours) 17 18 16 19

Tableau 2 : Indicateurs de rendement de la Commission de révision des placements sous garde

Tableau 2 : Indicateurs de rendement de la Commission de révision des placements sous garde
Norme % de fois où la norme a été respectée 2019-2020 % de fois où la norme a été respectée 2018-2019 % de fois où la norme a été respectée 2017-2018 % de fois où la norme a été respectée 2016-2017
L'examen a commencé par un appel téléphonique effectué dans les 24 heures suivant la réception de la demande 100 % 100 % 100 % 100 %
Les recommandations ont été communiquées dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande 90 % 81 % 90 % 88 %

Retourner en haut


Tribunal de l'environnement

Le Tribunal de l'environnement (TE) instruit des demandes et des appels relevant de 15?lois sur l'environnement et l'aménagement du territoire en Ontario. à titre de Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara, il entend également des appels visant des permis d'aménagement et traite des demandes de modification du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara. Il joue également le rôle de Bureau de jonction des audiences et traite des demandes d'audience conjointe aux termes de la Loi sur la jonction des audiences.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par les lois suivantes?:

Points saillants des activités

Au cours de l'exercice, le TE a pris en charge un nombre d'appels 25?% plus élevé que les deux exercices précédents. Il est parvenu à maintenir un nombre stable de dossiers en fermant 54 dossiers, dont le traitement s'est échelonné sur moins de neuf mois.

Au cours des deux derniers trimestres de l'exercice, le TE a tenu plus de conférences téléphoniques pour les activités préalables à l'audience afin de simplifier le processus d'audience, et il a réservé aux affaires les plus complexes la formation de comités d'audience chargés de les gérer et de les trancher. Le TE a maintenu sa capacité décisionnelle malgré une baisse du nombre d'arbitres grâce à une gestion plus rigoureuse des affaires actives.

Le TE a également mis en oeuvre une stratégie visant à régler les affaires passées. Cette stratégie, qui a été appliquée au cours des deux derniers trimestres de l'exercice, avait pour but d'encourager les parties à s'entendre ou à se préparer à la tenue d'une audience afin que l'arbitre tranche l'affaire. La plupart des affaires en cours devraient être réglées au cours du prochain exercice.

Le 10?décembre?2019, le gouvernement de l'Ontario a adopté le projet de loi 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires. Cette loi ajoute ou modifie des dispositions portant sur les pénalités administratives dans la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, la Loi sur les pesticides et la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable. Ces modifications permettent au ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) d'imposer des amendes aux personnes qui contreviennent aux règlements pris en application de la loi. Ce recours accru du MEPP aux pénalités administratives pourrait donner lieu à une hausse du nombre d'appels interjetés auprès du TE au cours des années à venir.

Statistiques

Tableau 1 : Rendement du TE (normes de service)

Tableau 1 : Rendement du TE (normes de service)
Indicateur de rendement Cible Pourcentage réel 2019-2020 Pourcentage réel 2018-2019 Pourcentage réel 2017-2018 Pourcentage réel 2016-2017
Le TE a rendu une décision dans les 60?jours suivant l'audience 85% *79% 97% 87% 85%

Tableau 2 : Types de dossiers traités par le TE

Tableau 2 : Types de dossiers traités par le TE
Type de dossier Nbre de dossiers 2019-2020 Nbre d'appels 2019-2020 Nbre de dossiers 2018-2019 Nbre d'appels 2018-2019 Nbre de dossiers 2017-2018 Nbre d'appels 2017-2018 Nbre de dossiers 2016-2017 Nbre d'appels 2016-2017
Charte des droits environnementaux de 1993 10 9 3 3 2 2 6 20
Loi sur la protection de l'environnement 17 37 18 31 16 34 18 27
Loi sur la protection de l'environnement – appels relatifs aux autorisations de projets d'énergie renouvelable 0 0 1 1 1 1 1 1
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs 1 3 0 0 0 0 0 0
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario 0 0 2 3 1 1 2 4
Loi sur les pesticides 1 1 0 0 0 0 0 0
Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable 1 1 0 0 1 2 0 0
Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara 21 49 16 33 19 36 19 36
Loi sur la jonction des audiences 0 0 0 0 1 1 0 0
Total 51 100 40 71 41 76 46 88

Tableau 3 : Répartition des dossiers au TE

Tableau 3 : Répartition des dossiers au TE
Dossiers 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers actifs au début de l'exercice 46 46 50 54
Dossiers reçus 51 40 41 46
Nombre total de dossiers pour l'exercice 97 86 91 100
Dossiers réglés 54 40 45 50
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 43 46 46 50

Retourner en haut


Commission de la sécurité-incendie

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) règle des différends et tient des audiences sur des questions touchant la sécurité-incendie, notamment les ordres d'inspecteurs ou du commissaire des incendies concernant la réalisation de réparations ou de modifications ou l'ajout d'installations dans un bâtiment, une structure ou un local.

Sa compétence et ses pouvoirs lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie.

Points saillants des activités

Le nombre d'appels que la CSI a pris en charge a augmenté de près de 50?% au cours du dernier exercice par rapport aux trois exercices précédents. Cependant, la CSI a continué de favoriser un règlement anticipé afin d'assurer le traitement efficace des dossiers, et elle en a ainsi fermé presque autant qu'elle en a ouvert.

La CSI a également mis en oeuvre un processus de suivi des décisions en suspens afin de s'assurer que les décisions sont rendues en temps opportun. Ce nouveau processus lui a permis de rendre toutes les décisions dans les 60 jours suivant la dernière audience.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CSI

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CSI
Indicateur de rendement Cible Pourcentage réel 2019-2020 Pourcentage réel 2018-2019 Pourcentage réel 2017-2018 Pourcentage réel 2016-2017
Une date d'audience a été fixée dans les 45?jours suivant le dépôt d'un dossier d'appel complet 80 % 82 % 100 % 96 % 97 %
Une décision a été rendue dans les 60 jours suivant la dernière audience 80 % 100 % 60 % 22 % 50 %

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CS

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CS
Dossiers 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers d'appel ouverts 51 34 30 37
Dossiers d'appel clos 49 36 26 28
Dossiers d'appel actifs à la fin de l'exercice 25 24 26 22
Audiences tenues 16 7 4 10
Décisions rendues 10 5 9 6

Retourner en haut


Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne. Le TDPO offre d'abord aux parties l'occasion de régler leur différend par médiation; si les parties refusent la médiation ou si celle-ci est infructueuse, il tient une audience.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par le Code des droits de la personne.

Points saillants des activités

En 2019, le TDPO a entrepris la refonte du processus de règlement anticipé des requêtes. à l'appui de cette initiative, il compte apporter des changements d'envergure à ses processus, Règles de procédure, directives de pratique et formules. Les formules seront simplifiées, les formules SmartForm seront accessibles, et le dépôt des documents par voie électronique sera privilégié. Ce travail se poursuivra au cours du prochain exercice, et il est prévu que les changements seront mis en oeuvre en 2020-2021.

Le TDPO a continué d'améliorer son système de gestion des cas en mettant à jour ses manuels de procédures pour les services responsables de la prise en charge, des dates d'audience et du soutien au processus décisionnel.

Tout au long de l'été 2019, le TDPO a accru de 126?% le nombre de médiations, ce qui a permis le règlement et la fermeture de 159 % de dossiers de plus en juin, juillet et août par rapport aux neuf moins précédents de l'exercice. Cette approche ciblée a permis au TDOP de gérer sa charge croissante de cas; en effet, le nombre de requêtes qu'il a prises en charge a augmenté pour le quatrième exercice consécutif.

Le TDPO a également réalisé différentes initiatives pour favoriser les processus numériques. En décembre 2019, la médiation téléphonique a été intégrée afin d'accroître l'accessibilité, de permettre la tenue plus rapide d'une médiation et de réduire le temps et les frais de déplacement pour les parties. En mars 2020, le TDPO a lancé un projet de transition des dossiers sur papier à un processus entièrement électronique de gestion des dossiers.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des requêtes au TDPO

Tableau 1 : Répartition des requêtes au TDPO
Application 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Requêtes reçues 4 577 4 541 4 425 3 585
Requêtes réactivées 113 57 27 22
Dossiers clos 3 299 4 460 3 137 2 880
Délai de traitement (jours) 419 391 352 333

Tableau 2 : Types de décisions rendues par le TDPO

Tableau 2 : Types de décisions rendues par le TDPO
Type de décision 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Décision finale sur le fond 50 65 97 87
Constat de discrimination 26 19 40 30
Absence de discrimination 24 46 57 57
Décision provisoire (pour le traitement de questions procédurales) 424 826 752 771
Réexamen 90 147 136 163
Violation d'un règlement 10 22 24 26

* En 2019-2020, le TDPO a également émis 1 005 directives d'évaluation de la cause, qui aident les parties à se préparer à l'audience.

Tableau 3 : Requêtes selon le domaine social

Tableau 3 : Requêtes selon le domaine social
Domaine social* 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Emploi 62 % 69 % 70 % 69 %
Biens, services et installations 25 % 26 % 26 % 27 %
Logement 9 % 8 % 8 % 8 %
Contrats 1 % 2 % 2 % 2 %
Adhésion à une association professionnelle 1 % 1 % 1 % 1 %
Aucun domaine social 2 % 1 % 1 % 1 %

* Certaines requêtes portant sur des allégations de discrimination dans plus d'un domaine social, les totaux dépassent 100 %.

Tableau 4 : Requêtes selon le motif

Tableau 4 : Requêtes selon le motif
Motif 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Handicap 53 % 56 % 56 % 55 %
Représailles 28 % 25 % 23 % 23 %
Race 25 % 22 % 21 % 21 %
Couleur 18 % 15 % 14 % 16 %
âge 14 % 12 % 13 % 12 %
Origine ethnique 18 % 14 % 15 % 15 %
Lieu d'origine 14 % 11 % 12 % 12 %
Situation familiale 12 % 10 % 10 % 10 %
Ascendance 13 % 10 % 10 % 10 %
Sexe, grossesse et harcèlement sexuel 18 % 20 % 18 % 17 %
Sollicitations ou avances sexuelles 5 % 6 % 5 % 4 %
Orientation sexuelle 4 % 3 % 4 % 4 %
Identité sexuelle 5 % 4 % 5 % 5 %
Expression de l'identité sexuelle 3 % 3 % 3 % 3 %
Croyance 8 % 6 % 6 % 6 %
état matrimonial 6 % 5 % 5 % 5 %
Association 5 % 5 % 5 % 4 %
Citoyenneté 5 % 4 % 5 % 4 %
Casier judiciaire 2 % 2 % 2 % 2 %
état d'assisté social 2 % 2 % 2 % 1 %
Aucun motif 2 % 2 % 2 % 2 %

Tableau 5 : Indicateurs de rendement du TDPO

Tableau 5 : Indicateurs de rendement du TDPO
Audiences et médiations % de fois où la norme a été respectée 2019-2020 % de fois où la norme a été respectée 2018-2019 % de fois où la norme a été respectée 2017-2018 % de fois où la norme a été respectée 2016-2017
La première date de médiation offerte se situait dans les 150?jours suivant l'acceptation de la médiation par les parties 27 % 62 % 84 % 92 %
La première date d'audience offerte se situait dans les 180?jours suivant la date à laquelle la requête était prête à être entendue 7 % 35 % 38 % 34 %
Les décisions suivant les audiences d'une durée de trois jours ou moins ont été rendues dans les 90?jours 76 % 76 % 81 % 68 %
Les décisions suivant les audiences d'une durée de plus de trois jours ont été rendues dans les 180?jours 50 % 29 % 33 % 17 %

Retourner en haut


Commission de la location immobilière

La Commission de la location immobilière (CLI) règle les différends locatifs entre locateurs et locataires et les différends relatifs aux expulsions dans les coopératives d'habitation à but non lucratif.

Les pouvoirs et la compétence de la CLI lui sont conférés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH). La CLI a aussi pour mandat d'informer les locateurs et les locataires de leurs droits et obligations aux termes de la LLUH.

Points saillants des activités

En 2019-2020, le service de dépôt en ligne «?e-document?» est devenu le moyen le plus populaire de déposer une requête. La CLI a reçu 45?899 requêtes par l'entremise de ce service, soit plus de la moitié des requêtes. Ce système permet aux locateurs et aux locataires de tout l'Ontario de déposer les requêtes les plus courantes en ligne, en tout temps, n'importe où, moyennant des frais réduits.

En août 2019, la CLI a modifié son protocole de traitement et de planification des audiences pour les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal afin de réduire le temps d'attente pour la tenue d'une audience. Un avis d'audience de gestion des cas est maintenant délivré immédiatement après le traitement.

En décembre 2019, la CLI a étoffé et révisé sa foire aux questions (FAQ) et l'a placée de façon plus visible dans son site Web afin de mettre en évidence les renseignements clés et d'encourager le public à la consulter. La section Communiquer avec la CLI a également été mise à jour afin de mieux rendre compte des délais d'attente du service à la clientèle; des hyperliens vers des guides ont été ajoutés.

La CLI a mené trois campagnes intensives de recrutement d'arbitres en 2019-2020 afin d'accroître et d'améliorer les services. La dernière campagne visait plus précisément à pourvoir les postes restants en recrutant des membres bilingues ainsi que des membres dans les régions où la pénurie d'arbitres se faisait le plus sentir.

En 2019-2020, la CLI a mis en oeuvre plusieurs initiatives afin de simplifier ses processus et de relever des défis cruciaux. Ainsi, les membres peuvent désormais fournir certains services par voie électronique, comme les requêtes courantes ainsi que le traitement et le rendu des ordonnances. De plus, le modèle de planification des audiences a été modifié afin de permettre à la CLI d'évaluer ses besoins et d'affecter ses membres plus efficacement dans toutes les régions de l'Ontario.

Le 9 janvier 2020, l'Ombudsman de l'Ontario a annoncé la tenue d'une enquête sur les retards à la CLI. D'après l'Ombudsman, »?l'enquête visera à déterminer si le gouvernement prend des mesures adéquates pour remédier aux retards et aux arriérés de dossiers?». Bien que le mandat de certains arbitres ait récemment été prolongé, et que quelques autres arbitres aient été recrutés, l'enquête portera aussi sur d'autres facteurs systémiques potentiels qui pourraient contribuer au problème, comme des textes de loi, la formation, le financement et la technologie. Tribunaux décisionnels Ontario et la CLI collaborent sans réserve avec le Bureau de l'Ombudsman et sont impatients de prendre connaissance de ses recommandations.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des requêtes à la CLI

Tableau 1 : Répartition des requêtes à la CLI
Application 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Requêtes reçues* 80 874 82 095 80 791
Requêtes réglées** 72 064 79 476 78 744
Dossiers actifs à la fin de l'exercice*** 22 803 14 726 12 944

* Les totaux ne comprennent pas les demandes d'expulsion de coopérative d'habitation à but non lucratif.

** En 2019-2020, la plupart des requêtes (56,9 %) ont été réglées à l'audience (contestation ou non-contestation ordonnée à l'audience; ordonnance faisant suite à une révision), par médiation (règlement par médiation; règlement par médiation ordonné à l'audience; 14,2 %) ou abandonnées (14,6 %).

*** Parfois, les requêtes » réglées » sont réactivées dans le système de gestion de cas (p. ex., lorsque la CLI accueille la requête en révision d'une ordonnance).?Ainsi, une même requête peut mener à plus d'un règlement.?Par conséquent, le nombre de dossiers actifs à la fin de l'exercice n'équivaut pas nécessairement au nombre de requêtes pour l'exercice précédent plus le nombre de » requêtes reçues » et moins celui de » requêtes réglées ».

Tableau 2 : Requêtes de locateurs, selon le type

Tableau 2 : Requêtes de locateurs, selon le type
Type de dossier Description de la requête 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
A1 Requête relative au champ d'application de la loi 102 126 96 104
A2 Sous-location ou cession 491 378 332 264
A3 Requête conjointe (comporte habituellement une requête L1) 2 986 3 362 3 878 4 067
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 86 173 220 134
L1 Résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer 44 621 46 043 47 595 49 489
L2 Résiliation pour d'autres raisons et expulsion 15 732 13 945 11 404 9 987
L3 Résiliation sur préavis ou consentement du locataire 1 877 1 711 1 622 1 439
L4 Résiliation pour non-respect du règlement 5 156 5 571 5 552 5 478
L5 Augmentation supérieure au taux légal 758 717 559 575
L6 Révision d'un ordre d'exécution de travaux relatif aux normes d'entretien provinciales 1 4 5 3
L7 Transfert d'un locataire hors d'une maison de soins 1 5 1 1
L8 Changement de serrure par le locataire 41 39 29 37
L9 Requête en paiement de l'arriéré de loyer 900 1 394 1 218 1 628
Total 72 752 73 738 72 511 73 206

Tableau 3 : Requêtes de locataires, selon le type

Tableau 3 : Requêtes de locataires, selon le type
Type de dossier Description de la requête 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
A1 Requête relative au champ d'application de la loi 85 116 91 49
A2 Sous-location ou cession 62 66 57 55
A3 Requête conjointe 1 610 1 780 1 798 1 634
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 0 1 2 0
T1 Remboursement (p. ex, loyer illégal) 884 863 765 732
T2 Droits du locataire 3 072 3 053 2 832 3 807
T3 Réduction de loyer 78 148 71 68
T4 Manquement du locateur – augmentation supérieure au taux légal 4 1 3 6
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi 408 355 295 211
T6 Entretien 1 914 1 970 1 818 1 675
T7 Compteurs individuels 5 4 6 7
Total 8 122 8 357 7 738 8 244

Tableau 4 : Requêtes de coopératives, selon le type

Tableau 4 : Requêtes de coopératives, selon le type
Type de dossier Description de la requête 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
C1 Requête en résiliation de l'occupation et en expulsion d'un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre 217 251 247 274
C1/2 Requêtes C1 et C2 combinées 116 118 114 102
C2 Requête en résiliation de l'occupation du logement réservé au membre et en expulsion de celui-ci 141 107 86 93
C3 Requête en résiliation de l'occupation du logement réservé au membre et en expulsion de celui-ci – fondée sur un consentement ou un avis du membre 3 6 6 3
C4 Requête en résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n'a pas respecté des conditions d'un règlement ou d'une ordonnance 91 81 89 110
Total 568 563 542 582

Tableau 5 : Centre d'appel

Tableau 5 : Centre d'appel
Appels 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Appels traités 201 871 242 892 272 719 261 154
Durée moyenne des appels 4 min
37 s
4 min
48 s
4 min
57 s
5 min
19 s
Temps d'attente moyen 17 min
36 s
15 min
18 s
9 min
4 s
9 min
46 s

Tableau 6 : Indicateurs de rendement de la CLI

Tableau 6 : Indicateurs de rendement de la CLI
Indicateur de rendement 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Les dates d'audience concernant des requêtes L1 et L9 ont été fixées dans les 25 jours ouvrables 15?%
(45,6?jours)
35 %
(31,8?jours)
54 %
(26,1?jours)
Les décisions (ordonnances) concernant des requêtes L1 et L9 ont été rendues dans les quatre jours ouvrables suivant l'audience finale 58?%
(5,8 jours)
70?%
(4,6 jours)
78?%
(4 jours)
Les dates d'audience concernant toute autre requête (hormis les requêtes L5 et A4) ont été fixées dans les 30?jours ouvrables 16?%
(52,7 jours)
37 %
(3,7?jours)
53 %
(31,2?jours)
Les décisions (ordonnances) concernant toute autre requête (hormis les requêtes L5 et A4) ont été rendues dans les 10 jours ouvrables suivant l'audience finale 71?%
(11,7 jours)
79?%
(9,5 jours)
82?%
(7,6 jours)

Tableau 7 : Demandes de révision

Tableau 7 : Demandes de révision
Demandes 2019-2020 2018-2019
Nombre total de demandes de révision 3 238 3 595
Demandes de révision refusées 833 844
Demandes de révision ayant fait l'objet d'une audience 2 405 2 751

Retourner en haut


Tribunal d'appel en matière de permis

Le Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP) instruit des demandes et règle des différends concernant des demandes d'indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d'autorités administratives désignées. Le TAMP compte deux grands services : les Services généraux (SG-TAMP) et le Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile (SAIAA-TAMP).

Ses pouvoirs et compétences lui sont attribués par les lois suivantes :

Points saillants des activités

Au cours du dernier exercice, le nombre d'appels interjetés auprès des SG-TAMP et du SAIAA-TAMP a augmenté respectivement d'environ 11 % et 9 %. Le TAMP continue de privilégier le règlement anticipé de tous les différends entre les parties.

Le TAMP a instauré plusieurs approches simplifiées relativement aux décisions, aux ordonnances rendues à l'issue de conférences préparatoires et aux rapports. Ces améliorations apportées à ces aspects essentiels permettront au TAMP de rendre ses décisions plus rapidement. Une procédure accélérée de traitement des motions et des questions préliminaires a été instaurée au troisième trimestre dans le but d'assurer le règlement plus rapide des différends.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement des SG-TAMP

Tableau 1 : Indicateurs de rendement des SG-TAMP
Indicateur de rendement Cible Pourcentage réel 2019-2020 Pourcentage réel 2018-2019 Pourcentage réel 2017-2018 Pourcentage réel 2016-2017
Une audience a eu lieu dans les 30 jours suivant le dépôt d'un dossier d'appel complet concernant l'invocation de raisons médicales pour ne pas s'être conformé à une disposition du Code de la route (CR), la mise en fourrière d'un véhicule en vertu du CR, ou une ordonnance de suspension immédiate relative à des opérations ou à des privilèges d'opérations 80 % 95 % 88 % 74 % 100 %
L'audience a eu lieu avant l'expiration du délai légal concernant une ordonnance de suspension immédiate, lorsque ce délai expirait dans moins de 30 jours 100 % 100 % 83 % 100 % 100 %
Pour tous les autres types d'appels : La date de la première audience a été fixée dans les 60?jours suivant le dépôt d'un dossier d'appel complet 80 % 94 % 64 % 68 % 96 %
La décision définitive a été rendue dans les 30?jours suivant la dernière audience 80 % 54 %* 52 % 63 % 90 %

* Bon nombre d'appels entendus portaient sur des affaires longues ou complexes, de sorte que certaines décisions ont été rendues plus de 30 jours suivant l'audience.

Tableau 2 : Répartition des dossiers aux SG-TAMP

Tableau 2 : Répartition des dossiers aux SG-TAMP
Dossiers 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers d'appel ouverts 686 614 501 540
Dossiers d'appel clos 736 620 464 564
Dossiers d'appel actifs à la fin de l'exercice 138 186 189 152
Audiences tenues 333 350 204 238
Décisions rendues 228 229 155 197
Conférences préparatoires 902 768 373 372

Tableau 3 : Indicateurs de rendement du SAIAA-TAMP

Tableau 3 : Indicateurs de rendement du SAIAA-TAMP
Indicateur de rendement Cible Pourcentage réel 2019-2020 Pourcentage réel 2018-2019
Une conférence préparatoire a eu lieu dans les trois mois suivant la réception de l'appel ou de la demande 80 % *1 % 6 %
Une audience a eu lieu dans les trois mois suivant la conférence préparatoire 80 % *7 % 30 %
Une décision a été rendue dans les trois mois suivant la fin de l'audience 80 % 21 % 39 %
La demande ou l'appel a été réglé dans les 9 mois suivant sa réception 80 % 76 % 90 %

* D'après les données du Tribunal, la plupart des audiences sont fixées environ 21?semaines après réception. Lorsqu'elles sont fixées plus tôt, il y a souvent des demandes de report en raison de la disponibilité des parties et du temps nécessaire pour recueillir les renseignements à l'appui. Pendant cette période initiale, on laisse également aux parties le temps de régler elles-mêmes le litige en tenant des pourparlers de règlement.

Des améliorations sont prévues quant aux décisions rendues à la suite de la simplification des processus internes mise en oeuvre au quatrième trimestre.

Tableau 4 : Répartition des dossiers au SAIAA-TAMP

Tableau 4 : Répartition des dossiers au SAIAA-TAMP
Dossiers 2019-2020* 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Nombre d'appels reçus 14 711 13 565 10 125 6 594
Dossiers d'appel clos 12 087 10 390 7 967 4 511
Dossiers d'appel actifs à la fin de l'exercice 9 571 7 341 4 241 2 083
Conférences préparatoires 9 971 8 819 5 756 3 583
Audiences tenues 656 369 490 173
Décisions rendues 396 369 331 89
Demandes réglées ou retirées 11 433** 10 021 7 636 4 422

* Données mises à jour le 24 avril 2020.

** Ce chiffre comprend les dossiers administrativement clos, rejetés, retirés ou réglés avant la fin de l'audience.

Retourner en haut


Tribunal d'appel de l'aménagement local

Le Tribunal d'appel de l'aménagement local (TAAL) entend des affaires sur diverses questions de planification, de finances et d'aménagement du territoire intéressant les municipalités, notamment celles qui concernent les plans officiels et les règlements de zonage, ainsi que toute autre question qui lui est confiée en vertu de nombreuses lois de l'Ontario.

Cadre juridique

La compétence et les pouvoirs du TAAL lui sont conférés par des lois publiques, mais également par des lois privées adoptées pour des municipalités particulières. Parmi les lois publiques pertinentes figurent les suivantes :

Points saillants des activités

Le 3 septembre?2019, le gouvernement de l'Ontario a instauré le Plan d'action pour l'offre de logements en adoptant la loi 108, apportant ainsi des changements législatifs qui ont eu pour effet d'abroger un bon nombre des modifications prévues dans la loi?139, assujettissant les pratiques et procédures décisionnelles et administratives à des processus semblables à ceux qui étaient en vigueur avant le 3?avril?2018 (les processus de la Commission des affaires municipales de l'Ontario). Une autre modification réglementaire apportée le 15?novembre?2019 a assujetti à nouveau au régime de la loi?139 certaines affaires qui étaient auparavant visées par la loi 108. Le TAAL traite maintenant les appels selon plusieurs régimes différents.

Pour appliquer la nouvelle loi, le TAAL a procédé à la vérification administrative de tous les appels relevant de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de déterminer le régime en vertu duquel ils devaient être traités. De plus, il a instauré des processus opérationnels révisés et mis à jour ses Règles de pratique et de procédure à l'appui de ces changements.

Le TAAL poursuit le traitement des appels déposés avant la loi 139; le nombre d'appels en suspens a été considérablement réduit. Le Tribunal continue de régler les affaires passées en assurant une gestion proactive des cas et, dans les cas pertinents, a délégué aux autorités approbatrices la tâche de confirmer si les conditions ont été respectées.

Statistiques

Tableau 1 : Rendement du TAAL (normes de service)

Tableau 1 : Rendement du TAAL (normes de service)
Indicateur de rendement Cible Pourcentage réel 2019-2020 Pourcentage réel 2018-2019 Pourcentage réel 2017-2018 Pourcentage réel 2016-2017
Le TAAL a rendu une décision dans les 60?jours suivant la fin de l'audience 85 % 71 % 72 % 76 % 80 %
Cas de dérogation mineure (instance indépendante) où le TAAL a tenu une première audience dans les 120 jours suivant la réception d'un dossier d'appel complet 85 % 55 % 42 % 31 % 44 %
Autres cas où le TAAL a tenu une première audience dans les 180?jours suivant la réception d'un dossier d'appel complet 85 % 67 % 51 % 73 % 74 %

Tableau 2 : Répartition des dossiers au TAAL*

Tableau 2 : Répartition des dossiers au TAAL*
Dossiers 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers actifs au début de l'exercice 1 704 1 864 1 642 1 490
Dossiers reçus 552 634 1 067 1 021
Nombre total de dossiers pour l'exercice 2 256 2 498 2 709 2 511
Dossiers réglés 926 794 845 869
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 1 330 1 704 1 864 1 642

* Les variations mineures dans les données déjà déclarées découlent de la saisie tardive de renseignements sur les cas dans les systèmes.

Tableau 3 : Dossiers

Tableau 3 : Dossiers
Dossiers 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers d'appel ouverts 992 1 017 2 100 2 436
Affaires entendues 1 308 1 446 1 470 1 414
Décisions rendues 1 205 1 153 1 195 1 087

Tableau 4 : Types de dossiers traités par le TAAL*

Tableau 4 : Types de dossiers traités par le TAAL*
Type de dossiers Nbre de dossiers
2019-2020
Nbre d'appels
2019-2020
Nbre de dossiers
2018-2019
Nbre d'appels
2018-2019
Nbre de dossiers
2017-2018
Nbre d'appels
2017-2018
Nbre de dossiers
2016-2017
Nbre d'appels
2016-2017
Dérogations mineures 209 215 204 217 329 340 634 652
Autorisations 148 151 123 138 160 166 160 164
Règlements municipaux de zonage 111 171 136 189 140 319 140 655
Plans officiels?et modifications à ces plans 90 148 118 171 251 434 139 519
Refus ou défaut d'agir concernant le zonage 110 110 120 120 377 380 166 166
Plans de lotissement/ condominiums 30 30 60 62 130 135 55 58
Structure municipale et autres
(y compris les plans d'implantation)
52 52 65 66 179 277 118 152
Redevances d'aménagement 50 81 19 26 16 24 19 22
Indemnisation foncière 33 34 27 28 33 33 43 43
Finances municipales 0 0 0 0 2 2 5 5
Total 833 992 872 1 017 1 617 2 100 1 479 2 436

* Les variations mineures dans les données déjà déclarées découlent de la saisie tardive de renseignements sur les cas dans les systèmes.

Retourner en haut


Tribunal des mines et des terres

Le Tribunal des mines et des terres (TMT) entend et tranche les affaires dont il est saisi en vertu de lois administrées par le ministère de l'énergie, du Développement du Nord et des Mines et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Le TMT a compétence exclusive sur la plupart des affaires relevant de la Loi sur les mines ainsi que sur les instances concernant les droits civils et de propriété privée relativement à cette loi.

Au fil du temps, d'autres pouvoirs et fonctions lui ont été attribués pour qu'il puisse statuer sur des affaires relevant de la Loi sur les offices de protection de la nature, de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, de la Loi sur les ressources en agrégats, de la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières et de la Loi sur l'évaluation foncière.

Points saillants des activités

Un nouveau guide d'information visant à aider les clients à préparer une demande ou un appel a été rédigé et est accessible sur le site Web du TMT. Ce guide décrit les documents requis, le processus de demande et d'appel et le déroulement de l'audience.

De nouveaux processus administratifs ont été instaurés afin de simplifier les appels; par exemple, les appels inactifs pendant plus de six mois sont administrativement clos. Ces nouveaux processus permettent au TMT de déterminer avec plus d'exactitude le nombre d'appels qui nécessitent son expertise.

Tous les documents doivent être déposés par voie électronique avant que la date de l'audience ne soit fixée. Cette exigence a réduit le nombre de demandes d'ajournement qui retardaient auparavant l'établissement des dates d'audience.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement du TMT

Tableau 1 : Indicateurs de rendement du TMT
Indicateur de rendement Cible Pourcentage réel
2019-2020
Pourcentage réel
2018-2019
Le dossier a été réglé dans les 18?mois suivant le dépôt 85 % 97 % s.o.
Une décision a été rendue dans les 60 jours suivant la fin de l'audience 85 % 97 % 97 %

Tableau 2 : Types de dossiers traités par le TMT

Tableau 2 : Types de dossiers traités par le TMT
Type de dossier Nbre de dossiers
2019-2020
Nbre de dossier
2018-2019
Nbre de dossiers
2017-2018
Nbre de dossiers
2016-2017
Loi sur les mines 17 21 19 15
Loi sur les offices de protection de la nature 12 10 6 5
Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières 0 0 1 0
Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel 0 0 1 0
Loi sur l'évaluation foncière 0 2 4 7
Loi sur les ressources en agrégats 0 0 0 0
Total 29 33 31 27

Retourner en haut


Commission civile de l'Ontario sur la police

La Commission civile de l'Ontario sur la police (CCOP) statue sur des demandes, mène des enquêtes et règle des différends relativement à la surveillance et à la prestation des services policiers. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et effectue des enquêtes sur la conduite de chefs de police, d'agents de police et de membres des commissions des services policiers.

La CCOP compte deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. Ces divisions exercent leurs activités de façon indépendante sous la direction d'un greffier.

Adoptée en mars 2019, la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario vient transformer la surveillance des services policiers dans la province. Or, la CCOP ne faisant pas partie du nouveau cadre de surveillance, elle sera dissoute après une période de transition appropriée. Les affaires seront entendues par la Commission ontarienne d'arbitrage et de décision pour la police.

La compétence et les pouvoirs de la CCOP lui sont conférés par la Loi sur les services policiers.

Points saillants des activités

La division décisionnelle de la CCOP a continué de recevoir un nombre stable d'appels, alors que les demandes d'enquêtes ont connu un repli marqué au cours du dernier exercice. Grâce à la gestion active de ses enquêtes, la CCOP a pu réduire le nombre d'enquêtes en cours de 60?%.

La CCOP a continué de gérer ses dossiers d'appel ouverts; elle a collaboré avec les intervenants et les parties pour fixer la date d'une conférence préparatoire dans les trois mois suivant le dépôt de l'appel dans 92?% des cas.

Un nouveau système d'information a été mis en place pour gérer les dossiers de la division décisionnelle de la CCOP et faire un suivi plus efficace des jalons importants dans le traitement des appels; ce système favorise également un règlement des dossiers en temps opportun.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CCOP

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CCOP
Indicateur de rendement Cible Pourcentage réel
2019-2020
Pourcentage réel
2018-2019
Pourcentage réel
2017-2018
Pourcentage réel
2016-2017
Une conférence préparatoire a eu lieu dans les 3 mois suivant la réception de l'appel ou de la demande 80 % 92 % 43 %** 29 % 80 %
Une audience a eu lieu dans les 3 mois suivant la conférence préparatoire 80 % 64 % s.o.* 100 % 100 %
Une décision a été rendue dans les 3 mois suivant la fin de l'audience 80 % 33 %      
La demande ou l'appel a été réglé dans les 9?mois suivant sa réception 80 % 50 %      
Les demandes d'approbation présentées aux termes du paragraphe 54 (1) ont été traitées dans les 5?jours ouvrables suivant leur réception 80 % 97 % 100 % 100 % 100 %

* La CCOP n'a pas tenu d'audience en première instance durant cette période.

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CCOP

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CCOP
Dossiers 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers d'appel ouverts 12 14 13 18
Dossiers d'appel clos 6 15** 28 11*
Dossiers d'appel actifs à la fin de l'exercice 6 10 12** 27
Audiences tenues 11 8 19 16
Décisions rendues 3 13 29 9
Demandes d'enquête reçues 2*** 30 20 20
Dossiers d'enquête clos 13 17 23 16
Dossiers d'enquête en cours 7 18 5 8

* à la suite de rajustements apportés aux systèmes de suivi et de gestion des cas, les données relatives aux dossiers d'appel clos ont été mises à jour pour 2016-2017.

** En 2017-2018, un appelant avait deux dossiers actifs. Ceux-ci ont été fusionnés et clos en 2018-2019.

*** La définition de »?demandes d'enquêtes reçues?» a été modifiée.

Retourner en haut


Commission ontarienne des libérations conditionnelles

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle de demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce aussi sur les demandes d'absence temporaire d'un établissement correctionnel de plus de 72?heures.

Lorsqu'elle examine les demandes de libération conditionnelle et d'absence temporaire, la COLC fait de la sécurité du public sa priorité.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

Points saillants des activités

La COLC a élaboré de nouvelles directives de pratique afin de collaborer avec le ministère du Solliciteur général tout en protégeant son indépendance. Elles ont été publiées sur le site Web de la COLC le 22?juillet?2019. Ces directives de pratique visent à expliquer aux demandeurs, aux victimes et aux personnes intéressées comment et quand s'adresser à la COLC, et à améliorer l'uniformité et la transparence de la prestation des services.

Le COLC a amélioré son cadre de planification des audiences en tenant un plus grand nombre d'audiences chaque jour à chaque établissement. Il a été possible ainsi d'accroître l'efficacité, d'optimiser les ressources et d'améliorer l'accès à la justice pour les demandeurs.

La COLC a collaboré avec le ministère du Solliciteur général pour transformer les possibilités offertes aux demandeurs quant à l'examen de la question de leur libération conditionnelle. Le 1er novembre?2019, l'article 43 du Règlement de l'Ontario 778 a été modifié afin de permettre aux demandeurs qui purgent une peine de six mois ou plus de renoncer à leur droit à ce que leur libération conditionnelle soit examinée. Ce changement offre une option supplémentaire aux demandeurs qui souhaitent demeurer détenus pour différentes raisons, notamment suivre un traitement au sein de l'établissement et déterminer la solution la plus propice à leur réadaptation.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la COLC

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la COLC
Indicateur de rendement Cible Pourcentage réel
2019-2020
Pourcentage réel
2018-2019
Pourcentage réel
2017-2018
Pourcentage réel
2016-2017
Une audience a eu lieu et une décision a été rendue avant la date d'admissibilité du demandeur à la libération conditionnelle* 80 % 88 % 100 % 100 % 100 %

* Dans certains cas, plus de temps peut être nécessaire en raison de problèmes techniques ou opérationnels.

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la COLC

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la COLC
Dossiers 2019-2020 2018-2019** 2017-2018 2016-2017
Nombre d'appels reçus 4 220 3 828 5 409 4 377
Décisions rendues 4 220 3 828 4 015 3 038

* En raison de différences dans la comptabilisation des demandes reçues, des décisions rendues et des audiences, les chiffres diffèrent grandement de ceux des exercices précédents (où la COLC s'appuyait sur des statistiques du ministère du Solliciteur général). Les chiffres des exercices précédents ne sont donc pas directement comparables.

** Depuis décembre 2017, la COLC examine les demandes de libération conditionnelle des détenus purgeant une peine de six mois ou plus avant qu'ils ne soient admissibles à une telle libération, comme l'exige la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

Tableau 3 : Autres mesures – COLC

Tableau 3 : Autres mesures – COLC
Mesure 2019-2020 2018-2019
Nombre d'audiences en personne 1 756 2 179
Nombre d'audiences électroniques (vidéoconférences et conférences téléphoniques) 77 s.o.
Nombre d'audiences sur pièces 2 387 1 649
Nombre total de jours d'audience 833 1 198

Retourner en haut


Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français et anglais)

Les Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO) entendent les appels de parents qui n'ont pas pu résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l'identification et au placement d'un élève surdoué ou en difficulté.

Leur compétence et leurs pouvoirs leur sont conférés par la Loi sur l'éducation.

Points saillants des activités

Peu d'appels ayant été déposés au cours du dernier exercice, les TEDO ont continué, tout au long de 2019-2020, à faire preuve d'efficacité et d'efficience afin d'assurer l'accès à la justice pour les parents et les conseils scolaires de toute la province.

Au total, trois demandes ont été reçues. Le TEDO (français) n'a reçu aucune demande.

Le TEDO (anglais) a reçu en 2017-2018 un appel qui a été réglé par voie de médiation. Le TEDO (français) n'a reçu aucun appel en 2017-2018.

En 2016-2017, le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais) a reçu deux appels. Un a été réglé par voie de médiation. Le TEDO (français) n'a reçu aucun appel.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement des TEDO

Note: whether standard has been met or not.

Tableau 1 : Indicateurs de rendement des TEDO
Indicateur de rendement % de fois où la norme a été respectée
2019-2020
% de fois où la norme a été respectée
2019-2020
La médiation des appels a été fixée dans les 120?jours suivant la soumission de la réponse 100 % 100 %
Les décisions ont été rendues dans les 90 jours 100 % 100 %

* Que la norme ait été respectée ou non.

Retourner en haut


Tribunal de l'aide sociale

Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) évalue les appels des requérants à qui l'on a refusé l'aide sociale et des prestataires de l'aide sociale qui interjettent appel d'une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Points saillants des activités

Le 1er octobre 2019, le TAS a commencé à tenir ses audiences au nouveau Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario, situé au 15, rue Grosvenor, à Toronto. Avec un comptoir d'information, de nombreuses salles d'audience éclairées par la lumière du jour et du matériel de téléconférence et de vidéoconférence, le nouveau centre est plus agréable pour le public. Il propose également un accès Wi-Fi, une salle d'audience ventilée pour les cérémonies de purification, des toilettes et couloirs accessibles et des marches d'escalier antidérapantes.

Le TAS continue d'améliorer son processus de réception de documents électroniques provenant de cliniques juridiques et d'organismes intimés.

Afin de simplifier ses activités quotidiennes et d'améliorer encore plus la prestation de services au public en temps opportun, le TAS continue de travailler à son système de gestion des cas.

Le TAS continue d'améliorer le Programme de règlement anticipé, lequel a pour but d'aider les parties à s'entendre sans passer par une audience. Ce programme permet de résoudre les appels dans des délais atteignant à peine un mois après leur soumission. En 2019-2020, le TAS a tenu 2 250 séances dans le cadre du Programme de règlement anticipé le taux de règlement a atteint 38 %.

Statistiques

Tableau 1 : Appels au TAS

Tableau 1 : Appels au TAS
Appels 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Demandes reçues 10 520 8 699 10 124 10 403
Appels clos 7 579 9 048 10 618 12 831

Tableau 2 : Appels au TAS, selon le programme

Tableau 2 : Appels au TAS, selon le programme
Type de décision 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
POSPH 9 845 8 122 9 437 9 704
Programme OT 674 577 687 699
Total 10 520 8 699 10 124 10 403

Tableau 3 : Appels liés au POSPH, selon la catégorie

Tableau 3 : Appels liés au POSPH, selon la catégorie
Catégorie d'appel – POSPH 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Refus 8 853 7 178 8 234 8 392
Annulation et suspension 352 338 580 640
Montant et réduction 593 546 569 566
Autre 47 60 54 106
Total 9 845 8 122 9 437 9 704

Tableau 4 : Appels liés au programme OT, selon la catégorie

Tableau 4 : Appels liés au programme OT, selon la catégorie
Catégorie d'appel – OT 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Refus 113 126 146 183
Annulation et suspension 225 176 224 218
Montant et réduction 325 268 310 274
Autre 11 7 7 24
Total 674 577 687 699

Tableau 5 : Décisions liées au POSPH, selon le résultat

Tableau 5 : Décisions liées au POSPH, selon le résultat
Décision – POSPH 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Accordé 2 492 3 025 3 481 4 450
Rejeté 1 157 1 293 1 312 1 721
Rejeté en l'absence de l'intéressé* 445 630 640 865
Autre** 165 242 195 295
Total 4 259 5 190 5 628 7 331

* L'appelant ne s'est pas présenté à l'audience.

** Par » autre », on entend notamment : une ordonnance sur consentement; un appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; un appel interjeté trop tard; une question hors compétence; une question réglée ou retirée; un dossier renvoyé au directeur ou à l'administrateur afin qu'il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.

Décisions liées au programme OT, selon le résultat

Décisions liées au programme OT, selon le résultat
Décision – OT 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Accordé 75 93 114 79
Rejeté 74 69 81 90
Rejeté en l'absence de l'intéressé* 55 86 94 99
Autre** 36 40 52 37
Total 240 288 341 305

* L'appelant ne s'est pas présenté à l'audience.

** Par » autre », on entend notamment : une ordonnance sur consentement; un appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; un appel interjeté trop tard; une question hors compétence; une question réglée ou retirée; un dossier renvoyé au directeur ou à l'administrateur afin qu'il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.

Tableau 7 : Indicateurs de rendement du TAS

Tableau 7 : Indicateurs de rendement du TAS
Indicateur de rendement % de fois où la norme a été respectée
2019-2020
% de fois où la norme a été respectée
2018-2019
% de fois où la norme a été respectée
2017-2018
% de fois où la norme a été respectée
2016-2017
Les appels ont été planifiés et un avis d'audience a été envoyé au plus tard 30?jours après la réception de l'appel

et

La date de l'audience a été fixée au plus tard 180 jours après la date de l'avis d'audience
36 % 94 % 87 % 82 %
Les décisions ont été publiées dans les 30 jours suivant la fin de l'audience 66 % 57 % 67 % 66 %

Tableau 8 : Répartition des dossiers au TAS

Tableau 8 : Répartition des dossiers au TAS
Dossiers 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Nombre d'appels reçus 10 520 8 699 10 124 10 403
Dossiers d'appel clos 7 579 9 048 10 618 12 831
Dossiers d'appel actifs à la fin de l'exercice 9 267 6 326 6 675 7 169
Audiences tenues 6 694 7 795 7 891 10 307
Décisions rendues 4 499 5 478 5 969 7 636

Retourner en haut


Sommaire financier

Tribunaux décisionnels Ontario a été constitué le 1er janvier?2019. Son budget pour 2019-2020 résulte de la fusion des budgets des trois anciens regroupements de tribunaux; les dépenses et les revenus ont également été consolidés. Le sommaire financier comprend aussi les dépenses du Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile du Tribunal d'appel en matière de permis, qui peuvent être entièrement recouvrées auprès du secteur de l'assurance, et des paiements de transfert de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Pour appuyer les efforts d'optimisation du gouvernement, Tribunaux décisionnels Ontario a pris les mesures suivantes :

Tribunaux décisionnels Ontario entend poursuivre l'examen de ses activités pour optimiser l'utilisation de ses ressources, notamment en modernisant et en simplifiant ses pratiques et processus, de façon à offrir de meilleurs services aux Ontariennes et aux Ontariens.

Tableau 1 : Dépenses de Tribunaux décisionnels Ontario

Tableau 1 : Dépenses de Tribunaux décisionnels Ontario
Dépenses 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Salaires et traitements 57?142?608?$ 61?119?103?$ 60?041?928?$
Avantages sociaux 8?247?600?$ 8?854?704?$ 8?346?585?$
Transports et communications 3?305?645?$ 4?089?742?$ 4?061?981?$
Services 17?500?623?$ 19?252?844?$ 17?245?880?$
Fournitures et matériel 593?828?$ 744?740?$ 884?959?$
Recouvrements (343?251?$) (395?500?$) (313?951?$)
Total 86?447?053?$ 93?665?633?$ 90?267?382?$

Tableau 2 : Indemnités versées par la CIVAC à des victimes de crimes violents

Le volume des dossiers de la CIVAC a augmenté de 9,7 % en 2018-2020, ce qui a entraîné une hausse des paiements de transfert. En 2019-2020, la CIVAC a versé au Trésor 10 000 $ en montants recouvrés par les requérants dans le cadre d'actions civiles, conformément au paragraphe 26 (5.1) de la LIVAC.

Tableau 2 : Indemnités versées par la CIVAC à des victimes de crimes violents
Indemnités pour les victimes de crimes violents 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Indemnités versées par la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels à des victimes de crimes violents 48?669?519?$ 45?267?651?$ 36?930?117?$

Tableau 3 : Revenus de Tribunaux décisionnels Ontario

Tableau 3 : Revenus de Tribunaux décisionnels Ontario
Frais de dépôt de requêtes 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Droits de dépôt de requêtes, d'administration des successions, d'impression et de photocopie de la Commission de révision de l'évaluation foncière 386?668?$ 908?831?$ 1?602?740?$
Droits de dépôt de requêtes et ventes de la Commission de la location immobilière 13?024?804?$ 13?227?485?$* 12?973?099?$*
Droits de dépôt de requêtes et droits d'accès à l'information du Tribunal d'appel en matière de permis 1?478?755?$ 1?395?645?$ 1?015?301?$*
Tribunal d'appel de l'aménagement local 302?005?$ 293?505?$ 628?785?$
Total 15?192?232?$ 15?825?466?$ 16?219?925?$
 
Remboursement des dépenses
Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile 15?571?803?$ 16?498?761?$ 14?928?906?$

* Les montants pour 2018-2019 et 2017-2018 ont été mis à jour pour refléter les derniers rajustements

Tableau 4 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation

Tableau 4 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation
Poste Personnes nommées à temps plein (rémunération annuelle) Personnes nommées à temps partiel
  2 premières années 3 années suivantes 5 dernières années 2 premières années 3 années suivantes 5 dernières années Fonc. prof. / relations de travail*
Présidents exécutifs 200 780 $ 212 564 $ 224 349 $ 858 $ s.o.
Présidents 174 184 $ 186 621 $ 199 059 $ 744 $ 788 $
Présidents associés 174 184 $ 186 621 $ 199 059 $ 744 $ 788 $
Vice-présidents 136 545 $ 146 311 $ 156 077 $ 583 $ 788 $
Membres 110 482 $ 118 378 $ 126 273 $ 472 $ 788 $

Tableau 5 : Rémunération des membres à temps plein et à temps partiel

Tableau 5 : Rémunération des membres à temps plein et à temps partiel
Tribunaux décisionnels Ontario 2019-2020 2018-2019 2017-2018
Rémunération des membres à temps plein nommés par décret 18?393?445?$ 20?744?306?$ 20?105?537?$
Rémunération des membres à temps partiel nommés par décret 6?686?014?$ 8?273?933?$ 6?660?417?$
Total 25?079?459?$ 29?018?239?$ 26?765?954?$

Retourner en haut


Annexe A

Membres de Tribunaux décisionnels Ontario

En 2019-2020, Tribunaux décisionnels Ontario a pourvu plusieurs postes dans les commissions et les tribunaux afin d'assurer un accès rapide à la justice partout en Ontario.

En vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, les membres d'un tribunal ou d'une commission doivent être nommés à l'issue d'un processus concurrentiel fondé sur le mérite. Cette loi exige aussi que la nomination de chaque nouveau membre soit appuyée par le président exécutif, et recommandée par lui au procureur général de l'Ontario.

La stratégie de nomination conjointe de Tribunaux décisionnels Ontario se base sur l'expérience, les compétences et les connaissances de ses membres pour optimiser l'emploi des ressources à sa disposition.

Les membres de Tribunaux décisionnels Ontario continuent de participer à l'amélioration de l'organisation, de ses tribunaux et de l'administration du système de justice administrative de la province.

Membres

Appointees
Nom Tribunal Poste Date de première nomination Date d'échéance du mandat
Ahlfeld, Pamila TAS Vice présidente à temps plein 25 oct. 15 25 oct. 20
Akhtar, Muhammad Saleem CIVAC Membre à temps partiel 08 sept. 09 07 sept. 19
Anwar, Khizer COLC Membre à temps partiel 18 mai 17 17 mai 19
Anwar Ali, Sonia CLI Membre à temps plein 18 avr. 19 17 avr. 21
Arnott, Pamela CIVAC Membre à temps partiel 22 févr. 17 31 déc. 19
Arpino, Marianna TAAL Membre à temps plein 17 oct. 19 16 oct. 20
Atkinson, Sarah TDPO Membre à temps partiel 05 janv. 15 04 janv. 23
Aulbrook, Randy CLI Membre à temps plein 17 janv. 19 16 janv. 21
Awad, Katie TAMP Membre professionnel à temps partiel 08 févr. 18 07 févr. 23
Awoleri, Subuola CRéF Membre à temps plein 16 nov. 16 20 nov. 21
Ballagh, Margot TAAL Membre à temps plein 13 sept. 19 12 sept. 21
Barazzutti, Lisa CIVAC Membre à temps partiel 20 oct. 10 19 oct. 20
Batty, Jonathan+ TDPO Vice président à temps partiel 28 mars 19 3 oct. 21
TAMP Président associé à temps plein 04 oct. 17 03 oct. 21
CESA Membre à temps partiel 04 oct. 17 03 oct. 19
CSI Membre à temps partiel 04 oct. 17 03 oct. 19
CCOP Membre à temps partiel 04 oct. 17 03 oct. 19
COLC Membre à temps partiel 04 oct. 17 03 oct. 19
Bayesfsky, Eban TDPO Vice présidente à temps plein 29 mars 17 30 juin 20
Bear, Daniel COLC Membre à temps partiel 29 nov. 17 28 nov. 19
Beccarea, RobTE TAAL Membre à temps plein 17 oct. 19 16 oct. 20
Bernhardt, Kim 24 TDPO Membre à temps partiel 05 janv. 15 04 janv. 20
Best, Bruce TDPO Vice présidente à temps plein 30 sept. 15 29 sept. 20
Bhullar, Jatinder TAAL Membre à temps plein 10 oct. 19 9 oct. 20
Bickley, Catherine CRSEF Vice présidente à temps plein 18 janv. 20 17 janv. 22
CBC Vice présidente à temps plein 18 janv. 20 17 janv. 22
Bishop, Gregory TAAL Membre à temps plein 10 oct. 19 9 oct. 20
Black, David* TAMP* Membre à temps partiel 22 juin 16 21 juin 18
Boivin, Nathaniel TAS Membre à temps partiel 15 févr. 17 31 déc. 19
Borenstein, David TAMP Membre professionnel à temps partiel 03 nov. 10 02 nov. 20
Borer, Mark TDPO Membre à temps plein 6 déc. 19 5 déc. 21
Bouchard, Josée TDPO Vice présidente à temps plein 07 janv. 16 06 janv. 21
Boutis, Paula CAMO / TAAL Membre à temps plein 26 avr. 17 25 avr. 19
Bowlby, Brenda CRSEF Membre à temps partiel 08 févr. 18 07 févr. 20
CBC Membre à temps partiel 08 févr. 18 07 févr. 20
TDPO Membre à temps partiel 08 févr. 18 07 févr. 20
Boyce, Jesse TAMP Membre à temps plein 21 févr. 18 20 févr. 23
CESA Membre à temps partiel 21 févr. 18 20 févr. 23
CSI Membre à temps partiel 21 févr. 18 20 févr. 23
CCOP Membre à temps partiel 21 févr. 18 20 févr. 23
COLC Membre à temps partiel 21 févr. 18 20 févr. 23
Bradley, janv.et TAAL Membre à temps partiel 5 sept. 19 4 sept. 20
Braun, Shannon*+ TAS Membre à temps partiel 21 mars 19 27 mars 21
TAS* Membre à temps plein 18 juill. 16 31 déc. 19
TAMP Membre à temps plein 28 mars 19 27 mars 21
Brkic, Aleksandar* CLI Membre à temps plein 25 oct. 19 24 oct. 21
CLI* Membre à temps partiel 04 mars 15 3 mars 20
Brouillet, Terry TAS Membre à temps partiel 12 juin 13 11 juin 23
Brown, David TAAL Membre à temps plein 26 juin 19 25 juin 21
Bruce, Laurie TE Membre à temps partiel 22 oct. 14 21 oct. 24
Bryson, Chantelle TAAL Membre à temps plein 18 avr. 18 17 avr. 20
Bugby, Kim CAMO / TAAL Membre à temps partiel 22 oct. 14 21 oct. 19
Buie, Jean* TAS Membre à temps plein 09 oct. 13 11 déc. 19
Burgess, Helen Nikoleta CESA Membre à temps partiel 20 sept. 17 5 nov. 21
CSI Membre à temps partiel 20 sept. 17 5 nov. 21
Burke, William TAS Membre à temps plein 22 juill. 15 25 juill. 24
Burstyn, Marla TDPO Membre à temps plein 20 févr. 20 19 févr. 22
Burton, Gillian TAAL Membre à temps partiel 17 oct. 19 16 oct. 20
Butcher, Alan CRéF Membre à temps partiel 27 mars 18 26 mars 20
Butler, Scott COLC Membre à temps partiel 26 avr. 17 25 avr. 19
Campin, Elisabeth TDPO Membre à temps partiel 21 mars 18 20 mars 23
Castel, Jacqueline TAMP Membre à temps partiel 1er avr. 11 17 janv. 23
CCOP Membre à temps partiel 03 oct. 12 02 oct. 22
Carey, Ruth CLI Vice présidente à temps plein 12 août 15 11 août 20
Cashin, Marlene TE Membre à temps partiel 22 oct. 14 21 oct. 19
CRéF Membre à temps partiel 14 juin 17 21 oct. 19
Cavdar, Jessica TAMP Membre à temps plein 18 janv. 18 17 janv. 20
COLC Membre à temps partiel 18 janv. 18 17 janv. 20
Chakravarti, Monica TAMP Membre à temps plein 28 mars 19 27 mars 21
Chapelle, Simon COLC Membre à temps partiel 17 janv. 20 16 janv. 22
Charette, Louise CIVAC Membre à temps partiel 11 janv. 17 27 févr. 22
Charron, Sylvie Rose Marie CLI Vice présidente à temps plein 18 oct. 12 17 oct. 22
TAS Vice présidente à temps plein 18 oct. 12 17 oct. 22
Chipman, Dale TAAL Membre à temps plein 17 oct. 19 16 oct. 20
Cho, Harry CLI Membre à temps plein 31 oct. 13 30 oct. 23
Clarke, Susan CSI Vice président à temps partiel 20 sept. 17 5 nov. 21
CESA Membre à temps partiel 20 sept. 17 5 nov. 21
Cleghorn, Kevin CIVAC Membre à temps partiel 12 avr. 17 8 mai 22
TDPO Membre à temps partiel 19 janv. 11 18 janv. 21
Codjoe, Esi TDPO Vice présidente à temps plein 22 mars 17 31 déc. 19
Colbourne, Douglas TAAL Membre à temps partiel 10 oct. 19 9 oct. 20
Connell, Jessica TDPO Membre à temps plein 1er janv. 20 5 janv. 21
Conti, Chris CAMO / TAAL Vice présidente à temps plein 17 août 17 16 févr. 20
Conway, Patricia COLC Membre à temps partiel 11 avr. 18 10 avr. 20
TAMP Membre à temps partiel 11 avr. 18 10 avr. 20
Cooke, Steven TAAL Membre à temps plein 5 sept. 19 4 sept. 20
Corapi, Daniela TAMP Membre à temps plein 18 avr. 18 17 avr. 21
Crljenica, Theodore CCOP Vice président à temps partiel 23 mars 16 22 mars 21
TAMP Vice président à temps partiel 23 mars 16 22 mars 21
Crocco, Emily CLI Membre à temps plein 05 janv. 15 04 janv. 20
Daoud, Meray TAMP Membre à temps plein 03 janv. 17 02 janv. 20
De Leon Culp, Cristina CLI Membre à temps plein 30 sept. 15 29 sept. 20
Del Vecchio, Lisa CLI Membre à temps plein 05 janv. 15 04 janv. 20
Della Fortuna, Sergio COLC Membre à temps plein 24 nov. 10 23 nov. 20
Dhanani, Zahra TAMP Membre à temps partiel 12 avr. 17 29 mai 22
DiCesare, Lisa TAS Membre à temps partiel 17 juin 15 31 déc. 22
Diplas, George TAMP Membre à temps partiel 08 janv. 18 07 janv. 20
Doran, Patrick R. CRSEF Membre à temps partiel 02 mai 07 1er mai 19
CBC Membre à temps partiel 02 mai 07 1er mai 19
Douglas, John TAAL Membre à temps plein 18 avr. 18 17 avr. 20
Doyle, Maureen TDPO Vice présidente à temps plein 07 févr. 11 06 févr. 21
TEDO anglais Membre à temps partiel 28 août 13 06 févr. 21
TEDO français Membre à temps partiel 28 août 13 06 févr. 21
Driesel, Sandra TAMP Membre à temps plein 24 janv. 18 23 janv. 23
Duncan, Justin TE Vice présidente à temps plein 28 août 17 27 août 19
CAMO / TAAL Membre à temps plein 23 juill. 14 22 juill. 19
Edu, Jitewa CLI Membre à temps plein 18 avr. 18 17 avr. 23
Egan, Terrance CN Membre à temps partiel 17 juin 09 16 juin 19
Ellery, Leonard CIVAC Membre à temps partiel 14 févr. 20 13 févr. 22
Farlam, Avril TAMP Vice président à temps partiel 30 juin 16 29 juin 21
Ferguson, Christopher TAMP Membre à temps partiel 07 déc. 16 06 déc. 21
Ferguson, Nancy TAS Membre à temps plein 12 août 15 11 août 20
Ferguson, Nathan+ TAMP Membre à temps plein 28 févr. 19 21 févr. 21
Ferguson, Nathan*+ CLI Membre à temps partiel 28 févr. 19 21 févr. 21
CLI* Membre à temps plein 20 déc. 16 21 févr. 21
Ferris, Richard* TAS* Membre à temps plein 22 juill. 15 21 juill. 20
CLI Membre à temps plein 14 févr. 20 13 févr. 22
Fine, David CIVAC Membre à temps partiel 31 août 17 24 oct. 20
Finlay, BCRéFara TAS Membre à temps partiel 11 août 18 10 avr. 20
Finlay, Judy CRSEF Membre à temps partiel 04 janv. 11 03 janv. 21
CBC Membre à temps partiel 04 janv. 11 03 janv. 21
FlahTEy, Michelle* TEDO français Membre à temps partiel 07 août 13 31 déc. 19
Flemming, Leslie CRéF Membre à temps plein 08 janv. 18 07 janv. 20
Flude, D. Gregory TAMP Vice présidente à temps plein 08 févr. 16 07 févr. 23
Foot, Joanne TAMP Membre à temps partiel 31 août 17 12 sept. 22
CSI Membre à temps partiel 31 août 17 12 sept. 22
CESA Membre à temps partiel 31 août 17 12 sept. 22
Forde, Keith CIVAC Membre à temps partiel 20 oct. 10 19 oct. 20
Fricot, Amanda TAMP Membre à temps partiel 29 nov. 17 28 nov. 19
Friedland, Jennifer TAMP Membre à temps partiel 30 mai 16 31 déc. 22
COLC Membre à temps partiel 30 mai 16 31 déc. 19
CESA Membre à temps partiel 30 mai 16 31 déc. 22
CSI Membre à temps partiel 30 mai 16 31 déc. 22
Gananathan, Romona TDPO Vice présidente à temps plein 13 sept. 17 12 sept. 22
Gatfield, Aida TDPO Membre à temps partiel 09 janv. 13 08 janv. 23
Gauci, Maureen* COLC* Membre à temps partiel 04 févr. 09 03 févr. 19
George, Caron TDPO Membre à temps partiel 11 avr. 18 10 avr. 20
Go, Avvy TAMP Membre à temps partiel 24 févr. 16 23 févr. 21
Goela, Anita TAMP Membre à temps plein 13 sept. 17 12 sept. 22
CSI Membre à temps partiel 13 sept. 17 12 sept. 22
CESA Membre à temps partiel 13 sept. 17 12 sept. 22
COLC Membre à temps partiel 13 sept. 17 12 sept. 22
Gonda, Gail CRSEF Membre à temps partiel 1er janv. 19 31 déc. 19
CBC Membre à temps partiel 1er janv. 19 31 déc. 19
Gosio, Paul TAMP Membre à temps plein 16 nov. 16 15 nov. 21
COLC Membre à temps partiel 18 mai 17 15 nov. 21
Gottfried, Ruth TAMP Membre à temps plein 23 mars 16 31 déc. 19
Goulet, Laura CIVAC Membre à temps partiel 17 oct. 19 16 oct. 21
Graham, James* CIVAC* Membre à temps partiel 22 mars 17 21 mars 19
Grant, Derek TAMP Membre à temps plein 20 juill. 16 31 déc. 22
Grant, Yola TDPO Président associé à temps plein 16 avr. 14 15 avr. 19
Grieves, Kathryn TAMP Membre à temps plein 24 janv. 18 23 janv. 23
Griffith, Lyndra TAMP Membre à temps plein 21 févr. 18 20 févr. 23
COLC Membre à temps partiel 21 févr. 18 20 févr. 23
CESA Membre à temps partiel 21 févr. 18 20 févr. 23
CSI Membre à temps partiel 21 févr. 18 20 févr. 23
Griffith, Jennifer CRéF Membre à temps plein 08 févr. 18 07 févr. 23
Guzina, Petar CLI Membre à temps plein 16 nov. 09 15 nov. 19
Halpenny, Andrew TMT Membre à temps partiel 1er avr. 18 17 juill. 19
Hans, Rupinder TAMP Membre à temps partiel 22 juin 16 25 juill. 22
COLC Membre à temps partiel 11 juill. 17 25 juill. 22
Harper, Jacqueline TAMP Membre à temps partiel 03 févr. 17 1er févr. 22
Harris, Beverly A. TDPO Membre à temps partiel 05 déc. 12 04 déc. 22
Hart, Mark TDPO Vice présidente à temps plein 04 sept. 07 03 sept. 19
Hartslief, Laura CLI Membre à temps partiel 17 janv. 20 16 janv. 21
Helis, John* TAS* Membre à temps plein 18 juill. 16 31 déc. 19
Helt, Maureen+ TEDO anglais Vice président à temps partiel 14 déc. 19 13 déc. 21
CRSEF Vice président à temps partiel 14 déc. 19 13 déc. 21
CBC Vice président à temps partiel 14 déc. 19 13 déc. 21
CIVAC Vice président à temps partiel 14 déc. 19 13 déc. 21
TDPO Vice président à temps partiel 14 déc. 19 13 déc. 21
CLI Vice président à temps partiel 14 déc. 19 13 déc. 21
TAS Vice président à temps partiel 14 déc. 19 13 déc. 21
TMT Vice président à temps partiel 14 déc. 19 13 déc. 21
TAAL Vice président à temps partiel 14 déc. 19 13 déc. 21
CN Vice président à temps partiel 14 déc. 19 13 déc. 21
TE Vice président à temps partiel 14 déc. 19 13 déc. 21
CRPG Vice président à temps partiel 14 déc. 19 13 déc. 21
CRéF Vice président à temps partiel 14 déc. 19 13 déc. 21
TAMP Vice présidente à temps plein 14 déc. 17 13 déc. 21
CCOP Vice président à temps partiel 14 déc. 17 13 déc. 21
CESA Membre à temps partiel 14 déc. 17 31 déc. 21
CSI Membre à temps partiel 14 déc. 17 31 déc. 21
COLC Membre à temps partiel 14 déc. 17 31 déc. 21
Henderson, Nancy* CLI* Vice présidente à temps plein 08 mars 17 07 mars 19
Hendrick, Colleen TAS Membre à temps partiel 11 avr. 18 10 avr. 20
Henry, Sean D. CLI* Membre à temps plein 12 août 15 11 août 20
CLI Vice présidente à temps plein 16 avr. 20 15 avr. 22
Henshaw, Cheryl TAS Membre à temps partiel 05 nov. 14 27 nov. 22
Himel, Andrea CRSEF Membre à temps partiel 29 nov. 10 28 nov. 20
CBC Membre à temps partiel 29 nov. 10 28 nov. 20
Hines, Rebecca TAMP Membre à temps plein 16 nov. 16 15 nov. 21
Hodgins, Thomas CAMO / TAAL Membre à temps plein 11 oct. 16 21 oct. 21
Hodgson, Laura CCOP Vice président à temps partiel 12 mars 18 11 mars 23
COLC Membre à temps partiel 12 mars 18 11 mars 23
TAMP Membre à temps partiel 12 mars 18 11 mars 23
Hoffman, Flora TAS Membre à temps plein 14 févr. 20 13 févr. 22
Hubbard, Marie TAAL Président associé à temps plein 21 août 19 21 févr. 22
Hughes, Theresa CRSEF Membre à temps partiel 19 oct. 16 11 déc. 19
CBC Membre à temps partiel 19 oct. 16 11 déc. 19
Hummelen, Audrey TAS Vice présidente à temps plein 18 oct. 12 17 oct. 22
Hunter, Terry TAMP Vice président à temps partiel 22 juin 16 31 déc. 22
Hussey, Karlene CAMO / TAAL Vice présidente à temps plein 04 janv. 11 03 janv. 21
Ilori, Solape TAS Membre à temps plein 26 oct. 15 25 oct. 20
Irwin, Tamara CLI Membre à temps plein 28 mars 19 31 déc. 19
Jackson, Helen TE Membre à temps plein 24 mai 11 23 mai 21
CAMO / TAAL Membre à temps plein 24 mai 11 23 mai 21
Jacobs, Sarah CAMO / TAAL Membre à temps plein 23 juill. 14 22 juill. 20
Jai, juill.ie TDPO Membre à temps partiel 05 janv. 15 04 janv. 20
Jain, Kanji TAS Membre à temps plein 26 oct. 15 25 oct. 20
janv.czur, Jacek* TDPO* Vice présidente à temps plein 22 mars 17 21 mars 19
Jebreen, Josept.h CRéF Membre à temps partiel 31 mai 17 30 mai 19
Jefferson, Christie* CIVAC* Vice présidente à temps plein 15 févr. 17 14 févr. 19
Johal, Sandeep TAMP Membre à temps plein 18 oct. 16 21 oct. 21
COLC Membre à temps partiel 18 mai 17 17 mai 19
John, Anita TAMP Membre à temps partiel 30 juin 16 31 déc. 22
Johnston, Colin TDPO Membre à temps partiel 05 janv. 15 04 janv. 20
Jones, Richard Coleman CAMO / TAAL Membre à temps partiel 22 oct. 14 21 oct. 19
Jordan, Tamara CIVAC Membre à temps partiel 17 oct. 19 16 oct. 21
CRSEF Membre à temps partiel 17 oct. 19 16 oct. 21
CBC Membre à temps partiel 17 oct. 19 16 oct. 21
Jovanov.ic, Stephen+ CCOP Président associé à temps plein 11 janv. 17 10 janv. 22
TAMP Membre à temps partiel 11 janv. 17 10 janv. 22
CESA Membre à temps partiel 11 janv. 17 10 janv. 22
CSI Membre à temps partiel 11 janv. 17 10 janv. 22
COLC Membre à temps partiel 11 janv. 17 10 janv. 22
TDPO Membre à temps partiel 21 mars 19 10 janv. 22
CRSEF Vice président à temps partiel 9 janv. 20 10 janv. 22
CBC Vice président à temps partiel 9 janv. 20 10 janv. 22
CIVAC Vice président à temps partiel 9 janv. 20 10 janv. 22
CLI Vice président à temps partiel 9 janv. 20 10 janv. 22
TEDO anglais Vice président à temps partiel 9 janv. 20 10 janv. 22
TEDO français Vice président à temps partiel 9 janv. 20 10 janv. 22
TAS Vice président à temps partiel 9 janv. 20 10 janv. 22
CN Président associé à temps partiel 14 févr. 19 10 janv. 22
TMT Président associé à temps partiel 14 févr. 19 10 janv. 22
CRéF Vice président à temps partiel 9 janv. 20 10 janv. 22
CBC Vice président à temps partiel 9 janv. 20 10 janv. 22
TE Vice président à temps partiel 9 janv. 20 10 janv. 22
TAAL Vice président à temps partiel 9 janv. 20 10 janv. 22
Joyner, Douglas TAAL Membre à temps plein 13 sept. 19 12 sept. 21
Kaufman, Neil* CLI* Membre à temps plein 06 juill. 16 31 déc. 18
Kaur, Tavlin TAMP Membre à temps plein 28 mars 19 27 mars 21
Kelly, John* TDPO* Membre à temps partiel 15 févr. 17 14 févr. 19
Kepman, Stephanie TAMP Membre à temps plein 24 janv. 18 23 janv. 23
CESA Membre à temps partiel 24 janv. 18 23 janv. 23
CSI Membre à temps partiel 24 janv. 18 23 janv. 23
CCOP Membre à temps partiel 24 janv. 18 23 janv. 23
COLC Membre à temps partiel 24 janv. 18 23 janv. 23
Kershaw, Dawn TAMP Vice présidente à temps plein 24 janv. 18 23 janv. 20
CCOP Vice président à temps partiel 24 janv. 18 23 janv. 20
CESA Membre à temps partiel 24 janv. 18 23 janv. 20
CSI Membre à temps partiel 24 janv. 18 23 janv. 20
COLC Membre à temps partiel 24 janv. 18 23 janv. 20
King, Caroline CRéF Vice présidente à temps plein 31 août 17 30 août 21
Kraft Sloan, Karen TE Membre à temps partiel 23 juill. 16 22 juill. 19
Kromkamp, John CCOP Membre à temps partiel 15 janv. 16 14 janv. 21
CSI Vice président à temps partiel 21 mars 18 20 mars 20
CESA Membre à temps partiel 15 janv. 16 14 janv. 21
TAMP Membre à temps partiel 15 janv. 16 14 janv. 21
COLC Membre à temps partiel 15 janv. 16 14 janv. 21
Kowal, Karina TAMP Membre à temps plein 17 oct. 16 21 oct. 21
Kunkel, Cyndi TAS Membre à temps plein 26 oct. 15 25 oct. 20
Kung, Gregory COLC Membre à temps partiel 31 janv. 20 30 janv. 22
Lake, Lindsay TAMP Membre à temps plein 18 avr. 18 17 avr. 23
CESA Membre à temps partiel 18 avr. 18 17 avr. 23
CSI Membre à temps partiel 18 avr. 18 17 avr. 23
Lamoureux, Linda+ DSAPN (Tribunaux décisionnels Ontario) Présidente exécutive à temps plein 1er janv. 14 31 déc. 22
DJS (Tribunaux décisionnels Ontario) Présidente exécutive à temps plein 1er janv. 19 31 déc. 22
DEAT (Tribunaux décisionnels Ontario) Présidente exécutive à temps plein 1er janv. 19 31 déc. 19
Lang, Renee CLI Membre à temps plein 05 janv. 15 04 juill. 20
Lanthier, David CAMO / TAAL Membre à temps plein 04 mai 16 26 févr. 22
CAMO / TAAL Vice présidente à temps plein 27 févr. 20 26 févr. 22
LaRegina, Anthony CRéF Membre à temps plein 31 janv. 17 1er févr. 23
Lariviere, Georges TAS Membre à temps partiel 17 juin 15 16 juin 20
Laroche, Marc TAMP Membre à temps partiel 11 avr. 18 10 avr. 20
COLC* Membre à temps partiel 11 avr. 18 10 avr. 20
Larsen, Gregory S. TAS Membre à temps partiel 02 févr. 17 1er févr. 22
Lassonde, juill.ie CIVAC Membre à temps partiel 21 Mar 18 20 Mar 20
Lavigne, Pierre CRéF Membre à temps partiel 27 mars 18 26 mars 23
Laws, Joanne CRéF Membre à temps plein 08 févr. 18 07 févr. 23
Lee, David CLI Membre à temps plein 14 déc. 17 13 déc. 19
Lee, Susan CIVAC Membre à temps partiel 13 avr. 11 12 avr. 21
Lerner, Michael TDPO Membre à temps partiel 04 janv. 11 03 janv. 21
Leslie, Claudette TAMP Membre à temps partiel 26 avr. 16 31 déc. 22
Lester, Chloe TAMP Vice présidente à temps plein 31 août 17 30 août 22
COLC Membre à temps partiel 28 juin 17 27 juin 19
Letheren, Laurie TDPO Vice présidente à temps plein 18 févr. 15 17 févr. 20
Letourneau, Matthew TAMP Membre à temps plein 28 févr. 18 27 févr. 23
COLC Membre à temps partiel 28 févr. 18 1 avr. 21
CESA Membre à temps partiel 28 févr. 18 27 févr. 23
CSI Membre à temps partiel 28 févr. 18 27 févr. 23
CCOP Membre à temps partiel 28 févr. 18 1 avr. 21
Levy, Alan* CN* Membre à temps partiel 31 mai 17 30 mai 19
Lewis, Harriet TAMP Membre à temps partiel 05 avr. 17 8 mai 22
CSI Membre à temps partiel 05 avr. 17 8 mai 22
CESA Membre à temps partiel 05 avr. 17 8 mai 22
COLC Membre à temps partiel 05 avr. 17 04 avr. 19
Livingstone, Katherine COLC Membre à temps partiel 11 janv. 17 10 janv. 22
TAMP Membre à temps partiel 11 janv. 17 10 janv. 22
Looknauth, Yugita COLC Membre à temps plein 18 janv. 18 17 janv. 23
Louvish, Dimitri TAMP Membre professionnel à temps partiel 21 févr. 18 20 févr. 23
Louwers, Jeroen CSI Membre à temps partiel 08 sept. 14 07 sept. 19
Love, Melanie* CLI* Membre à temps partiel 22 juin 16 31 déc. 18
Lui, Clarence CCOP Membre à temps partiel 11 avr. 18 10 avr. 20
TAMP Membre à temps partiel 11 avr. 18 10 avr. 20
Lundy, Kevin* CLI Membre à temps plein 31 janv. 20 30 janv. 22
CLI* Membre à temps plein 26 oct. 14 23 oct. 22
Lust, Arthur CLI Membre à temps partiel 17 janv. 20 16 janv. 21
Macchione, Sandra CLI Membre à temps plein 13 juill. 16 31 déc. 22
MacDougall, Donald TAS Membre à temps partiel 08 févr. 18 07 févr. 20
MacEachen, janv.et CIVAC Membre à temps partiel 08 sept. 09 07 sept. 19
MacGuigan, janv.ice* TAS* Membre à temps plein 28 mai 08 27 mai 18
MacIsaac, Sherry TAS Membre à temps partiel 29 mai 13 28 mai 23
Makhamra, Samia TAMP Membre à temps plein 08 févr. 16 07 févr. 23
Makuch, Richard, G.M. CAMO / TAAL Vice présidente à temps plein 13 juin 12 6 juin 21
Maedel, Ian TAMP Membre à temps plein 02 févr. 17 1er févr. 23
COLC Membre à temps partiel 18 mai 17 1er févr. 23
Maleki Yazdi, Melody TAMP Membre à temps plein 18 janv. 18 17 janv. 23
CSI Membre à temps partiel 18 janv. 18 17 janv. 23
CESA Membre à temps partiel 18 janv. 18 17 janv. 23
COLC Membre à temps partiel 18 janv. 18 17 janv. 20
Manigat, Poeme TAMP Membre à temps plein 28 mars 19 27 mars 21
Markell, Linda CESA Membre à temps partiel 28 mars 19 27 mars 21
Martel, Sophie CSI Membre à temps partiel 28 mars 19 27 mars 21
Marzinotto, Lori+ TDPO Membre à temps partiel 28 mars 19 28 nov. 22
Mascarenhas, Mark TAS Membre à temps partiel 30 nov. 16 25 oct. 20
Mason, Karen TDPO Membre à temps partiel 21 mars 19 16 janv. 23
Marzinotto, Lori+ TAMP Vice présidente à temps plein 29 nov. 17 28 nov. 22
Mather, Susan TAMP Vice président à temps partiel 05 oct. 16 30 oct. 21
Mathers, Lorraine CLI Membre à temps plein 31 août 16 31 déc. 22
Matte, Allan* TAS* Membre à temps partiel 26 févr. 14 25 févr. 19
Mazerolle, Craig TAMP Membre à temps plein 14 déc. 17 13 déc. 22
McAnsh, Scott, CRéF Vice présidente à temps plein 28 juin 17 27 juin 19
McBride, Amanda COLC Membre à temps partiel 14 déc. 17 13 déc. 22
McDermott, Carol CLI Membre à temps partiel 12 sept. 18 26 juin 22
McDonald, Duncan TAS Membre à temps plein 1 janv. 20 19 juin 21
McGee, Theresa* COLC Vice présidente à temps plein 28 févr. 18 27 mai 20
McGoey, Christine TAMP* Membre à temps partiel 28 févr. 18 27 févr. 20
McKendy, Annie TAMP Membre à temps plein 28 févr. 20 27 févr. 23
McKenzie, James CAMO / TAAL Président associé à temps plein 02 févr. 17 1er févr. 20
McMaster, James CESA Membre à temps partiel 28 févr. 18 27 févr. 23
CSI Membre à temps partiel 28 févr. 18 27 févr. 23
McPherson, Isla TAMP Membre professionnel à temps partiel 11 avr. 18 10 avr. 20
McSweeney, Daniel CRSEF Membre à temps plein 1 janv. 20 5 juin 21
CBC Membre à temps plein 1 janv. 20 5 juin 21
McQuaid, Patricia TAMP Vice président à temps partiel 23 nov. 16 22 nov. 21
CESA Vice président à temps partiel 23 nov. 16 22 nov. 21
Meunier, Jay Gerald CSI Vice président à temps partiel 23 nov. 16 22 nov. 21
Milchberg, Anne CAMO / TAAL Membre à temps partiel 22 oct. 14 21 oct. 19
Milne, Cheryl CRSEF Membre à temps partiel 08 févr. 18 07 févr. 20
CBC Membre à temps partiel 08 févr. 18 07 févr. 20
TDPO Membre à temps partiel 08 févr. 18 07 févr. 20
Mintz, Sara CIVAC Membre à temps partiel 1 janv. 20 8 mai 21
CBC Membre à temps partiel 1 janv. 20 8 mai 21
CRSEF Membre à temps partiel 1 janv. 20 8 mai 21
Mitchell, Lynn CLI Membre à temps partiel 27 avr. 16 31 déc. 22
Moccio, Santina+ CLI Membre à temps plein 31 janv. 20 30 janv. 22
CIVAC Membre à temps partiel 1 janv. 20 8 mai 21
CSI Membre à temps partiel 18 mai 17 17 mai 22
CESA Membre à temps partiel 17 févr. 16 17 mai 23
Mohamed, Yasmeena* TDPO* Vice présidente à temps plein 22 mars 17 21 mars 19
Moniz, Emilie CLI Membre à temps plein 18 avr. 18 17 avr. 20
Moore, Beverly TAS Président associé à temps plein 16 sept. 13 31 déc. 19
CIVAC Président associé à temps plein 13 sept. 19 12 sept. 20
Morris, Nancy CLI Membre à temps plein 24 janv. 18 31 déc. 22
Morris, Warren CRéF Membre à temps partiel 31 oct. 12 30 oct. 22
TE Membre à temps partiel 10 mai 17 25 juill. 22
CN Membre à temps partiel 18 mai 17 25 juill. 22
Morton, Emily COLC Membre à temps partiel 08 janv. 18 07 janv. 23
CCOP Membre à temps partiel 08 janv. 18 07 janv. 20
Mosaheb, Debbie CLI Membre à temps plein 28 févr. 11 27 févr. 21
Moten, Asad Ali TAMP Membre à temps partiel 08 janv. 18 07 janv. 23
CESA Membre à temps partiel 26 avr. 17 25 avr. 19
CSI Membre à temps partiel 26 avr. 17 25 avr. 19
COLC Membre à temps partiel 26 avr. 17 25 avr. 19
Msosa, Aggrey TAMP Membre à temps plein 08 févr. 16 07 févr. 21
Muldoon, Paul CRéF Président associé à temps plein 1er juin 14 31 déc. 19
Mulima, Nicola CLI Membre à temps plein 1 janv. 20 17 avr. 21
Murray, William TAS Membre à temps plein 11 juin 08 11 déc. 20
CIVAC Membre à temps partiel 12 déc. 19 11 déc. 20
Neilson, Deborah TAMP Membre à temps plein 18 juill. 16 31 déc. 22
Nelson, Daniel CBC Membre à temps partiel 22 oct. 14 24 oct. 21
Ng, Tee Fung TAAL Membre à temps plein 10 oct. 19 9 oct. 20
Nichols, Eva CRSEF Membre à temps partiel 20 févr. 13 12 sept. 23
CBC Membre à temps partiel 20 févr. 13 12 sept. 23
TDPO Membre à temps partiel 20 févr. 13 18 août 19
TEDO anglais Membre à temps partiel 27 janv. 05 18 août 19
Nikota, Gary COLC Membre à temps partiel 1er mars 17 28 févr. 22
Nolan, John Patrick CLI Membre à temps plein 29 nov. 06 26 mai 19
Norris, Brian TAMP Membre à temps plein 06 sept. 16 21 oct. 21
Nother, Ashleigh COLC Membre à temps partiel 08 févr. 18 07 févr. 23
nov.ak, Silvia CRSEF Membre à temps partiel 08 janv. 18 07 janv. 20
CBC Membre à temps partiel 08 janv. 18 07 janv. 20
O Connor, T. Michele CRSEF Membre à temps partiel 29 nov. 10 28 nov. 20
CBC Membre à temps partiel 29 nov. 10 28 nov. 20
Okhovati, Margarita CRéF Membre à temps partiel 22 oct. 14 21 oct. 24
Olabode, Ibidunni CLI Membre à temps plein 27 mars 18 26 mars 20
Orange, Jennifer TDPO Membre à temps partiel 11 avr. 18 10 avr. 20
Osborne, Katie+ CLI Président associé à temps plein 29 août 19 28 août 21
TDPO Vice président à temps partiel 21 mars 19 24 sept.t 21
CRSEF Vice président à temps partiel 9 janv. 20 27 sept. 21
CBC Vice président à temps partiel 9 janv. 20 27 sept. 21
CIVAC Vice président à temps partiel 9 janv. 20 27 sept. 21
TAS Vice président à temps partiel 9 janv. 20 27 sept. 21
TEDO anglais Vice président à temps partiel 9 janv. 20 27 sept. 21
TEDO français Vice président à temps partiel 9 janv. 20 27 sept. 21
CESA Président associé à temps partiel 28 sept. 16 27 sept. 21
CSI Président associé à temps partiel 18 nov. 15 27 sept. 21
TAMP Vice président à temps partiel 08 janv. 18 07 sept. 20
CCOP Vice président à temps partiel 08 janv. 18 07 sept. 20
COLC Vice président à temps partiel 08 janv. 18 07 sept. 20
CRéF Vice président à temps partiel 9 janv. 20 27 sept. 21
CN Vice président à temps partiel 9 janv. 20 27 sept. 21
CBC Vice président à temps partiel 9 janv. 20 27 sept. 21
TE Vice président à temps partiel 9 janv. 20 27 sept. 21
TAAL Vice président à temps partiel 9 janv. 20 27 sept. 21
TMT Vice président à temps partiel 9 janv. 20 27 sept. 21
Paivalainen, sept.po COLC Membre à temps partiel 28 sept. 16 24 oct. 21
CCOP Membre à temps partiel 08 sept. 14 07 sept. 19
Paluch, Cezary TAMP Membre à temps plein 12 déc. 16 11 déc. 21
Parent, Sylvie COLC Membre à temps partiel 31 oct. 12 30 oct. 22
Parish, Kimberly+ COLC Membre à temps partiel 18 mai 17 17 mai 19
TAMP Membre à temps plein 21 févr. 18 20 févr. 22
Patel, Vandana TDPO Vice présidente à temps plein 27 mars 18 26 mars 20
Paul, Noeline CIVAC Membre à temps partiel 20 sept. 17 5 nov. 21
CRSEF Membre à temps partiel 21 nov. 19 20 nov. 21
CBC Membre à temps partiel 21 nov. 19 20 nov. 21
TEDO anglais Membre à temps partiel 21 nov. 19 20 nov. 2120 nov. 21
Perera, Chantelle CLI Membre à temps plein 28 mars 19 31 déc. 19
Petrou, Constantine TAMP Membre professionnel à temps partiel 08 févr. 18 07 févr. 23
Pierre, Richard COLC Membre à temps partiel 08 févr. 18 07 févr. 23
Pilon, Jean Paul CRéF Membre à temps plein 27 mars 18 26 mars 23
Pinto, Sancia TAMP Membre à temps partiel 11 avr. 18 10 avr. 22
Pop Lazic, Gabrielle CRSEF Membre à temps partiel 08 janv. 18 30 janv. 23
CBC Membre à temps partiel 08 janv. 18 30 janv. 23
Prior, RobTE CCOP Vice président à temps partiel 12 mars 18 11 mars 20
COLC Membre à temps partiel 12 mars 18 11 mars 20
Punyarthi, Nidhi TAMP Membre à temps plein 07 mars 18 06 mars 20
COLC Membre à temps partiel 07 mars 18 06 mars 20
Racioppo, Josept.hine TAS Membre à temps plein 17 juin 15 16 juin 20
TDPO Membre à temps partiel 21 mars 19 31 déc. 19
Ramdayal, Raymond* TAMP Membre à temps partiel 08 sept. 15 07 sept. 20
CESA Membre à temps partiel 08 sept. 15 07 sept. 20
Rangan, Veda CIVAC Membre à temps partiel 08 sept. 09 07 sept. 19
Reaume, Leslie TDPO Vice présidente à temps plein 27 juin 07 26 juin 20
Reeve, Priscilla CSI Membre à temps partiel 20 sept. 17 5 nov. 21
CESA Membre à temps partiel 20 sept. 17 5 nov. 21
Reilly, Thérèse TAMP Membre à temps plein 10 mai 17 25 juill. 22
Rempe, Graham TE Membre à temps partiel 10 mai 17 09 mai 19
Restoule, Karen+ COLC Président associé à temps plein 05 avr. 17 4 avr. 22
CESA Membre à temps partiel 05 avr. 17 4 avr. 22
CSI Membre à temps partiel 05 avr. 17 4 avr. 22
TAMP Membre à temps partiel 05 avr. 17 4 avr. 22
CCOP Membre à temps partiel 04 mai 16 4 avr. 22
TEDO anglais Vice président à temps partiel 1 janv. 20 4 avr. 22
TEDO français Vice président à temps partiel 1 janv. 20 4 avr. 22
CRSEF Vice président à temps partiel 1 janv. 20 4 avr. 22
CBC Vice président à temps partiel 1 janv. 20 4 avr. 22
CIVAC Vice président à temps partiel 1 janv. 20 4 avr. 22
TDPO Vice président à temps partiel 1 janv. 20 4 avr. 22
CLI Vice président à temps partiel 1 janv. 20 4 avr. 22
TAS Vice président à temps partiel 1 janv. 20 4 avr. 22
CRéF Vice président à temps partiel 1 janv. 20 4 avr. 22
CN Vice président à temps partiel 1 janv. 20 4 avr. 22
TAAL Vice président à temps partiel 1 janv. 20 4 avr. 22
CBC Vice président à temps partiel 1 janv. 20 4 avr. 22
TE Vice président à temps partiel 1 janv. 20 4 avr. 22
TMT Vice président à temps partiel 1 janv. 20 4 avr. 22
Restoule Mallozzi, Jenny CCOP Membre à temps partiel 05 avr. 17 31 déc. 19
COLC Membre à temps partiel 05 avr. 17 31 déc. 19
Reynolds, Margaret* CLI Membre à temps plein 05 oct. 16 30 oct. 21
Ritacca, Luisa CSI Vice président à temps partiel 21 mars 18 20 mars 20
TAMP Membre à temps partiel 24 févr. 16 23 févr. 21
CESA Membre à temps partiel 24 févr. 16 23 févr. 21
Roedding, Blair COLC Membre à temps plein 08 mars 17 20 mars 22
Rosenstein, Mervyn TDPO Membre à temps partiel 21 mars 19 20 mars 21
Rossignol, Troy CLI Membre à temps plein 17 janv. 19 16 janv. 21
Rozehnal, janv.a CLI Membre à temps partiel 17 janv. 20 16 janv. 21
Sand, Caroline TDPO Membre à temps partiel 11 avr. 18 10 avr. 21
Sanderson, Douglas TDPO Vice présidente à temps plein 10 janv. 11 09 janv. 21
Sanford, Laurie* CESA Membre à temps partiel 22 juin 15 31 déc. 19
Sangmuah, Egya CLI Vice présidente à temps plein 13 août 14 12 août 24
Savage, Peter TAMP Membre professionnel à temps partiel 22 mars 17 21 mars 22
Savoie, Guy William CLI Vice présidente à temps plein 21 nov. 19 20 nov. 20
CIVAC Vice présidente à temps plein 12 avr. 17 31 déc. 19
CLI* Vice président à temps partiel 12 sept. 18 31 déc. 19
SchCRéFach, Stephen TAMP Membre à temps partiel 12 avr. 17 29 mai 22
Schiller, Susan TE Vice président à temps partiel 06 nov. 13 11 déc. 19
CAMO / TAAL Vice présidente à temps plein 04 janv. 11 03 janv. 21
Schoen, Neal CLI Membre à temps plein 18 avr. 19 17 avr. 21
Scott, Jennifer CRSEF Président associé à temps plein 22 févr. 17 31 déc. 19
CBC Président associé à temps plein 22 févr. 17 31 déc. 19
TEDO anglais Président associé à temps partiel 05 avr. 17 31 déc. 19
TEDO français Président associé à temps partiel 05 avr. 17 31 déc. 19
TDPO Vice présidente à temps plein 12 sept. 12 11 sept. 22
Sewrattan, Chris COLC Membre à temps partiel 14 juin 17 13 juin 19
Shapiro, Jeffrey+ TDPO Vice président à temps partiel 21 nov. 19 28 nov. 22
TAMP Vice présidente à temps plein 29 nov. 17 28 nov. 22
Sharda, Rajneesh TAMP Membre à temps partiel 28 févr. 18 27 févr. 20
Sharma, Rakesh TAMP Membre à temps plein 16 janv. 17 15 janv. 22
Shaw, Sherene CRéF Membre à temps partiel 27 mars 18 26 mars 20
Sills, Mary Anne* CAMO / TAAL* Membre à temps plein 03 juill. 07 24 oct. 20
Skanes, Tyrone CRéF Membre à temps partiel 26 sept. 10 28 sept. 20
Solomon, Anna* CLI Vice présidente à temps plein 31 janv. 20 30 janv. 22
CLI* Membre à temps plein 1 janv. 20 31 déc. 22
CLI* Membre à temps plein 25 mai 16 31 déc. 19
Smith, Laurie CBC Vice président à temps partiel 14 juin 17 13 juin 19
Smuczek, Josept.h TAMP Membre professionnel à temps partiel 08 févr. 18 07 févr. 20
Spearn, Greg TAAL Membre à temps partiel 18 mars 20 17 mars 22
Spekkens, John* CRSEF Membre à temps partiel 29 nov. 10 28 nov. 20
CBC Membre à temps partiel 29 nov. 10 28 nov. 20
Spence, Evelyn TAMP Membre à temps partiel 05 oct. 16 21 oct. 21
Spraggett, Mark CRéF Membre à temps partiel 22 oct. 14 21 oct. 19
Stabile, Vincent CRéF Membre à temps partiel 29 sept. 10 28 sept. 20
Steinberg, RobTE CRéF Membre à temps partiel 14 nov. 12 13 nov. 22
CN Membre à temps partiel 04 mai 11 03 mai 21
Stevens, Lisa M. CLI Membre à temps plein 16 nov. 09 15 nov. 19
Stringer, Carly CRéF Membre à temps partiel 27 mars 18 26 mars 23
Sullivan, Dawn Elliott CLI Membre à temps plein 18 janv. 18 17 janv. 22
Swinkin, Gerald CAMO / TAAL Membre à temps partiel 24 août 16 11 sept. 21
Tamburro, Anthony TDPO Membre à temps plein 12 déc. 19 11 déc. 21
Tassou, Maria CIVAC Président associé à temps plein 20 avr. 16 31 déc. 19
Taylor, Blair S. CAMO / TAAL Membre à temps plein 17 oct. 12 16 oct. 22
Theoharis, Jeanie*+ CESA Membre à temps partiel 31 août 17 30 août 21
CSI Membre à temps partiel 31 août 17 30 août 21
TDPO Vice président à temps partiel 19 déc. 19 30 août 21
TDPO* Membre à temps partiel 21 mars 19 31 déc. 19
TAMP Vice présidente à temps plein 31 août 17 30 août 21
CLI Vice président à temps partiel 9 janv. 20 30 août 21
CCOP Vice président à temps partiel 31 août 17 30 août 21
COLC Membre à temps partiel 31 août 17 30 août 19
Thériault, Eve COLC Membre à temps partiel 31 janv. 20 30 janv. 22
Thorne, Darren TDPO Vice présidente à temps plein 25 avr. 18 24 avr. 20
Tinglin, Winston* CCOP* Membre à temps partiel 22 oct. 14 21 oct. 19
Tousaw, Scott CAMO / TAAL Membre à temps plein 31 mai 17 30 mai 21
Trojek, Heather*+ TDPO Vice président à temps partiel 14 févr. 20 7 févr. 23
TDPO* Membre à temps partiel 21 mars 19 07 févr. 20
TAMP Vice présidente à temps plein 08 févr. 16 07 févr. 23
Tucci, Carmine TAAL Membre à temps plein 17 janv. 20 16 janv. 22
Tuckey, Bryan TAAL Membre à temps partiel 12 déc. 19 11 déc. 21
Usprich, M. Elizabeth CLI Vice présidente à temps plein 12 août 15 11 août 20
Valiante, Marcia CAMO / TAAL Membre à temps partiel 23 juill. 16 22 juill. 19
Van Delft, Jonelle TE Vice présidente à temps plein 09 mai 07 30 mai 19
CBC Membre à temps partiel 21 mars 19 31 déc. 19
VanderBent, Dirk CRéF Vice présidente à temps plein 18 sept. 16 21 oct. 21
Victor, Marisa+ CN Vice président à temps partiel 12 déc. 18 21 oct. 21
CCOP Vice président à temps partiel 18 mai 17 17 mai 19
Vincent, Sharyn* CAMO / TAAL Vice présidente à temps plein 21 févr. 20 26 févr. 22
Wade, Diane CAMO / TAAL* Membre à temps plein 27 juin 16 26 févr. 22
Wallace, Karen CESA Membre à temps partiel 05 oct. 16 30 oct. 21
Wallace, Bradley TAMP Membre à temps partiel 05 oct. 16 21 oct. 21
Walsh, Helen* TDPO* Membre à temps partiel 15 févr. 17 14 févr. 19
Watson, Sylvia Nancy CLI Membre à temps plein 08 juin 09 07 juin 19
Watt, RobTE TAMP Membre à temps partiel 11 janv. 17 10 janv. 22
Weagant, Dan CRéF Membre à temps plein 28 nov. 16 11 déc. 21
Webster, Jennifer* TDPO* Membre à temps partiel 15 févr. 17 14 févr. 19
Weinberg, Erica TAMP Membre professionnel à temps partiel 08 févr. 18 07 févr. 23
White, Eleanor TAMP Vice présidente à temps plein 08 févr. 16 07 févr. 21
Whitmore, Dale CLI Membre à temps plein 13 juill. 16 31 déc. 22
Whittick, Shelby CLI Membre à temps plein 25 mai 16 31 déc. 22
Wilkins, Hugh* TE Membre à temps plein 02 avr. 14 31 déc. 19
CAMO / TAAL Membre à temps partiel 02 mars 16 23 avr. 22
CBC* Membre à temps partiel 21 mars 19 31 déc. 19
Wright, RobTE CRéF Membre à temps partiel 27 mars 18 26 mars 20
Young, Brenda* CN Membre à temps partiel 28 nov. 19 11 déc. 21

*Membres qui avaient quitté TDO au 31 mars 2019 ou qui ont changé de poste à TDO durant l'exercice 2019-2020.

+ Membres en nomination conjointe siégeant à plusieurs divisions de Tribunaux décisionnels Ontario.

Retourner en haut

Imprimer Sauvegarder

Haut de page