TriO Rapport Annuel 2017-18

 

Environment and Land Tribunals Ontario

Tribunaux de l’environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

655 Bay Street, Suite 1500
Toronto ON  M5G 1E5

655 rue Bay, suite 1500
Toronto ON  M5G 1E5

Telephone:
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Fax:
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Website:

(416) 212-6349
1-866-448-2248
(416) 645-1819
1-866-297-1822
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Tribunals Ontario: Annual Report 2017-18


Le 29 juin 2018
Rapport annuel 2017-2018
L’honorable Caroline Mulroney
Procureure générale de l’Ontario
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2S9

Objet : Rapport annuel 2017-2018 de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

Madame la Procureure générale,

Au nom de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, nous sommes heureux de soumettre à votre attention notre rapport annuel 2017-2018. Ce rapport rend compte de nos activités pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018.

Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario s’est engagé à mettre en œuvre les initiatives dont ce rapport fait état, à mettre en place le cadre stratégique décrit dans notre plan d’activités pour 2018-2019 à 2020-2021, ainsi qu’à fournir des services exemplaires à la population.

Nous avons hâte de collaborer avec votre ministère dans l’année qui vient.
 
Veuillez agréer, Madame la Procureure générale, nos salutations distinguées.

                                                           

Jerry V. DeMarco                                                                       Ellen Wexler
Président exécutif                                                                      Directrice générale
Tribunaux de l’environnement et de                                          Tribunaux de l’environnement et de

 


Contents

Message du président exécutif

Message de la directrice générale

Á propos de TriO

Responsabilisation

Cadre stratégique de TriO

Participation et consultation du public

Diversité, inclusion et accessibilité

Recrutement de membres

Perfectionnement professionnel

Rendement

Sommaire financier

Commission de révision de l'évaluation foncière

Commission de négociation

Commission des biens culturels

Tribunal de l'environnement

Commission des affaires municipales de l'Ontario

Tribunal des mines et des terres

L'avenir de TriO

Annexe A : Membres de TriO


Message du président exécutif

Au nom des membres et du personnel de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO), j’ai le plaisir de présenter le rapport annuel 2017-2018 pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018.

Comme j’ai été nommé le 3 avril 2018, alors que l’exercice venait de prendre fin, les résultats exposés ici sont attribuables à l’équipe chapeautée par mon prédécesseur, M. Bruce Krushelnicki. Grâce à son leadership des deux dernières années et demie, TriO a pu évoluer, réinventer ses liens avec les intervenants, opérer de plusieurs changements positifs et voir ses pratiques exemplaires reconnues à l’international dans un rapport sur les tribunaux environnementaux.

L’an dernier, TriO a consulté des intervenants de toute la province sur divers enjeux. Par exemple, les membres et le personnel de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) ont participé à 30 rencontres de consultation et d’information, conférences et forums tenus dans le cadre de ses efforts pour mettre en œuvre ses nouvelles pratiques. À la lumière des commentaires reçus, la CRÉF a créé le Comité consultatif en matière de gestion des appels, chargé de contribuer à l’élaboration et à l’application de politiques, de pratiques et de méthodes pour un règlement des appels plus efficace. 

Dans le même ordre d’idées, des représentants de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), devenue le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) le 3 avril 2018, ont donné des présentations lors de conférences et d’autres rencontres avec les intervenants sur les répercussions du projet de loi 139, Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques. Les précieux renseignements recueillis durant ces activités ont servi à actualiser les pratiques et les règles du nouveau tribunal.

Ce dialogue avec les parties intéressées nous permet d’obtenir des commentaires utiles et nous aide à nous améliorer continuellement en tant qu’organisation de services publics. Je souhaite remercier tous ceux qui ont pris le temps d’échanger avec nous, pour nous aider à améliorer la rentabilité et l’efficacité des services de règlement des différends. Sans leur apport, nous ne pourrions perfectionner nos façons de faire.

Vu la mission de TriO, nos activités touchent non seulement les intervenants, mais aussi le public. Ainsi, nous avons entièrement revu notre site Web pour offrir à la population des ressources additionnelles. Qui plus est, nous avons mené des sondages sur la satisfaction de la clientèle à l’égard de nos services, exercice que nous referons l’an prochain.

Les tribunaux constitutifs de TriO ont travaillé sans relâche l’an dernier, tranchant plus de 26 000 cas. Pour la quatrième année consécutive, la Commission des biens culturels (CBC) a enregistré une hausse du nombre de dossiers reçus. Malgré tout, comme par le passé, la majorité des cas à sa charge se sont conclus par un règlement, et elle a atteint ses objectifs de rendement en matière de délivrance d’ordonnances et de production de rapports. Par ailleurs, la Commission de négociation a entrepris une initiative spéciale pour fermer des dossiers restés longtemps inactifs. Le Tribunal de l’environnement (TE) a aussi mis à jour certains de ses guides en langage simple pour aider le public à mieux comprendre ses mécanismes d’appel.

Outre ces réussites et innovations, certains des tribunaux et commissions de TriO ont connu d’importants changements. Juste après la fin de l’exercice, un nouveau tribunal – le Tribunal des mines et des terres (auparavant le Bureau du commissaire aux mines et aux terres) – s’est ajouté au regroupement, et une étape marquante a été franchie lorsque la CAMO est devenue le TAAL. Dans ce contexte, nous avons souligné les nombreuses réalisations qu’ont accumulées ces deux organisations en plus d’une centaine d’années.

Pour continuer d’instruire et de régler rapidement les dossiers reçus, TriO a enclenché au cours du dernier exercice un processus de recrutement ambitieux et proactif afin de pourvoir divers postes au sein de ses commissions et tribunaux. Cette initiative lui a permis de trouver de nouveaux membres et vice-présidents hautement qualifiés, à temps plein et à temps partiel, qui sont venus compléter l’effectif.

Enfin, je tiens à remercier tout le personnel et tous les membres de TriO, anciens et actuels, du professionnalisme et du dévouement dont ils ont fait preuve durant cette récente période de transformations. Je leur suis reconnaissant de leur travail exceptionnel dans l’exécution de notre mandat, soit régler les différends de façon à favoriser le maintien de collectivités fortes et en santé et à servir l’intérêt public.

Je vous prie d’agréer mes salutations les plus cordiales.

Jerry V. DeMarco
Le président exécutif,

 

Message de la directrice générale

Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) cherche toujours à améliorer ses méthodes de travail et à mieux servir le public, et je suis constamment impressionnée par les efforts soutenus du personnel et des membres à cet égard.

La dernière année a été marquée par un changement majeur : la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) est devenue le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL). Le personnel et les responsables du TAAL ont d’ailleurs multiplié les efforts pour mettre en place les systèmes et les processus nécessaires au respect des nouveaux délais de règlement des appels énoncés par la Loi sur l’aménagement du territoire. Parallèlement, la Commission de négociation a amélioré ses processus pour éviter les retards, notamment en veillant à ce qu’une documentation plus exhaustive soit déposée avant la planification des séances de médiation. D’autres changements du genre se préparent aussi depuis l’arrivée du Tribunal des mines et des terres au sein de TriO.

Nous continuons de moderniser nos modes de règlement des différends, et en tant que regroupement, nous nous efforçons de fournir de l’information par divers moyens. Au début de 2018, nous avons diffusé trois webémissions en direct pour renseigner les clients et les intervenants sur le passage de la CAMO au TAAL. Ces vidéos sont maintenant accessibles à tous sur notre site Web.

La Commission de révision de l’évaluation foncière conçoit actuellement un système de dossiers d’audiences électroniques, qu’elle mettra à l’essai dans la prochaine année. De plus, le Tribunal de l’environnement et la Commission des biens culturels s’apprêtent tous deux à lancer des manuels électroniques qui faciliteront l’accès des membres aux ressources. Voilà autant d’innovations qui nous permettent de mieux servir les parties intéressées et toute la population ontarienne.

Rien de tout cela ne serait possible sans le travail des membres et du personnel de TriO. J’aimerais donc profiter de l’occasion pour remercier les présidents associés, les membres et le personnel de leur soutien et de leur patience dans la mise en place de ces changements. J’ai bien hâte de poursuivre cette collaboration, et j’espère que l’année à venir sera encore fructueuse.

Je vous prie d’agréer mes salutations les plus cordiales.

Ellen Wexler
La directrice générale,

À propos de TriO

En raison des modifications législatives entrées en vigueur juste après la fin de l’exercice, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) se compose maintenant de six tribunaux et commissions. TriO règle des différends portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation foncière, l’évaluation de terrains, les mines et d’autres questions.

Créé en 2010, TriO est le premier regroupement de tribunaux à avoir vu le jour sous le régime de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Cette loi autorise le gouvernement à désigner au moins deux tribunaux décisionnels comme regroupement si le lieutenant-gouverneur en conseil est d’avis que les questions dont ils sont saisis sont telles qu’un regroupement les fera gagner en efficacité et en efficience.

Aujourd’hui, TriO se compose des commissions et tribunaux suivants :

Ces commissions et tribunaux mènent des instances dans toute la province et ont recours à divers modes de règlement des différends. Ils tiennent des audiences en règle sur le bien-fondé de la cause, des conférences préparatoires, des audiences relatives à une motion et des séances de médiation. Les tribunaux traitent les dossiers de leur réception à la fin de l’audience, si audience il y a, et rendent des décisions, des ordonnances et des recommandations au terme des audiences, des instances de règlement et des séances de médiation.

Structure

TriO est dirigé par un président exécutif, qui exerce aussi les attributions dévolues à la présidence de chaque tribunal constitutif. Bien qu’ils relèvent du président exécutif, les tribunaux ont chacun leur propre mandat légal et leur autonomie décisionnelle.

Responsabilisation

L’objectif de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux est de faire en sorte que les tribunaux soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement, tout en maintenant leur autonomie décisionnelle.

Documents de responsabilisation à l’égard du public :

Documents de responsabilisation en matière de gouvernance :

Cadre stratégique de TriO

Mandat

Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) regroupe six tribunaux qui, avec efficacité et efficience, règlent des différends portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation foncière, l’évaluation de terrains, les mines et d’autres questions.

Mission

Nous offrons des services de règlement des différends modernes, équitables, adaptés, accessibles, efficaces et efficients, afin de favoriser le maintien de collectivités fortes et en santé et de servir l’intérêt public.

Vision

Notre regroupement est déterminé à servir les intérêts de tous les Ontariens et est voué à l’excellence dans le règlement rapide et fondé sur des données probantes des différends liés à l’environnement et à l’aménagement du territoire.

Valeurs fondamentales

Nos valeurs fondamentales constituent les principes directeurs de TriO : le fondement sur lequel s’appuient nos tribunaux constitutifs pour s’acquitter de leur mandat.

Accessibilité

Cohérence et adaptabilité

Amélioration continue

Équité
Intégrité, professionnalisme et indépendance

Rapidité et efficacité

Transparence et responsabilisation

Participation et consultation du public

Pour s’acquitter de son obligation de rendre des comptes au public, énoncée dans la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) consulte le public et les intervenants en vue d’améliorer ses services. La participation et la consultation du public font partie intégrante de la mission du regroupement, qui est d’offrir « des services de règlement des différends modernes, équitables, adaptés, accessibles, efficaces et efficients, afin de favoriser le maintien de collectivités fortes et en santé et de servir l’intérêt public ».

Durant l’exercice 2017-2018, TriO a participé à un certain nombre d’activités d’information et de consultation des intervenants. Son personnel et ses membres ont pris la parole à des conférences et à des réunions d’associations partout en Ontario, pour faire le point sur divers sujets.

Les plus importantes initiatives de consultation du public entreprises par TriO pendant l’exercice concernaient le projet de loi 139, Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, qui prévoyait la refonte de la Commission des affaires municipales de l’Ontario sous le nom de Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL). Le personnel et les membres de TriO ont parlé, lors de conférences et d’autres rassemblements, des répercussions des changements découlant de cette loi, et ils ont consulté les intervenants sur les processus et les règles à établir pour assurer une transition harmonieuse qui puisse faciliter la mise en place du TAAL.

Pour mieux soutenir les intervenants et le grand public dans cette transition, TriO a produit des webémissions ayant pour but d’informer un vaste auditoire sur les modifications apportées aux règles de la Commission et à ses pratiques de règlement des différends. Ces webémissions comprenaient notamment des présentations sur les lois et les règlements régissant le TAAL et sur les changements touchant ses règles et processus administratifs.

Outre ces présentations formelles, elles comportaient aussi des séances interactives d’une heure où les participants pouvaient poser leurs questions à un groupe d’employés et de membres de TriO sur la plateforme Web. Les questions restantes ont ensuite été compilées, et les réponses ont été publiées sur le site Web de TriO avec les vidéos des présentations.

Plus de 1 100 personnes se sont inscrites pour les trois webémissions, qui avaient lieu à différentes heures (matin, après-midi et soir) pour que puissent y avoir accès les parties intéressées, les particuliers et les groupes communautaires de toute la province. Les participants n’avaient pas à se déplacer : ils pouvaient se connecter sur leur ordinateur, tablette ou téléphone cellulaire.

Parmi les participants figuraient des cabinets d’avocats, des employés municipaux, des associations de résidents et des particuliers des quatre coins de l’Ontario, notamment de Windsor, London, Kitchener, Oakville, Brampton, Toronto, St. Catharines, Sault Ste. Marie, Thunder Bay, Kenora, Kingston, Ottawa, et d’une foule d’autres endroits. Un service de sous-titrage en direct était offert, et toutes les présentations et transcriptions des webémissions ont été traduites en français.

Ces webémissions interactives, une technologie numérique avantageuse sur le plan économique, étaient pour TriO un moyen d’intéresser les intervenants et le public aux importantes modifications apportées au processus d’aménagement du territoire en Ontario et de les renseigner sur le sujet.

L’autre grande initiative de consultation du public menée durant l’exercice s’inscrivait dans les efforts déployés par la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) pour moderniser ses mécanismes de règlement des différends. Dans ce contexte, le Comité consultatif en matière de gestion des appels (CCGA) a été mis sur pied à titre de comité permanent de consultation des intervenants pour la CRÉF. TriO étant résolu à poursuivre son travail d’information, le CCGA et son sous-groupe de travail sur la divulgation se sont engagés à tenir des réunions régulières tout au long du prochain exercice. Des précisions à ce sujet figurent dans la section « Commission de révision de l’évaluation foncière », à la page 24.

Par ailleurs, le personnel et les membres de la CRÉF ont tenu des activités d’information et de consultation des intervenants avec des organisations et des associations du secteur de l’évaluation foncière, notamment la Société d’évaluation foncière des municipalités, l’Institute of Municipal Assessors, l’Association canadienne de taxe foncière, l’International Property Tax Institute, la National Association of Property Tax Attorneys et les évaluateurs.

Diversité, inclusion et accessibilité

Le Plan pour la diversité, l’inclusion et l’accessibilité de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) vise à :

Ce plan énonce des stratégies qui se rapportent aux personnes, aux processus, aux services et aux résultats. Il comprend aussi un plan pluriannuel d’accessibilité, créé en 2013 à l’issue de consultations auprès de personnes handicapées.

Durant l’exercice 2017-2018, TriO a continué d’axer ses efforts sur les initiatives menées au service des priorités suivantes :

Accessibilité du milieu bâti et des locaux destinés aux audiences

Le milieu bâti de TriO respecte les principes de conception universelle, notamment la présence d’éléments accessibles pour la clientèle, les membres et le personnel. Des services et du soutien en matière d’accessibilité sont mis à leur disposition, tels que des appareils fonctionnels auditifs et des panneaux comportant des symboles universels.

TriO offre aussi des salles d’audience accessibles dans ses bureaux de Toronto et tient un registre des personnes-ressources et des dispositifs d’accessibilité de ses salles situées dans des immeubles municipaux aux quatre coins de la province.

Demandes d’adaptation

Des protocoles administratifs et décisionnels sont en place pour assurer la participation pleine et constructive du public en cas de demande de mesures d’adaptation. Les membres et le personnel de TriO sont formés pour comprendre ces demandes et y répondre. La correspondance, les invitations aux séances de consultation des intervenants, les avis d’audience et le site Web contiennent une note indiquant que ces mesures sont offertes sur demande.

Pendant l’exercice 2017-2018, le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité de TriO a joué un rôle crucial dans la réception, la confirmation et le suivi de 21 demandes d’adaptation.

Demandes d’adaptation

Exercice

2015-2016

2016-2017

2017-2018

Nombre de demandes

14

9

21

Formation sur l’accessibilité et la diversité

Les recrues – membres et personnel – ont toutes suivi une formation obligatoire sur les politiques de service à la clientèle, comme le prévoient la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), le règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées et le Code des droits de la personne de l’Ontario.

TriO a aussi offert des activités d’apprentissage tout au long de l’année pour promouvoir le respect de la diversité et l’inclusion :

Site Web et information accessibles

Le site Web de TriO contient des documents d’information accessibles et faciles à comprendre, en français et en anglais. Dans les cas où le contenu Web ne peut être rendu accessible, TriO indique clairement au client que des documents sont offerts dans un autre format. Les membres et le personnel, quant à eux, peuvent trouver des ressources et des outils sur l’accessibilité et la diversité sur le site intranet du regroupement.

Pratiques accessibles d’emploi et d’embauche

Les chefs de TriO continuent d’offrir et de fournir des mesures d’adaptation tout au long du processus de recrutement pour répondre aux besoins des personnes ayant un handicap, qu’il soit visible ou non, et pour garantir un lieu de travail où règnent le respect et le professionnalisme.

De leur propre initiative, ils offrent et mettent en œuvre des plans d’adaptation pour les employés qui en ont besoin. De même, les membres et le personnel qui en ont besoin disposent tous de plans d’évacuation d’urgence adaptés.

Recrutement de membres

Selon la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, les membres d’un tribunal ou d’une commission doivent être sélectionnés et nommés à l’issue d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite. La Loi exige aussi que la nomination de chaque nouveau membre soit appuyée par le président exécutif, et recommandée par lui au procureur général de l’Ontario.

En 2017-2018, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) a mené avec succès une initiative de recrutement en vue de pourvoir divers postes au sein de toutes ses commissions et de tous ses tribunaux, conformément à ses plans de relève et de recrutement. Ces plans réduisent les répercussions de la vacance des postes sur les services publics tout en assurant l’application de la politique établie par le gouvernement de l’Ontario pour encourager le roulement des membres au sein des commissions et tribunaux.

De plus, TriO a adopté une stratégie de nominations conjointes : certains membres sont nommés à plus d’un tribunal du regroupement, selon leurs compétences et leurs connaissances. Leur contribution est ainsi optimisée, car ils sont affectés aux audiences dans les tribunaux où la charge de travail est la plus grande.

Le regroupement a réussi à attirer des candidats hautement qualifiés, ayant le bagage, la formation et les compétences nécessaires, pour les postes suivants :

Le prochain exercice sera déterminant pour le TAAL. Pour mettre en application les nouvelles dispositions législatives, méthodes et façons de procéder, il faudra une équipe complète de membres ayant l’expertise et l’expérience requises.

TriO devrait poursuivre son recrutement au cours du prochain exercice en vue de pourvoir d’autres postes qui seront bientôt vacants.

Perfectionnement professionnel

Le perfectionnement professionnel est un volet essentiel de l’approche adoptée par Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) pour fournir d’excellents services de règlement des différends. C’est par la formation des nouveaux membres et le perfectionnement professionnel continu de l’ensemble de l’effectif que nous acquérons les compétences et les connaissances nécessaires pour remplir notre mandat de services publics.

En 2017-2018, TriO a invité des universitaires, de hauts fonctionnaires de l’Ontario ainsi que des employés et des membres d’autres regroupements de tribunaux administratifs à venir s’adresser à son personnel et à ses membres :

Outre la formation interne, TriO fait suivre à ses membres divers cours avancés dans des domaines tels que la médiation, la gestion des salles d’audience, la rédaction de décisions et le savoir-faire culturel. Grâce au perfectionnement professionnel et à des formations spécialisées, les membres améliorent les compétences dont ils ont besoin pour rendre des décisions et mener des séances de médiation.

Par ailleurs, chacun des tribunaux offre continuellement des séances de perfectionnement professionnel à ses membres :

Rendement

Rendement de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO)

Mesure

2015-2016 Rendement (Cible)

2016-2017 Rendement (Cible)

2017-2018 Rendement (Cible)

Cas où TriO a rendu une décision dans les 60 jours suivant l’audience

96,5 %

(90 %)

96,5 %

(90 %)

96 %

(90 %)

Rendement de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)

Mesure

2015-2016 Rendement (Cible)

2016-2017

Rendement (Cible)

2017-2018

Rendement

(Cible)

Cas où la CRÉF a rendu une décision dans les 60 jours suivant l’audience

97 %

(90 %)

97 %

(90 %)

97 %

(90 %)

Appels portant sur des biens résidentiels réglés par la CRÉF dans les 365 jours suivant leur réception

100 %

(90 %)

100 %

(90 %)

99 %

(90 %)

Rendement de la Commission de négociation (CN)

Mesure

2015-2016 Rendement (Cible)

2016-2017 Rendement (Cible)

2017-2018 Rendement (Cible)

Cas où la CN a planifié une réunion de négociation dans un délai de 180 jours*

91 %

(85 %)

81 %

(85 %)

77 %

(85 %)

Nota : Les séances de la CN sont planifiées selon les demandes de séance présentées par les parties et le moment où cette information est reçue. La baisse de son rendement en 2017-2018 est attribuable à son initiative de fermeture des dossiers restés longtemps inactifs.

Rendement de la Commission des biens culturels (CBC)

Mesure

2016-2017

Rendement

(Cible)

2017-2018

Rendement

(Cible)

Cas où la CBC a produit un rapport ou rendu une ordonnance dans les 30 jours suivant l’audience

100 %*

(85 %)

86 %

(85 %)

Nota : Pour 2016-2017, seuls les rapports d’audience sont pris en compte. La CBC a commencé à tenir compte des ordonnances dans son évaluation du rendement en 2017-2018.

Rendement du Tribunal de l’environnement (TE)

Mesure

2015-2016 Rendement (Cible)

2016-2017 Rendement (Cible)

2017-2018 Rendement (Cible)

Cas où le TE a rendu une décision dans les 60 jours suivant l’audience

85 %

(85 %)

85 %

(85 %)

87 %

(85 %)

Rendement de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) (le Tribunal d’appel de l’aménagement local depuis le 3 avril 2018)

Mesure

2015-2016 Rendement (Cible)

2016-2017 Rendement (Cible)

2017-2018 Rendement (Cible)

Cas où la CAMO a rendu une décision dans les 60 jours suivant l’audience

80 %

(85 %)

80 %

(85 %)

76 %

(85 %)

Cas de dérogation mineure (instance indépendante) où la CAMO a planifié une première audience dans les 120 jours suivant la réception d’un dossier d’appel complet

67 %

(85 %)

44 %*

(85 %)

31 %*

(85 %)

Autres cas où la CAMO a planifié une première audience dans les 180 jours suivant la réception d’un dossier d’appel complet

84 %

(85 %)

74 %

(85 %)

73 %*

(85 %)

Nota : Le manque d’arbitres et l’augmentation du nombre d’instances longues et complexes empêchent toujours la CAMO d’atteindre ses cibles de rendement. D’autres arbitres devraient être recrutés au cours du prochain exercice.

Sommaire financier

Dépenses de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO)

Poste

2015-2016

2016-2017

2017-2018

Salaires et traitements

12 074 725 $

12 185 937 $

12 307 413 $

Avantages sociaux

1 605 399 $

1 611 094 $

1 594 910 $

Transports et communications

832 036 $

741 078 $

687 438 $

Services

2 419 631 $

2 258 743 $

2 263 868 $

Fournitures et matériel

183 978 $

251 574 $

131 734 $

Total

17 115 769 $

17 048 246 $

16 985 363 $

Revenus de TriO

Exercice

Droits et frais perçus ($)

2015-2016

716 558

2016-2017

6 191 255*

2017-2018

2 231 525

Le tableau ci-dessus montre les revenus combinés de TriO, qui comprennent les droits de dépôt perçus par la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) et la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO).  Les droits et les frais perçus sont reversés au Trésor.

Nota : L’année 2017 était la première du nouveau cycle d’évaluation quadriennal, d’où l’augmentation du nombre de nouveaux appels reçus par la CRÉF, et la hausse des revenus pour cette année-là. Les droits de dépôt de la CRÉF ont aussi augmenté le 1er janvier 2017, et ceux de la CAMO, le 1er juillet 2016.

Commission de révision de l’évaluation foncière

À propos de la CRÉF

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) instruit les appels en matière d’évaluation foncière conformément à la Loi sur l’évaluation foncière. Aux termes de cette loi, la Société d’évaluation foncière des municipalités évalue toutes les propriétés de la province tous les quatre ans en fonction de leur valeur actuelle. La valeur imposable et la catégorie d’imposition foncière ainsi établies servent à déterminer les impôts que les propriétaires doivent payer aux municipalités et aux conseils scolaires. Les propriétaires peuvent faire appel de la valeur imposable ou de la catégorie d’imposition établie pour leur propriété devant la CRÉF. Selon la Loi de 2001 sur les municipalités, les propriétaires en situation précaire peuvent demander à la CRÉF une réduction de l’impôt à payer.

Règlement des différends

Durant l’exercice 2016-2017, la CRÉF a entrepris un vaste projet de mise à jour de ses règles en prévision du cycle d’évaluation de 2017-2020. Les nouvelles règles exigent que soit attribuée à tous les appels en instance une date de début, qui constitue le point de départ d’un calendrier des événements incitant les parties à tenter de parvenir à un règlement. Ce nouveau calendrier prévoit les échéances à respecter pour l’échange d’éléments de preuve et la tenue d’une rencontre obligatoire entre les parties. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre à la rencontre, la CRÉF organise une audience en personne, par écrit, par téléphone ou par vidéoconférence.

La CRÉF statue sur ces appels en se fondant sur les lois applicables et les preuves produites à l’audience. À l’issue de l’audience, le membre qui préside rend sa décision, ou la diffère. La CRÉF offre aussi des services de médiation.

Modifications apportées aux lois, aux règlements et aux règles

Le 8 mai 2018 est entrée en vigueur la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) (projet de loi 31), qui modifie la Loi sur l’évaluation foncière. Cette nouvelle loi aura une incidence sur les appels lors du cycle d’évaluation de 2021-2024.

La CRÉF procédera à un examen de mi-cycle de ses nouvelles Règles de pratique et de procédure, en vigueur depuis le 1er avril 2017. Un comité composé d’agents d’imposition et de représentants des municipalités, de la Société d’évaluation foncière des municipalités et du milieu juridique a été chargé de revoir ces règles et, au besoin, de recommander des modifications en tenant compte des nouvelles méthodes de règlement des appels de la CRÉF.

À la lumière des commentaires des parties intéressées, la CRÉF a formé le Comité consultatif en matière de gestion des appels (CCGA). Ce comité l’aidera à surveiller le respect du calendrier des événements et à évaluer l’efficacité de ses politiques, pratiques et formalités administratives pour la planification des appels durant le cycle en cours. Il l’assistera aussi dans l’élaboration et l’application de politiques, pratiques et formalités concernant les appels, évaluera l’efficacité des nouveaux processus et proposera des améliorations.

CRÉF : Dossiers et analyses

La CRÉF reçoit plus de nouveaux appels dans la première année d’un cycle d’évaluation que dans les trois années suivantes. Cela dit, la loi prévoit que les dossiers restants en fin d’exercice constituent des appels présumés[1] pour l’année d’imposition suivante du même cycle, ce qui joue sur le nombre de cas considérés comme « reçus » pendant l’année.

On compte environ cinq millions de propriétés en Ontario. Au début de l’exercice, la CRÉF avait 55 769 dossiers d’appel concernant 22 307 propriétés. Elle a reçu 17 309 appels durant l’exercice. De ce nombre, 13 441 étaient nouveaux, et 3 868 étaient des appels présumés.

Au total, la CRÉF a réglé 25 088 appels durant l’exercice : 456 ont été rejetés, 1 458 ont mené à une modification de la valeur imposable, tandis que les autres ont été retirés, fermés par voie administrative ou réglés par les parties. Au 31 mars 2018, la CRÉF avait 47 990 dossiers d’appel concernant 26 695 propriétés.

Nota : Ces chiffres englobent les dossiers d’appel originaux et les appels présumés.

Répartition des dossiers de la CRÉF en 2017-2018

 

Dossiers en instance au début de l’exercice

Dossiers reçus

Nombre total de dossiers pour l’exercice

Dossiers résolus

Dossiers en instance à la fin de l’exercice

Dossiers d&rrsquo;appel originaux

29 333

13 441

42 774

9 480

33 294

Appels présumés

26 436

3 868

30 304

15 608

14 696

Total

55 769

17 309

73 078

25 088

47 990

Ces chiffres tiennent compte des appels concernant une évaluation annuelle, une évaluation omise, une évaluation supplémentaire, ou encore la correction d’une erreur dans le rôle d’évaluation. Le cycle d’évaluation quadriennal en cours va de 2017 à 2020.

Types de dossiers traités par la CRÉF

Exercice

2015-2016

2016-2017

2017-2018

Types de dossiers

 

Nbre de propriétés

Nbre d’appels

Nbre de propriétés

Nbre d’appels

Nbre de propriétés

Nbre d’appels

Instances sommaires

2 000

7 000

2 492

6 231

1 335

2 564

Instances générales

15 000

54 000

19 815

49 538

25 360

45 426

Total

17 000

61 000

22 307

55 769

26 695

47 990

Nota : Un cas peut comprendre plusieurs appels.

Les instances sommaires concernent des biens considérés comme résidentiels ou ayant une composante résidentielle, tandis que les instances générales concernent des biens considérés comme non résidentiels, notamment ceux à utilisation commerciale, industrielle ou mixte.

La CRÉF reçoit aussi des appels en matière d’impôts fonciers municipaux interjetés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

[1] Appel présumé : Un appel qui n’est pas résolu par la CRÉF au 31 mars de l’année suivant l’année de l’appel entraîne la création d’un nouvel appel pour l’année d’imposition suivante. Si, par exemple, un appel interjeté en 2017 est toujours en instance le 31 mars 2018, un nouveau dossier d’appel sera ouvert pour l’année d’imposition 2018 sans que l’appelant dépose son appel de nouveau et débourse des frais supplémentaires. L’appel de 2018 sera alors réputé être un appel « présumé ».

Commission de négociation

À propos de la CN

La Commission de négociation (CN) tient des séances de médiation en cas de différend portant sur la valeur de terrains expropriés par un pouvoir public.

Règlement des différends

La CN effectue une visite du bien-fonds exproprié et examine toute la documentation écrite et les observations des parties. Puis, elle tient une séance de médiation, pour aider les parties à s’entendre sur une solution. Bien qu’elle ne soit pas habilitée à imposer un règlement, lorsqu’elle dispose de renseignements suffisants, la CN recommande aux parties ce qu’elle considère comme une juste indemnisation.

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, elles peuvent interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), qui, le 3 avril 2018, est devenue le Tribunal d’appel de l’aménagement local. La médiation à la CN est confidentielle; cette dernière prend donc des mesures strictes pour qu’aucune information reçue ne vienne à la connaissance de la CAMO. Ainsi, ni les membres ni le personnel de la CAMO n’ont accès à l’information ou au contenu des discussions entourant le processus de la CN.

If a settlement cannot be reached at the BON, the parties may take the matter to the Ontario Municipal Board (OMB), which as of April 3, 2018, is known as the Local Planning Appeal Tribunal.  BON mediations are confidential, and the board employs strict measures to ensure that any information received is not provided to the OMB.  Nor do OMB members and staff have access to any information or discussions that were part of the BON process.

CN : Dossiers et analyses

Le volume de nouveaux dossiers de la CN en 2017-2018 a diminué de 20,6 % par rapport à celui de l’année précédente. Cette diminution s’explique par l’achèvement de grands projets d’infrastructure, comme le prolongement de l’autoroute 407. 

Nota : Un cas peut comprendre plusieurs appels.

Commission des biens culturels

À propos de la CBC

La Commission des biens culturels (CBC) mène des instances concernant des différends relatifs à des biens susceptibles d’avoir une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, et règle des différends liés à la délivrance de permis autorisant des travaux archéologiques. Pour les affaires qui requièrent une audience publique, la CBC remet un rapport assorti de recommandations au mandataire public chargé de rendre la décision définitive.

Règlement des différends

Tous les cas soumis à la CBC doivent passer par un processus préparatoire. Certains cas se prêtent à une conférence en vue d’un règlement avant l’audience, une séance confidentielle qui donne aux parties l’occasion de discuter des questions entre elles et avec la CBC. Cette conférence a deux grandes finalités : régler le différend, ou préparer les parties aux audiences formelles si elles ne parviennent pas à s’entendre.

Si les parties arrivent à un règlement à l’étape de la conférence et qu’un retrait de l’appel est signifié à la CBC, le dossier est fermé. Dans le cas contraire, la conférence servira à préparer les parties à l’audience formelle.

Après l’audience, la CBC remet un rapport à l’instance chargée de rendre la décision définitive, soit le conseil municipal, soit le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, rapport dans lequel elle présente ses recommandations formulées à la lumière de la preuve et des arguments entendus à l’audience. La CBC tâche de remettre ce rapport dans les 30 jours suivant l’audience, puis clôt le dossier. C’est le conseil municipal ou le ministre qui, après avoir pris connaissance du rapport, rend la décision définitive.

CBC : Dossiers et analyses

En 2017-2018, la CBC a reçu 27 cas, ce qui représente une hausse de 28 % comparativement à l’exercice précédent. C’est le quatrième exercice consécutif où elle a enregistré une augmentation du volume de cas reçus.

Dans des contextes de réaménagement et de densification, les municipalités identifient, enregistrent et désignent des biens ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel. Ces activités ont sans doute contribué à la hausse du nombre d’instances introduites devant la CBC aux termes du paragraphe 29 (5) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Au cours de l’exercice, la CBC a traité 51 cas actifs et tenu 41 audiences, soit à peu près le même nombre d’audiences qu’à l’exercice précédent. Elle a toutefois publié moins de rapports, ayant poursuivi ses efforts de facilitation des règlements entre les parties. Par conséquent, il y a eu une hausse du nombre de retraits. Au 31 mars 2018, la CBC avait 35 cas actifs.

En 2017-2018, la CBC a aussi enregistré une augmentation du nombre d’appels associés à chaque cas. Ce nombre était de 77 appels pour 27 cas, une hausse attribuable à certains cas qui, ayant suscité l’intérêt de la communauté, ont fait l’objet de plusieurs appels.

Nota : Un cas peut comprendre plusieurs appels.

Nota : Les retraits découlent souvent d’un règlement entre les parties.

Tribunal de l’environnement

À propos du TE

Le Tribunal de l’environnement (TE) entend les demandes présentées et les appels interjetés en vertu de nombreuses lois sur l’environnement et l’aménagement du territoire. À titre de Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara, il entend des appels visant des permis d’aménagement et traite des demandes de modification du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara pour cette réserve de la biosphère mondiale. Le TE joue également le rôle de Bureau de jonction des audiences et traite des demandes d’audience conjointe qui, en temps normal, nécessiterait d’être présentées à plusieurs tribunaux.

Règlement des différends

Dans la plupart des affaires, le TE tient des conférences préparatoires, qui permettent de clarifier, de préciser ou de régler les différends et d’établir des directives procédurales en prévision de l’audience principale. Ces conférences sont aussi l’occasion pour le public de demander à participer à l’audience. À l’issue de la conférence, le membre qui préside rend habituellement une ordonnance écrite qui explique la décision prise et les directives formulées. Quand la conférence ne se solde pas par un règlement, une audience est alors tenue pour qu’une décision soit rendue.

Le TE offre aussi la médiation aux parties qui souhaitent essayer de parvenir à un règlement partiel ou complet d’un différend. Cette procédure peut éviter le recours à une audience ou réduire le nombre de jours d’audience nécessaires.

Modifications apportées aux lois, aux règlements et aux règles

Des règlements adoptés en novembre 2017 et en janvier 2018 autorisent le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à imposer des sanctions administratives en vertu de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone, de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets et de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Les appels contre ces sanctions seront reçus par le TE.

Les modifications apportées au Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara sont entrées en vigueur le 1er juin 2017. Depuis cette date, les membres du TE, qui sont des agents enquêteurs aux termes de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, interprètent et appliquent la nouvelle version du Plan.

Parallèlement, les limites de la ceinture de verdure ont été modifiées le 1er juillet 2017. C’est le TE qui a compétence sur les instances visant la modification du Plan de la ceinture de verdure.

TE : Dossiers et analyses

En 2017-2018, le TE a reçu moins de dossiers que par les années passées. En outre, il en a réglés plus qu’il en a reçus, réduisant ainsi le nombre global de dossiers.

Dans le dernier rapport annuel, on prévoyait une hausse des appels relatifs aux autorisations de projet d’énergie renouvelable. Or cette prévision ne s’est pas concrétisée : un seul nouveau dossier de ce genre a été reçu durant l’exercice.

Nota : Un cas peut comprendre plusieurs appels.

Même si le nombre global de dossiers reçus a légèrement diminué par rapport à l’exercice précédent, le pourcentage de cas présentés par loi applicable et emplacement géographique est demeuré plutôt stable d’une année à l’autre. La majeure partie des cas provenaient de la région du Centre et touchaient à des questions relevant de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Commission des affaires municipales de l’Ontario (TAAL depuis le 3 avril 2018)

À propos de la CAMO

La Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) est un tribunal décisionnel qui entend diverses affaires relatives à des questions municipales de planification, d’aménagement du territoire et de finances. Ces affaires peuvent porter sur des plans officiels, des règlements de zonage, des plans de lotissement, des consentements, des dérogations mineures, des indemnisations foncières, des redevances d’aménagement, les limites de circonscriptions électorales, les finances municipales, les ressources en agrégats ou toute autre question relevant de diverses lois de l’Ontario.

La loi par laquelle la CAMO est devenue le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) – et qui a introduit des changements dans le processus de règlement des appels – a été promulguée le 3 avril 2018. En raison de la période visée par le présent rapport annuel, les données ci-dessous touchent principalement aux processus de la CAMO. Vous trouverez tout de même plus bas une synthèse des nouveaux processus du TAAL et de ce qui les différencie de ceux de la CAMO.

Règlement des différends

Dans la majorité des cas, les différends étaient soumis à la CAMO sous forme d’appels. Les procédures et délais d’appel variaient selon le type de différend. La CAMO examinait l’appel et, après avoir consulté les parties, décidait de la méthode appropriée : médiation, motion, conférence préparatoire ou audience.

La CAMO recourait aux conférences préparatoires pour traiter les appels complexes ou touchant plusieurs parties qui concernaient des questions municipales d’aménagement du territoire. Les techniques de gestion des dossiers utilisées par les membres de la CAMO consistaient notamment à cerner les points litigieux et à en établir l’ordre de priorité, à fournir des directives procédurales précises ou une planification détaillée des audiences aux parties et à donner des instructions sur toute mésentente procédurale durant le processus. Ainsi, il était plus facile d’orienter les audiences et de gérer efficacement les divers éléments essentiels au règlement des appels.

La CAMO tenait des audiences partout dans la province, le plus souvent dans la municipalité où se trouvait le bien-fonds. Ces audiences pouvaient aussi s’effectuer par téléconférence, généralement lorsqu’il s’agissait de conférences préparatoires ou d’audiences de règlement. La téléconférence permettait à la CAMO de répondre rapidement aux demandes et de faire économiser temps et argent aux parties.

Modifications apportées aux lois, aux règlements et aux règles

Le projet de loi 139 (Loi visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques) a modifié le système d’appels relatifs à l’aménagement du territoire en Ontario. Il prévoyait également le passage de la CAMO au TAAL, ainsi que des changements dans la compétence et les processus de cette entité.

La nouvelle Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, adoptée dans le cadre du projet de loi 139, définit les pouvoirs du nouveau tribunal. Elle établit aussi de nouvelles pratiques et procédures pour les appels majeurs relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire.

En raison de ces changements législatifs, de nouvelles procédures s’appliqueront à certains appels. Les parties à l’appel peuvent soumettre des observations au TAAL, mais elles ne sont pas autorisées à présenter des preuves ou à contre-interroger les témoins avant ou durant les audiences. En effet, seuls les membres sont autorisés, selon la nouvelle législation, à appeler et à interroger un témoin. La nouvelle règlementation impose également un délai de 75 minutes pour la présentation d’observations orales au TAAL. Des délais sont aussi impartis au TAAL pour le règlement des appels. 

Ces changements, qui sont entrés en vigueur le 3 avril 2018, seront exposés dans le rapport annuel de 2018-2019.

CAMO : Dossiers et analyses

En 2017-2018, la CAMO a planifié 2 007 audiences, soit un peu plus qu’à l’exercice précédent. Dans la plupart des cas (86 %), il s’agissait d’audiences d’une journée ou moins, et celles nécessitant dix jours ou plus représentaient, comme par le passé, moins de 1 % des audiences.

C’est en partie en raison de l’effectif réduit d’arbitres et du nombre croissant de cas complexes que la CAMO n’a pas réussi à atteindre certaines cibles de rendement. Par ailleurs, la charge de travail du personnel et des arbitres de la CAMO s’est considérablement accrue à cause des préparatifs entourant la mise en œuvre de la nouvelle législation, lesquels ont permis d’instaurer le nouveau tribunal de façon rapide et harmonieuse.

Les affaires touchant à la Ville de Toronto continuent de former la plus grande part des dossiers reçus (28 %), ce qui contribue à expliquer le pourcentage de cas provenant de la région du Centre cette année (73 %).

Comme le montre le tableau sur les types de dossiers reçus par la CAMO, la baisse du nombre d’appels concernant une dérogation mineure introduits à la CAMO peut être attribuée à la création du Toronto Local Appeal Body en mai 2017. Ce tribunal municipal juge, pour la Ville de Toronto, tous les appels touchant à une dérogation mineure qui ne sont pas liés à un appel déjà interjeté auprès de la CAMO. Cette baisse était prévue, mais la CAMO a reçu en contrepartie plus de cas complexes concernant notamment des plans officiels et leurs modifications, des affaires de refus de changement de zonage ou de défaut d’agir en matière de zonage, et des cas concernant des plans de lotissement.

La CAMO gère et tranche des affaires complexes dans plusieurs domaines, comme :

Le processus préparatoire est essentiel à la gestion de ces dossiers; sa réussite se traduit en une audience efficace, bien orientée et menée avec précision. Les conférences préparatoires représentaient 40 % des audiences pour l’exercice. Le programme de médiation de la CAMO a continué cette année d’assurer la rapidité et l’efficience du règlement des différends en matière d’aménagement du territoire et dans de complexes dossiers d’indemnisation foncière.

Nota : Un cas peut comprendre plusieurs appels.

Tribunal des mines et des terres

À propos du TMT

Le Tribunal des mines et des terres (TMT) est un tribunal décisionnel indépendant qui tient des audiences et rend des décisions sous le régime des lois administrées par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF). Il peut être appelé à régler des litiges liés aux mines et aux terres et des appels de décisions rendues par des offices de protection de la nature qui visent des propriétaires souhaitant mettre en valeur des plaines inondables et des terres humides.

Auparavant, le TMT s’appelait « Bureau du commissaire aux mines et aux terres » et relevait du MRNF. Le 1er avril 2018, il a été rebaptisé « Tribunal des mines et des terres », devenant ainsi le sixième tribunal de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO).

Comme le TMT a intégré TriO après la fin de l’exercice, la législation et les règles régissant le TMT ainsi que les processus et le nombre de dossiers de ce tribunal seront présentés dans le rapport annuel de 2018-2019.

L’avenir de TriO

Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) est déterminé à améliorer ses activités tout en continuant de répondre aux normes les plus élevées en matière de justice administrative. Son avenir passe par la poursuite des trois orientations stratégiques énoncées dans son plan d’activités.

Orientation stratégique 1 : Services de règlement des différends offerts au public

Cette orientation stratégique joue un rôle déterminant dans l’activité principale de TriO : régler les différends en fournissant au public des services accessibles qui mènent à un règlement rapide et adéquat. TriO s’emploie à veiller à ce que les différends du public soient réglés avec excellence et de manière juste et rapide. Il continuera d’informer le public des types de cas qu’il peut soumettre à ses tribunaux et des étapes de ses processus, et d’améliorer l’accessibilité de ses services par les moyens suivants :

Orientation stratégique 2 : Modernisation et transformation

TriO répond aux besoins changeants de la population de la province en améliorant ses règles, ses processus et ses technologies pour assurer des services inclusifs et accessibles. Il se modernise en collaborant avec les intervenants pour réviser les règles de ses tribunaux et simplifier ses services. Il s’efforce d’améliorer l’accessibilité et d’offrir des options écologiques en privilégiant les données électroniques au lieu du papier et en fournissant d’autres formules d’audience qui réduisent les déplacements.

Voici d’autres moyens par lesquels TriO modernise ses services :

Orientation stratégique 3 : Milieu de travail dynamique et axé sur la participation

TriO tient à ce que tout son effectif contribue activement à l’amélioration constante de l’organisation. Il continue de créer et de cultiver un milieu de travail qui peut s’adapter :

TriO va de l’avant avec ces orientations stratégiques et d’autres objectifs et initiatives afin de toujours mieux servir la population.

Annexe A : Membres de TriO

Nom

Tribunal

Poste

Date de la première nomination

Date de fin de la nomination

Andrews, Peter

CRÉF

Vice-président à temps plein

14 novembre 2012

13 novembre 2017*

Awoleri, Subuola

CRÉF

Membre à temps plein

16 novembre 2016

15 novembre 2018

Bellemare, Michel

CAMO

Membre à temps plein

8 août 2016

7 août 2018

Bourassa, Marcelle

CRÉF

Membre à temps plein

21 février 2017

20 février 2019

CN

Membre à temps partiel

6 mai 2015

5 mai 2020

Boutis, Paula

CAMO

Membre à temps plein

26 avril 2017

25 avril 2019

Bruce, Laurie

TE, CAMO

Membre à temps partiel

22 octobre 2014

21 octobre 2019

Butcher, Alan

CRÉF

Membre à temps partiel

27 mars 2018

26 mars 2020

Carter-Whitney, Maureen

CAMO

Membre à temps plein

15 août 2012

14 août 2017*

TE

Vice-présidente à temps plein

11 octobre 2016

10 octobre 2018

Cashin, Marlene

TE

Membre à temps partiel

22 octobre 2014

21 octobre 2019

CRÉF

Membre à temps partiel

14 juin 2017

21 octobre 2019

Chee-Hing, Jason

CAMO

Membre à temps plein

1er septembre 2004

31 août 2017*

Conti, Chris

CAMO

Vice-président à temps plein

17 août 2017

16 août 2019

CAMO

Membre à temps plein

3 juillet 2007

17 août 2017*

Cowan, Bernard A.

CRÉF

Membre à temps plein

4 septembre 2007

3 septembre 2017*

DeMarco, Jerry V.

TriO

Président exécutif suppléant à temps plein

1er septembre 2010

31 août 2020

CBC

Président associé à temps partiel

8 mai 2013

31 août 2020

TE

Président associé à temps plein

1er septembre 2010

31 août 2020

Denhez, Marc

CBC

Membre à temps partiel

18 avril 2012

17 avril 2017*

Denison, William T.

CRÉF

Membre à temps partiel

14 novembre 2012

13 novembre 2017*

Duncan, Justin

TE

Vice-président à temps plein

28 août 2017

27 août 2019

TE

Membre à temps plein

23 juillet 2014

28 août 2017*

CAMO

Membre à temps plein

23 juillet 2014

22 juillet 2019

Egan, Terry

CN

Membre à temps partiel

17 juin 2009

16 juin 2019

Fenus, Andrew

CRÉF

Membre à temps partiel

30 mai 2007

29 mai 2017*

Flemming, Leslie

CRÉF

Membre à temps plein

8 janvier 2018

7 janvier 2020

CRÉF

Membre à temps partiel

2 octobre 2013

8 janvier 2018*

Gibbs, Heather

TE

Vice-présidente à temps plein

20 septembre 2006

18 avril 2017*

CAMO

Membre à temps partiel

23 mars 2016

18 avril 2017*

Griffith, Jennifer

CRÉF

Membre à temps plein

8 février 2018

7 février 2020

Hodgins, Thomas

CAMO

Membre à temps plein

11 octobre 2016

10 octobre 2018

Hussey, Karlene

CAMO

Vice-présidente à temps plein

4 janvier 2011

3 janvier 2021

Jackson, Helen

TE, CAMO

Membre à temps plein

24 mai 2011

23 mai 2021

Jacobs, Sarah

CAMO

Membre à temps plein

23 juillet 2014

22 juillet 2019

Jebreen, Joseph

CRÉF

Membre à temps partiel

31 mai 2017

30 mai 2019

Jones, Richard Coleman

CAMO

Membre à temps partiel

22 octobre 2014

21 octobre 2019

King, Caroline

CRÉF

Vice-présidente à temps plein

31 août 2017

30 août 2019

Kraft Sloan, Karen

TE

Membre à temps partiel

23 juillet 2016

22 juillet 2019

Krushelnicki, Bruce

TriO

Président exécutif à temps plein

25 novembre 2015

3 avril 2018

Krzeczunowicz, Stefan

CAMO

Membre à temps plein

8 août 2016

7 août 2018

Lanthier, David

CAMO

Membre à temps plein

4 mai 2016

 31 décembre 2018

LaRegina, Anthony

CRÉF

Membre à temps plein

2 février 2017

1er février 2019

Lavigne, Pierre

CRÉF

Membre à temps partiel

27 mars 2018

26 mars 2020

Lee, Wilson S.

CAMO

Membre à temps partiel

19 janvier 2017

18 janvier 2018*

Levy, Alan

CN

Membre à temps partiel

31 mai 2017

30 mai 2019

TE

Membre à temps partiel

9 mai 2007

8 mai 2017*

Light, Sonia

CRÉF

Membre à temps partiel

7 août 2013

6 août 2018

Makuch, Richard G.M.

CRÉF

Membre à temps partiel

6 novembre 2013

5 novembre 2018

CAMO

Membre à temps plein

13 juin 2012

7 juin 2017*

CAMO

Vice-président à temps plein

7 juin 2017

6 juin 2019

Marques, Ana Cristina

CN

Membre à temps partiel

6 novembre 2013

5 novembre 2018

McAnsh, Scott

CRÉF

Vice-président à temps plein

24 février 2016

23 février 2018

Mckenzie, James

CAMO

Président associé à temps plein

2 février 2017

1er février 2019

McLeod-Kilmurray, Heather

TE

Membre à temps partiel

4 mai 2011

3 mai 2017*

Milbourn, Paul

TE

Membre à temps partiel

5 décembre 2012

4 décembre 2017*

Milchberg, Anne

CAMO

Membre à temps partiel

22 octobre 2014

21 octobre 2019

Morris, Warren

CRÉF

Membre à temps partiel

31 octobre 2012

30 octobre 2022

TE

Membre à temps partiel

10 mai 2017

9 mai 2019

CN

Membre à temps partiel

18 mai 2017

17 mai 2019

Muldoon, Paul

CRÉF

Président associé à temps plein

1er juin 2014

31 mai 2019

Murdoch, Su

CBC

Vice-présidente à temps partiel

9 mai 2007

8 mai 2017*

Nelson, Daniel

CBC

Membre à temps partiel

22 octobre 2014

21 octobre 2019

Neron, Robert

CRÉF, CN

Membre à temps partiel

28 août 2013

21 mars 2018*

Okhovati, Margarita

CRÉF

Membre à temps partiel

22 octobre 2014

21 octobre 2019

Rempe, Graham

TE

Membre à temps partiel

10 mai 2017

9 mai 2019

Rowe, Ian

CAMO

Membre à temps partiel

11 octobre 2016

10 octobre 2018

Schiller, Susan

CRÉF

Vice-présidente à temps partiel

6 novembre 2013

5 novembre 2018

TE

Vice-présidente à temps partiel

6 novembre 2013

5 novembre 2018

CAMO

Vice-présidente à temps plein

4 janvier 2011

3 janvier 2021

Seaborn, Jan de Pencier

CAMO

Vice-présidente à temps plein

21 septembre 2005

22 mars 2018*

Shaw, Sherene

CRÉF

Membre à temps partiel

27 mars 2018

26 mars 2020

Sills, Mary-Anne

CAMO

Membre à temps plein

3 juillet 2007

2 juillet 2018

Skanes, Tyrone

CRÉF

Membre à temps partiel

29 septembre 2010

28 septembre 2020

Smith, Laurie

CBC

Membre à temps partiel

8 septembre 2014

7 septembre 2019

Spraggett, Mark

CRÉF

Membre à temps partiel

22 octobre 2014

21 octobre 2019

Stabile, Vincent

CRÉF

Membre à temps partiel

29 septembre 2010

28 septembre 2020

Steinberg, Robert

CRÉF

Membre à temps partiel

14 novembre 2012

13 novembre 2022

CN

Membre à temps partiel

4 mai 2011

3 mai 2021

Stringer, Carla

CRÉF

Membre à temps partiel

27 mars 2018

26 mars 2020

Swinkin, Gerald

CAMO

Membre à temps partiel

24 août 2016

23 août 2018

Taylor, Blair S.

CAMO

Membre à temps plein

17 octobre 2012

16 octobre 2022

Taylor, Ian

CN

Membre à temps partiel

20 juin 2007

19 juin 2017*

Tousaw, Scott

CAMO

Membre à temps plein

31 mai 2017

30 mai 2019

Valiante, Marcia

TE

Vice-présidente à temps plein

31 mai 2017

30 mai 2019

CAMO

Membre à temps partiel

23 juillet 2016

22 juillet 2019

VanderBent, Dirk

CRÉF

Vice-président à temps plein

18 septembre 2016

17 septembre 2018

Vincent, Sharyn

CAMO

Membre à temps plein

27 juin 2016

31 décembre 2018

Walker, Janet Lea

CRÉF

Membre à temps plein

4 septembre 2007

3 septembre 2017*

Weagant, Dan

CRÉF

Membre à temps plein

28 novembre 2016

27 novembre 2019

Whitehurst, Donald

CRÉF

Membre à temps plein

4 septembre 2007

3 septembre 2017*

Wilkins, Hugh

TE

Membre à temps plein

2 avril 2014

1er avril 2019

CAMO

Membre à temps partiel

2 mars 2016

1er août 2019

Wright, Robert

CRÉF

Membre à temps partiel

27 mars 2018

26 mars 2020

CBC

Vice-président à temps partiel

29 mai 2013

31 décembre 2018

TE

Vice-président à temps plein

27 août 2007

26 août 2017*

CAMO

Membre à temps partiel

6 avril 2016

5 octobre 2017*

Wyger, Joseph M.

CRÉF

Membre à temps plein

4 septembre 2007

3 septembre 2017*

Yuen, Jane

CN

Membre à temps partiel

19 décembre 2008

18 décembre 2018

Zuidema, Jyoti

CAMO

Vice-présidente à temps plein

20 août 2007

19 août 2018

* Membres qui avaient quitté TriO au 31 mars 2018 ou qui ont changé de poste à TriO durant l’exercice 2017-2018.

 

 

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