Tribunaux décisionnels Ontario
Division de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Commission de révision de l’évaluation foncière

655 rue Bay, bureau 1500
Toronto ON M5G 1E5
Tél. : 1-866-448-2248
Téléc. : 416-326-5370
Site Web : www.elto.gov.on.ca

Le 21 avril 2020

DESTINATAIRES :
Intervenants de la CRÉF
Avocats traitant d’affaires d’évaluation foncière
Représentants du milieu des impôts fonciers
Société d’évaluation foncière des municipalités
Municipalités

OBJET :
Conséquences de la déclaration de situation d’urgence (Règl. de l’Ont. 50/20) sur la Commission


À compter du 14 avril, l’Assemblée législative de l’Ontario a prolongé le décret de déclaration de situation d’urgence, en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) de vingt-huit (28) jours, et qui s’étendra maintenant jusqu’au 12 mai.

Pour la durée de cette situation d’urgence, les délais de prescription et les délais à l’intérieur desquels les étapes d’une procédure doivent avoir lieu en vue d’une comparution devant un tribunal sont suspendus, à la discrétion du tribunal, conformément au Règl. de l’Ont. 73/20, pris en vertu de la LPCGSU (« Décret d’urgence »).

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) a par ailleurs diffusé une note de service supplémentaire visant à éclaircir sa position à ce sujet. Les trois sections qui suivent exposent les procédures mises en place en matière de délais pour la période à venir.

A. SUSPENSION MAINTENUE :

La suspension du calendrier des procédures, initialement prévue jusqu’au 30 avril 2020, sera prolongée jusqu’à nouvel ordre. La CRÉF continue d’évaluer les effets de la situation d’urgence actuelle sur la capacité de ses intervenants à respecter les échéances obligatoires dans leurs mandats. Elle fera tous les ajustements au calendrier nécessaires pour s’assurer du bon traitement des appels de la Commission ainsi que de la bonne négociation entre toutes les parties pour le règlement de leurs appels sans audience.

La CRÉF voudrait pouvoir reprendre le calendrier des procédures normal dans les six à huit prochaines semaines. Il est donc attendu que toutes les parties travaillent à une résolution, ou se préparent selon l’échéancier des appels.

Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site Web pour obtenir les listes d’appels mises à jour et les nouvelles échéances.

B. MAINTIEN DES ÉCHÉANCES ET DES PRATIQUES :

Échéance du 31 mars 2020

Conformément au décret d’urgence, les échéances pour les demandes d’appel ont été d’abord repoussées, à la discrétion de la Commission, du 31 mars au 15 avril 2020. Puisque le décret d’urgence a été prolongé jusqu’au 12 mai 2020, la nouvelle date limite sera le 29 mai 2020.

Rejet d’un appel

Aucune demande de rejet présentée après le 1er mars 2020 parce qu’une partie n’a pas signifié l’exposé des questions en litige ne sera examinée pendant la durée du décret d’urgence.

Demandes de réexamen au titre des règles 120 à 123

Ces demandes seront traitées conformément aux Règles de pratique et de procédure.

Demandes d’appel tardif au titre de la règle 26

Ces demandes seront traitées conformément aux Règles de pratique et de procédure.

Demandes de report de la demande de réexamen au titre du paragraphe 40 (4) de la Loi sur l’évaluation foncière

Ces demandes seront traitées conformément aux Règles de pratique et de procédure.

C. PROCÉDURES D’AUDITION DE LA COMMISSION :

La CRÉF continue d’évaluer les effets de la situation d’urgence actuelle sur la capacité à respecter les échéances obligatoires. Elle fera tous les ajustements au calendrier nécessaires pour s’assurer du bon traitement des appels de la Commission ainsi que de la bonne négociation entre toutes les parties pour le règlement de leurs appels sans audience.

Nous vous demandons de réexaminer tous vos appels. Si certains peuvent être devancés ou si les parties veulent demander une conférence en vue d’un règlement ou une procédure d’audition, la Commission est disposée à répondre aux besoins des parties.

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé, lors de sa mise à jour économique et financière de mars 2020, qu’il reporterait la date d’évaluation pour l’année d’imposition 2021. Nous attendons les prochaines instructions pour déterminer les étapes à venir.

Nous sommes conscients que nous traversons une période difficile. La CRÉF fait tout son possible pour protéger la santé et la sécurité de son personnel et de ses membres, et se préoccupe également de la sécurité du public et des parties, tout en maintenant ses services à la population de manière équitable.

Nous encourageons grandement toutes les parties à travailler à respecter les échéances prévues dans le calendrier des procédures. Si vous ne pouvez pas respecter une échéance ou si vous avez besoin d’un report ou d’un ajournement, vous pouvez nous faire parvenir un Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission. Nous allons évaluer chaque demande au cas par cas.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site Web de la CRÉF pour obtenir les informations à jour.

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre engagement à l’égard des procédures de la Commission.

Merci,

Maureen Helt
Présidente associée par intérim

Kelly Triantafilou
Greffière